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Version du 26 août 2024 à 11:11

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2024. (Rev. # 16896)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Offences

Voir également: Infractions par penaltie

Infractions contre l’ordre public (Partie II)

:

{{LinkOffences2| Partie II|Violation du devoir de diligence concernant les explosifs mettant en danger la vie|80(a) OffenceCatEnd
  1. ↑ "une infraction au paragraphe (1)(a) [provoque une explosion avec l'intention de causer des dommages, des blessures ou la mort] ou (b) [utilise des explosifs ou une substance dangereuse avec l'intention de nuire], "
  2. ↑ "une infraction au paragraphe (1)(c) [place ou jette des explosifs avec l'intention d'endommager] ou (d) [fabrique ou possède des explosifs avec l'intention de mettre en danger la vie ou d'endommager des biens], "
  3. ↑ "une infraction prévue à l'alinéa (1)(a) [provoque une explosion dans l'intention de causer des dommages, des blessures ou la mort] ou (b) [utilise des explosifs ou une substance dangereuse dans l'intention de nuire], "
  4. ↑ "une infraction prévue à l'alinéa (1)(c) [place ou jette des explosifs dans l'intention d'endommager] ou (d) [fabrique ou possède des explosifs dans l'intention de mettre en danger la vie, d'endommager des biens],"

Terrorisme (Partie II.1)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie II Haute trahison 46(1), 47(1) et (4) et 745 Prison à vie et 25 ans sans libération conditionnelle Prison à vie Inculpation. (Exclusif) Modèle:Licenciement, Amendes, Modèle:Sursis et OdS
Partie II Trahison (renversement du gouvernement) 46(2)(a), (c), ou (d), 47(2)(a) et 745 Aucun Prison à vie Inculpation. (Exclusive) Aucun
Partie II Trahison (espionnage en temps de guerre) 46(2)(b) ou (e), 47(2)(b) et 745 Aucun Prison à vie Inculpation. (Exclusive) Absolutions
Partie II Trahison (espionnage hors guerre) 46(2)(b) ou (e), 47(2)(c) et 745 Aucune 14 ans Inculpation. (Exclusif) Absolutions
Partie II Assistance à un ennemi étranger 50(1)(a) et 50(2) Aucune 14 ans Modèle:Inculpation Absolutions
Partie II Omission de prévenir la trahison 50(1)(b) et 50(2) Aucune 14 ans Indict. Absolutions
Partie II Intimidating Parliament 51 Aucune 14 ans Indict. (Exclusive) Aucun
Partie II Sabotage 52(1) Aucun 10 ans (I) /
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybrid Aucun
Partie II Incitation à la mutinerie 53 Aucun 14 ans Inculpation. (Exclusif) Modèle:Absolution
Partie II Aide à un déserteur 54 Aucune déclaration de culpabilité par procédure sommaire Sommaire (consentement du procureur général requis) N/A
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions interdites Peine
consécutive obligatoire
Partie II Infractions concernant les membres de la GRC 56 Aucune déclaration de culpabilité par procédure sommaire Sommaire N/A
Partie II Procuration de documents d'identité 56.1(4) Aucun 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride N/A
Partie II Faux ou emploi de faux passeport 57(1) Aucun 14 ans Inculpation Modèle:Absolution
OdS
Partie II Fausses informations concernant un passeport 57(2) Aucun 2 ans (I) /
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride N/A
Partie II Possession de passeport contrefait 57(3) Aucun 5 ans (I) /
déclaration sommaire de culpabilité		 Hybride N/A
Partie II Utilisation frauduleuse d'un certificat de citoyenneté 58(1) Aucun 2 ans (I)
"déclaration sommaire de culpabilité"		 Hybride N/A
Partie II Sédition 61 Aucun 14 ans Inculpation Absolutions
Partie II Infractions concernant les approvisionnements militaires 62 Aucun Modèle:Prison Inculpation. N/A
Partie II Participer à une émeute 65(1) Aucun 2 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride Modèle:N / A
Partie II Dissimulation d'identité lors d'une émeute 65(2) Aucun 10 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride { {Non {{{8}}} {{{9}}}
}} ! Partie !! Infraction !! Article !! Minimums !! Maximales !! Mode !! Prélim. !! Dispositions interdites !! Peine
consécutive obligatoire
Partie II Dissimulation d'identité lors d'un attroupement illégal 66(2) Aucun 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride N/A
