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Liste des modifications du Code criminel (1984 à 1999)

De Le carnet de droit pénal

1990 to 1999

Voir également: Liste des modifications au Code criminel

1999, ch. 35

1999, ch. 35 (Projet de loi C-4)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé: Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la station spatiale internationale civile

1999, ch. 35 (Projet de loi C-4) 16 décembre 1999 1 mai 2000 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.
It adds s. 7(2.3), (2.31), (2.32), (2.33), (2.34).

1999, ch. 33

1999, ch. 33 (Projet de loi C-32)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 1999, ch. 33 (Projet de loi C-32) 14 September 1999 31 mars 2000 texte Historique législatif complet
Résumé
Minor incidental amendments to Criminal Code.
Code modifié Sec.
It replaces Item 72 of the Schedule to Part XX.1.

1999, ch. 32

1999, ch. 32 (Projet de loi C-82)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) 1999, ch. 32 (Projet de loi C-82) 17 juin 1999 1 juillet 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.
It adds s. 255.1, 259(1.1), 732.1(3)(g.1), (g.2). It replaces s. 252(1), 254(3), 255(1)(a)(i), 259(1), 259(4)(a).

1999, ch. 31

1999, ch. 31 (Projet de loi C-84)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect

Titre abrégé: Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999

1999, ch. 31 (Projet de loi C-84) 17 juillet 1999 on assent texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.
It replaces s. 161(1) and 729(2). Renumbers 675(2.1)

1999, ch. 28

1999, ch. 28 (Projet de loi C-67)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments 1999, ch. 28 (Projet de loi C-67) 17 June 1999 28 juin 1999 texte Historique législatif complete
Résumé
Code modifié Sec.

1999, ch. 25

1999, ch. 25 (Projet de loi C-79)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (victims of crime) and another Act in consequence 1999, ch. 25 (Projet de loi C-79) 17 juin 1999 1 décembre 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1999, ch. 18

1999, ch. 18 (Projet de loi C-40)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet : Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur l'extradition

1999, ch. 18 (Projet de loi C-40) 17 June 1999 17 juin 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1999, ch. 17

1999, ch. 17 (Projet de loi C-43)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet : Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Titre abrégé : Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

1999, ch. 17 (Projet de loi C-43) 29 April 1999 1 nov 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1999, ch. 5

1999, ch. 5 (Projet de loi C-51)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act 1999, ch. 5 (Projet de loi C-51) 1 mars 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1999, ch. 3

1999, ch. 3 (Projet de loi C-57)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence 1999, ch. 3 (Projet de loi C-57) 11 mars 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Amend language of Code to include reference to Nunavut Court of Justice (s. 25 to 50 of Bill)
Code modifié Sec.

1999, ch. 2

1999, ch. 2 (Projet de loi C-20)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts 1999, ch. 2 (Projet de loi C-20) 11 mars 1999 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 37

1998, ch. 37 (Projet de loi C-3)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
DNA Identification Act 1998, ch. 37 (Projet de loi C-3) 10 December 1998 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 35

1998, ch. 35 (Projet de loi C-25)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence 1998, ch. 35 (Projet de loi C-25) 10 December 1998 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 34

1998, ch. 34 (Projet de loi S-21)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and to make related amendments to other Acts

Titre abrégé: Corruption of Foreign Public Official Act

1998, ch. 34 (Projet de loi S-21) 10 décembre 1998 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 30

1998, ch. 30 (Projet de loi C-37)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence 1998, ch. 30 (Projet de loi C-37) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 9

1998, ch. 9 (Projet de loi S-5)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts 1998, ch. 9 (Projet de loi S-5) 12 mai 1998 final draft texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 15

1998, ch. 15 (Projet de loi C-39)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867 1998, ch. 15 (Projet de loi C-39) 11 juin 1998 Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1998, ch. 7

1998, ch. 7 (Projet de loi C-18)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel 1998, ch. 7 (Projet de loi C-18) 12 mai 1998 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1997, ch. 39

1997, ch. 39 (Projet de loi C-16)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) 1997, ch. 39 (Projet de loi C-16) 18 décembre 1997 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1997, ch. 30

1997, ch. 30 (Projet de loi C-46)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings) 1997, ch. 30 (Projet de loi C-46) Order in Council texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.
It adds s. 278.1 to 278.91, 699(5.1), (7), and Form 16. It replaces 699(6).

