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Version du 12 juin 2024 à 17:47
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Tome I : Droit Pénal
- Sources du droit pénal
- Actus Reus et Mens Rea
- Actus Reus : Causalité · Devoir de diligence · Possession
- Mens Rea : Intention · Connaissance et cécité volontaire · Insouciance
- Preuve générale des éléments
- Doctrines de responsabilité constructive
- Principes d'interprétation
- Contestations constitutionnelles de la législation
- Infractions
- Infractions terroristes (Liste des entités)
- Infractions liées aux armes à feu (Personnes exemptées des infractions liées aux armes à feu · Prouver l'existence d'armes à feu et questions connexes)
- Infractions sexuelles (Infractions sexuelles en ligne · Distribution, mise à disposition et production de pornographie juvénile) · Possession et accès à de la pornographie juvénile · Conduite désordonnée
- Infractions de violence (Consentement au contact physique) · Jeux de hasard et jeux · Discours de haine et diffamation
- Infractions contre l'administration de la justice (Preuve de substance corporelle dans le cadre d'une poursuite pour manquement à des conditions)
- Infractions contre les biens : Infractions fondées sur la fraude, Méthodes alternatives de vol
- Infractions de corruption · Infractions liées aux drogues (Trafic de drogue)
- Infractions liées au transport : Dépistage de drogues ou d'alcool · Admission d'un échantillon d'haleine ou de sang · Preuve des facultés affaiblies par des drogues ou de l'alcool
- Homicide ("Planifié et délibéré" · Meurtre par acte ou objet illégal)
- Infractions diverses : Piraterie et infractions contre la sécurité aérienne et maritime · Administration de la justice · Monnaie · Armes à feu · Fraude · Propriété · Ordre public · Personne · Terrorisme · Conduite sexuelle et désordonnée
- Infractions abrogées · Divers
- Divers. Dispositions : Pouvoirs pour réprimer les émeutes
- Définitions : "Lésions corporelles", "Pornographie juvénile", "Maison d'habitation", Officiers et magistrats judiciaires, Documents généraux, documents juridiques et instruments financiers, Parties, Personnes, lieux et organisations, "Agents de la paix", Définitions du terrorisme, "Tromperie, mensonge ou autres moyens frauduleux " · Conditions relatives aux transactions et aux transferts · "Armes" · "Armes à feu", « Armes à feu prohibées » · « Armes à feu à autorisation restreinte », « armes à feu sans restriction », "Engin interdit" et "Munitions" · Définitions du code divers.
- Infractions réglementaires et provinciales
- Défenses
- Intoxication (Limitations des défenses contre l'intoxication) · Automatisme · Provocation · Nécessité · Contrainte · Piégeage · Excuse raisonnable · Autodéfense et défense d'autrui (Pré-2013) · Défense de la propriété (Avant 2013) · Erreur provoquée officiellement · Agir avec autorité · Force corrective · Accident et erreur (Croyance erronée sur l'âge) · Alibi · De Minimus · Diligence raisonnable · Consentement (Consentement aux infractions sexuelles · Âge du consentement aux infractions sexuelles · Croyance honnête mais erronée au consentement) · Abandon · Possession innocente · Couleur du droit
- Défenses spécifiques à l'infraction : Défenses contre la diffamation · Défenses contre la pornographie juvénile (Défense contre l'usage privé de la pornographie juvénile)
- Annexe
- Infractions passibles de peines · Annexes de la LRCDAS · Table des Concordance · Tableau des arrêts · Code criminel et définitions connexes · Structure du Code criminel · Liste des modifications législatives (Code criminel (2000 à aujourd'hui) · Code criminel (1892 à 1984) · Code criminel ( 1984 à 1999) · Modifications rejetées · Modifications en attente) · Liste des infractions hybrides · Liste des actes criminels simples · Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire · Infractions passibles de peines · Historique des infractions sexuelles · Droit criminel dans les territoires canadiens · Pouvoirs ministériels en vertu de la LRCDAS · Formulaires du Code criminel · Délits criminels Horaires des codes
- Membre de la Cour · Liste des gouvernements de nomination
Tome II : Preuves
Principes de base
- Acceptation des preuves
- Prouver les faits
- Preuve directe · Preuve circonstancielle · Inférences · Possession récente · Présomptions (Présomption d'innocence) · Avis judiciaire · Admission des faits · Analyse des témoignages ( Partialité, intérêt et corruption · Évaluer le témoignage de l'accusé · Crédibilité et fiabilité des enfants témoins) · Corroboration
- Preuve de condamnation antérieure · Preuve de substance contrôlée
Formes de preuve
