Mandats de saisie d'explosifs

De Le carnet de droit pénal
Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois December 2022. (Rev. # 11151)

Législation

Saisie d’explosifs

492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu de l’article 487 [territorial search warrants] peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2) [forfeiture of explosives while executing search warrant].

Confiscation

(2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infraction concernant une chose saisie en vertu du paragraphe (1) [seizure of explosives while executing search warrant], cette chose est confisquée et doit être traitée de la manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclaration de culpabilité.

Emploi du produit

(3) Lorsqu’une chose visée par le présent article est vendue, le produit de la vente est versé au procureur général.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 492; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70; 2022, ch. 17, art. 27.
[annotation(s) ajoutée(s)]

CCC (CanLII), (Jus.)


Note: 492(1), (2) et (3)

Voir également