Principes d'interprétation

De Le carnet de droit pénal
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Principes généraux

Le but de l'interprétation des lois est de « vérifier l'intention du législateur ».[1]

La nature de la rédaction signifie que les législatures [TRADUCTION] « ne s’expriment pas toujours clairement ».[2]

Signification originale ou intentionnelle

Le libellé d'une loi "doit être interprété comme il l'aurait été le lendemain de l'adoption de la loi."[3] En effet, les mots nécessitaient un contexte pour être compris et ce contexte doit être celui qui existait au moment de la promulgation.[4]

Lorsque le libellé est « scientifique ou technique », une interprétation large [TRADUCTION] « ferait violence » à l'intention du Parlement.[5]

Cependant, tous les termes des lois ne sont pas [TRADUCTION] « confinés à leur sens original » et peuvent être [TRADUCTION] « capables de croître et de se développer pour s'adapter à l'évolution des circonstances ». Les « catégories statutaires » comprendront des éléments qui ne sont pas connus au moment de l'adoption de la loi. De même, un langage [TRADUCTION] « large ou à texture ouverte » sera également capable de tels changements.[6]

Il existe des limites à « l’interprétation téléologique ». Les tribunaux ne peuvent pas choisir de faire ce qui n’a pas été adopté. Les politiques mauvaises ou dépassées sont correctement corrigées par le Parlement et non par les tribunaux.[7]

Objectif législatif

L'objectif d'une loi peut être déduit des déclarations législatives, du texte de la loi dans son contexte, des preuves extrinsèques telles que l'histoire et l'évolution législatives et des déclarations judiciaires antérieures.[8]

Les objectifs d’un texte ne peuvent pas évoluer au fil du temps et de nouveaux objets ne peuvent pas être introduits par les tribunaux après coup.[9]

Que la loi soit ambiguë ou non, le tribunal doit toujours tenir compte de l'objectif de la loi et du contexte pertinent.[10] Mais cela est particulièrement important lorsque la disposition est raisonnablement susceptible de multiples interprétations.[11]

Le sens ordinaire d'un mot ou d'une phrase n'est pas déterminant car « [m]ots qui semblent clairs et sans ambiguïté peuvent en fait s'avérer ambigus une fois placés dans leur contexte. »[12]

Des déductions quant à l'objet d'un régime peuvent être tirées de [TRADUCTION] « l'examen de la relation entre les dispositions » afin de déterminer le [TRADUCTION] « plan global » de la Loi. Cela implique de considérer la contribution de chaque disposition à l’objectif du législateur.[13]

L'objet d'une loi peut être utilisé comme un guide d'interprétation selon lequel les interprétations qui favorisent plutôt que l'encontre de l'objectif doivent être privilégiées.[14]

Les débats législatifs peuvent éclairer le processus d'interprétation mais ne peuvent pas outrepasser le texte spécifique de la législation.[15]

Retenue judiciaire

Les juges n'ont pas le droit de [TRADUCTION] « s'immiscer » ou de refuser d'appliquer la loi en l'absence de violation de la Charte. Ils ne peuvent pas utiliser des portes détournées ou fausser les raisons pour obtenir les résultats qu’ils souhaitent ou promouvoir les politiques qu’ils préfèrent.[16]