- Preuves réelles
- La preuve documentaire
- Preuve témoignage
- Compétence et contraignabilité : Comparution obligatoire des témoins · Serments et affirmations affirmatives · Compétence des témoins à témoigner · Compétence des enfants et des témoins de capacité diminuée · Immunité du conjoint
- Mémoire rafraîchissante · Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables (Écran de témoin et témoignage vidéo en circuit fermé · Témoignage assisté par une personne de soutien · Aides au témoignage pour Témoins exposés à un risque de préjudice) · Aides au témoignage à distance · Interprètes · Témoignages de la Commission
- Témoins adverses et hostiles
Limites de l'admissibilité des preuves
- Preuve d'opinion
- Témoignage d'opinion profane
- Preuve d'expert : Preuve d'expert qualifiée · Exigences légales relatives à la preuve d'expert qualifiée (Indépendance, impartialité et absence de partialité des témoins experts) · Procédure de convocation d'un expert Preuve · Règles de preuve · Domaines établis de preuve d'expert (Preuve d'expert en trafic de drogue · Preuve d'expert en psychologie et psychiatrie)
- Crédibilité
- Preuve du personnage
- Caractère de l'accusé · Caractère des personnes non accusées · Preuve de faits similaires · Preuve alternative du suspect · Preuve sur l'activité sexuelle du plaignant (Production de Dossiers pour infractions sexuelles · Admission de preuves d'activité sexuelle pour infractions sexuelles) · Demande Corbett
- Ouï-dire
- Exceptions traditionnelles (Exception statutaire par ouï-dire pour les victimes, les enfants et les handicapés · Exception relative aux déclarations contre les intérêts · Res Gestae et déclarations de décès · Passées Souvenirs enregistrés · Exception au ouï-dire pour les témoignages sous serment · Exception des co-conspirateurs au ouï-dire · Admissions adoptives et implicites)
- Exception de principe (Nécessité · Fiabilité)
- Preuve orale sur l'histoire autochtone
- Admissions et confessions
- Privilège
- Privilège avocat-client : Recherches portant atteinte au privilège avocat-client (y compris les recherches dans les cabinets d'avocats) · Renonciation au privilège avocat-client · Exceptions au privilège avocat-client
- Privilège d'intérêt public (Privilège de défense et de sécurité nationales) · Privilège en matière de litige · Privilège de règlement · Privilège d'informateur · Privilège du conjoint · Privilège au cas par cas · Protection des dossiers et des sources des journalistes
Tome III : Fouilles, perquisitions et saisies
- Introduction aux perquisitions et saisies
- Principes fondamentaux
- Recherches sans mandat
- Recherche par consentement · Recherche d'incident jusqu'à la détention aux fins d'enquête · Recherche d'incident jusqu'à l'arrestation · Fouille sans mandat de biens abandonnés · Recherche et saisie en clair · Circonstances urgentes · (Entrée sans mandat dans un logement dans des circonstances exigeantes) · Entrée sur un lieu pour exécuter un mandat d'arrêt · Fouilles à une frontière internationale
- Recherches de mandats
- Demande d'autorisation judiciaire · Contenu de la dénonciation (Informateurs confidentiels) · Preuve du mandat de recherche · Motifs raisonnables et probables · Norme de contrôle · Exécution des mandats · Dispositions diverses en matière d'autorisation judiciaire
- Problèmes de recherche spéciaux · Recherches portant atteinte au privilège avocat-client (voir ci-dessus) · Problèmes de recherche liés à l'informatique · Scellement et descellement des autorisations judiciaires
- Types de bons de souscription
- mandats de perquisition en vertu de l'article 487 · mandats généraux (487.01) · échantillons corporels (y compris conduite avec facultés affaiblies, Échantillons d'ADN (487.091), Prélèvement d'échantillons d'ADN en vertu de l'article 487.056 · Mandat d'empreinte corporelle (487.092), Mandat d'échantillon de sang dans le cadre d'enquêtes sur les moyens de transport ) · mandat pour matériel obscène (164), Copie, suppression et identification des données des dépositaires de systèmes informatiques · mandats de maison de jeux (199) · mandats de suivi (492.1) · mandat pour enregistreur de données de transmission (492.2) · mandats d'armes à feu · mandats de propagande haineuse ( 320) · propagande terroriste (83.222) · Saisie et confiscation d'armes à feu pour la sécurité publique · mandats de propagande terroriste (11 LRCDAS) · mandats étrangers · Télémandats · Ordonnances d'assistance
- Ordres de production : Ordres de production généraux · Ordres de production pour les données financières · Ordres de production pour les données de suivi · Retracer les ordres de production de communications spécifiés · Transmission Ordres de production de données
