Conséquences du casier judiciaire après la détermination de la peine
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2014. (Rev. # 14046) |
Principes généraux
Titulaires de charges publiques
- Disabilities
Vacance
750 (1) Tout emploi public, notamment une fonction relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titulaire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condamné en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou plus.
- Durée de l’incapacité
(2) Tant qu’elle n’a pas subi la peine qui lui est infligée ou la peine y substituée par une autorité compétente ou qu’elle n’a pas reçu de Sa Majesté un pardon absolu, une personne visée par le paragraphe (1) est incapable d’occuper une fonction relevant de la Couronne ou un autre emploi public, ou d’être élue, de siéger ou de voter comme membre du Parlement ou d’une législature, ou d’exercer un droit de suffrage.
- Incapacité contractuelle
(3) La personne déclarée coupable d’une des infractions ci-après n’a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d’un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté :
- a) toute infraction visée à l’article 121, 124 ou 418;
- b) toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;
- c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Demande de rétablissement des droits
(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.
- Ordre de rétablissement
(5) Sur demande présentée conformément au paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut ordonner que le demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits dont il est privé en application du paragraphe (3) aux conditions qu’il estime souhaitables dans l’intérêt public.
- Disparition de l’incapacité
(6) L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 750; 1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 1, art. 9; 2006, ch. 9, art. 246; 2012, ch. 1, art. 146
[annotation(s) ajoutée(s)]
Casiers judiciaires des jeunes
Voyager aux États-Unis avec un casier judiciaire
L'article 212(a)(2) de la loi sur l'immigration et la nationalité rend les personnes inéligibles à un visa pour entrer aux États-Unis en raison de leur criminalité.[1]
Les personnes reconnues coupables d'infractions de « turpitude morale », de complot en vue de commettre une telle infraction ou de toute infraction « relative à une substance contrôlée » sont inadmissibles (art. 212(a)(2)(i)).
Cela ne s'applique pas à toute condamnation pour une infraction passible d'une peine maximale d'un an ou moins de prison et dont la peine n'a pas dépassé 6 mois. (art. 212(a)(2)(ii)(II))
De même, une personne reconnue coupable d'une infraction commise alors qu'elle avait moins de 18 ans et que plus de 5 ans se sont écoulés depuis la fin de sa peine d'emprisonnement peut toujours présenter une demande. (art. 212(a)(2)(ii)(I))
Les actes de « turpitude morale » désignent tout « acte de bassesse, de vilenie ou de dépravation dans les devoirs privés et sociaux qu'un homme doit à ses semblables, ou à la société en général, contraire à la règle acceptée et coutumière du droit et du devoir entre les hommes. »[2]
Cela inclut certaines infractions :[3]
- Fraude
- Agression (autre que les agressions simples)
- Incendie criminel
- Introduction par effraction
- Vol
- Extorsion
- Corruption
- Parjure
- Agression sexuelle
- Enlèvement
- Homicide involontaire
- Meurtre
Les États-Unis ne reconnaissent pas la grâce ou la suspension des condamnations aux fins de l'entrée.
Une libération conditionnelle n'est pas reconnue et est toujours considérée comme une condamnation. Cependant, une libération inconditionnelle n'est pas considérée comme une condamnation.
Le retrait d'une accusation, par exemple après la réussite d'une déjudiciarisation, ne rendra pas la personne inadmissible.
Renonciation
En vertu de l'article 212(h), le procureur général peut exercer son pouvoir discrétionnaire et renoncer à l'application de l'interdiction de territoire pour criminalité dans certaines circonstances.