Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction)

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 19798)

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Operation While Impaired by Alcohol or Drug
Art. 320.14 du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	hybride une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734)* Amende + Probation (731(1)(b))* prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1) (* varies)
minimum	$1,000 + 12 months Driving Prohib.(first) 30 days jail + 2 to 5 years Driving Prohib. (second) 120 days + 3 or more years Driving Prohib. (three or more)
maximum	2 years less a day or $5,000 fine
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	idem pour sommaire
minimum	same as summary
maximum	10, 14 years or life incarcération
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Les infractions liées à Operation While Impaired by Alcohol or Drug, Over 80, or Concentration Over Limit se retrouvent à la partie VIII.1 du « Code criminel » concernant les « Infractions relatives aux moyens de transport ».

Section 320.14 describes four distinct but related offences.

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 320.14(1)(a) [operation while impaired] s. 320.14(1)(b) [operation while over 80] s. 320.14(1)(c) [operation while blood drug exceeds regs re drug] s. 320.14(1)(d) [operation while blood drug exceeds regs re blood]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
s. 320.14(4) [operation with low blood drug concentrations]	Summary Offence(s)

Les infractions sous s. 320.14(1) [operation while impaired offences] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Les infractions visées par la loi s. 320.14(4) [operation with low blood drug concentrations] sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.

Avant que les peines accrues légales puissent être appliquées pour les condamnations en vertu de l'art. s. 320.14 , avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 doit être indiqué.

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), or 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, and 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 320.14(1)(a) [operation while impaired] s. 320.14(1)(b) [operation while over 80] s. 320.14(1)(c) [operation while blood drug exceeds regs re drug] s. 320.14(1)(d) [operation while blood drug exceeds regs re blood]
s. 320.14(4) [operation with low blood drug concentrations]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 320.14(1) [operation while impaired offences] and (4) [operation with low blood drug concentrations], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Fingerprints and Photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de s. 320.14 [all operation offences] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 IRPA
s. 320.14(1) [operation while impaired offences]
s. 320.14(4) [operation with low blood drug concentrations]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Offence wording as of December 18, 2018, see History below for previous versions.

Operation while impaired

320.14 (1) Everyone commits an offence who

(a) operates a conveyance while the person’s ability to operate it is impaired to any degree by alcohol or a drug or by a combination of alcohol and a drug;

(b) subject to subsection (5) [operation while impaired – exception for alcohol], has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol concentration that is equal to or exceeds 80 mg of alcohol in 100 mL of blood;

(c) subject to subsection (6) [operation while impaired – exception for drugs], has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation; or

(d) subject to subsection (7) [operation while impaired – exception for alcohol and drugs], has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol concentration and a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood alcohol concentration and the blood drug concentration for the drug that are prescribed by regulation for instances where alcohol and that drug are combined.

[omis (2) and (3)]

Operation — low blood drug concentration

(4) Subject to subsection (6) [operation while impaired – exception for drugs], everyone commits an offence who has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation and that is less than the concentration prescribed for the purposes of paragraph (1)(c) [impaired operation – within 2 hrs BAC exceeding regulations].

Exception — alcohol

(5) No person commits an offence under paragraph (1)(b) [impaired operation – within 2 hrs BAC exceeding 80] if

(a) they consumed alcohol after ceasing to operate the conveyance;

(b) after ceasing to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of breath or blood; and

(c) their alcohol consumption is consistent with their blood alcohol concentration as determined in accordance with subsection 320.31(1) [proof by inference from breath or blood samples] or (2) [proof by inference of blood samples – concentration when sample taken] and with their having had, at the time when they were operating the conveyance, a blood alcohol concentration that was less than 80 mg of alcohol in 100 mL of blood.

Exception — drugs

(6) No person commits an offence under paragraph (1)(c) [impaired operation – within 2 hrs BAC exceeding regulations] or subsection (4) [operation with low blood drug concentration] if

(a) they consumed the drug after ceasing to operate the conveyance; and

(b) after ceasing to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance.