- Écoutes téléphoniques (Écoutes téléphoniques de consentement · Écoutes téléphoniques de tiers · Écoutes téléphoniques sans mandat · Infractions désignées · Admission de preuves par écoute électronique · Rapports annuels sur les écoutes téléphoniques)
- Mode de fouille : Mode d'entrée autorisée dans une maison d'habitation
Pouvoirs de saisie et de confiscation
- Préservation des preuves et des biens
- Saisie de biens
- Procédure de saisie de biens · Questions particulières à la saisie de biens
- Doctrine des pouvoirs auxiliaires · Sursaisie sans mandat en vertu de l'article 489 · Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11 (Ordonnance de détention · Prolongation d'une ordonnance de détention initiale ) · Prise de photographies et d'empreintes digitales des personnes accusées · Recherches d'inventaire · Pouvoirs en matière de saisie d'armes à feu · Saisie des produits du crime · Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique · Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes · Saisie d'armes à feu · mandats de saisie d'explosifs · Saisie d'échantillons corporels · Saisie et détention de biens en vertu de la LRCDAS
- Ordonnances de confiscation
- Confiscation des produits du crime (concernant les organisations criminelles) · Demande de soulagement de la confiscation des produits
- Confiscation de biens infractionnels · Confiscation de biens infractionnels en vertu de la LRCDAS · Confiscation d'objets détenus en vertu de l'article 490 · Confiscation d'armes et d'armes à feu · Confiscation de biens informatiques · Amende tenant lieu de confiscation · Confiscation civile · Ordonnances de confiscation pour terrorisme · Ordonnances de confiscation de propagande haineuse
Exclusion de preuves
- Renonciation aux droits garantis par la Charte · Exclusion de preuves en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte
Annexe
- Tableau des autorisations judiciaires · Liste de contrôle pour la rédaction d'une dénonciation et l'exécution d'une recherche · Résumés de cas
Tome IV : Procédure et pratique
Arrestation, détention et libération
- Arrestation et détention
- Détention aux fins d'enquête · Arrestations sans mandat (Arrestation par un citoyen · Arrestation sans mandat hors de la province) · Détention initiale après l'inculpation · Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge
- Mandat d'arrestation : Mandats d'arrêt pour défaut de comparution au tribunal · Mandats d'arrêt pour témoins · Mandats d'arrêt pour personnes accusées · Mandats d'arrêt hors province
- Suspicion raisonnable
- Droits procéduraux
- Procédure d'arrestation : Droit d'être informé des accusations · Droit d'être informé des raisons de l'arrestation ou de la détention · Détention initiale après l'inculpation · Obligation de livrer Détenu devant un juge sans délai déraisonnable
- Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation : Élément informationnel du droit à l'assistance d'un avocat · Élément de mise en œuvre du droit à l'assistance d'un avocat · Droit à des possibilités supplémentaires de consulter un avocat · Droit au choix d'un avocat · Questions particulières liées au droit à l'assistance d'un avocat
- Renonciation aux droits garantis par la Charte · Exclusion de preuves relatives à une violation des droits · Détention initiale après l'inculpation
- Procédure d'arrestation : Droit d'être informé des accusations · Droit d'être informé des raisons de l'arrestation ou de la détention · Détention initiale après l'inculpation · Obligation de livrer Détenu devant un juge sans délai déraisonnable
- Obliger sa présence
- Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation · Arrestations sans mandat et Arrestations avec mandat · Dépôt d'une dénonciation · Processus de délivrance · Libération par la police sous engagement · Obtenir la présence d'un prisonnier · Transfert d'affaires vers d'autres provinces ou territoires
- Libération provisoire judiciaire/caution
- Auditions de mise en liberté sous caution · Inversion du fardeau de la preuve sous caution · Motifs de détention · Preuve de l'audience de mise en liberté sous caution · Cautions et dépôts · Conditions de libération · Violation des conditions de libération (Conséquences de la mise en liberté sous caution en cas de faute présumée) · Révocation, résiliation ou remplacement des ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire · Estraitement de l'engagement · Appel en attente de mise en liberté sous caution · Révision de la mise en liberté sous caution · Contrôle de la détention en vertu de l'article 525 · Libération sous caution pour les jeunes accusés · Libération des infractions à l'article 469 ( y compris le meurtre)
