Liste de contrôle de la mise en liberté sous caution
Apparence
Étapes initiales
Identifier : 1) le nom de l'accusé, 2) les accusations, 3) la date de l'arrestation
- ☐ Examiner le synopsis du cas, tenir compte des conflits concernant soi-même ou les autres ;
- ☐ avoir les déclarations des témoins et du plaignant ;
- ☐ avoir une version imprimée à jour du casier judiciaire de l'accusé ;
- ☐ déterminer si d'autres ordonnances de mise en liberté en suspens devraient être révoquées en vertu de l'art. 524.
- ☐ déterminer si l'accusé devrait être évalué pour son aptitude à subir son procès en vertu de l'art. 672.11(a) ;
- ☐ recueillir toute information de base disponible sur l'accusé, y compris ses antécédents de maladie mentale, de toxicomanie, ses antécédents professionnels, ses antécédents résidentiels ou
- ☐ déterminer toute préoccupation ou tout problème de sécurité pour les témoins, les plaignants ou les victimes ;
Demande : 1) interdiction de publication 517, 2) interdiction de contact 516(2)
Casier judiciaire :
- biens : (intervalle de temps)
- violence :
- FTA :
- UAL :
- drogues ou alcool :
- armes :
- violation (mise en liberté ou probation) :
Fardeau de la preuve
- Couronne ou accusé art. 515(6)
- acte criminel en liberté pour un autre acte criminel (a)(i)
- infraction impliquant une arme à feu ou interdiction d'armes à feu (a)(viii)
- n'est pas un résident habituel (b)
- infraction contre un partenaire intime et a été reconnu coupable d'une infraction contre un partenaire intime (b.1)
- accusé d'une infraction en vertu des paragraphes 145(2) à (5) alors qu'il est en liberté/en liberté
Motifs principaux
- Préoccupations relatives à un risque de fuite
- ☐ Liens avec la communauté
- ☐ amis, famille, autres membres de la communauté
- ☐ école, emploi, église, bénévolat
- ☐ Citoyenneté canadienne
- ☐ Casier judiciaire (en particulier ceux relatifs à la conformité et à l'honnêteté)
- ☐ Autres accusations en suspens
- ☐ Antécédents de conformité aux directives de la police.
- ☐ Force du lien avec d'autres provinces ou d'autres pays
Motifs secondaires
les circonstances de l'infraction :
- ☐ gravité et nature de l'infraction
- ☐ durée de l'infraction, nombre d'infractions
- ☐ circonstances entourant l'infraction et le délinquant
- ☐ culpabilité potentielle de l'accusé
- ☐ implication d'armes à feu
- ☐ degré de planification et de délibération
- ☐ problèmes de santé mentale (observables par des témoins ou dans une déclaration vidéo)
- ☐ problèmes de toxicomanie
- ☐ tout autre problème suggérant une dangerosité
- ☐ tendances suicidaires
- ☐ conscience de culpabilité
- ☐ impact physique et émotionnel de l'incident sur la victime
- ☐ probabilité d'une longue peine
- ☐ force de la preuve de la Couronne[1]
- ☐ risque ou préjudice à la victime
- ☐ casier judiciaire de l'accusé
- ☐ conditions de mise en liberté antérieures non respectées
- ☐ antécédents de respect des ordonnances et conditions du tribunal
Motifs tertiaires
- Gravité de l'infraction
- infraction odieuse
- violence grave
- vulnérabilité des victimes
- solidité du dossier (qualité et quantité des preuves disponibles)
- fourchette élevée de peine, présence d'une peine minimale obligatoire
- Circonstances environnantes
- présence de violence
- implication d'autres personnes
- rôle de l'accusé
- vulnérabilité de la victime
- circonstances personnelles de l'accusé
- Confiance du public
- confiance d'un [TRADUCTION] « public raisonnable, informé et impartial... correctement informé de la philosophie des dispositions législatives pertinentes, des valeurs de la Charte et des circonstances réelles de l'affaire ».
- la personne doit être consciente de :
- la présomption d'innocence,
- l'interdiction de punir par une détention provisoire avant un procès équitable.
- que l'attente du procès peut durer plusieurs mois et [TRADUCTION] « peut avoir des conséquences très négatives sur la vie de l'accusé et de sa famille, entraînant par exemple la perte d'un emploi ou l'interruption des études »
- que [TRADUCTION] « les pauvres sont plus susceptibles d'être détenus que les accusés disposant de ressources financières plus importantes ».
- que [TRADUCTION] « la détention provisoire peut considérablement compliquer la capacité d'un accusé à préparer sa défense »
- que la libération doit être évaluée « à la lumière de ses antécédents et du soutien dont il peut bénéficier de la part de sa famille, de ses amis et de la communauté au sens large »
- Le point de vue d'un citoyen [TRADUCTION] « excitable » ou [TRADUCTION] « irrationnel » ne doit pas être pris en compte.
- Les préoccupations du public et la crainte de la sécurité publique ;
- La confiance peut être ébranlée non seulement par l'absence de détention, mais aussi [TRADUCTION] « si elle ordonne une détention alors que celle-ci n'est pas justifiée ».
- l'importance de la liberté du sujet ; ** que l'octroi d'une mise en liberté sous caution doit être évalué au cas par cas et qu'il n'existe [TRADUCTION] « aucune infraction pour laquelle la mise en liberté sous caution est automatiquement interdite »
que [TRADUCTION] « la grande majorité des personnes accusées d'infractions criminelles bénéficient d'une mise en liberté sous caution et ne s'enfuient pas ou ne commettent pas d'autres infractions pendant leur libération »