Partie II Interférence dans la lecture de la proclamation anti-émeute ou refus de cesser de participer à une émeute 68 Aucun la vie Inculpation. Absolutions
Partie II Négligence d'un agent de la paix en situation d'émeute
 69 Aucun 2 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride N/A
Partie II Entraînement ou entraînement illégal de la milice 70(3) Aucun 5 ans (I) /
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride Aucun
Partie II Entrée par effraction ou détention forcée 72 et 73 Aucun 2 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride Aucun
Partie II Piraterie par le droit des nations 74 N/A Vie Inculper. (Exclusif) Absolutions
Partie II Actes de piraterie 75 N/A 14 ans Accuser. (Exclusif) Absolutions
Partie II Détournement 76 N/A Vie Accuser. Absolutions
OdS
Partie II Mise en danger de la sécurité des aéronefs ou des aéroports 77 Aucun Vie Accuser. Absolutions
OdS
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions interdites Peine
consécutive obligatoire
Partie II Saisie du contrôle d'un navire ou d'une plate-forme fixe 78.1(1) Aucun vie Inculper. Absolutions
OdS
Partie II Acte violent à bord d'un magasin ou d'une plateforme 78.1(2) Aucun vie Inculper. Absolutions
OdS
Partie II False information re safe navigation 78.1(3) Aucun life Indict. Absolutions
OdS
Partie II Menaces de commettre des infractions à 78.1(2) 78.1(4) Aucun vie Inculpation. Absolutions
OdS
perpétuité | Inculpation | {{Oui} } | Absolutions
OdS | }} 		Partie II Infraction du devoir de diligence concernant les explosifs risquant de causer des lésions corporelles 80(b) Aucun 14 ans Inculpation Modèle:Licenciement
OdS
Partie II Intention de provoquer une explosion ou d'utiliser une substance corrosive dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves 81(1)(a), (b) et 81(2)( a) Aucun vie[1] / 14 ans[2] Inculpation Modèle:Libération
OdS
Partie II Possession d'explosifs dans l'intention de détruire des biens ou de mettre en danger la vie 81(1)(c), (d) et 81(2)(b) Aucune à vie[3] / 14 ans[4] Inculpation. Absolutions
OdS
Partie II Possession d'explosifs sans excuse légitime 82(1) Aucune 5 ans (I) /
"déclaration sommaire"		 Hybride N/A
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions interdites Peine
consécutive obligatoire
Partie II Possession d'explosifs pour une organisation criminelle 82(2) Aucune 14 ans Inculpation Absolutions
OdS		 (art. 82.1)
Partie II Possession, etc., de matières nucléaires, de matières radioactives ou d'engins 82.3 Aucune Vie Indict. Absolutions
OdS
Partie II Utilisation ou altération de matières nucléaires, de matières radioactives ou d'engins 82.4 Aucune vie Indict. Absolutions
OdS
Partie II Commission d'un acte criminel pour obtenir des matières nucléaires, etc. 82.5 perpétuité Inculpation Modèle:Absolution
OdS
Partie II Menaces de commettre une infraction relative aux matières nucléaires 82.6 Aucune 14 ans Inculpation Modèle:Absolution
OdS
Partie II Combats concertés 83 Aucune "condamnation sommaire" Résumé N/A
OffenceCatEnd == Armes à feu et autres armes (Partie III) == * Prouver les infractions liées aux armes * Peines pour les infractions liées aux armes {{OffenceCatHeader2} } | Partie III || Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction || 85(1) et (3) || 1 an ou 3 ans avec antécédent || 14 ans || Indict. || || || {{{9}}} OffenceCatEnd

Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (Partie IV)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie II.1 Fournir ou collecter des biens pour favoriser le terrorisme 83.02 Aucun 10 ans Inculpation OdS (83.26)
Partie II.1 Fournir des biens ou des services à des fins terroristes 83.03(1) Aucun 10 ans Inculpation. OdS (83.26)
Partie II.1 Fournir des biens ou des services destinés à être utilisés par un groupe terroriste 83.03(2) Aucun 10 ans Inculpation. OdS (83.26)
Partie II.1 Utilisation ou possession de biens pour favoriser le terrorisme 83.04 Aucun 10 ans Inculpation OdS (83.26)
Partie II.1 Infractions relatives au gel de biens, à la divulgation ou à la vérification relative au terrorisme 83.12 Aucun 10 ans (I) /
100 000 $ et/ou 2 ans moins un jour		 N/A
Partie II.1 Participation à une activité terroriste 83.18 Aucun 10 ans Inculpation OdS (83.26)