Exception — combination of alcohol and drug

(7) No person commits an offence under paragraph (1)(d) [impaired operation – within 2 hrs BAC and drugs exceeding regulations] if

(a) they consumed the drug or the alcohol or both after ceasing to operate the conveyance;

(b) after ceasing to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance; and

(c) their alcohol consumption is consistent with their blood alcohol concentration as determined in accordance with subsection 320.31(1) [proof by inference from breath or blood samples] or (2) [proof by inference of blood samples – concentration when sample taken] and with their having had, at the time when they were operating the conveyance, a blood alcohol concentration less than the blood alcohol concentration established under paragraph 320.38(c) [power to make regs re blood alcohol and blood drug concentration].

2018, c. 21, s. 15.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Punishment

320.19 (1) Everyone who commits an offence under subsection 320.14(1) [impaired operation] or 320.15(1) [refusal to provide a sample] is liable on conviction on indictment or on summary conviction

(a) to the following minimum punishment, namely,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days;

(b) if the offence is prosecuted by indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; and

(c) if the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

Summary conviction

(2) Everyone who commits an offence under subsection 320.14(4) [operation with low blood drug concentration] is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000.

Minimum fines for high blood alcohol concentrations

(3) Despite subparagraph (1)(a)(i) [punishment for impaired and refusal – indictable penalty], everyone who commits an offence under paragraph 320.14(1)(b) [impaired operation – within 2 hrs BAC exceeding 80] is liable, for a first offence, to

(a) a fine of not less than $1,500, if the person’s blood alcohol concentration is equal to or exceeds 120 mg of alcohol in 100 mL of blood but is less than 160 mg of alcohol in 100 mL of blood; and

(b) a fine of not less than $2,000, if the person’s blood alcohol concentration is equal to or exceeds 160 mg of alcohol in 100 mL of blood.

[omis (4) and (5)]
2018, c. 21, s. 15.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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projet de formulaire d'accusations

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
320.14(1)(a) (v1)		"..., while his ability to operate a conveyance was impaired by alcohol, or a drug or a combination of alcohol and a drug, did operate a conveyance, contrary to section 320.14(1)(a) of the Criminal Code.
320.14(1)(a) (v2)		"... did operate a conveyance while his ability to operate it was impaired, to any degree, by alcohol or a drug or by a combination of alcohol and a drug, contrary to section 320.14(1)(a) of the Criminal Code.
320.14(1)(b)		"... did, within two hours of ceasing to operate a conveyance, have a blood alcohol concentration that is equal to or exceeds 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, contrary to section 320.14(1)(b) of the Criminal Code.
320.14(1)(c)		"... did, within two hours of ceasing to operate a conveyance, have a blood drug concentration that is equal to or exceeds the prescribed blood drug concentration, contrary to section 320.14(1)(c) of the Criminal Code.
320.14(1)(d)		"... did, within two hours of ceasing to operate a conveyance, have a blood alcohol concentration and a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood alcohol concentration and the blood drug concentration for the drug that are prescribed by regulation, contrary to section 320.14(1)(d) of the Criminal Code.
320.14(4)		"... did, within two hours of ceasing to operate a conveyance, have a blood drug concentration that is equal to or exceeds the prescribed blood drug concentration but less than the amount prescribed for an offence under s. 320.14(1)(c), contrary to section 320.14(4) of the Criminal Code.

