Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine)

De Le carnet de droit pénal
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Présentation

Voir également: Infractions fondées sur la fraude

Les infractions contre les biens couvrent une grande variété d'infractions dans lesquelles une victime est soit privée, soit risque de l'être, de certains biens de valeur. Cela peut inclure des infractions liées à la fraude.

Liste des infractions contre les biens

Partie IX - Infractions contre le droit de propriété (art. 321 à 378)

Infractions liées à la fraude

Voir également