Partie II.1 Quitter le Canada pour participer à une activité terroriste 83.181 Aucun 10 ans Inculpation. OdS
Partie II.1 Facilitation de l'activité terroriste 83.19(1) Aucun 14 ans Accuser. Modèle:Licenciement
OdS		 (83.26)
Partie II.1 Leaving Canada to facilitate terrorist activity 83.191 Aucun 14 ans Indict. Modèle:Licenciement
OdS
Partie II.1 Commettre une infraction pour un groupe terroriste 83.2 Aucun Vie Inculpation. Absolutions
OdS
Partie II.1 Quitter le Canada pour commettre une infraction pour un groupe terroriste 83.201 Aucun 14 ans Inculpation. Absolutions
OdS
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions interdites Peine
consécutive obligatoire
Partie II.1 Activité d'instruction pour groupe terroriste 83.21(1) Aucun Vie Indict. Absolutions
OdS <! --prohib-->		 (83.26)
Partie II.1 Instructing terrorist activity 83.22(1) Aucun Perpétuité Inculpation Absolutions
OdS		 (83.26)
Partie II.1 Conseil pour la commission d'une infraction de terrorisme 83.221 Aucun 5 ans Inculpation.
Partie II.1 Hébergement ou dissimulation d'un terroriste ayant commis une infraction passible de la peine maximale de la vie 83.23(1)(a) Aucun 14 ans Inculpation.
Partie II.1 Héberger ou dissimuler un terroriste ayant commis une infraction passible d'une peine maximale de 14 ans ou moins 83.23(1)(b) Aucune 10 ans
Partie II.1 Accueil ou dissimulation d'une personne susceptible de se livrer à une activité terroriste 83.23(2) Aucun 10 ans Indict.
Partie II.1 Canular concernant une activité terroriste (sans lésions corporelles ni décès) 83.231(2) Aucun 5 ans (I)/
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie II.1 Canular concernant activité terroriste (causant la mort) 83.231(4) Aucune
Partie III Using une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction 85(2) et (3) 1 an ou 3 ans avec antécédent 14 ans Inculpation<! --mode--> Emprisonnement uniquement
Partie III Unsafe Storage or Careless Use of a Firearm - on second convictions or more 86(1) et (2) Aucune 2 ans (I)
procédure sommaire		 Hyrid N/A {{{9}}}
Partie III Entreposage non sécuritaire ou utilisation négligente d'une arme à feu - lors de la première condamnation 86(1 ) et (2) Aucun 5 ans (I)
procédure sommaire
Partie III Pointer une arme à feu 87(2) Aucune 5 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie III Possession d'une arme dans un dessein dangereux 88(2) Aucune 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride OdS (si usage d'arme)
Partie III Port d'arme lors de la participation à une réunion publique 89(2) Aucune déclaration sommaire de culpabilité Sommaire N/A
Partie III Port d'arme dissimulée 90(2) Aucune Hybride
Partie III Possession non autorisée d'une arme à feu 91(1) et (3) Aucune Hybride
Partie III Possession non autorisée d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte 91(2) et (3) Aucune Hybride
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions interdites Peine
consécutive obligatoire
Partie III Possession d'une arme à feu sachant que sa possession est non autorisée 92(1) et (3) 1 an (si une infraction antérieure); 2 ans moins un jour (si deux infractions antérieures ou plus) 10 ans Inculpation
Partie III Possession d'une arme, d'un dispositif ou de munitions prohibés sachant que sa possession n'est pas autorisée 92(2) et (3) 1 an (si une infraction antérieure); 2 ans moins un jour (si deux infraction antérieures ou plus)
Partie III Possession d'une arme ou d'une arme à feu dans un endroit non autorisé 93(2) et (3) Aucune 5 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride
Partie III Possession non autorisée d'une arme ou d'une arme à feu dans un véhicule 94(1) et (2) Aucune 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride
Partie III Possession d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions 95(2) 3 ou 5 ans avec antécédents {{{9}}}
Partie III Possession d'arme obtenue criminellement 96(2) Aucune 14 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride
Partie III Entrée par effraction pour voler une arme à feu 98(4) Aucune perpétuité Inculpation
Partie III Vol pour voler une arme à feu 98.1 Aucun perpétuité Inculpation