  1. ↑ R c Dineley, 2012 CSC 58 (CanLII), [2012] 3 RCS 272, par Deschamps J (4:3), au para 44 ( [TRADUCTION] « Statutory interpretation aims to ascertain legislative intent, which is a shorthand reference to the intention which the court reasonably imputes to Parliament in respect of the language used... . The courts ascertain legislative intent by reading legislative language in context and in its grammatical and ordinary sense, harmoniously with the scheme and purpose of the legislation at issue:..." [quotation marks and citations omitted])
  2. ↑ McLean v. British Columbia (Securities Commission), 2013 CSC 67 (CanLII), [2013] 3 RCS 895, au para 32
  3. ↑ R c Perka, 1984 CanLII 23 (CSC), [1984] 2 RCS 232, par Dickson J, aux pp. 264 to 265 ( [TRADUCTION] « The doctrine of contemporanea expositio is well established in our law. “The words of a statute must be construed as they would have been the day after the statute was passed… » )
    cf. R c Brady, 1998 ABCA 7 (CanLII), 121 CCC (3d) 504, par Cote JA, au para 7 ( [TRADUCTION] « Courts should interpret legislation purposively and contextually. The court should look at their context, overall wording, apparent legislative scheme, and the evil aimed at (where the latter is admissible). For example, what if the wording of a statute is reasonably open to two interpretations, only one of which will advance the general legislative scheme, is workable, and will not cause any injustice? The court will probably choose the workable and fair interpretation. » )
  4. ↑ , ibid., aux pp. 264 to 265 ( [TRADUCTION] « Since a statute must be considered in the light of all circumstances existing at the time of its enactment it follows logically that words must be given the meanings they had at the time of enactment, and the courts have so held » )
    R c DWL, 2016 CSC 22 (CanLII), [2016] 1 RCS 402, par Cromwell J
  5. ↑ , ibid., au para 61
  6. ↑ , ibid., au para 61 ( [TRADUCTION] « The Court noted that not all terms in all statutes must always be confined to their original meanings. Broad statutory categories are often held to include things unknown when the statute was enacted and words in constitutional documents must be capable of growth and development to meet changing circumstances. However, that interpretative approach is most often taken when the statutory language is broad or open-textured.  » )
  7. ↑ Krayzel Corp. v Equitable Trust Co., 2016 CSC 18 (CanLII), [2016] 1 RCS 273, par Brown J (6:3), au para 32 ("[Courts] cannot “do by ‘interpretation’ what Parliament chose not to do by enactment”: ... . But the converse is also true: courts may not undo by “interpretation” what Parliament chose to do by enactment. If s. 8 reflects bad or outdated public policy, the remedy lies with Parliament, not with the courts. » )
    Paragon Capital Corporation Ltd v Starke Dominion Ltd, 2020 ABCA 216 (CanLII), par Antonio JA (dissenting), au para 101
  8. ↑ R c NS , 2022 ONCA 160 (CanLII), par Hoy JA, au para 48
    R c Safarzadeh-Markhali, 2016 CSC 14 (CanLII), [2016] 1 RCS 180, par McLachlin CJ, au para 31
    R c Downey, 1992 CanLII 109 (CSC), [1992] 2 RCS 10, par Cory J, aux paras 30 à 35
  9. ↑ Canada (Attorney General) v Bedford, 2013 CSC 72 (CanLII), [2013] 3 RCS 1101, par McLachlin CJ, au para 132
    This is referred to as the "doctrine against shifting objectives"
  10. ↑ Geophysical Service Incorporated v EnCana Corporation, 2017 ABCA 125 (CanLII), 9 WWR 55, par Schutz JA, au para 78, leave to appeal to SCC refused
    R c Vaillancourt, 2019 ABCA 317 (CanLII), 93 Alta LR (6th) 98, par curiam, au para 19
  11. ↑ , ibid.
    Canada 3000 Inc, Re; Inter-Canadian (1991) Inc (Trustee of), 2006 CSC 24 (CanLII), [2006] 1 RCS 865, au para 44
    Bell ExpressVu Limited Partnership v Rex, 2002 CSC 42 (CanLII), [2002] 2 RCS 559, aux paras 29to 30
  12. ↑ , ibid.
    Montréal (City) v 2952-1366 Québec Inc, 2005 CSC 62 (CanLII), [2005] 3 RCS 141, au para 10
    R c Alex, 2017 CSC 37 (CanLII), [2017] 1 RCS 967, au para 31
  13. ↑ R c Hoyes, 2021 NSCA 33 (CanLII), par Bryson JA, au para 47
  14. ↑ , ibid., au para 46
  15. ↑ NS, supra at para 48 ( [TRADUCTION] « Although legislative debates cannot override specific text in legislation, they may still inform the interpretation process » )
    MediaQMI v Kamel, 2021 CSC 23 (CanLII), [2021] SCJ No 23, par Cote J, au para 37
  16. ↑ Canada (Attorney General) v Utah, 2020 FCA 224 (CanLII), 455 DLR (4th) 714 per Stratas JA ( [TRADUCTION] « Harsh the policy might be. But judges--even the most experienced ones we have--cannot meddle with it or refuse to enforce it unless the legislation enacting it is unconstitutional. Nor can judges go through the back door and skew their reasons to get the outcomes they want or cite non-binding sources promoting policies they prefer: ... . Judges are only unelected lawyers who happen to hold a judicial commission. They have no right to smuggle into the task of statutory interpretation their personal views of what is best and then boost their views to the level of law that binds all. Under our constitutional arrangements, that is alone for our legislators, the people for whom we vote. » )

Principe fondamental

Le principe fondamental de l'interprétation des lois est que [TRADUCTION] « les mots d'une loi doivent être lus dans leur contexte complet et dans leur sens grammatical et ordinaire en harmonie avec l'économie de la Loi, l'objet de la Loi et l'intention du législateur »[1]

Cette règle fondamentale a été traitée comme un amalgame de trois « règles classiques d’interprétation » :[2]

  1. la « règle sur les méfaits » qui prend en compte l'intention du législateur ;
  2. la [TRADUCTION] « Règle Littérale » qui considère le [TRADUCTION] « sens textuel » ; et
  3. la [TRADUCTION] « Règle d'or » qui considère [TRADUCTION] « l'ensemble du contexte », y compris les normes juridiques établies.