1997, ch. 18

1997, ch. 18 (Projet de loi C-17)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts

Titre abrégé: Criminal Law Improvement Act, 1996

1997, ch. 18 (Projet de loi C-17) final bill texte Historique législatif complet
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Code modifié Sec.

1997, ch. 16

1997, ch. 16 (Projet de loi C-27)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation) 1997, ch. 16 (Projet de loi C-27) final fulll texte Historique législatif complet
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Code modifié Sec.

1997, ch. 15

1997, ch. 15 (Projet de loi C-82)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend certain laws relating to financial institutions 1997, ch. 15 (Projet de loi C-82) final draft texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1997, ch. 9

1997, ch. 9 (Projet de loi C-23)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Nuclear Safety and Control Act 1997, ch. 9 (Projet de loi C-23) final draft texte Historique législatif complet
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Code modifié Sec.

1997, ch. 7

1997, ch. 7 (Projet de loi C-87)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending 31 mars 1997 (Appropriation Act No 4, 1996-97) 1997, ch. 7 (Projet de loi C-87) Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1996, ch. 39

1996, ch. 39
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
1996, ch. 39 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1996, ch. 30

1996, ch. 30 (Projet de loi C-42)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act 1996, ch. 30 (Projet de loi C-42) final draft texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1996, ch. 23

1996, ch. 23 (Projet de loi C-12)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act respecting employment insurance in Canada 1996, ch. 23 (Projet de loi C-12) final draft texte Historique législatif complet
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Code modifié Sec.

1996, ch. 19

1996, ch. 19 (Projet de loi C-7)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Controlled Drugs and Substances Act 1996, ch. 19 (Projet de loi C-7) Historique législatif complet
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Code modifié Sec.

1996, ch. 17

1996, ch. 17 (Projet de loi C-19)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Agreement on Internal Trade Implementation Act 1996, ch. 17 (Projet de loi C-19) final draft texte Historique législatif complet
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Code modifié Sec.

1996, ch. 16

1996, ch. 16 (Projet de loi C-7)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services Act 1996, ch. 16 (Projet de loi C-7) final bill texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1996, ch. 8

1996, ch. 8 (Projet de loi C-18)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to establish the Department of Health and to amend and repeal certain Acts 1996, ch. 8 (Projet de loi C-18) final bill texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1996, ch. 7

1996, ch. 7 (Projet de loi C-16)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Contraventions Act and to make consequential amendments to other Acts 1996, ch. 7 (Projet de loi C-16) final bill texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 42

1995, ch. 42 (Projet de loi C-45)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act 1995, ch. 42 (Projet de loi C-45) final draft texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 39

1995, ch. 39 (Projet de loi C-68)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act respecting firearms and other weapons 1995, ch. 39 (Projet de loi C-68) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 32

1995, ch. 32 (Projet de loi C-72)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication) 1995, ch. 32 (Projet de loi C-72) final draft texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 29

1995, ch. 29 (Projet de loi C-65)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies; short title: Government Organization Act (Federal Agencies) 1995, ch. 29 (Projet de loi C-65) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 27

1995, ch. 27 (Projet de loi C-104)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (forensic DNA analysis) 1995, ch. 27 (Projet de loi C-104) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 22

1995, ch. 22 (Projet de loi C-41)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof 1995, ch. 22 (Projet de loi C-41) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.
Replaces all of Part XXIII on Sentencing, introducing the purposes and principles of sentencing. It added conditional sentences to the sentencing options available to a judge.