Partie III Trafic d'armes (avec éléments aggravants établis) 99(2)(a) et 99(2)(b) 3 ou 5 ans de prison avec présomption
Partie III Trafic d'armes (sans circonstances aggravantes) 99(3) 1 an {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie III Possession en vue d'un trafic d'armes (avec éléments aggravants établis) 100(2)(a) et 100(2)(b) 3 ou 5 ans de prison avec condamnation préalable
Partie III Possession en vue de trafic d'armes ((sans circonstances aggravantes) 100(3) 1 an {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie III Transfer of firearm without authority 101(2) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie III Assembling automatic firearm 102(2) 1 an (sur acte d'accusation) 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride
Partie III Possession de données informatiques relatives aux armes à feu 102.1(1) Aucun 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride
Partie III Distribution de données informatiques relatives aux armes à feu 102.1(2) Aucun 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride
Partie III Importation ou exportation sciemment d'armes à feu non autorisées (avec circonstances aggravantes) 103(2)(a) et 103(2)(b) 3 ou 5 ans de prison avec présomption
Partie III Importer ou exporter sciemment des armes à feu non autorisées (sans circonstances aggravantes) 103(2.1) 1 an de prison {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie III Importation ou exportation non autorisée d'armes à feu 104(2) Aucun
Partie III Infractions relatives aux armes perdues, détruites, dégradées 105(2) Aucun
Partie III Destruction d'infractions liées aux armes rapportées 106(2) Aucun
Partie III Fausses déclarations concernant les armes à feu 107(2) Aucun
Partie III Trafication du numéro de série d'une arme à feu 108(2) Aucun
Partie III Possession d'arme à feu contrairement à une ordonnance d'interdiction 117.01(3) Aucun
OffenceCatEnd ==Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (Partie V)== * Prouver les infractions sexuelles * Peines pour infractions sexuelles
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie IV Corruption d’un membre d’une législature 119(1) Aucune
Partie IV Corruption d'agents publics 119(1) Aucune
Partie IV Corruption d'agents publics 120 Aucune
Partie IV Fraude envers le gouvernement 121(1) et (3) Aucun
Partie IV Entrepreneur souscrivant à une caisse électorale 121(1) et (3) Aucun
Partie IV Vente, etc., de produits du tabac et de tabac en feuilles 121.1 90, 180 ou 2 ans moins un jour (avec condamnation(s) antérieure(s))
Partie IV Abus de confiance par un agent public 122 Aucun
Partie IV Corruption d’un fonctionnaire municipal 123(1) Aucun
Partie IV Influence sur un fonctionnaire municipal 123(2) Aucune
Partie IV Vente ou achat d’office 124 Aucune
Partie IV Influence sur la nomination à un poste 125 Aucun
Partie IV Désobéir à une loi lorsqu'aucune autre peine n'est prévue 126(1) Aucun
Partie IV Désobéir à une ordonnance d’un tribunal 127(1) Aucun N/A
Partie IV Inconduite des agents exécutant un acte 128 Aucun
Partie IV Infractions relatives aux agents publics ou aux agents de la paix 129 Aucune Hybride
Partie IV Prétention d'un agent de la paix 130 Aucune
Partie IV Parjure 131 et 132 Aucun
Partie IV Fausse déclaration 134(1) Aucun
Partie IV Témoin donnant des preuves contradictoires 136(1) Aucun 14 ans Inculpation Modèle:Absolution
OdS
Partie IV Fabriquer des preuves 137 Aucun 14 ans Inculpation Modèle:Licenciement
OdS
Partie IV Faux affidavits 138 Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Entrave à la justice en indemnisant une caution 139(1) Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Entrave à la justice – au processus judiciaire 139(2) Aucun 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Méfait public 140(2) Aucun 5 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Composition criminelle 141(1) Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Corruption de récompense 142 Aucune
Partie IV Prison Breach 144 Aucune 10 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride OdS (art. 742.1)
