Infractions en matière de télécommunications (infraction)

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 18643)

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Telecommunication Offences
Art. 327(1) and 372 du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	hybride (327(1), 372) une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	cour provinciale cour sup. avec jury (*) cour sup. devant juge seul(*) * processus d’un acte criminel.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	idem pour sommaire
minimum	Aucun
maximum	2 years incarcération
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

for offences relating the theft of telecommunications

Les infractions liées à l'art. telecommunications se retrouvent dans la partie IX du Code Criminel relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 327(1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] and s. 372 [sending illegal information]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)

Les infractions sous s. 327(1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] and 372 [sending illegal information] sont hybrides avec un Élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une Élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, un juge de cour supérieure seul ou un juge de cour supérieure avec jury.

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), or 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, and 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 327(1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] and s. 372 [sending illegal information]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 327 [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] and 372 [sending illegal information] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 IRPA
s. 327(1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] and s. 372 [sending illegal information]			(under 10 years max)

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Possession of device to obtain use of telecommunication facility or service

327 (1) Every person who, without lawful excuse, makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains for use, distributes or makes available a device that is designed or adapted primarily to use a telecommunication facility or obtain a telecommunication service without payment of a lawful charge, knowing that the device has been used or is intended to be used for that purpose, is

(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

Forfeiture

(2) If a person is convicted of an offence under subsection (1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] or paragraph 326(1)(b) [theft by use telecom facility or service], in addition to any punishment that is imposed, any device in relation to which the offence was committed or the possession of which constituted the offence may be ordered forfeited to Her Majesty and may be disposed of as the Attorney General directs.

Limitation

(3) No order for forfeiture is to be made in respect of telecommunication facilities or equipment by means of which an offence under subsection (1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] is committed if they are owned by a person engaged in providing a telecommunication service to the public or form part of such a person’s telecommunication service or system and that person is not a party to the offence.

Definition of device

(4) In this section, "device" includes

(a) a component of a device; and

(b) a computer program within the meaning of subsection 342.1(2) [unauthorized use of computer – definitions].

R.S., 1985, c. C-46, s. 327; 2014, c. 31, s. 15; 2018, c. 29, s. 32.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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False information

372 (1) Everyone commits an offence who, with intent to injure or alarm a person, conveys information that they know is false, or causes such information to be conveyed by letter or any means of telecommunication.

Indecent communications

(2) Everyone commits an offence who, with intent to alarm or annoy a person, makes an indecent communication to that person or to any other person by a means of telecommunication.

Harassing communications

(3) Everyone commits an offence who, without lawful excuse and with intent to harass a person, repeatedly communicates, or causes repeated communications to be made, with them by a means of telecommunication.

Punishment

(4) Everyone who commits an offence under this section is

(a) guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) guilty of an offence punishable on summary conviction.

R.S., 1985, c. C-46, s. 372; 2014, c. 31, s. 18.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
327	instrument or device to obtain telecom service without payment.	"..., did without lawful excuse, manufacture, possess, sell or offer for sale or distribute any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for obtaining the use of any telecommunication facility or service, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used to obtain the use of any telecommunication facility or service without payment of a lawful charge therefor, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 327 du « Code criminel »."
372(1)	false information	"..., did with intent to injure or alarm a person, convey information that they knew was false, or caused such information to be conveyed by letter or any means of telecommunication, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 372(1) du « Code criminel »."
372(2)	indecent communication	"..., did with intent to alarm or annoy [name1], made an indecent communication to that person or to any other person by means of telecommunication, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 372(2) du « Code criminel »."
372(3)	harassing communications	"..., did without lawful excuse and with intent to harass [name1], repeatedly communicated, or caused repeated communications to be made, with them by means of telecommunication, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 372(3) du « Code criminel »."

Proof of the Offence

Prouver Possession, etc., of device to obtain use of telecommunication facility or telecommunication service selon l'art. 327 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit "makes, possesses, sells, offers for sale, imports, obtains for use, distributes or makes available" a thing; ☐ the thing is a "device that is designed or adapted primarily to use a telecommunication facility or obtain a telecommunication service without payment of a lawful charge"; ☐ the circumstances "give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used for that purpose"; ☐ the culprit has no "lawful excuse"

Prouver conveying false information selon l'art. 372(1) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit "conveys information" or "causes such information to be conveyed"; ☐ the manner of conveyance is by "letter or any means of telecommunication"; ☐ the information conveyed was false; ☐ the culprit knew the information was false; ☐ the culprit intended to "injure or alarm a person".

Prouver indecent communication selon l'art. 372(2) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit makes a communication to another person; ☐ the communication is by "means of telecommunication"; ☐ the communication is "indecent"; and ☐ the culprit committed the prohibited act intending to "alarm or annoy" that person or any other person.

Prouver harassing communications selon l'art. 372(3) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit communicates repeatedly or "causes repeated communications to be made"; ☐ the communication is by "means of telecommunication"; ☐ the culprit did the prohibited conduct intending to harass a person; and; ☐ the culprit had no "lawful excuse" for the prohibited conduct.

Interpretation

Misc Definitions

"Indecent" is also used in Indecent Act (Offence).

"Harass" is also used in Criminal Harassment (Offence).

"Distributes and Makes Available"

For interpretation "distributes or makes available", see Definition of Terms Relating to Transactions and Transferences.

"Telecommunications"

Section 35 of the Interpretation Act states that "telecommunications" "means the emission, transmission or reception of signs, signals, writing, images, sounds or intelligence of any nature by any wire, cable, radio, optical or other electromagnetic system, or by any similar technical system."

A "telecommunications facility" requires that there be some transmission or reception that is external to the facility.

Further, s. 4(7) of the Code states:

4
[omis (1), (2), (3), (4), (5), (6), (6.1) and (7)]

Means of telecommunication

(8) For greater certainty, for the purposes of this Act, if the elements of an offence contain an explicit or implicit element of communication without specifying the means of communication, the communication may also be made by a means of telecommunication.
R.S., 1985, c. C-46, s. 4; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 3; 1994, c. 44, s. 3; 1997, c. 18, s. 2; 2008, c. 18, s. 1; 2014, c. 31, s. 2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Offence(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	Victim Queried for Interest in Agreement l'art. 606(4.2) [5+ years]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. s. 327(1) [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service] and s. 372 [sending illegal information]

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à s. 371 [message in false name]), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
327 [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service], s. 372(1) [sending illegal information]	summary election	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
s. 245(b) [fait d’administrer une substance délétère - intent to aggrieve or annoy]	indictable election	2 ans d'emprisonnement

Les infractions visées par la clause s. 327 [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service], 372 [sending illegal information] sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 2 ans d'emprisonnement. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019).

Minimum Penalties

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Suspended Sentence l'art. 731(1)(a)	Stand-alone Amendes l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 327 [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service], s. 372(1) [sending illegal information]	summary election
s. 327 [possession of device to obtain use of telecommunication facility or service], s. 372(1) [sending illegal information]	indictable election

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)(a)), [[Amendes|amende] ] (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)(b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 326, 327 and 372 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

History

Possession of device to obtain telecommunication facility or service

327 (1) Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, manufactures, possesses, sells or offers for sale or distributes any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for obtaining the use of any telecommunication facility or service, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the device has been used or is or was intended to be used to obtain the use of any telecommunication facility or service without payment of a lawful charge therefor, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Forfeiture

(2) Where a person is convicted of an offence under subsection (1) or paragraph 326(1)(b), any instrument or device in relation to which the offence was committed or the possession of which constituted the offence, on such conviction, in addition to any punishment that is imposed, may be ordered forfeited to Her Majesty, whereupon it may be disposed of as the Attorney General directs.

Limitation

(3) No order for forfeiture shall be made under subsection (2) in respect of telephone, telegraph or other communication facilities or equipment owned by a person engaged in providing telephone, telegraph or other communication service to the public or forming part of the telephone, telegraph or other communication service or system of such a person by means of which an offence under subsection (1) has been committed if such person was not a party to the offence.
1974-75-76, c. 93, s. 24.

– CCC

Telegram, etc., in false name

371. Every one who, with intent to defraud, causes or procures a telegram, cablegram or radio message to be sent or delivered as being sent by the authority of another person, knowing that it is not sent by his authority and with intent that the message should be acted on as being sent by his authority, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years.
R.S., c. C-34, s. 329.

– CCC

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False messages

372 (1) Every one who, with intent to injure or alarm any person, conveys or causes or procures to be conveyed by letter, telegram, telephone, cable, radio or otherwise information that he knows is false is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Indecent telephone calls

(2) Every one who, with intent to alarm or annoy any person, makes any indecent telephone call to that person is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Harassing telephone calls

(3) Every one who, without lawful excuse and with intent to harass any person, makes or causes to be made repeated telephone calls to that person is guilty of an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 330.

– CCC

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See Also

• Unauthorized Use of Computer (Offence)