Procédure de détermination de la peine
Sujets
- Aperçu de la détermination de la peine
- Plaidoyer de culpabilité
- Avis de peine aggravée
- Preuve de détermination de la peine
- Rapports pré-décisionnels
- Déclarations sur les répercussions sur la victime
- Plaidoyer de culpabilité
- Crédit de renvoi
- Problèmes liés à la Charte
- Cercles de détermination de la peine
Voir également
External Link
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