Les parties à une procédure
- Rôle de la Couronne (Définition de la Couronne, du Procureur et du Procureur général · Discrétion discrétionnaire) · Rôle de l'avocat de la défense · Conflits d'intérêts
- Rôle des forces de l'ordre (Autorisations de commettre des actes illégaux)
- Rôle de l'accusé (Position assise de l'accusé au procès · Obligation de l'accusé d'être présent pendant la procédure) · Rôle du juge de première instance ( Pouvoirs procéduraux d'un juge d'enquête préliminaire · Immunité judiciaire · Neutralité judiciaire et partialité (Créhension raisonnable de partialité · Rôle de l'administration judiciaire) · Functus Officio)
- Rôle de la victime et des tiers
Divulgation
- Obligation de la Couronne de divulguer (Types de documents divulgables de première partie · Limitations de l'accès à la divulgation) · Droit de présenter une réponse et une défense complètes · Devoir de la police de divulguer Recueillir des preuves · Preuves perdues ou détruites · Divulgation de documents de tiers · Recours en cas de manquement à l'obligation de divulgation · Demande de détails · Ordonnances de production · Questions particulières liées à la divulgation · Accès aux objets détenus en vertu de l'article 490 · Accès aux pièces déposées par le tribunal
Tribaux et accusations
- Tribunaux pénaux et accusations
- Tribunaux pénaux · Juridiction des tribunaux (Juridiction extra-territoriale des tribunaux · Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau · Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux) · Procédure pour les jeunes accusés · Règles de procédure
- Accès du public aux tribunaux
- Principe de la publicité des débats judiciaires · Restrictions relatives au public et aux médias (Interdiction légale de publication d'informations sur l'identité · Interdiction légale de publication d'éléments de preuve · Exclusion de personnes du tribunal) · Interdictions de publication relatives aux poursuites judiciaires contre les jeunes · Accès aux dossiers relatifs aux poursuites judiciaires contre les jeunes · Accès aux pièces déposées par le tribunal · Scellement et descellement des autorisations judiciaires
Étapes préalables à l'audience
- Comparutions initiales devant le tribunal
- Mise en accusation et plaidoyer (Plaidoyer de non-culpabilité et autres plaidoyers · Autrefois acquittement et Autrefois condamnation) · Res Judicata (Estoppel) · Élection (Élection de la Couronne · Élection de la défense · Réélection de la défense) · Choix de la langue · Comparution devant un juge pour mineurs
- Téléassistance : En Cour d'appel · Par l'accusé · Juge et jurés · Témoins · Par conseil et autres (Conseil comparaissant par téléprésence)
- Audiences de gestion de cas
- Procédure de candidatures et de motions
- Voir Dire · Demandes de Charte (Recours en vertu de la Charte) · Ajournements · Interdictions de publication · Changement de lieu · Règle contre les attaques collatérales contre les ordonnances des tribunaux · Neutralité et partialité judiciaire · Demandes de rejet sommaire
- Engagements de paix : Mariage forcé · Blessure ou dommage · Crime organisé · Blessure corporelle grave · Infractions sexuelles · Terrorisme Témoins vulnérables
- Clôture des procédures ordonnée par la Couronne ou le juge
- Retrait et rejet des accusations · Contestations constitutionnelles de la législation · Annulations du procès · Verdicts ordonnés ·
- Suspension des procédures (Recours fondés sur la Charte) : Suspension judiciaire des procédures (Abus de procédure, Par le procureur de la Couronne ( Discrétion des poursuites), Par les forces de l'ordre, Recours en cas d'abus
- Droit à un procès dans un délai raisonnable : Violation du plafond présumé · Retard de la défense · Circonstances extraordinaires dans l'analyse des retards en Jordanie
- Brefs de prérogative et contrôle judiciaire
- Remèdes
Auditions de fond
- Enquête préliminaire
- Choix d'une enquête préliminaire · Déclaration des questions en litige et des témoins en vertu de l'article 536.3 · Preuve de l'enquête préliminaire (Admission de preuves par ouï-dire à l'enquête préliminaire) · Air de la réalité Test · Pouvoirs procéduraux d'un juge d'enquête préliminaire · Ordonnance de renvoi à procès
- Processus d'essai
- Représentation au procès (Droit à l'autoreprésentation · Avocat commis d'office · Amicus Curae) · Procédure du procès ex parte · Ouverture et clôture Adresse · Ordonnances d'exclusion de témoins du tribunal · Preuve testimoniale · Interrogatoires (Interrogatoires principaux, Contre-interrogatoires, Réexamens directs) · Réfutation et réponse · Réouverture du dossier · Rôle du Juge de première instance