Partie IV Évasion et liberté sans excuse 145(1) Aucune 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Défaut de comparaître devant le tribunal ou de se rendre 145(2) Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Défaut de se conformer à une citation à comparaître ou à une assignation 145(3) Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Défaut de se conformer à un engagement 145(4) Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Défaut de se conformer à une ordonnance de mise en liberté 145(5) Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Permettre ou aider à l’évasion 146 Aucun 2 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Sauver ou permettre l’évasion 147 Aucun 5 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
Partie IV Aider un prisonnier de guerre à s’évader 148 Aucun 5 ans (I) /
condamnation sommaire		 Hybride N/A
{{LinkOffences2| Partie V | [[Obscénité (infraction)|Corruption des mœurs] ] | 163 et 169 OffenceCatEnd

Atteintes à la vie privée (Partie VI)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
1 an (I) /
90 jours (S)		 14 ans (I) /
"deux ans moins un jour" (S)		 Hybride (I) Incarcération seulement[1]
Partie V Invitation à des contacts sexuels 152 1 an (I) /
90 jours (S)		 14 ans (I) /
"deux ans moins un jour" (S)		 Hybride (I) Incarcération seulement
Partie V Exploitation sexuelle 153 1 an (I) /
90 jours (S)		 14 ans (I) /
« deux ans moins un jour » (S)		 Hybride (I) Incarcération seulement
Partie V Exploitation sexuelle des personnes handicapées 153.1 Aucun 5 ans (I) /
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride (I) Incarcération seulement
Partie V inceste (16 ans ou plus) 155
Partie V inceste (moins de 16 ans) 155
Partie V Bestialité 160(1) Aucune 10 ans /
condamnation sommaire		 hybride
Partie V Bestialité forcée 160(2) Aucune 10 ans /
condamnation sommaire		 hybride
Partie V Bestialité en présence d’enfant 160(3) 1 an (I)/
6 mois (S)
Partie V Violation de l’ordonnance d’interdiction de l’article 161 161(4) Aucun
Partie V Voyeurisme 162(1) Aucun
Partie V Distribution de matériel de voyeurisme 162(4) Aucun
Partie V Distribution d'images intimes 162.1(1) Aucune < !--max-->
Partie V Violation de l'art. 162.2 de l'ordonnance d'interdiction d'Internet 162.2(4) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
| | | | }} Partie V Réalisation de pornographie juvénile 163.1(2) 1 an {{{9}}}
Partie V Distribution de pornographie juvénile 163.1(3) 1 an< !--min-->
Partie V Possession de pornographie juvénile 163.1(4) 1 an / 6 mois
Partie V Accès à la pornographie juvénile 163.1(4.1) 1 an / 6 mois <!- -mode-->
Partie V Représentation théâtrale immorale 167 et 169 Aucune {{{9}}}
Partie V Envoi de matériel obscène 168 et 169 Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie V Parent or guardian procuring sexual activity under 16 170 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie V Maître de maison autorisant une activité sexuelle de moins de 18 ans 171 <! --préliminaire-->
Partie V Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite disponible pour l'enfant 171.1(2) <!- -prohib-->
Partie V Corruption d'enfants 172(1) Aucun
Partie V Luring a child 172.1(2) {{{9}}}
Partie V Entente ou arrangement — infraction sexuelle contre un enfant 172.2
Partie V Acte indécent 173( 1) Aucun < !--Consec-->
Partie V Exhibitionnisme 173(2) {{{9}}}
Partie V Nudité 174(1)
Partie V Causing a Disturbance 175(1)
Partie V Entrave, violence ou arrestation d'un ecclésiastique officiant 176(1) 2 ans (I) /
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride { {NA {{{8}}} {{{9}}}
}} Partie V Troubler le culte religieux ou certaines pratiques religieuses réunions 176(2) Aucune déclaration de culpabilité par procédure sommaire Résumé N/A
Partie V Perturber l'ordre ou la solennité d'une séance 176(3) Aucun déclaration sommaire de culpabilité Sommaire N/A
Partie V Trespassing at Night 177
Partie V Substance volatile offensive 178
Partie V Nuisance commune 180(1)
Partie V Indignité ou négligence de cadavre 182
OffenceCatEnd

Maisons de désordre, jeux et paris (Partie VII)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie VI Interception de communications privées 184(1) Aucun 5 ans (I) /
« déclaration de culpabilité par procédure sommaire »		 Hybride
Partie VI Interception de communications radiotéléphoniques 184.5(1) Aucun 5 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride
Partie VI Possession de matériel pour écoute téléphonique illégale 191(1) Aucun 2 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride
Partie VI Divulgation d'informations provenant d'une écoute téléphonique 193(1) Aucune 2 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride
Partie VI Divulgation d'informations provenant d'une écoute téléphonique, radio 193.1(1) Aucune 2 ans (I) /
"condamnation sommaire		 Hybride
OffenceCatEnd

Infractions contre la personne et la réputation (Partie VIII)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie VII Tenir une maison de jeu ou de paris 201(1) Aucun
Partie VII Trouvé dans une maison de jeu ou de paris en commun 201(2) Aucun
Partie VII Prix de paris (si aucune infraction antérieure) 202(2)(a) Aucun
Partie VII Prendre des paris 202(2)(b) et 202(2)(c) 14 jours ou 3 mois de prison
Partie VII Placing paris pour autrui (si aucune infraction antérieure) 203(d) Aucune
Partie VII Plaquer des paris pour autrui 203(e) et 203(f) 14 jours ou 3 mois de prison
Partie VII Violation des règles et règlements sur les jeux de hasard 204(10) Aucune
Partie VII Infraction relative aux loteries et aux jeux de hasard 206(1) Aucune
Partie VII Infraction relative à la loterie impliquant un billet 206(4) Aucune
Partie VII Infractions relatives à la gestion d'un système de loterie autorisé 207(3)(a) Aucun
Partie VII Infractions impliquant un système de loterie autorisé 207(3)(b) Aucun
Partie VII Infractions impliquant la gestion d'un système de loterie autorisé (à bord d'un navire) 207.1(3)(a) Aucune
Partie VII Infractions impliquant un système de loterie autorisé (à bord d'un navire) 207.1(3)(b) Aucune
Partie VII Tricherie au jeu 209 None {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VII Solliciter ou entraver la circulation par la prostitution 213(1) None
Partie VII Solicitation Near Children 213(1.1) None
OffenceCatEnd

Infractions relatives aux moyens de transport (Partie VIII.1)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie VIII Failure to provide necessaries of life 215(3) Aucun 5 ans (I)/
condamnation sommaire		 Hybride
Partie VIII Abandon d’un enfant 218 Aucun
Partie VIII Causing death by criminal negligence (involving the use of a firearm) 220(a) 4 years employment Life Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Négligence criminelle causant la mort (no firearm) 220(b) Aucun Life Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Criminal negligence thus bodily harm 221 Aucun
Partie VIII Infanticide 233 et 237 Aucun
Partie VIII Meurtre au premier degré 235 et 745 Prison à vie et 25 ans sans libération conditionnelle Prison à vie Inculpation (Exclusif) Varie
Partie VIII Meurtre au deuxième degré (avec condamnation antérieure pour meurtre, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité) 235 et 745 Prison à vie et 25 ans sans libération conditionnelle Prison à vie Varie {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Meurtre au deuxième degré 235 et 745 Prison à vie et 10 ans sans libération conditionnelle Prison à vie Varie {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Manslaughter (Omission de protéger une ouverture dans la glace ou une excavation entraînant la mort) 236 et 263 Aucun Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Manslaughter (impliquant l'utilisation d'une arme à feu) 236(a) 4 ans Perpétuité Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Homicide involontaire (sans usage d'une arme à feu) 236(b) Aucune Perpétuité Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Tuer un enfant à naître pendant la naissance 238 Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Tentative de meurtre (usage d'une arme à feu qui n'est pas une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée) 239(1)(a.1) 4 ans {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Tentative de meurtre (avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée) 239(1)(a)(i) et (ii) 5 ou 7 ans avec antécédents {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Tentative de meurtre (pas d'utilisation d'une arme à feu) 239(1)(b) Aucune
Partie VIII Complice après le fait de meurtre 240 Aucune
Partie VIII Trafic d'organes humains — Prélèvement sans consentement éclairé 240.1(1) Aucun Modèle:14Years Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Trafic d'organes humains — Transaction financière 240.1(2) Aucun Modèle:14Years Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Counselling suicide 241 Aucun
Partie VIII Défaut de se conformer aux mesures de protection 241.3 Aucune
Partie VIII Falsification ou destruction de documents relatifs à l'aide médicale à mourir 241.4 Aucune
Partie VIII Négligence d'obtenir de l'aide et dissimulation de la naissance 242 Aucune 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Dissimulation du corps d'un enfant 243 Aucune 2 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Décharger des armes à feu avec l'intention de blesser (avec circonstances aggravantes) 244(2)(a)(i) et (ii) Minimum de 5 ou 7 ans avec antécédents {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Décharger des armes à feu avec l'intention de blesser, de mutiler, etc. (sans circonstances aggravantes) 244(2)(b) 4 ans de prison {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Causer des lésions corporelles avec une arme à air comprimé avec intention 244.1 Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Décharger une arme à feu — imprudence (avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée) 244.2(3)(a) 4 ans de prison {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Décharger une arme à feu — imprudence (sans arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée) 244.2(3)(b)
Partie VIII Administrer une chose nocive dans l'intention de mettre la vie en danger 245(1)(a) Aucun
Partie VIII Administrer une chose nocive dans l'intention de blesser ou d'importuner 245(1)(b) Aucun
Partie VIII Surmonter la résistance à la commission de l'infraction – étouffement 246(a) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Surmonter la résistance à la commission de l'infraction – droguer 246(b) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Tendre un piège susceptible de causer des lésions corporelles ou la mort 247(1) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Garder un piège en place et causer la mort pour commettre une infraction 247(1) et 247(5) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Pose d'un piège et cause effectivement des lésions corporelles 247(2) Aucune
Partie VIII Tenir un piège pour causer des lésions corporelles afin de commettre une infraction 247(3) Aucune
Partie VIII Tenir un piège et causer des lésions corporelles en place pour commettre une infraction 247(4) Aucune
Partie VIII Entraver les transports de manière à causer la mort 248 Aucune perpétuité Inculpation
Partie VIII Entraver les transports de manière à causer la mort 262 Aucune 10 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Harcèlement criminel 264 None Hybrid N/A
Partie VIII Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles 264.1(2) None Hybrid N/A
Partie VIII Proférer des menaces de détruire des biens ou des animaux 264.1(3) Aucun Hybride N/A
Partie VIII Agression 266 Aucune 5 ans (I) /
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 Hybride N/A
Partie VIII Agression with a Weapon 267(a) Aucune
Partie VIII Agression causant des lésions corporelles 267(b) Aucune
Partie VIII Agression aggravée 268 Aucune
Partie VIII Causer illégalement des lésions corporelles 269 Aucun 10 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Causer illégalement des lésions corporelles (défaut de protéger une ouverture ou une excavation dans la glace causant des lésions corporelles) 269, 263(3)(b)
Partie VIII Torture 269.1 Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression contre un agent de la paix 270(1) et (2) Aucune
Partie VIII Agression armée contre un agent de la paix ou causant des lésions corporelles 270.01 Aucune
Partie VIII Agression grave contre un agent de la paix 270.02 Aucun
Partie VIII Désarmer un agent de la paix 270.1 Aucun
Partie VIII Agression sexuelle - victime de moins de 16 ans 271(a) 1 an {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression sexuelle, victime de 16 ans ou plus 271(a) Aucune
