Tuer ou blesser des animaux (infraction)

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Animal Cruelty
Art. 445, 445.1 and 446 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	hybride une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	cour provinciale cour sup. avec jury (*) cour sup. devant juge seul(*) * processus d’un acte criminel.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	6 months or 18 months incarcération or $10,000 fine
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	idem pour sommaire
minimum	Aucun
maximum	2 or 5 years incarcération
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Les infractions liées à animal cruelty se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».

There are four types of offences against animals generally. There are offences for killing and harming animals (445), torturing animals (445.1), and neglecting animals (446). They are all found in Part XI of the Criminal Code relating to "Wilful and Forbidden Acts in Respect of Certain Property".

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 445 [tuer ou blesser des animaux], s. 445.01 [tuer ou blesser des animaux d’assistance], s. 445.1 [causing unnecessary suffering], art. 445.2 [harming aquatic mammals] and art. 446 [causing damage or injury]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)

Les infractions sous art. 445 [tuer ou blesser des animaux], 445.01 [tuer ou blesser des animaux d’assistance], 445.1 [causing unnecessary suffering] and 446 [causing damage or injury] sont hybrides avec un Élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une Élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, un juge de cour supérieure seul ou un juge de cour supérieure avec jury.

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 445 , 445.1 [causing unnecessary suffering] and 446 [causing damage or injury]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 445 [tuer ou blesser des animaux], 445.1 [causing unnecessary suffering] and 446 [causing damage or injury] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Renversement du fardeau de la preuve

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Empreintes digitales et photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 445 [tuer ou blesser des animaux],
445.1 [causing unnecessary suffering] and
446 [causing damage or injury] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 445 [tuer ou blesser des animaux], art. 445.1 [causing unnecessary suffering], art. 445.2 [harming aquatic mammals] or art. 446 [causing damage or injury]			(under 10 years max)

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Injuring or endangering other animals

445 (1) Every one commits an offence who, wilfully and without lawful excuse,

(a) kills, maims, wounds, poisons or injures dogs, birds or animals that are kept for a lawful purpose; or

(b) places poison in such a position that it may easily be consumed by dogs, birds or animals that are kept for a lawful purpose.

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1) [[ [Tuer ou bénir des animaux (infraction) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

R.S., 1985, c. C-46, s. 445; 2008, c. 12, s. 1; 2018, c. 29, s. 53; 2019, c. 25, s. 170.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Killing or injuring certain animals

445.01 (1) Every one commits an offence who, wilfully and without lawful excuse, kills, maims, wounds, poisons or injures a law enforcement animal while it is aiding a law enforcement officer in carrying out that officer’s duties, a military animal while it is aiding a member of the Canadian Forces in carrying out that member’s duties or a service animal.

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years and, if a law enforcement animal is killed in the commission of the offence, to a minimum punishment of imprisonment for a term of six months; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

Sentences to be served consecutively

(3) A sentence imposed on a person for an offence under subsection (1) committed against a law enforcement animal shall be served consecutively to any other punishment imposed on the person for an offence arising out of the same event or series of events.

[omis (4)]
2015, c. 34, s. 3; 2019, c. 25, s. 171.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)]

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Cruelty to Animals

Causing unnecessary suffering

445.1 (1) Every one commits an offence who

(a) wilfully causes or, being the owner, wilfully permits to be caused unnecessary pain, suffering or injury to an animal or a bird;

(b) in any manner encourages, aids, promotes, arranges, assists at, receives money for or takes part in

(i) the fighting or baiting of animals or birds, or

(ii) the training, transporting or breeding of animals or birds for the purposes of subparagraph (i);

(c) wilfully, without reasonable excuse, administers a poisonous or an injurious drug or substance to a domestic animal or bird or an animal or a bird wild by nature that is kept in captivity or, being the owner of such an animal or a bird, wilfully permits a poisonous or an injurious drug or substance to be administered to it;

(d) promotes, arranges, conducts, assists in, receives money for or takes part in any meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event at or in the course of which captive birds are liberated by hand, trap, contrivance or any other means for the purpose of being shot when they are liberated; or

(e) being the owner, occupier or person in charge of any premises, permits the premises or any part thereof to be used for a purpose mentioned in paragraph (d).

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1) [causing unnecessary suffering – forms of offense] is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

Failure to exercise reasonable care as evidence

(3) For the purposes of proceedings under paragraph (1)(a) [causer des souffrances inutiles – douleur, souffrance ou blessure], evidence that a person failed to exercise reasonable care or supervision of an animal or a bird thereby causing it pain, suffering or injury is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the pain, suffering or injury was caused or was permitted to be caused wilfully, as the case may be.