Il est entendu que les législateurs choisissent d'adopter [TRADUCTION] « un langage qui exprime avec précision l'effet de la loi sans imposer en soi une charge inutile de traduction et d'explication ».[3]

Dans la mesure du possible, chaque partie d'une disposition doit se voir attribuer une signification.[4]

L'approche [TRADUCTION] « moderne » de l'interprétation des lois peut être divisée en une enquête distincte sur « (a) la signification textuelle de la loi ; (b) l'intention du législateur ; et (c) l'ensemble du contexte, y compris la prise en compte des normes de guérison établies »[5]

Le [TRADUCTION] « sens ordinaire » fait référence « à la première impression de sens du lecteur, à la compréhension qui lui vient spontanément à l'esprit lorsque les mots sont lus dans leur contexte immédiat. »[6] C'est le "sens naturel qui apparaît lorsque la disposition est simplement lue."[7]

L’intention du législateur ne doit pas être considérée comme [TRADUCTION] « figée dans le temps ». Sa signification [TRADUCTION] « répondra] au caractère inévitable du changement de circonstances. »[8]

  1. ↑ Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (CSC), [1998] 1 RCS 27, par Iacobucci J, au para 21
    Bell Expressive Limited Partnership v Rex, 2002 CSC 42 (CanLII), [2002] 2 RCS 559, par Iacobucci J, au para 26
    Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re), 2004 CSC 42 (CanLII), [2004] 2 RCS 248, par Iacobucci and Arbour JJ, au para 34 ( [TRADUCTION] « The modern principle of statutory interpretation requires that the words of the legislation be read “in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament”: [citation omitted]. This is the prevailing and preferred approach to statutory interpretation: [citation omitted] The modern approach recognizes the multi‑faceted nature of statutory interpretation. Textual considerations must be read in concert with legislative intent and established legal norms.  » ) R c Brode, 2012 ONCA 140 (CanLII), 286 CCC (3d) 347, par Epstien JA, (“direct that the words of a statute be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of the legislature.”)
    British Columbia v Henfrey Samson Belair Ltd, 1989 CanLII 43 (CSC), [1989] 2 RCS 24, par McLachlin J, au p. 31 ( [TRADUCTION] « the provisions of an enactment relevant to a particular case are to be read in the following way:... The Act as a whole is to be read in its entire context so as to ascertain the intention of Parliament (the law as expressly or impliedly enacted by the words), the object of the Act (the ends sought to be achieved), and the scheme of the Act (the relation between the individual provisions of the Act).... The words of the individual provisions to be applied to the particular case under consideration are then to be read in their grammatical and ordinary sense in the light of the intention of Parliament embodied in the Act as a whole, the object of the Act and the scheme of the Act, and if they are clear and unambiguous and in harmony with that intention, object and scheme and with the general body of the law, that is the end. » )
    R c Rioux, 1969 CanLII 83 (CSC), [1969] RCS 599, par Hall J, au p. 26 ( [TRADUCTION] « First, in criminal matters, the phraseology used by Parliament must be given its ordinary meaning; this is a fundamental rule of interpretation. » )
    R c Barton, 2019 CSC 33 (CanLII), [2019] 2 RCS 579}, par Moldaver J, aux paras 70 à 71
    R c Myers, 2019 CSC 18 (CanLII), [2019] 2 RCS 105, par Wagner CJ, au para 19
    R c Jarvis, 2019 CSC 10 (CanLII), [2019] 1 RCS 488, par Wagner CJ, au para 24
    R c Carson, 2018 CSC 12 (CanLII), [2018] 1 RCS 269, par Karakatsanis J, au para 32
    R c Canadian Broadcasting Corporation, 2018 ABCA 391 (CanLII), 77 Alta LR (6th) 232, par Rowbotham JA, au para 18
    R c Paterson, 2017 CSC 15 (CanLII), [2017] 1 RCS 202, par Brown J, au para 31
  2. ↑ Cape Breton (Municipalité régionale) c Nouvelle-Écosse (Procureur général), 2009 NSCA 44 (CanLII), 882 APR 350, par Juge en chef Macdonald, aux paras 36 à 41
  3. ↑ Howard's Criminal Law (5e éd. 1990), au p. 11
  4. ↑ R c AA, 2015 ONCA 558 (CanLII), 327 CCC (3d) 377, par Watt JA, au para 67
    R c Hutchinson, 2014 CSC 19 (CanLII), [2014] 1 RCS 346, par McLachlin CJ and Cromwell J, au para 16
    Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 5th ed. (LexisNexis, 2008), au p. 210
  5. ↑ Capre Breton (Regional Municipality) v Nova Scotia (Attorney General), supra, aux paras 36 à 38
  6. ↑ Pharmascience Inc v Binet, 2006 CSC 48 (CanLII), [2006] 2 RCS 513, par LeBel J, au para 30
    R c Wookey, 2016 ONCA 611 (CanLII), 363 CRR (2d) 177, par Tulloch JA, au para 25
  7. ↑ Canadian Pacific Air Lines Ltd. v Canadian Air Line Pilots Assn., 1993 CanLII 31 (CSC), [1993] 3 RCS 724, par Gonthier J, au p. 735
    Pharmascience Inc v Binet, supra, au para 30
    Wookey, supra, au para 25
  8. ↑ R c 974649 Ontario Inc, 2001 CSC 81 (CanLII), [2001] 3 RCS 575, par McLachlin CJ, au para 38 (" The intention of Parliament or the legislatures is not frozen for all time at the moment of a statute’s enactment, such that a court interpreting the statute is forever confined to the meanings and circumstances that governed on that day. Such an approach risks frustrating the very purpose of the legislation by rendering it incapable of responding to the inevitability of changing circumstances. Instead, we recognize that the law speaks continually once adopted » )

Ambiguïté

Lorsqu’il n’y a [TRADUCTION] « aucune ambiguïté », le principe fondamental d’interprétation est le seul qui s’applique. Les autres principes ne s'appliquent qu'en cas d'« ambiguïté ».[1] Cela étant dit, la conclusion d'ambiguïté n'est pas une [TRADUCTION] « condition préalable » à une analyse contextuelle et restreint l'analyse à une simple [TRADUCTION] « lecture simple » du texte.[2]

Une ambiguïté existe lorsque la disposition est « raisonnablement susceptible d'avoir plus d'un sens ».[3] L'ambiguïté doit être [TRADUCTION] « réelle ».[4] Deux ou plusieurs interprétations doivent être « chacune également conforme aux intentions de la loi ».[5]

L'ambiguïté n'existe pas simplement lorsque les tribunaux ou d'autres auteurs sont en désaccord sur l'interprétation.[6]

L'ambiguïté dans la formulation d'une langue peut être résolue en examinant si la formulation de l'autre langue apporte de la clarté avant d'envisager d'autres principes d'interprétation.[7]

Lorsque le sens des versions anglaise et française diverge, l'interprétation appropriée devrait être le plus petit dénominateur commun.[8]

  1. ↑ Bell ExpressVu Limited Partnership v Rex, 2002 CSC 42 (CanLII), [2002] 2 RCS 559, par Iacobucci J, aux paras 26 à 28
  2. ↑ Martell v Halifax (Regional Municipality), 2015 NSCA 101 (CanLII), par Bourgeois JA, au para 32
  3. ↑ Bell ExpressVu, supra, au para 29 ( [TRADUCTION] « What, then, in law is an ambiguity? To answer, an ambiguity must be “real” [citation omitted]. The words of the provision must be “reasonably capable of more than one meaning” [citation omitted]. By necessity, however, one must consider the “entire context” of a provision before one can determine if it is reasonably capable of multiple interpretations. In this regard, Major J.’s statement in CanadianOxy Chemicals Ltd. v Canada (Attorney General) [citation omitted], is apposite: “It is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the intentions of the statute, that the courts need to resort to external interpretive aids” (emphasis added), to which I would add, “including other principles of interpretation”. » )
  4. ↑ Bell ExpressVu, supra, au para 29
  5. ↑ Bell ExpressVu, supra, au para 29
  6. ↑ Bell ExpressVu, supra, au para 30
  7. ↑ R c Mac, 2002 CSC 24 (CanLII), [2002] 1 RCS 856, par Bastarache J, aux paras 26 à 31
  8. ↑ R c Daoust, 2004 CSC 6 (CanLII), [2004] 1 RCS 217, par Bastarache J (7:0), au para 2

Autres principes

Erreur ou omissions

Le tribunal n'a pas le pouvoir de corriger les erreurs ou omissions dans la législation lorsqu'il s'agit d'un [TRADUCTION] « texte clairement rédigé ».[1]

Principe de légalité

Le principe de légalité exige que la législation fournisse un certain degré de certitude et reflète [TRADUCTION] « la nécessité globale d’utiliser le droit pénal avec retenue »[2]

