Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine)

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• < Détermination de la peine

Présentation

Les infractions contre les biens couvrent une grande variété d'infractions dans lesquelles une victime est soit privée, soit risque de l'être, de certains biens de valeur. Cela peut inclure des infractions liées à la fraude.

Liste des infractions contre les biens

Partie IX - Infractions contre le droit de propriété (art. 321 à 378)

• Infractions en matière de télécommunications (infraction) (327, 342.1, 342.2, 372, 430)
• Vol qualifié (infraction) (344)
• Introduction par effraction (infraction) (348)
• Présence illégale dans un logement (infraction) (349)
• Possession d'instruments d'effraction (infraction) (351)
• Entrée forcée (infraction) (74)
• Vol d’un véhicule à moteur (infraction) (333.1)
• Vol (infraction) (334)
• Vol et falsification de carte de crédit (infraction) (342)
• Possession de biens criminellement obtenus (infraction) (355)
• Trafic de biens criminellement obtenus (infraction) (355.2, 355.4)
• Obtention de biens par de faux prétextes (infraction) (362)
• Faux (infraction) (366, 367, 368)

Infractions liées à la fraude

• Contrefaçon (infraction) (449, 450, 452)
• Abus de confiance (infraction)
• Fraude (infraction) (380)
• Méfait contre la propriété (infraction) (430)
• Incendiaire criminel (infraction) (433, 434)
• Possession de matériels incendiaires (infraction)
• Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)
• Vol d'identité (infraction)
• Fraude à l'identité (infraction)
• Recyclage des produits de la criminalité (infraction)
• Procuration et trafic de documents gouvernementaux (infraction)

Voir également

• Infractions contre les biens et fraudes (Sentences)