Presence at baiting as evidence

(4) For the purpose of proceedings under paragraph (1)(b) , evidence that an accused was present at the fighting or baiting of animals or birds is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that he or she encouraged, aided or assisted at the fighting or baiting.

2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 17, s. 2; 2019, c. 25, s. 172.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Definition of cetacean

445.2 (1) In this section, cetacean includes any member of the cetacean order, including a whale, dolphin or porpoise.

Offence

(2) Subject to subsections (2.1) to (3.1) , every person commits an offence who

(a) owns, has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity;

(b) breeds or impregnates a cetacean; or

(c) possesses or seeks to obtain reproductive materials of cetaceans, including sperm or an embryo.

Exception — gestation

(2.1) If a cetacean is gestating on the day on which this subsection comes into force, paragraphs (2)(b) and (c) do not apply in respect of that cetacean for the period in which it gestates that includes the day on which this subsection comes into force.

Exception — offspring

(2.2) Paragraph (2)(a) does not apply to the offspring of a cetacean if that offspring was born immediately after a gestational period that included the day on which this subsection came into force.

Exception

(3) Paragraph (2)(a) [garder un cétacé en captivité] does not apply to a person who

(a) owns, has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity at the coming into force of this section and remains continuously in captivity thereafter;

(b) has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity for the purpose of providing it with assistance or care or to rehabilitate it following an injury or another state of distress; or

(c) is authorized to keep a cetacean in captivity in the best interests of the cetacean’s welfare pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.

Exception

(3.1) Subsection (2) does not apply to a person who is conducting scientific research pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.

Exception — authorization

(4) Every person commits an offence who promotes, arranges, conducts, assists in, receives money for or takes part in any meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event at or in the course of which captive cetaceans are used, in Canada, for performance for entertainment purposes, unless the performance is authorized under a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by an authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.

Punishment

(5) Every one who commits an offence under subsection (2) or (4) [exception lorsque autorisée] is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $200,000.

2019, c. 11, s. 2; 2019, c. 14, s. 58.3.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Causing damage or injury

446 (1) Every one commits an offence who

(a) by wilful neglect causes damage or injury to animals or birds while they are being driven or conveyed; or

(b) being the owner or the person having the custody or control of a domestic animal or a bird or an animal or a bird wild by nature that is in captivity, abandons it in distress or wilfully neglects or fails to provide suitable and adequate food, water, shelter and care for it.

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1) [négligence volontaire causant des blessures] is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

[omis (3)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 446; 2008, c. 12, s. 1; 2019, c. 25, s. 173.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
445(a)		"..., did wilfully and without lawful excuse kill, maim, wound, poison or injure a [animal] that was kept for a lawful purpose, contrairement à l'art. 445(1)(a) du « Code criminel ».
445(1)(b)		"..., did wilfully and without lawful excuse placed poison in such a position that it may easily be consumed by [animal] that are kept for a lawful purpose contrairement à l'art. 445(1)(b) du « Code criminel ».
445.01(1)		"..., did wilfully and without lawful excuse, kill, maim, wound, poison or injure a law enforcement animal [name] while it is aiding a law enforcement officer [name] in carrying out that officer’s duties contrairement à l'art. 445.01(1) du « Code criminel ».
445.01(1)		"..., did wilfully and without lawful excuse, kill, maim, wound, poison or injure a military animal [name] while it is aiding a member of the Canadian Forces in carrying out that member’s duties contrairement à l'art. 445.01(1) du « Code criminel ».
445.01(1)		"..., did wilfully and without lawful excuse, kill, maim, wound, poison or injure a service animal contrairement à l'art. 445.01(1) du « Code criminel ».
445.2(2)		"..., contrairement à l'art. 445.2(2) du « Code criminel »."
446(1)(a)		"..., did by wilful neglect causes damage or injury to cause unnecessary pain, suffering or injury to an animal, to wit: a cat contrairement à l'art. 446 du « Code criminel »."
446(1)(b)		"..., being the owner or the person having the custody or control of a domestic animal or bird or an animal or a bird wild by nature that is in captivity, to wit: [animal], did unlawfully abandon it in distress or wilfully neglect or fail to provide suitable and adequate food, water, shelter and care for it, and did thereby commit an offence contrairement à l'art. 446(1)(b) du « Code criminel »."

Preuve des infractions

Prouver killing and harming animals selon l'art. 445(1)(a) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit wilfully kills, maims, wounds, poisons or injures a creature ☐ the creature is a dog, bird or animal that is not cattle ☐ the creature is kept for a lawful purpose ☐ the culprit had no lawful excuse Prouver killing and harming animals by poison selon l'art. 445(1)(b) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit wilfully places poison in such a position that it may easily be consumed by a creature ☐ the creature is a dog, bird or animal that is not cattle ☐ the creature is kept for a lawful purpose ☐ the culprit had no lawful excuse

Prouver killing and harming animals selon l'art. 445.1 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ harm to creature ☐ the culprit wilfully causes or, as an owner, wilfully permits to be caused harm to a creature ☐ the harm is "unnecessary pain, suffering or injury" ☐ the creature is a animal or bird. party to fighting or baiting ☐ the culprit does an act ☐ the act encourages, aids or assists at the fighting or baiting of a creatures ☐ the creature is an animal or bird ☐ drugging an animal ☐ the act encourages, aids or administers a thing to a creature ☐ the thing is a poisonous or an injurious drug or substance ☐ the creature is a domestic animal or bird or an animal or a bird wild by nature that is kept in captivity or being the owner of such an animal or a bird, wilfully permits a poisonous or an injurious drug or substance to be administered to it; party to shooting, or ☐ the culprit promotes, arranges, conducts, assists in, receives money for or takes part in occurrence ☐ that occurrence is a meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event ☐ in the occurrence captive birds are liberated ☐ the liberation was by hand, trap, contrivance or any other means ☐ the liberation was for the purpose of being shot when they are liberated ☐ owner or occupant of shooting place ☐ the culprit is the owner, occupier or is in charge of a premises, ☐ the culprit permits the premises to be used for a purpose ☐ the purpose is one enumerated in s. 445.1(1)(d)

Prouver neglecting animals selon l'art. 446(a) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit wilfully neglects a creature ☐ the act causes damage or injury to the creature ☐ the creature is an animal or bird ☐ the act occurs while being driven or conveyed

Prouver neglecting animals selon l'art. 446(b) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit is the owner or has custody or control of a creature ☐ the creature is a "domestic animal or a bird or an animal or bird wild by nature" ☐ the creature is in captivity ☐ the culprit abandons the creature in distress or wilfully neglects or fails to provide suitable and adequate food, water, shelter and care for it.

Interprétation de l'infraction

Gravity of Offences Against Animals

It has been recognized that intentional cruelty to animals is an indicator of a "potential for increasing violence and dangerousness" against people.

Parliament amended s. 445(1) with An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), SC 2008 c 12 increasing the maximum penalties. This has been interpreted as signaling that the previous penalties were "wholly inadequate" and that penalties in general should be increased."

wilful causation

Where there is no evidence to the contrary, the requirement of willful causation of harm to an animal or bird under s. 445.1(1)(a) must be on an objective standard.

Where there is evidence to the contrary, the Crown must prove that s. 429 applies. This requires subjective proof that the act or omission would "probably cause the occurrence" and the accused was reckless to the outcome.

Definitions

"unnecessary pain"

The necessity of the pain takes into account "all the circumstances of the particular case", including the purpose of the pain, the "social priorities", the means available, and reasonable costs. The main concern is whether the pain was "reasonably avoided."

"kept"

The person who "kept" the animal must exercise a degree of control over the animal.

Presumptions on Intention and Baiting (445.1)

445.1
[omis (1) and (2)]

Failure to exercise reasonable care as evidence

(3) For the purposes of proceedings under paragraph (1)(a) [causer des souffrances inutiles – douleur, souffrance ou blessure], evidence that a person failed to exercise reasonable care or supervision of an animal or a bird thereby causing it pain, suffering or injury is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the pain, suffering or injury was caused or was permitted to be caused wilfully, as the case may be.

Presence at baiting as evidence

(4) For the purpose of proceedings under paragraph (1)(b) , evidence that an accused was present at the fighting or baiting of animals or birds is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that he or she encouraged, aided or assisted at the fighting or baiting.
2008, c. 12, s. 1.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Evidence of Reasonable Care (446)

446
[omis (1) and (2)]

Failure to exercise reasonable care as evidence

(3) For the purposes of proceedings under paragraph (1)(a) , evidence that a person failed to exercise reasonable care or supervision of an animal or a bird thereby causing it damage or injury is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the damage or injury was caused by wilful neglect.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Cattle"

s. 2
...
"cattle" means neat cattle or an animal of the bovine species by whatever technical or familiar name it is known, and includes any horse, mule, ass, pig, sheep or goat;
...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4e suppl.), art. 55, ch. 40 (4e suppl.), art. 21990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 12005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 12007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17, art. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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445.01
[omis (1), (2) and (3)]

Definitions

(4) The following definitions apply in this section.

"law enforcement animal" means a dog or horse that is trained to aid a law enforcement officer in carrying out that officer’s duties. (animal d’assistance policière)

"law enforcement officer" means a police officer, a police constable or any person referred to in paragraph (b), (c.1), (d), (d.1), (e) or (g) of the definition peace officer in section 2. (agent de contrôle d’application de la loi)

"military animal" means an animal that is trained to aid a member of the Canadian Forces in carrying out that member’s duties. (animal d’assistance militaire)

"service animal" means an animal that is required by a person with a disability for assistance and is certified, in writing, as having been trained by a professional service animal institution to assist a person with a disability. (animal d’assistance)

2015, c. 34, s. 3; 2019, c. 25, s. 171.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Défense

Wilfully causing event to occur

429 (1) Every one who causes the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do, knowing that the act or omission will probably cause the occurrence of the event and being reckless whether the event occurs or not, shall be deemed, for the purposes of this Part [Pt. XI – Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (art. 428 à 447.1)], wilfully to have caused the occurrence of the event.

Colour of right

(2) No person shall be convicted of an offence under sections 430 to 446 where he proves that he acted with legal justification or excuse and with colour of right.

Interest

(3) Where it is an offence to destroy or to damage anything,

(a) the fact that a person has a partial interest in what is destroyed or damaged does not prevent him from being guilty of the offence if he caused the destruction or damage; and

(b) the fact that a person has a total interest in what is destroyed or damaged does not prevent him from being guilty of the offence if he caused the destruction or damage with intent to defraud.

R.S., c. C-34, s. 386.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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The defence afforded in s. 429 applies to s. 445.1(1)(a) and 446(1)(b).

Participation de tiers

Aides au témoignage

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur le constat de culpabilité

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
art. 445 [tuer ou blesser des animaux], 445.1 [causing unnecessary suffering] and 446 [causing damage or injury]

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à art. 445, 445.1 and 446), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Pour les principes généraux et les facteurs des infractions avec violence et voies de fait, voir Infractions avec violence et voies de fait

Pénalités maximales

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
art. 445 [tuer ou blesser des animaux], and s. 445.1 [causing unnecessary suffering]	procédure sommaire	$10,000 fine and/or 18 months jail
art. 446 [causing damage or injury]	procédure sommaire	$5,000 fine and/or 6 months jail
art. 445 [tuer ou blesser des animaux], s. 445.1 [causing unnecessary suffering] and art. 446 [causing damage or injury]	punissable par mise en accusation	5 ans d'emprisonnement
art. 445.01 [tuer ou blesser des animaux d’assistance] From April 17, 2008	punissable par mise en accusation	5 ans d'emprisonnement
art. 446 [causing damage or injury]	punissable par mise en accusation	2 ans d'emprisonnement

Les infractions visées par la clause art. 445.1 and 446 sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 2 ans d'emprisonnement under s. 446, 5 ans d'emprisonnement under s. 445, and 445.1. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de $5,000 fine and/or 6 months jail under s. 446 or a $10,000 fine and/or 18 months jail under s. 445, or 445.1.

Pénalités minimales

Infraction(s)	Élection de la Couronne	Peine minimale Première infraction	Peine minimale Infraction subséquente
art. 445.01 [tuer ou blesser des animaux d’assistance]	punissable par mise en accusation	6 mois d'emprisonnement	Same

Offences under art. 445 [tuer ou blesser des animaux],
art. 445.1 [causing unnecessary suffering], and
s. 446 [causing damage or injury] have no mandatory minimum penalties.

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 445.1 [causing unnecessary suffering] and art. 446 [causing damage or injury]	any

Peines consécutive

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principes

Purpose and Principles of Sentencing

...

Objectives — offence against certain animals

718.03 When a court imposes a sentence for an offence under subsection 445.01(1) , the court shall give primary consideration to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.
2015, c. 34, s. 4.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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History

Society's views on animal cruelty has been evolving.

The amendments from 2008 were for the purpose of "better reflect[ing] the serious nature of crimes of animal cruelty, provid[ing] better protection for animals who are the victims of such crimes, and enabl[ing[ flexibility in sentencing." It is also an acknowledgement that the sentencing ranges were "inadequate." It also "signals" a desire for parliament to deter and punish those who abuse animals.

Ranges

voir également: Animal Cruelty (jurisprudence des peines)

Ordonnances de condamnation accessoires

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordres ADN	art. 445, 445.01, or 445.1	Si une infraction en vertu de art. 445, 445.01, or 445.1 fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Animal Prohibition Orders (s. 447.1)	s. 445, 445.1, 446 or 447	prevent ownership of animals and restitution

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Suspensions de casier et pardons

Les condamnations au titre de art. 445, 445.01, or 445.1 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Historique

• History of Animal Cruelty (Offence)

Voir également

Related Offences

• Arena for animal fighting (447)
• Uttering Threats towards animals (264.1)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist