Vol (infraction)

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Vol
Art. 322 and 334(a), (b) du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	Hybrid / Indictable une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Varies
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) Prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1)* (* varie)
minimum	Aucun
maximum	2 ans incarcération (under) 10 ans incarcération (over)
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Les infractions relatives à la vol se retrouvent dans la partie IX du Code Criminel relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	Infraction(s) criminelle(s)			(moins de 14 ans maximum)
art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	Infraction(s) hybride		(Absolute Jurisdiction)	(Absolute Jurisdiction)

Les infractions sous art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $] sont directement incriminables. Il existe une Défense élection du Tribunal selon l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul ou une cour supérieure avec juge et jury.

Les infractions visées par le paragraphe art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $] sont des infractions de compétence absolue en vertu de l'art. 553(a) et ne font donc pas l'objet d'une défense choice du tribunal. Elles doivent être jugées par un juge de la cour provinciale. There is however a Crown election.

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]
art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]

Lorsqu'il est inculpé en vertu du art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $], l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Inversion du fardeau de la caution

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 334(a) and (b) du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]
art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]

Les infractions en vertu de l'art. art. 334 sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Libellé de l'infraction

Vol

322 (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;

b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;

c) soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;

d) soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.

Moment où le vol est consommé

(2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.

Secret

(3) La prise ou le détournement d’une chose peut être entaché de fraude, même si la prise ou le détournement a lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation.

But de la soustraction d’une chose

(4) Est sans conséquence, pour l’application de la présente loi, la question de savoir si une chose qui fait l’objet d’un détournement est soustraite en vue d’un détournement ou si elle est alors en la possession légitime de la personne qui la détourne.

[omis (5)]

S.R., ch. C-34, art. 283



– CCC (CanLII), (Jus.)

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Punition du vol

334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :

a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

(i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 334; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 43; 1994, ch. 44, art. 20; 2019, ch. 25, art. 122.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Possession d’objet volé

657.2 (1) L’absolution ou la condamnation d’une personne à la suite d’un vol est admissible en preuve contre toute autre personne inculpée de possession de l’objet volé; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamnation établit que l’objet a été volé.

Complicité après le fait

(2) L’absolution ou la condamnation d’une personne à la suite d’une infraction est admissible contre toute autre personne qui est inculpée de complicité après le fait relativement à cette infraction; sauf preuve contraire, l’absolution ou la condamnation établit l’existence de l’infraction.

1997, ch. 18, art. 80.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Telecommunications

Vol de service de télécommunication

326 (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :

a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;

b) soit utilise une installation de télécommunication ou obtient un service de télécommunication.

(2) [Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 326; 2014, ch. 31, art. 14.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Preuve de l'infraction

Generally

Prouver theft selon l'art. 322 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit "takes, or ... converts to his use or to the use of another person" anything; ☐ the culprit does the prohibited conduct with the intent: ☐ to deprive, temporarily or absolutely, the owner of it, or a person who has a special property or interest in it, of the thing or of his property or interest in it; ☐ to pledge it or deposit it as security; ☐ to part with it under a condition with respect to its return that the person who parts with it may be unable to perform; or ☐ to deal with it in such a manner that it cannot be restored in the condition in which it was at the time it was taken or converted. ☐ property was owned by someone (use witness or documents under ss. 491.2 and 657.1) ☐ value of the property (either over $5,000 in value or equal or under $5,000) ☐ continuity of the property ☐ file photo of property or actual property as exhibits (s. 491.2) ☐ the culprit took or converted property ☐ the owner did not give permission for the accused to take or convert it ☐ the prohibited conduct was done "fraudulently and without colour of right". Prouver theft of testamentary instrument selon l'art. 322 doit inclure : ☐ the underlying elements of theft under s. 322; and ☐ the subject matter of the theft is a testamentary instrument.

Prouver theft of telecommunications selon l'art. 326 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit either: ☐ "abstracts, consumes or uses electricity or gas or causes it to be wasted or diverted"; or ☐ "uses any telecommunication facility or obtains any telecommunication service". ☐ the act is done so "fraudulently, maliciously, or without colour of right"

Shoplifting

In a case of shoplifting, Proving theft should include, in addition to the general elements of proof: ☐ that the accused did not pay for items or make attempt to pay ☐ that the accused did not have money to pay for the items ☐ whether the accused had property in possession at time of arrest

Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
334	theft	"..., did commit theft, à savoir : [détails], contrairement à l'art. 334 du « Code criminel »."

Interprétation de l'infraction

Dans un cas de vol, la Couronne doit prouver une intention spécifique de l'accusé de priver son propriétaire du bien.

L'infraction de vol dans le contexte d'un vol à l'étalage est commise avant même que l'accusé ne quitte le magasin. Le simple fait de récupérer l'objet avec l'intention requise de voler suffit à constituer l'infraction dans son intégralité.

Un vol peut se produire lorsque l'accusé reçoit de l'argent dans un but connu et utilise intentionnellement cet argent à d'autres fins.

Le fait de restituer l'objet volé peut toujours constituer un vol.

Un pickpocket a commis une tentative de vol dès qu'il a mis la main dans la poche de sa victime. Peu importe que la poche soit vide.

De Minimus

Le vol d'une « poignée » de noix dans une épicerie n'était pas suffisamment grave pour entraîner une condamnation.

Vol et vol

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

...
voler Le fait de commettre un vol. (steal) L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4e suppl.), art. 55, ch. 40 (4e suppl.), art. 21990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 12005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 12007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17, art. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Il est possible de déduire un vol en prouvant une disparition mystérieuse.

Frauduleusement

« Frauduleusement » fait référence à la « connaissance que la chose prise est la propriété d'une autre personne ».

"Couleur de droite"

• Couleur de droite

Objet du vol

La disposition précise que « n'importe quoi » peut faire l'objet d'un vol. Ce terme a été interprété au sens large comme incluant à la fois les biens corporels et incorporels. L'objet du vol doit être :

1. être une propriété quelconque
2. bien susceptible d'être
   1. pris ou
   2. converti
3. pris ou converti de manière à ce que le propriétaire soit privé de la propriété d'une manière ou d'une autre.

Les informations confidentielles ne peuvent faire l'objet d'un vol car le propriétaire n'en est pas privé. Les données informatiques non plus.

Propriété des créatures sauvages

Vol

322
[omis (1), (2), (3) and (4)]

Créature sauvage

(5) Pour l’application du présent article, une personne qui a une créature sauvage vivante en captivité est réputée avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial dans cette créature pendant que celle-ci est en captivité et après qu’elle s’est échappée de captivité.

S.R., ch. C-34, art. 283

Theft

322
[omis (1), (2), (3) and (4)]

Wild living creature

(5) For the purposes of this section, a person who has a wild living creature in captivity shall be deemed to have a special property or interest in it while it is in captivity and after it has escaped from captivity.
R.S., c. C-34, s. 283.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Vol de services de télécommunications (art. 326)

Le terme « fraudeusement » au sens de l'art. 326 évoque « une acceptation intentionnelle et délibérée d'un service qu'il n'appartenait pas à l'accusé d'obtenir ».

Exemples

L'exploitant d'une exploitation de culture n'a pas suffisamment de « mens rea » pour commettre un vol s'il est simplement conscient de l'existence d'un dispositif de « contournement ».

L'utilisation d'un appareil qui « préfet[s] la réception » d'un signal de télévision payante qui était trop accessible aux membres du public non payants n'est pas une infraction.

Divers problèmes de preuve

• art. 491.2(1) -- preuve photographique
• art. 657.1(1) -- Preuve de propriété et valeur du bien

Défenses

Les défenses typiques comprendront des réclamations telles que :

• l'accusé a payé pour le bien (apparence de droit)
• l'accusé a reçu le bien (apparence de droit)
• l'accusé croyait honnêtement mais à tort que la propriété lui appartenait (croyance honnête mais erronée)
• l'accusé a oublié qu'il en était en possession (croyance honnête mais erronée)

Participation de niveaux

Aides au témoignageCertaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage

Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur le constat de culpabilité

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]
art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Pénalités maximales

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	N/A	10 ans d'emprisonnement
art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	procédure sommaire	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	punissable par mise en accusation	5 ans d'emprisonnement

Les infractions en vertu de l'art. art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $] sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement.

Les infractions visées par la clause art. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $] sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019).

Pénalités minimales

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	any
art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	N/A

Les infractions en vertu de art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $] ne sont pas « éligibles » à une ordonnances de sursis, lorsqu'elle est poursuivie par voie de mise en accusation, car l'infraction est énumérée comme inéligible en vertu de l'art. 742.1(f).

Peines consécutive

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principes

Une infraction courante dans la plupart des tribunaux provinciaux. L'éventail des peines pour les infractions les plus légères va de l'absolution pour les primo-délinquants, des amendes (100 à 400 dollars), une peine avec sursis avec probation ou des périodes d'emprisonnement courtes et sévères en cas d'antécédents criminels.

Vol d'employés

Les objectifs de dénonciation et de dissuasion exigent qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, la peine puisse inclure l'emprisonnement.

Les infractions impliquant le vol de sommes importantes auprès d'un employeur par un employé entraîneront généralement une peine d'emprisonnement. Where exceptional circumstances exist, a conditional sentence may be appropriate.

Le vol d'argent par la personne à qui on en confie l'emploi dans le cadre de son emploi constitue un abus de confiance au sens de l'art. 718.2(a)(iii).

Vol à l'étalage

Les délits de vol à l'étalage ont été qualifiés de « crimes d'opportunité de faible niveau ».

Dans la plupart des cas de vol à l'étalage, sans casier préalable, le tribunal ordonnera des relaxes, des peines avec sursis ou des amendes.

Facteurs

Les facteurs aggravants

• casier judiciaire pour des infractions similaires
• abus de confiance
• manque de récupération des objets
• impossibilité d'indemniser le propriétaire

Autres facteurs

• antécédents d'abus d'alcool ou de substances

Plages

voir également: Vol (jurisprudence des peines)

À Terre-Neuve-et-Labrador, la gamme de peines pour les vols au détail de moins de 5 000 $ (c'est-à-dire le vol à l'étalage) variera entre une libération et « plusieurs mois à un an » lorsqu'il existe un casier judiciaire correspondant.

Ordonnances de condamnation accessoires

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordres ADN	art. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	En cas de condamnation en vertu de art. 334(a), une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Suspensions de casier et pardons

Les condamnations au titre de art. 334 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Voir également

• UK Sentencing Guidelines

Offences

• Motor Vehicle Theft (Offence)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist

Autres formes de vol

• Autres formes de vol

Les articles 323 à 333 prévoient des cas et des exclusions plus spécifiques en matière de vol :

• vol dans les parcs à huîtres (s. 323)
• vol par dépositaire des choses saisies (art. 324)
• exception lorsque l'agent met en gage des biens (art. 325)
• vol de service de télécommunication (art. 326)
• possession d'un appareil pour obtenir une installation ou un service de télécommunication (art. 327)
• vol par ou sur une personne ayant des biens ou des intérêts particuliers (art. 328)
• vol par personne tenue de rendre compte (art. 330)
• vol par personne détentrice d'une procuration (art. 331)
• détournement de fonds détenus sous direction (art. 332)
• exception pour le minerai prélevé à des fins d'exploration ou de recherche scientifique (art. 333)