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1 avril 2025
| m 20:26 | Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Décharger une arme à feu (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Enlèvement et séquestration (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Exploitation sexuelle (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Importation et exportation de drogue (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Conduite dangereuse d'un véhicule (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Infanticide (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Leurre d'enfants (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Possession d’outils de cambriolage (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Désobéissance à une ordonnance du tribunal (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Port d’une arme dissimulée (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Fausse déclaration sous serment (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Inceste (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Intimidation entravant les services de santé (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Port d’arme dans un dessein dangereux (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Méfait public (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Entrave à la justice (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Libelle diffamatoire (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Contrefaçon (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| 20:26 | Abandon d’un enfant (jurisprudence des peines) diffhist +54 AdminF discussion contributions | ||||
| m 20:26 | Fraudes envers le gouvernement (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Omission ou refus d’obtempérer (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Méfait envers les biens culturels (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Témoignages contradictoire (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Fabrication de preuve (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Bestialité (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:26 | Demande d’aide médicale à mourir (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Usage négligent d'une arme à feu (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Prise de possession par la force (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Entrave à un agent de la paix (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Peine pour Fraude diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Outrage au tribunal (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Vol d’un véhicule à moteur (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Monnaie contrefaite (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||
| m 20:25 | Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction) diffhist +2 AdminF discussion contributions (Remplacement de texte : « ; References » par « ; Références ») | ||||