Pas de surplus et présomption contre la tautologie

Aucune disposition d'un acte [TRADUCTION] « ne doit être interprétée de manière à en faire un simple excédent ». R c Proulx, 2000 CSC 61 (CanLII), [2000] 1 RCS 61, par Lamer CJ, au para 25</ref> Stated differently there is a presumption against legislative bodies using "superfluous or meaningless words."[3]

C'est un principe selon lequel "le Parlement ne parle pas en vain".[4]

Le Parlement est présumé avoir un objectif pour chaque disposition et évite les termes superflus et dénués de sens.[5]

Il existe une présomption selon laquelle les rédacteurs législatifs seraient redondants.[6]

Objectif correctif

En vertu de l'art. 12 de la Loi d'interprétation, "[t]oute loi est réputée réparatrice et doit recevoir une interprétation et une interprétation juste, large et libérale qui garantissent le mieux la réalisation de ses objets." [7] This requires that the court examine what the problem the act is attempting to solve and interpret the meaning in that light.[8]

Interprétation constitutionnelle et valeurs de la Charte

Lorsqu'il existe plusieurs interprétations, le tribunal ne devrait considérer que les interprétations qui sont constitutionnelles.[9]

Une disposition doit être interprétée comme étant conforme aux [TRADUCTION] « valeurs de la Charte ».[10]

Ce principe ne s'applique qu'en cas d'ambiguïté.[11]

La loi internationale

Il est présumé que toutes les lois du Canada doivent être conformes au droit international.[12] Le Parlement est libre de légiférer en cas de conflit, mais il doit le faire « clairement et expressément ».[13]

Présomption d'expression cohérente ou uniforme (mêmes mots, même sens)

Sauf indication contraire, les mêmes mots utilisés par le législateur ont le même sens dans une loi, et des mots différents ont des sens différents.[14]

"[A]bsent express language to the contrary, the same words in two subsections of the same provision should be treated alike... Giving the same words the same meaning throughout a statute is a basic principle of statutory interpretation."[15]

Le principe de [TRADUCTION] « l'uniformité de l'expression » stipule qu'un mot ou une expression doit avoir un et un seul sens dans l'ensemble de la loi et de la réglementation autorisée. L'inverse est également vrai, l'utilisation d'une formulation différente implique un sens différent.[16] Les principes d'uniformité d'expression ne sont pas infaillibles.[17]

Modifier la common law

Il existe une présomption contre l'interprétation des lois comme modifiant la common law, sauf lorsqu'elles ont l'intention « clairement et sans ambiguïté » de le faire.[18]

Éviter les absurdités

Lorsque le langage d’une statue a de multiples significations, il doit être interprété de manière à exclure les résultats absurdes. [19]

Formulation générale

Le libellé général d'une loi est de donner au tribunal la responsabilité de l'interpréter de manière prescriptive.[20]

Règle des mots associés

Les termes associés les uns aux autres sous la forme d'une énumération liée par et ou [TRADUCTION] « ou » doivent [TRADUCTION] « remplir une fonction grammaticale et logique analogue au sein d'une disposition ». Les termes doivent [TRADUCTION] « tirer la couleur » les uns des autres à travers leurs points communs et leurs différences. Ceci doit être utilisé pour résoudre une ambiguïté ou limiter la portée des termes.[21]

Last Antecedents

When legislation lists a series of clauses, a "comma before a qualifying word ordinarily indicates that they are meant to apply to all antecedents while the absence of a comma indicates that they are meant to apply to the last antecedent alone."[22]

Les mots relatifs [TRADUCTION] « doivent ordinairement être référés au dernier antécédent » pour donner aux mots tout leur sens.[23] Cette règle devrait donner des résultats là où le résultat [TRADUCTION] « n'a aucun sens ».[24]

Déférence envers le Parlement

Il faut faire preuve de déférence envers la manière choisie pour atteindre ses objectifs.[25]

Histoire législative

L'histoire de la législation peut constituer une partie importante du [TRADUCTION] « contexte » de l'interprétation des lois.[26] L'historique peut parfois donner un aperçu de la manière d'interpréter la disposition.[27]

Les débats de la Chambre des communes qui indiquent l’objet du projet de loi peuvent régulièrement être invoqués comme preuve aux fins législatives.[28]

En-têtes législatifs et notes marginales

Les notes marginales ont une valeur limitée.[29] Cependant, ils peuvent être [TRADUCTION] « pertinents pour l’interprétation des dispositions qui en découlent ».[30]

  1. ↑ R c Daoust, 2004 CSC 6 (CanLII), [2004] 1 RCS 217, par Bastarache J (7:0), au para 45
  2. ↑ see D. Stuart, Criminal Law: A Treatise (5th ed. 2007), au p. 86
  3. ↑ R c Ali, 2019 ONCA 1006 (CanLII), par Watt JA, au para 67 ( [TRADUCTION] « We presume that legislative bodies avoid superfluous or meaningless words. Every word and phrase used in a statute has a meaning and a function. Thus, we eschew interpretations that render any portion of a statute meaningless, pointless, or redundant » )
    Winters v Legal Services Society, 1999 CanLII 656 (CSC), [1999] 3 RCS 160, par Binnie J, au para 48
    R c Katigbak, 2011 CSC 48 (CanLII), [2011] 3 RCS 326, par McLachlin C.J. and Charron J, au para 59
  4. ↑ Attorney General of Quebec v Carrières Ste-Thérèse Ltée, 1985 CanLII 35 (CSC), [1985] 1 RCS 831, par curiam, au p. 838
  5. ↑ Medovarski v Canada, 2005 CSC 51 (CanLII), [2005] 2 RCS 539, par McLachlin CJ, aux paras 31 à 38
    R c Plummer, 2006 CanLII 38165 (ON CA), 214 CCC (3d) 84, [2006] OJ No 4530 (ONCA), par Rosenberg JA, au para 19
    R c Joncas, 2007 NBCA 28 (CanLII), [2007] NBJ No 152, par Drapeau CJ, au para 17
  6. ↑ R c Shand, 2011 ONCA 5 (CanLII), 266 CCC (3d) 137, par Rouleau JA, au para 107
    National Automobile, Aerospace Transportation and General Workers Union of Canada (CAW - Canada) Local No 27 v London Machinery Inc, 2006 CanLII 8711 (ON CA), , 79 OR (3d) 444, par Cronk JA, au para 7
  7. ↑ LRC 1985, c I-21, art. 11.
  8. ↑ R c Gladue, 1999 CanLII 679 (CSC), [1999] 1 RCS 688, par Cory and Iacobucci JJ, aux paras 31 à 34
    Canada 3000 Inc, Re; Inter‑Canadian (1991) Inc (Trustee of), 2006 CSC 24 (CanLII), [2006] 1 RCS 865, par Binnie J, au para 36 ( [TRADUCTION] « the notion that a statute is to be interpreted in light of the problem it was intended to address is as old at least as the 16th century”)
  9. ↑ Slaight Communications v Davidson, 1989 CanLII 92 (CSC), [1989] 1 RCS 1038, par Dickson CJ
    R c Canadian Pacific Ltd., 1995 CanLII 112 (CSC), [1995] 2 RCS 1031, par Gonthier J, au para 12
    Nickel City Transport (Sudbury) Ltd., Nickel City Transport (Sudbury) Ltd., 1993 CanLII 8483 (ON CA), 82 CCC (3d) 541
    R c Rube, 1992 CanLII 34 (CSC), [1992] 3 RCS 159, par Lamer CJ
  10. ↑ Bell ExpressVu, supra
    Hills v Canada (Attorney General), 1988 CanLII 67 (CSC), [1988] 1 RCS 513, par L'Heureux‑Dubé J, au para 93 ( [TRADUCTION] « Appellant ... urged that preference be given to Charter values in the interpretation of a statute, ... I agree that the values embodied in the Charter must be given preference over an interpretation which would run contrary to them...  » )
    R c Nova Scotia Pharmaceutical Society, 1992 CanLII 72 (CSC), [1992] 2 RCS 606, par Gonthier J ( [TRADUCTION] « It must be remembered that if there are two possible interpretations of a statutory provision, one of which embodies the Charter values and the other does not, that which embodies the Charter values should be adopted. » )
  11. ↑ Bell ExpressVu, supra
  12. ↑ R c Hape, 2007 CSC 26 (CanLII), [2007] 2 RCS 292, par LeBel J , au para 53
  13. ↑ R c Chowdhury, 2014 ONSC 2635 (CanLII), par Nordheimer J , au para 20
  14. ↑ R c AA, 2015 ONCA 558 (CanLII), 327 CCC (3d) 377, par Watt JA (3:0), au para 68
    R c Ali, 2019 ONCA 1006 (CanLII), par Watt JA, au para 68 ( [TRADUCTION] « We also presume the legislative body uses language in a careful and consistent manner. Thus, within a statute, the same words and phrases have the same meaning and different words and phrases have different meanings. Unless the context clearly indicates otherwise, words and phrases should be assigned the same meaning wherever they appear in a statute » )
    Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 5th ed. (LexisNexis, 2008), at 214 to 215
    R c Zeolkowski, 1989 CanLII 72 (CSC), [1989] 1 RCS 1378, par Sopinka J (5:0), au p. 1387
    R c Bansal, 2017 BCCA 93 (CanLII), par Frankel JA (3:0), au para 41 (the principles "presumes that, unless the contrary appears, the same words will have the same meaning in a statute, particularly when they are used in close proximity » )
  15. ↑ R c Charette, 2009 ONCA 310 (CanLII), 243 CCC (3d) 480, par Moldaver JA (3:0), au para 38 citing Zeolkowski, supra, au p. 1387
