Recherche d'incident jusqu'à la détention aux fins d'enquête
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Principes généraux
Il existe un pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à la détention lorsque « l'agent… croit, pour des motifs raisonnables, que sa propre sécurité ou celle d'autrui est en danger. »[1] Si la fouille va au-delà de l’objectif de sécurité des agents et devient une enquête, alors une fouille licite peut devenir illégale.[2]
Il n'existe aucun pouvoir général de fouille des sacs ou des véhicules liés à la détention.[3]
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R c Mann, 2004 SCC 52 (CanLII), [2004] 3 SCR 59, per Iacobucci J, au para 40 ("The general duty of officers to protect life may, in some circumstances, give rise to the power to conduct a pat-down search incident to an investigative detention. ...the officer must believe on reasonable grounds that his or her own safety, or the safety of others, is at risk. ... The officer’s decision to search must also be reasonably necessary in light of the totality of the circumstances.") and 45 ("... police officers may detain an individual for investigative purposes if there are reasonable grounds to suspect in all the circumstances that the individual is connected to a particular crime and that such a detention is necessary. In addition, where a police officer has reasonable grounds to believe that his or her safety or that of others is at risk, the officer may engage in a protective pat-down search of the detained individual. ")
See also R c Clayton, 2007 SCC 32 (CanLII), [2007] 2 SCR 725, par Abella J
see also R c Plummer, 2011 ONCA 350 (CanLII), 272 CCC (3d) 172, par MacPherson JA - ↑
R c Calderon, 2004 CanLII 7569 (ON CA), 188 CCC (3d) 481, par Laskin JA
R c Logan, 2005 ABQB 321 (CanLII), 388 AR 255, per Macklin J
R c Byfield, 2005 CanLII 1486 (ON CA), 193 CCC (3d) 139, par Rosenberg JA
R c Cooper, 2005 NSCA 47 (CanLII), 195 CCC (3d) 162, per Fichaud JA
- ↑ Plummer, supra
Recherche de personne
- Pansements religieux
Le droit d'un détenu d'observer des pratiques religieuses telles que le port d'un turban doit être mis en balance avec les problèmes de sécurité.[1]
A failure to return a turban to a detainee while they are still in custody is an interference with religious freedoms and may result in a breach of the religious protections under the Charter and would result in exclusion of evidence under s. 24(2) of the Charter.[2]
- ↑
R c Purewal, 2014 ONSC 2198 (CanLII), par Durno SCJ
R c Singh, 2016 ONCJ 386 (CanLII), par Copeland J, au para 9
- ↑
, ibid.
Singh, supra
Recherches de véhicules
Une fouille sans mandat d'un véhicule peut être raisonnable s'il existe des motifs raisonnables de croire que le véhicule contenait des objets illégaux.[1] Ceci est toutefois limité aux situations dans lesquelles le véhicule pourrait être déplacé « rapidement » et il existe un risque que les preuves soient perdues si l'on tentait d'abord d'obtenir un mandat de perquisition.[2] Il a été suggéré les exigences suivantes pour une perquisition sans mandat :[3]
- que le véhicule soit arrêté ou que les occupants soient détenus légalement ;
- que l'agent effectuant la perquisition a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été, est en train d'être ou est sur le point d'être commise et qu'une perquisition révélera des éléments de preuve pertinents à cette infraction ;
- que des circonstances urgentes, telles qu'une perte, un retrait ou une destruction imminente des preuves, rendent impossible l'obtention d'un mandat ;
- que la portée de la perquisition elle-même présente un rapport raisonnable avec l'infraction soupçonnée et les preuves recherchées.
- ↑
R c McComber, 1988 CanLII 7062 (ON CA), 44 CCC (3d) 241, par Dubin ACJO
Johnson v Ontario (Minister of Revenue), 1990 CanLII 6742 (ON CA), 75 OR (2d) 558, par Arbour JA
See also R c Ruiz, 1991 CanLII 2410 (NB C.A.), 68 CCC (3d) 500, par Angers JA
R c McKarris, 1996 CanLII 205 (SCC), [1996] 2 SCR 287, par Sopinka J
R c Damianakos; Regina v Klimchuk, 1991 CanLII 3958 (BC C.A.), 67 CCC (3d) 385, par Wood JA
R c Lee, 1995 CanLII 1135 (BC C.A.), 98 CCC (3d) 326, par Wood JA
R c Caslake, 1998 CanLII 838 (SCC), [1998] 1 SCR 51, per Lamer CJ
R c Nicolosi, 1998 CanLII 2006 (ON CA), 127 CCC (3d) 176, par Doherty JA
- ↑
R c Klimchuk, 1991 CanLII 3958 , par Wood JA
see also R c Rao, 1984 CanLII 2184 (ON CA), 12 CCC (3d) 97, par Martin JA
R c Debot, 1986 CanLII 113 (ON CA), 30 CCC (3d) 207, par Martin JA - ↑
R c IDD, 1987 CanLII 206 (SK CA), 38 CCC (3d) 289, par Sherstobitoff JA
Arrêts routiers
Même si la police a des motifs légitimes d'arrêter un véhicule, cela ne permet pas de fouiller le véhicule à moins qu'il n'y ait des « motifs raisonnables ».[1]
Les programmes de contrôle visant à vérifier la sobriété, les permis, la propriété, l'assurance et l'état mécanique des voitures ne peuvent pas être utilisés par la police pour effectuer des recherches au-delà de ses objectifs.< ref> R c Mellenthin, 1992 CanLII 50 (SCC), [1992] 3 SCR 615, per Cory J</ref> Cependant, les barrages routiers mis en place pour fouiller les véhicules afin d'arrêter les suspects fuyant un vol à main armée ont été considérés comme une fouille licite étant donné l'existence d'un motif de détention pour enquête et la gravité relative de l'infraction.[2]
Il est permis de fouiller un véhicule pour identification lorsque le conducteur n'a pas présenté de documents alors qu'il faisait l'objet d'une enquête pour une infraction.[3]
Plusieurs lois provinciales permettent la fouille de véhicules sans mandat :
- Section 107 of Alberta’s Gaming and Liquor Act, RSA 2000, c G-1 permits search where there is reasonable probable grounds are established that the act has been violated.
- ↑ R c Higgins, 1996 CanLII 5774 (QC CA), 111 CCC (3d) 206, par curiam
- ↑
R c Stephens, [1993] BCJ No 3017 (B.C.S.C.)(*pas de liens CanLII)
R c Jacques, 1996 CanLII 174 (SCC), [1996] 3 SCR 312, per Gonthier J
R c Murray, 1999 CanLII 13750, , 136 CCC (3d) 197, per curiam
- ↑ R c Burachenski, 2010 BCCA 159 (CanLII), 286 BCAC 49, par Bennett JA ("the law is clear that the police are entitled to search a vehicle for identifying documentation when it is not produced by a driver who is being investigated for an offence.")
Incident de saisie à détention
- Voir Saisie de biens