- Perte du juge au cours de la procédure
- Jurys
- Éligibilité des jurés · Procédure · Sélection · Droit à un jury représentatif · Sélection des jurés du jury · Récusation péremptoire · Sélection des jurés supplémentaires et suppléants · Contestation du jury · Défi motivé · Instructions (Domaines établis d'instruction du jury) · Questions du jury · Décharge d'un juré · Délibérations du jury · Questions spéciales relatives aux jurés
- Verdicts du procès
Problèmes de santé mentale
- Maladie mentale
- Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale · Aptitude à subir son procès · Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale · Traitement d'un accusé inapte à subir son procès · Pas au pénal Responsable en raison de troubles mentaux, Délinquants à double statut, Demande de désignation à risque élevé
- Détention et mise en liberté sous caution par la commission de révision, Auditions de décision de la commission de révision, Procédure d'audience de la commission de révision, Interdictions de publication par la commission de révision, Révision de la commission de révision, Pouvoirs de la commission d'examen, Appel des décisions relatives à la maladie mentale, Les troubles mentaux dans le système de justice pour les jeunes
Procédure Jeunesse
Appels
- Appels
- Droit d'appel
- Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels · Droit d'appel contre des verdicts ou des peines pour des infractions sommaires · Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels · Droit d'appel des verdicts ou des peines pour infractions sommaires · Droit d'appel d'une décision d'appel d'une déclaration de culpabilité sommaire
- Appels relatifs aux jeunes
- Norme de contrôle
- Motifs d'appel des verdicts : Verdict déraisonnable · Appel d'une erreur de droit · Erreur judiciaire (Avocat inefficace) · Mauvaise compréhension de la preuve · Caractère suffisant des motifs
- Motifs d'appel de la peine · Appels autres que les verdicts ou les peines
- Recours en appel de condamnation · Recours en cas d'appel d'acquittement · Recours en cas d'appel de condamnation Pouvoirs d'appel de rejeter un appel de condamnation
- Procédure d'appel
- Appels à la Cour suprême du Canada
- Revue Ministérielle
Annexe
- Définitions · Résumés de cas · Lectures · Liste des formulaires du Code criminel · Dispositions procédurales diverses · Formulaires officiels du tribunal
- Précédents et listes de contrôle : Tableau des requêtes · Liste de contrôle des requêtes · Liste de contrôle de la préparation au procès · Liste de contrôle de la mise en liberté sous caution
Tome V : Détermination de la peine
Principes et facteurs
- Objectif et principes de la détermination de la peine
- Objectifs énumérés de la détermination de la peine · Proportionnalité · Dénonciation et dissuasion · Totalité · Principe de parité · Principe de retenue · Principes de saut, de pas et d'écart · Délinquants autochtones · Points de départ de la détermination de la peine · Échelles de détermination de la peine
- Facteurs aggravants et atténuants : Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant (Identité raciale dans la détermination de la peine) · Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction · Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction Poursuites pénales · Les victimes comme facteur de détermination de la peine · L'inconduite de l'État et de la police comme facteur de détermination de la peine · Effet du casier judiciaire dans la détermination de la peine · La position de confiance comme facteur de détermination de la peine
- Condamnation des organisations
- Principes par infraction
- Infractions de violence (Peine pour violence domestique · Par des personnes ayant autorité) · Infractions liées aux drogues · Infractions sexuelles (Infractions sexuelles sur enfants · Condamnations pour pornographie juvénile) · Infractions réglementaires · Sentences Fraude · Infractions liées aux armes · Meurtre · Infractions de terrorisme, Infractions contre les biens et fraudes (délinquance)
Outils de détermination de la peine : peines disponibles
- Mesures alternatives : Mesures extrajudiciaires pour les jeunes contrevenants · Accords de réparation
- Peines : Libérations (Libérations curatives) · Ordonnances de probation (Conditions de probation · Restitution · Modification des ordonnances de probation ) · Amendes · Emprisonnement · Peines avec sursis (Conditions générales d'une ordonnance de condamnation avec sursis · Violations des peines avec sursis)