1995, ch. 19

1995, ch. 19 (Projet de loi C-37)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Young Offenders Act and the Criminal Code 1995, ch. 19 (Projet de loi C-37) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1995, ch. 5

1995, ch. 5 (Projet de loi C-47)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Department of External Affairs Act and to make related amendments to other Acts 1995, ch. 5 (Projet de loi C-47) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1994, ch. 44

1994, ch. 44 (Projet de loi C-42)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) 1994, ch. 44 (Projet de loi C-42) Historique législatif complet
Résumé
Modifie l'art. 271.
Code modifié Sec.

1994, ch. 38

1994, ch. 38 (Projet de loi C-49)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Department of Agriculture and to amend and repeal other Acts 1994, ch. 38 (Projet de loi C-49) final draft texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1994, ch. 13

1994, ch. 13 (Projet de loi C-2)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Department of National Revenue and to amend certain other Acts 1994, ch. 13 (Projet de loi C-2) texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1994, ch. 12

1994, ch. 12 (Projet de loi C-8)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code and the Coastal Fisheries Protection Act (force) 1994, ch. 12 (Projet de loi C-8) 12 mai 1994 texte Historique législatif complet
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 46

1993, ch. 46
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code and Customs Tarrif (child pornography and corrupting morals) 1993, ch. 46 1 aout 1993 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 45

1993, ch. 45
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act 1993, ch. 45 1 aout 1993 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 40

1993, ch. 40
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act (Projet de loi C-109) 1993, ch. 40 24 juin 1993 [PC-1992-1925 and PC-1992-2571] and 1 aout 1993 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.
Amends judicial authorization provisions adding s. 487.01

1993, ch. 37

1993, ch. 37
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act respecting the management of certain property seized or restrained in connection with certain offences, the disposition of certain property on the forfeiture thereof and the sharing of the proceeds of disposition therefrom in certain circumstances


Titre abrégé: Seized Property Management Act

1993, ch. 37 23 juin 1993 1 sept. 1993 [1] {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 34

1993, ch. 34
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Miscellaneous Statute Law Amendment Act 1993, ch. 34 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 28

1993, ch. 28
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
1993, ch. 28 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 25

1993, ch. 25
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
1993, ch. 25 1 janvier 1993 and 10 juin 1993 (s. 94, 95) {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1993, ch. 7

1993, ch. 7
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
1993, ch. 7 1 sept. 1993 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 51

1992, ch. 51 (Projet de loi C-96)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 1992, ch. 51 (Projet de loi C-96) 30 janvier 1993 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 47

1992, ch. 47
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Contraventions Act 1992, ch. 47 Aug 1, 1996 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 41

1992, ch. 41 (Projet de loi C-70)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (jury) 1992, ch. 41 (Projet de loi C-70) 23 juillet 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 38

1992, ch. 38 (Projet de loi C-49)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (sexual assault) 1992, ch. 38 (Projet de loi C-49) Aug 15, 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 27

1992, ch. 27 (Projet de loi C-22)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Bankruptcy Act and to amend the Income Tax Act in consequence thereof 1992, ch. 27 (Projet de loi C-22) 30 nov 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 22

1992, ch. 22 (Projet de loi C-71)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Records Act and other Acts in consequence thereof 1992, ch. 22 (Projet de loi C-71) 24 juillet 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 21

1992, ch. 21 (Projet de loi C-78)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities 1992, ch. 21 (Projet de loi C-78) 30 juin 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 20

1992, ch. 20 (Projet de loi C-36)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Corrections and Conditional Release Act 1992, ch. 20 (Projet de loi C-36) 1 nov 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 11

1992, ch. 11 (Projet de loi C-12)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Young Offenders Act and the Criminal Code 1992, ch. 11 (Projet de loi C-12) 15 mai 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1992, ch. 1

1992, ch. 1 (Projet de loi C-35)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1991 1992, ch. 1 (Projet de loi C-35) 28 février 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1991, ch. 43