  16. ↑ see Maurice v Priel, 1987 CanLII 207 (SK CA), 46 DLR (4th) 416, par Bayda CJ, aux pp. 20-21
  17. ↑ R c Trang, 2001 ABQB 106 (CanLII), 153 CCC (3d) 201, par Binder J, au para 21
  18. ↑ R c Goleski, 2014 BCCA 80 (CanLII), 307 CCC (3d) 1, par Frankel JA (3:0), au para 77
    Slaight Communications Inc v Davidson, 1989 CanLII 92 (CSC), [1989] 1 RCS 1038, par Dickson CJ, au p. 1077
    Parry Sound (District) Social Services Administration Board v O.P.S.E.U., Local 324, 2003 CSC 42 (CanLII), [2003] 2 RCS 157, par Iacobucci J, au para 39
    Heritage Capital Corp. v Equitable Trust Co, 2016 CSC 19 (CanLII), [2016] 1 RCS 306, par Gascon and Côté JJ (9:0), aux paras 29 à 30
  19. ↑ R c Canadian Pacific Ltd., 1995 CanLII 112 (CSC), [1995] 2 RCS 1031, par Gonthier J, au para 65
    R c Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 RCS 1128, par L’Heureux-Dubé J
    Rizzo, supra, au para 27
    Ali, supra, au para 71 ( [TRADUCTION] « An interpretation that leads to an absurdity may be rejected in favour of a plausible alternative that avoids the absurdity. » )
    R c McIntosh, 1995 CanLII 124 (CSC), [1995] 1 RCS 686, par Lamer CJ, au p. 722 (RCS)
    Morgentaler v The Queen, 1975 CanLII 8 (CSC), [1976] 1 RCS 616, par Pigeon J, au p. 676
  20. ↑ R c Beauchamp, 2009 CanLII 37720 (ON SC), 68 CR (6e) 293, par Smith J{{atsL|24mpl|40| à 41}
  21. ↑ R c Ali, 2019 ONCA 1006 (CanLII), par Watt JA, au para 69 ( [TRADUCTION] « The associated words rule may be invoked when two or more terms, linked by “and” or “or”, serve an analogous grammatical and logical function within a provision. The terms draw their colour from each other. We look to a common feature among the terms and rely on that common feature to resolve ambiguity or limit the scope of the terms » )
    R c Goulis, 1981 CanLII 1642 (ON CA), 60 CCC (2d) 348, par Martin JA, aux pp. 352-353
    Voir également, Ontario v Canadian Pacific Ltd, 1995 CanLII 112 (CSC), [1995] 2 RCS 1031, par Gonthier J, au para 64
    R c Daoust, 2004 CSC 6 (CanLII), [2004] 1 RCS 217, par Bastarache J, aux paras 49 à 51
    Opitz v Wrzesnewskvj, 2012 CSC 55 (CanLII), [2012] 3 RCS 76, par Rothstein and Moldaver JJ, aux paras 40 à 43
  22. ↑ R c CL, 2005 NSFC 21 (CanLII), 760 APR 110, par Comeau J, au para 7 citing Dreidger, "Construction of Statutes (3rd Ed.), au p. 277
  23. ↑ Re Hinton Avenue, Ottawa, 1920 CanLII 443 (ON CA), 54 DLR 115, par Sutherland JA
  24. ↑ R c Frank, 1977 CanLII 152 (CSC), [1978] 1 RCS 95, par Dickson J (9:0)
  25. ↑ , ibid., aux paras 42 à 44
  26. ↑ R c ADH, 2013 CSC 28 (CanLII), [2013] 2 RCS 269, par Cromwell J, au para 30
    Canada (Canadian Human Rights Commission) v Canada (Attorney General), 2011 CSC 53 (CanLII), [2011] 3 RCS 471, par LeBel and Cromwell JJ, au para 43
  27. ↑ , ibid., au para 31
    R c Ulybel Enterprises Ltd., 2001 CSC 56 (CanLII), [2001] 2 RCS 867, par Iacobucci J (7:0), au para 33
    Chieu v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2002 CSC 3 (CanLII), [2002] 1 RCS 84, par Iacobucci J, au para 34
    Montréal (City) v 2952-1366 Québec Inc, 2005 CSC 62 (CanLII), [2005] 3 RCS 141, par McLachlin CJ and Deschamps J, au para 17
    McDiarmid Lumber Ltd. v God’s Lake First Nation, 2006 CSC 58 (CanLII), [2006] 2 RCS 846, par McLachlin CJ, au para 46
  28. ↑ see e.g. Canadian National Railway Co v Canada (A.G.), 2014 CSC 40 (CanLII), [2014] 2 RCS 135, par Rothstein J (7:0), au para 47
  29. ↑ Interpretation Act, s. 14
    Imperial Oil Ltd. v Canada; Inco Ltd. v Canada, 2006 CSC 46 (CanLII), [2006] 2 RCS 447, par LeBel J (4:3), au para 57
    R c Wigglesworth, 1987 CanLII 41 (CSC), [1987] 2 RCS 541, par Wilson J, aux paras 18 à 19
    Skapinker v Law Society of Upper Canada, 1984 CanLII 3 (CSC), [1984] 1 RCS 357, par Estey J, au para 25 - Charter interpretation, (“These headings in Part I appear to be integral to the Charter provisions and hence of more significance than the marginal notes and chapter headings sometimes appearing in the statutes.”)
  30. ↑ Ambrosi v British Columbia (Attorney General), 2014 BCCA 123 (CanLII), 311 CCC (3d) 264, par Bennett JA (3:0), au para 54
    Law Society of Upper Canada v Skapinker, supra