Proof of the Offences

Prouver operating while impaired by drug or alcohol selon l'art. 320.14(1)(a) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ The Culprit was operating a conveyance ☐ the culprit was impaired at the time of operation ☐ the impairment was by alcohol or drug ☐ The accused voluntarily consumed the alcohol or alcohol	Prouver operating while BAC over 80 selon l'art. 320.14(1)(b) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ The culprit was operating a conveyance ☐ The Accused's BAC was over 80 at the time ☐ each sample taken as soon as practicable after offence was committed ☐ first sample taken not later than two hours
Prouver operation while blood drug exceeds regs re drug selon l'art. 320.14(1)(c) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit's drug concentration equals or exceeds the regulated amount. ☐ the culprit operated a conveyance within two hours from the time that the measurement of drug concentration was taken.	Prouver operation while blood alcohol and drug exceeds regs re blood selon l'art. 320.14(1)(d) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit's blood and drug concentrations equal or exceed the regulated amount. ☐ the culprit operated a conveyance within two hours from the time that the measurement of drug concentration was taken.
Prouver Operation with low blood drug concentrations selon l'art. 320.14(4) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit's drug concentration equals or exceeds the regulated amount. ☐ the culprit's drug concentration is less than the amount set by regulation for an offence under s. 320.14(1)(c). ☐ the culprit operated a conveyance within two hours from the time that the measurement of drug concentration was taken.

Interpretation of the Offence

Generally, the "evil" that the offence seeks to address is the combination of alcohol and motor vehicles as it tends to "breed danger."

The objective of criminalizing impair driving is to "discourage intoxicated people from even placing themselves in a position where they could set a vehicle in motion, while at the same time providing a way for a person to avoid liability when there was a reason for entering the vehicle other than to set it in motion."

The police do not simply have the statutory authority to investigate driver sobriety, but also have a legal duty to investigate.

Investigation

Fichier:Impaired Driving.png

Investigation of Impairment/Over 80

There is a two-stage process whereby an officer may demand that a driver take a roadside screening test where the officer has reasonable suspicion that the driver has alcohol in his body. The second step allows the officer to demand a breathalyzer test where the officer has reasonable grounds to believe that the driver committed an impaired driving offence.

The roadside screening device is not necessary in all circumstances. Its purpose is only to assist in forming reasonable grounds, which can sometimes be obtained by other means.

Mens Rea of Impaired Driving

The charge of impaired driving is a general intent offence.

Part of the mens rea of the offence of impaired driving is made out by the accused's voluntary consumption of alcohol for the purpose of becoming intoxication or the accused "acting recklessly, aware that impairment could result, but persisting despite the risk".

It is not necessary that the accused have actual knowledge of the effects of drugs or alcohol. Proof of recklessness is sufficient.

Where the voluntary consumption of alcohol is proven, there is a rebuttable presumption the mens rea is made out. It is a point of "common experience" that consumption of alcohol or a drug is intoxicating and may result in impairment of a person's ability to operate a conveyance.

The intent to be impaired can be negated in certain circumstances where the accused's drink may have been drugged.

Levels of Impairment

s. 320.14(1)(c)

Item	Drug	Concentration
1	Tetrahydrocannabinol (THC)	5 ng/mL of blood
2	Lysergic acid diethylamide (LSD)	Any detectable level
3	Psilocybin	Any detectable level
4	Psilocin	Any detectable level
5	Phencyclidine (PCP)	Any detectable level
6	6-Monoacetylmorphine	Any detectable level
7	Ketamine	Any detectable level
8	Cocaine	Any detectable level
9	Gamma hydroxybutyrate (GHB)	5 mg/L of blood
10	Methamphetamine	Any detectable level

s. 320.14(1)(d)

Item	Substance	Concentration
1	blood alcohol	50mg/100mL
2	tetrahydrocannabinol (THC) blood	2.5ng/1mL

s. 320.14(4)

Item	Substance	Concentration
1	tetrahydrocannabinol (THC) blood	2ng/1mL

Regulations

• Blood Drug Concentration Regulations, SOR/2018-148
• Approved Drug Screening Equipment Order, SOR/2018-179
• Approved Breath Analysis Instruments Order, SI/85-201
• Order Approving Blood Sample Containers, SOR/2005-37
• Approved Screening Devices Order, SI/85-200

Issues

• Arrestation et détention
• Screening for Drugs or Alcohol
• Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation
• Preuve des facultés affaiblies par des drogues ou de l'alcool
• Admission of Breath or Blood Sample
• Blood Sample Warrants in Impaired Driving Investigations
• [[Divulgation de documents de tiers