- Peines concurrentes et consécutives · Peines maximales et minimales (Peines maximales légales · Peines minimales obligatoires · Liste des contestations minimales obligatoires) · Peines à perpétuité
Outils de détermination de la peine : ordonnances accessoires
- Ordres auxiliaires
- Ordonnances d'enquête auxiliaires
- Ordonnances relatives aux empreintes génétiques (Infractions primaires désignées · Infractions secondaires désignées, A · Infractions désignées secondaires, C) · Dispositions diverses en matière d'ADN
- Ordonnances SOIRA (Infractions désignées · Avis à l'extérieur du Canada, Avis préalables à 2004 ) · Durée des commandes SOIRA · Résiliation anticipée des commandes SOIRA
- Ordonnances d'interdiction auxiliaires
- Amendes accessoires et ordonnances de restitution :
- Ordonnances de confiscation
- Confiscation des produits de la criminalité (Ordonnance de divulgation des produits de la criminalité Mandat de perquisition des produits de la criminalité)
- Confiscation de biens infractionnels · Confiscation de biens infractionnels en vertu de la LRCDAS · Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11
Procédure
- Procédure de détermination de la peine
- Aperçu de la détermination de la peine · Plaidoyer de culpabilité · Avis de peine majorée · Preuve · Rapports préalables à la condamnation · Déclarations des victimes · Négociations de plaidoyer · Crédit de détention provisoire · Problèmes de Charte (Punitions rétrospectives) · Cercles de détermination de la peine
Purger les peines et après
- Servir les peines · Conséquences du casier judiciaire après la détermination de la peine (Pardons et suspensions du casier · Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration)
- Libération conditionnelle : Demande de libération conditionnelle · Admissibilité à la libération conditionnelle différée · Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle · Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre
- Désignation de délinquant à contrôler et dangereux :
- Évaluation de la détention provisoire pour les demandes de LTO/DO · Liste des infractions désignées comme délinquants dangereux · Exigences pour une désignation de délinquant à contrôler · Infractions graves pour blessures corporelles · Conséquences des une désignation de délinquant à contrôler · Exigences pour une désignation de délinquant dangereux · Conséquences d'une désignation de délinquant dangereux · Procédure lors d'une audience de désignation de LTO/DO · Examen en appel d'une LTO ou Désignation DO
Jeunes contrevenants
- Justice pénale pour les adolescents · Autorités diverses d'un juge du tribunal pour adolescents
- Procédure pour les jeunes accusés · Libération sous caution pour les jeunes accusés · Élection de la défense pour les jeunes accusés
- Sentence des jeunes contrevenants · Principes et objectifs de la détermination de la peine pour les jeunes · Facteurs de la détermination de la peine pour les jeunes · Rapports présentenciels sur les jeunes
- Dispositions pour les jeunes contrevenants : Peines pour adultes pour jeunes contrevenants · Ordonnances de garde et de surveillance · Jeunes purgeant des peines de garde · Ordonnances de probation pour jeunes · Surveillance sous conditions Ordonnance · Peines concurrentes et consécutives pour adolescents
Militaire
Annexe
Texte intégral par Tome
- Tome 1 : Droit pénal (grande page)
- Tome 1.1 : Profils d'infractions (grande page)
- Texte intégral: Tome 1.1A (Terrorisme, crime organisé, armes)
- Texte intégral : Tome 1.1B (Infractions sexuelles et infractions liées aux troubles)
- Texte intégral : Tome 1.1C (Infractions violentes et homicides)
- Texte intégral : Tome 1.1D (Infractions contre l'administration de la justice)
- Texte intégral :Tome 1.1E (Infractions liées aux véhicules à moteur)
- Texte intégral :Tome 1.1F (Infractions contre les biens et infractions de corruption)
- Texte intégral :Tome 1.1G (Infractions liées aux drogues)
- Texte intégral : Tome 1.1H (Jeux, discours de haine, diffamation, réglementation)
- Texte intégral : Tome 1.1I (Infractions abrogées et inconstitutionnelles)
- Texte intégral : Tome 1.1J (Infractions diverses)
- Tome 2 : Preuves (grande page)
- Tome 3 : Perquisition et saisie (grande page)
- Tome 4 : Procédure et pratique (grande page)
- Texte intégral : Tome 4A - Pouvoirs de la police et mise en liberté sous caution
- Texte intégral : Tome 4B - Questions préalables au procès
- Texte intégral :Tome 4C - Enquête préliminaire, procès et verdict
- Texte intégral :Tome 4D - Santé mentale
- Texte intégral :Tome 4E - Appels
- Tome 5 : Condamnation (grande page)
- Tome 6 : Résumés de cas (grande page)
- Tome 7 : Documents de référence (grande page)