Interprétation du Code criminel

Interprétation de la Charte

Modifications législatives

Stare Decisis

Questions spéciales d'interprétation

Les questions d'interprétation des lois sont évaluées comme une [TRADUCTION] « question de droit » et peuvent être révisées selon la norme de la décision correcte.[1]

Interprétation des ordonnances du tribunal

L'interprétation d'une ordonnance est une [TRADUCTION] « question de droit » et aucune déférence n'est due lors de la révision. Il s'agit d'une évaluation objective selon une norme de correction.[2]

Il existe une exception où l'interprétation qu'un juge donne à ses propres ordonnances [TRADUCTION] « mérite une déférence considérable ».[3]

Lorsque le dossier de la décision est disponible, il sera nécessaire de conformer l'ordonnance à la décision.[4]

En interprétant une ordonnance, « un tribunal utilisera les principes reconnus d’interprétation législative et contractuelle pour vérifier l’intention du juge qui a ordonné l’ordonnance. »[5]Ces principes d'interprétation législative et contractuelle sont [TRADUCTION] « analogues » aux principes à appliquer pour examiner [TRADUCTION] « l'intention du juge qui a ordonné l'ordonnance ». [6]

"L'approche contextuelle de l'interprétation des lois... avec les modifications nécessaires, s'applique à l'interprétation des ordonnances."[7]

  1. ↑ Canadian National Railway v Canada, 2014 CSC 40 (CanLII) at para 33 ( [TRADUCTION] « An issue of statutory interpretation is a question of law » )
    R c Fedossenko, 2014 ABCA 314 (CanLII), 584 AR 90(2:1), au para 2
  2. ↑ Royal Bank of Canada v Robertson, 2016 NSSC 176 (CanLII), par Moir J, au para 11
  3. ↑ Boily v Carleton Condo. Corp, 2014 ONCA 574 (CanLII), 121 OR (3d) 670, par Epstein JA (2:1), au para 71
  4. ↑ Robertson, supra, au para 13
  5. ↑ Canadian National Railway v Holmes, 2015 ONSC 3038 (CanLII), 26 CBR (6th) 328, par McEwan J, au para 18
    Robertson, supra, au para 14
  6. ↑ Robertson, supra, au para 15
    L’Homme v Pliskevicius Estate, 2011 ONSC 6102 (CanLII), par Crane J, au para 22
  7. ↑ Robertson, supra, au para 19

Interprétation du droit étranger

Il est bien établi que le recours au droit étranger dans une procédure judiciaire nécessitera normalement une preuve d'expert.[1] L'existence d'une loi étrangère est une question de fait.[2]

Bien que les juges soient censés connaître la loi dans leur juridiction, ils ne sont pas compétents pour connaître la loi d'un pays étranger.[3]

  1. ↑ Xiao v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2009 FC 195 (CanLII), [2009] 4 FCR 510, 341 FTR 217 per de Montigny J, au para 24
    Allen v Hay, 1922 CanLII 25 (CSC), 64 RCS 76, par Duff J aux pp. 80–81
  2. ↑ , ibid. at paras 24, 25, 28 and 29
  3. ↑ R c Wagner, 1931 CanLII 479 (MB CA), 56 CCC 213, 39 Man R 532, par Robson JA at p 535 (Man R)

Voir également

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