1. Calibration Records of Screen Devices and Approved Instruments|Disclosure of Calibration Records of Screen Devices and Approved Instruments]]

Prior to December 2018

• Screening Device (Until December 13, 2018)
• Breath Sample Demand (Until December 13, 2018)
• Blood Sample Seizure in Impaired Driving Investigations (Until December 13, 2018)
• Proof of Blood Alcohol Levels (Until December 13, 2018)
• Operation, Care or Control of a Vehicle (Until December 13, 2018)
• Refusal to Give a Sample (Until December 13, 2018)

Principe de Kienapple

Kienapple does not prevent a conviction for dangerous driving causing death or bodily harm and impaired driving causing bodily harm or death. The first offence concerns the ability to operate a vehicle while the second offence focuses on the manner in which the vehicle was operated.

The offence of impaired care and control of a motor vehicle is an included offence of impaired operation of a motor vehicle.

Available Defences

• Défense de nécessité

Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Offence(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	Victim Queried for Interest in Agreement l'art. 606(4.2) [5+ years]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. 320.14(1)(a) [operation while impaired offences]	(by indictment w/ 10+ years max and violence)	(by indictment only)	(if loss exists)
s. 320.14(4) [operation with low blood drug concentrations]

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 320.14 and 320.19	summary election	2 ans moins un jour d'emprisonnement
s. 320.14 and 320.19	indictable election	10 ans d'emprisonnement

Offences under s. 320.14 and 320.19 are hybrid. If prosecuted by indictment, the maximum penalty is 5 ans d'emprisonnement incarceration. If prosecuted by summary conviction, the maximum penalty is 10 years less a day jail.

Minimum Penalties

Infraction(s)	Élection de la Couronne	Peine minimale Première infraction	Peine minimale Infraction subséquente
s. 320.14 and 320.19	No prior	$1,000 fine or 30 days incarceration	Same
s. 320.14 and 320.19	With one or more prior	120 days incarceration || Same

For offences under s. 320.14 and 320.19, the minimum penalty is a $1,000 fine, 30 days incarceration jail with a prior conviction, or 120 days incarceration jail with two or more prior convictions.

There is some suggestion that a jail sentence can substitute for a fine, where there is no prior record.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Suspended Sentence l'art. 731(1)(a)	Stand-alone Amendes l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 320.19	any	(**)		(**)

For offences under s. 320.19 without any prior convictions, discharges are not available.

For offences under s. 320.19 with a prior conviction, discharges, suspended sentences, stand-alone fines and conditional sentences are not available.

Despite any mandatory minimum penalties, the judge has discretion to substitute a mandatory sentence with a curative discharge for convictions under s. 253, which includes impaired driving and operating a vehicle with BAC level over 80mg/ml.

Section 731(1)(a) precludes the use of suspended sentences where there are mandatory minimums.

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Earlier and subsequent offences

320.26 In determining, for the purpose of imposing a sentence for an offence under subsection 320.14(1) [impaired operation] or 320.15(1) [refusal to provide a sample], whether the offence is a second, third or subsequent offence, any of the following offences for which the offender was previously convicted is considered to be an earlier offence:

(a) an offence under any of subsections 320.14(1) to (3) [impaired operation – simpliciter, causing harm, causing death] or section 320.15 [refusal to provide a sample]; or

(b) an offence under any of sections 253 [operation while impaired], 254 [taking samples of breath/blood] and 255 [operation while impaired and procedure – punishment], as those sections read from time to time before the day on which this section comes into force.

2018, c. 21, s. 15.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Principles

Impaired driving is the leading criminal cause of death and injury in Canada.

There is a "pressing" need to address the problems that impaired driving creates.

Impaired driving causes "the most significant social loss to the country." Every impaired driver is a "potential killer." Every years impaired driving leaves a trail of "death, injury, heartbreak and destruction."

The predominant objectives to be considered is general deterrence and denunciation.

The lack of bodily harm or death is not necessarily eliminate the need to protect the public. The Court can consider the risk of potential harm from the offender's conduct.