1991, ch. 43 (Projet de loi C-30)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to amend the National Defence Act and Young Offenders Act in consequence thereof 1991, ch. 43 (Projet de loi C-30) 4 février 1992 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1991, ch. 40

1991, ch. 40 (Projet de loi C-17)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof 1991, ch. 40 (Projet de loi C-17) {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1991, ch. 28

1991, ch. 28 (Projet de loi C-6)
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons 1991, ch. 28 (Projet de loi C-6) 3 oct 1991 {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1991, ch. 4

1991, ch. 4
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (joinder of counts) 1991, ch. 4 17 janvier 1991 [2] {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1991, ch. 1

1991, ch. 1
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Fisheries Act and to amend the Criminal Code in consequence there 1991, ch. 1 17 janvier 1991 [3]
Résumé
Code modifié Sec.

1990, ch. 45

1990, ch. 45
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

Titre abrégé: Canadian Laws Offshore Application Act

1990, ch. 45 17 décembre 1990 [4]
Résumé
Code modifié Sec.


1990, ch. 44

1990, ch. 44
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act to apply federal laws and provincial laws to offshore areas and to amend certain Acts in consequence thereof

Titre abrégé: Canadian Laws Offshore Application Act

1990, ch. 44 17 décembre 1990 4 fév 1991 [5]
Résumé
Code modifié Sec.

1990, ch. 17

1990, ch. 17
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act to amend various Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Ontario and to provide for other related matters

Titre abrégé: Ontario Courts Amendment Act, 1989

1990, ch. 17 12 juin 1990 1 sept. 1990 [6] {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1990, ch. 16

1990, ch. 16
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
Titre complet: An Act to amend various Acts to give effect to the reconstitution of the courts in British Columbia

Titre abrégé: British Columbia Courts Amendment Act

1990, ch. 16 12 juin 1990 1 juillet 1990 [7] {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1990, ch. 15

1990, ch. 15
Nom de l'acte Citation Sanction royale En vigueur Texte d'amendement Débats et documents gouvernementaux
An Act to amend the Criminal Code (arson) 1990, ch. 15 12 juin 1990 1 juillet 1990 [8] {{{8}}}
Résumé
Code modifié Sec.

1984 to 1989

Nom de la loi Citation Sanction royale En vigueur Résumé Texte de l'amendement
An Act to amend the Criminal Code (pari-mutuel betting) 1989, ch. 2 29 juin 1989 [9]
1988, ch. 60
An Act to amend the Criminal Code, the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act [R.S.C. 1985, ch. 42 (4th Supp.)], 1988, ch. 51 (Projet de loi C-61) Janvier 1, 1989 complying with the Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
1988, ch. 49
Railway Safety Act [R.S.C., 1985, ch. 32 (4th Supp.)], 1988, ch. 40 28th July, 1988 texte
1988, ch. 38
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act 1988, ch. 37 28 juillet 1988 texte
1988, ch. 36
1988, ch. 30
1988, ch. 2
1987, ch. 42
1987, ch. 37
An Act to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act 1987, ch. 24
1987, ch. 13
1986, ch. 43
1986, ch. 35
1986, ch. 32
1986, ch. 1
1985, ch. 52
1985, ch. 50 (4th Supp.) 1 novembre 1989
1985, ch. 44
1985, ch. 27
Criminal Law Amendment Act, 1985 1985, ch. 19 enacted the curative provisos under s. 686(1)(b)
Criminal Code R.S.C., 1985, ch. C-46
1984, ch. 41

Voir également

Links

  • 36th Parliament, 1st session (1998):
  • 35th Parliament, 2nd session-36th Parliament, 1st session (1997):
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  • 34th Parliament, 3rd session (1993):
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  • 34th Parliament, 3rd session (1991):
  • 34th Parliament, 2nd session (1990):
  • 34th Parliament, 2nd session (1989):
  • 33rd Parliament, 2nd session-34th Parliament, 1st session (1988):
  • 33th Parliament, 2nd session (1987):