Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C)

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois December 2022. (Rev. # 21449)

Voir également: Ordonnances ADN

Définitions

487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911 [DNA order related provisions]. ...
"infraction secondaire" Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :

[omis (a), (a.1) and (b)]

c) soit est créée par l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
(i) paragraphe 52(1) (sabotage),

(i.001) paragraphe 57(3) (possession d’un passeport faux),

(i.002) article 62 (infractions relatives aux forces militaires),

(i.003) paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation d’identité),

(i.004) paragraphe 70(3) (contravention d’un décret du gouverneur en conseil),

(i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),

(i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),

(i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),

(i.008) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),

(i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),

(i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),

(i.011) article 124 (achat ou vente d’une charge),

(i.012) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),

(i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),

(i.014) article 142 (acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets),

(i.015) article 144 (bris de prison),

(i.016) article 145 (s’évader ou être en liberté sans excuse),

(i.1) article 146 (permettre ou faciliter une évasion),

(i.2) article 147 (délivrance illégale),

(i.3) article 148 (aider un prisonnier de guerre à s’évader),

(i.4) et (ii) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]

(iii) paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, etc. envers un cadavre),

(iv.1) article 184 (interception de communications privées),

(iv.2) article 184.5 (interception de communications radiotéléphoniques),

(iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),

(iv.4) [Abrogé, 2022, ch. 17, art. 19]

(iv.5) article 242 (négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant),

(iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),

(iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),

(iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel),

(iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),

(v) article 264 (harcèlement criminel),

(vi) article 264.1 (proférer des menaces),

(vii) article 266 (voies de fait),

(viii) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix),

(viii.01) article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

(viii.02) article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

(viii.1) paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

(viii.11) article 291 (bigamie),

(viii.12) article 292 (mariage feint),

(viii.13) article 293 (polygamie),

(viii.14) article 293.1 (mariage forcé),

(viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de moins de seize ans),

(viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),

(viii.17) article 302 (extorsion par libelle),

(viii.2) paragraphe 320.16(1) (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),

(viii.21) alinéa 334a) (vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),

(viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques,

(viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession, etc. de bois en dérive),

(viii.24) article 340 (destruction de titres),

(ix) alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),

(x) article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),

(x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),

(x.12) article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),

(x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),

(x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude d’un crédit, etc.),

(x.15) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur),

(x.16) paragraphe 377(1) (endommager des documents),

(x.17) article 378 (infractions relatives aux registres),

(x.18) article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

(x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),

(x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),

(x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte),

(x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de titre),

(x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),

(x.24) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),

(x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),

(x.26) article 397 (livres et documents),

(x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),

(x.28) article 400 (faux prospectus, etc.),

(x.29) article 405 (reconnaissance d’un instrument sous un faux nom),

(xi) article 423 (intimidation),

(xi.01) paragraphe 423.2(1) (intimidation — services de santé),

(xi.1) section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),

(xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

(xi.12) article 426 (commissions secrètes),

(xi.13) article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

(xi.14) article 436 (incendie criminel par négligence),

(xi.15) article 436.1 (possession de matières incendiaires),

(xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d’un navire naufragé),

(xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),

(xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),

(xi.19) article 443 (déplacer des bornes internationales, etc.),

(xi.2) article 451 (possession de limailles, etc.),

(xi.21) article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.),

(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),

(xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée);

[omis (d), (d.1), (d.2) and (e)]

...
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15; 2001, ch. 41, art. 17; 2002, ch. 1, art. 175; 2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9; 2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47; 2008, ch. 6, art. 35 et 63; 2009, ch. 22, art. 16; 2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3; 2012, ch. 1, art. 30; 2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8; 2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23; 2015, ch. 20, art. 23; 2018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 18; 2019, ch. 13, art. 152; 2019, ch. 25, art. 196.1; 2021, ch. 27, art. 3; 2022, ch. 17, art. 19

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.04