Deterrence and denunciation are especially important objectives when bodily harm is caused to another person.

Factors

Aggravating circumstances for sentencing purposes

320.22 A court imposing a sentence for an offence under any of sections 320.13 to 320.18 [all conveyance offences] shall consider, in addition to any other aggravating circumstances, the following:

(a) the commission of the offence resulted in bodily harm to, or the death of, more than one person;

(b) the offender was operating a motor vehicle in a race with at least one other motor vehicle or in a contest of speed, on a street, road or highway or in another public place;

(c) a person under the age of 16 years was a passenger in the conveyance operated by the offender;

(d) the offender was being remunerated for operating the conveyance;

(e) the offender’s blood alcohol concentration at the time of committing the offence was equal to or exceeded 120 mg of alcohol in 100 mL of blood;

(f) the offender was operating a large motor vehicle; and

(g) the offender was not permitted, under a federal or provincial Act, to operate the conveyance.

2018, c. 21, s. 15.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Aggravating factors:

• BAC reading, esp. if exceeding 160mg (s. 255.1)
• other signs of a high degree of impairment
• injuries to other persons
• prior alcohol-related convictions, including dates

See also: R c Musseau, 2010 CanLII 2539 (NLPC), [2010] NJ No 25 (P.C.), par Gorman J

Ranges

voir également: Impaired Driving, Over 80 and Refusal (Cas de détermination de la peine)

Generally, a custodial sentence is required when bodily harm is caused.

In Manitoba, impaired causing bodily harm will typically involve a range of sentence from 3 to 18 months.

In Nova Scotia, the range of sentence for impaired driving causing death with no prior record is 2 to 5 years.

Persistent or Repeat Offenders

The protection of the public is paramount in sentencing "offenders who persistently drive motor vehicles when they are impaired or disqualified."

Libérations curatives

The only exception to the mandatory minimums is where a curative discharge is ordered by the court (only available in certain provinces).

Delay of sentencing

320.23 (1) The court may, with the consent of the prosecutor and the offender, and after considering the interests of justice, delay sentencing of an offender who has been found guilty of an offence under subsection 320.14(1) [impaired operation] or 320.15(1) [refusal to provide a sample] to allow the offender to attend a treatment program approved by the province in which the offender resides. If the court delays sentencing, it shall make an order prohibiting the offender from operating, before sentencing, the type of conveyance in question, in which case subsections 320.24(6) to (9) apply.

Exception to minimum punishment

(2) If the offender successfully completes the treatment program, the court is not required to impose the minimum punishment under section 320.19 or to make a prohibition order under section 320.24 [mandatory prohibition order], but it shall not direct a discharge under section 730 [order of discharge].

2018, c. 21, s. 15
[annotation(s) ajoutée(s)]

– http://canlii.ca/t/ckjd#art320.23

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Ordonnance de condamnation accessoires

Offence-specific Orders

Ordre	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	s. 320.14(1)(a) [Operation while impaired], 320.14(1)(b) [operation while over 80], 320.14(1)(c) [operation while blood drug exceeds regs re drug], 320.14(1)(d) [operation while blood drug exceeds regs re blood],	Si une infraction en vertu de s. 320.14(1) fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Driving Prohibition (320.24)	s. 320.14(1)	Min. 1 year (1st time), 2 years (2nd time), 3 years (3rd time or more)
Forfeiture of Vehicle

Offences under 320.14(4) [Operation with low blood drug concentrations] are not eligible for a DNA Order.

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 320.14 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

History

• History Impaired Driving and Over 80 Offences

On December 18, 2018, the provisions relating to impaired driving were removed and replaced with new provisions found between s. 320.13 to 320.18.

See Also

• Omission ou refus d’obtempérer (infraction)
• Operation While Impaired by Alcohol or Drug and Refusal (Repealed Offence) Offence prior to December 2018
• Impaired Driving and Over 80 (Offence Cases)
• Causalité

References

• Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès