Liste des infractions primaires désignées liées aux empreintes génétiques

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2020. (Rev. # 18689)

Liste

Voir également: Ordonnances ADN

Chaque section représente une catégorie :

(a) obligatoire
(a.1) présomptif
(b) historique présomptif, avant le 4 janvier 1983
(c) historique présomptif, avant le 1er janvier 1988
(c.01) historique présomptif, de 1970 à 1983
(c.02) historique obligatoire, avant le 6 décembre 2014
(c.03) historique présomptif, avant le 6 décembre 2014

Under s. 487.04, a "primary designated offence" is defined as:

infraction primaire Infraction désignée : [SECTION (a)]

a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants), [l'art. 7(4.1) énumère les infractions en vertu de l'article 151, 152, 153, 155, 160(2), 160(3), 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2, 173]

(i.1) article 151 (contacts sexuels),

(i.2) article 152 (incitation à des contacts sexuels),

(i.3) article 153 (exploitation sexuelle),

(i.4) article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),

(i.5) article 155 (inceste),

(i.6) paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

(i.7) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(i.8) article 163.1 (pornographie juvénile),

(i.9) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(i.901) article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

(i.91) article 172.1 (leurre),

(i.911) article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

(i.92) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

(i.93) à (i.96) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 23]

(ii) article 235 (meurtre),

(iii) article 236 (homicide involontaire coupable),

(iv) article 239 (tentative de meurtre),

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(vi) article 244.1 (décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de la blesser),

(vi.1) article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance),

(vii) paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

(viii) article 246 (vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

(ix) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

(x) article 268 (voies de fait graves),

(xi) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),

(xi.1) article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),

(xi.2) article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix),

(xi.3) article 271 (agression sexuelle),

(xii) article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(xiii) article 273 (agression sexuelle grave),

(xiii.1) paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

(xiv) article 279 (enlèvement),

(xiv.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xiv.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xiv.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

(xiv.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xiv.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xiv.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xv) article 344 (vol qualifié),

(xvi) article 346 (extorsion);

[SECTION (a.1)]

a.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes :
(i) article 75 (actes de piraterie),

(i.01) article 76 (détournement),

(i.02) article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),

(i.03) article 78.1 (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe),

(i.04) paragraphe 81(1) (usage d’explosifs),

(i.041) article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),

(i.042) article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),

(i.043) article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),

(i.044) article 82.6 (menaces),

(i.05) article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),

(i.051) article 83.181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste),

(i.06) article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste),

(i.061) article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste),

(i.07) article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),

(i.071) article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste),

(i.072) article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),

(i.08) article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),

(i.09) article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),

(i.091) article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),

(i.1) article 83.23 (héberger ou cacher),

(i.11) à (iii.1) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]

(iv) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]

(iv.1) à (iv.5) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]

(v) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 23]

(v.1) et (v.2) [Abrogés, 2010, ch. 17, art. 3]

(vi) article 233 (infanticide),

(vii) [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]

(vii.1) article 279.01 (traite de personnes),

(vii.11) paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

(vii.12) paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

(viii) article 279.1 (prise d’otage),

(viii.1) paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

(viii.2) paragraphe 286.3(1) (proxénétisme),

(ix) alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation),

(x) article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),

(xi) article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale),

(xii) article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),

(xiii) paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),

(xiv) article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),

(xiv.1) article 467.111 (recrutement de membres : organisation criminelle),

(xv) article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),

(xvi) article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle);

(xvi.1) à (xx) [Abrogés, 2005, ch. 25, art. 1]

[SECTION (b)]

b) soit aux dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :
(i) article 144 (viol),

(i.1) article 145 (tentative de viol),

(ii) article 146 (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou âgée de 14 à 16 ans),

(iii) article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit, etc.),

(iv) article 149 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin),

(v) article 156 (attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin),

(vi) article 157 (grossière indécence),

(vii) paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (vi);

[SECTION (c)]

c) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988 :
(i) paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

(ii) paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

(iii) article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

(iv) article 157 (grossière indécence),

(v) article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

(vi) article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

[SECTION (c.01)]

c.01) soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
(i) article 246.1 (agression sexuelle),

(ii) article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

(iii) article 246.3 (agression sexuelle grave);

[SECTION (c.02)]

c.02) soit prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
(i) alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

(ii) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(iii) paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(iv) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

[SECTION (c.03)] c.03) soit prévue à l’un des alinéas 212(1)a) à h) (proxénétisme) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa; [SECTION (c.1)]

c.1) soit créée par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la protection de l’information :
(i) article 6 (présence à proximité d’un endroit prohibé),

(ii) paragraphe 20(1) (menaces, accusations ou violence),

(iii) paragraphe 21(1) (hébergement ou dissimulation);

[SECTION (d)]

d) soit constituée par la tentative ou, sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1), le complot de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à c.03). (primary designated offence)

...
1995, ch. 27, art. 11998, ch. 37, art. 152001, ch. 41, art. 172002, ch. 1, art. 1752005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 92007, ch. 22, art. 2, 8 et 472008, ch. 6, art. 35 et 632009, ch. 22, art. 162010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 32012, ch. 1, art. 302013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 82014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 232015, ch. 20, art. 232018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 182019, ch. 13, art. 1522019, ch. 25, art. 196.12021, ch. 27, art. 32022, ch. 17, art. 19
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)