Partie VIII Agression sexuelle avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée 272(2)(a) Minimum de 5 ou 7 ans avec antécédents {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression sexuelle, avec arme à feu non prohibée et liée à une organisation criminelle 272(2)(a) Minimum de 5 ou 7 ans avec antécédents {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression sexuelle avec utilisation d'une arme à feu sans restriction 272(2)(a.1) 4 ans d'emprisonnement
Partie VIII Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles, victime de moins de 16 ans 272(2)(a.2) 5 ans d'emprisonnement
Partie VIII Agression sexuelle armée (aucun élément aggravant) 272(2)(b) Aucun
Partie VIII Agression sexuelle causant des lésions corporelles (aucun élément aggravant) 272(2)(b) Aucun
Partie VIII Agression sexuelle aggravée avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée 273(2)(a) {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression sexuelle aggravée, avec arme à feu non prohibée et organisation criminelle 273(2)(a)
Partie VIII Agression sexuelle aggravée avec utilisation d'une arme à feu sans restriction 273(2)(a.1) 4 ans {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression sexuelle aggravée, victime de moins de 16 ans 273(2)(a.2) 5 ans de prison {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Agression sexuelle aggravée, victime de moins de 16 ansagression sexuelle (aucun élément aggravant) 273(2)(b) Aucun
Partie VIII Enlèvement d'un enfant du Canada 273.3(2)
Partie VIII Violation de l'interdiction de publication concernant les demandes visées à l'article 276.1 276.3(2) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Violation de l'interdiction de publication concernant les demandes en vertu de l'art. 278.3 278.9(2) Aucun
Partie VIII Enlèvement, trafic de personnes, otages et enlèvement avec arme à feu, etc. ou pour une organisation criminelle (sans antécédents) 279(1.1)(a)(i)
Partie VIII Enlèvement, trafic de personnes, prise d'otages et enlèvement avec arme à feu restreinte, etc. ou pour une organisation criminelle (avec antécédents) 279(1.1)(a)(ii)
Partie VIII Enlèvement, trafic de personnes, prise d'otages et enlèvement avec arme à feu sans restriction 279(1.1)(a.1) 4 ans
Partie VIII Enlèvement, trafic de personnes de moins de 16 ans, prise d'otage et enlèvement 279(1.1)(a.2)
Partie VIII Enlèvement, trafic de personnes, prise d'otage et enlèvement sans arme à feu 279(1.1)(b) Aucun
Partie VIII Séquestration, emprisonnement, saisie 279(2) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Traite des personnes (enlèvement, voies de fait graves, agression sexuelle grave ou décès) 279.01(1)(a) 5 ans {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Traite des personnes (victime âgée de 18 ans ou plus) 279.01(1)(b)
Partie VIII Traite des personnes (sans facteurs aggravants énumérés) 279.01(2) 4 ans d'emprisonnement
Partie VIII Traite de personnes de moins de 18 ans (enlèvement, voies de fait graves, agression sexuelle grave ou décès) 279.011(1)(a) 6 ans
Partie VIII Traite de personnes de moins de 18 ans (sans facteurs aggravants énumérés) 279.011(1)(b) 5 ans {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Profiter de la traite des personnes 279.02(1) Aucun
Partie VIII Profiter de la traite des personnes, moins de 18 ans 279.02(2) 2 ans d'emprisonnement
Partie VIII Retenir ou détruire des documents relatifs à la traite des personnes - victime de 18 ans et plus 279.03(1) Aucun
Partie VIII Rétention ou destruction de documents relatifs à la traite des personnes, personnes de moins de 18 ans 279.03(2) 1 an
Partie VIII Prise d'otages avec arme à feu à autorisation restreinte ou au profit d'une organisation criminelle (sans antécédents) 279.1(2)(a)(i)
Partie VIII Prise d'otage avec arme à feu à autorisation restreinte ou au profit d'une organisation criminelle (avec antécédents) 279.1(2)(a)(ii)
Partie VIII Prise d'otages avec une arme à feu sans restriction 279.1(2)(a.1) 4 ans
Partie VIII Prise d'otages (sans éléments aggravants) 279.1(2)(b) Aucun
Partie VIII Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans (autre que le parent ou le tuteur) 280(1)
Partie VIII Enlèvement d'une personne de moins de quatorze ans (autre que le parent ou le tuteur) 281 Aucun
Partie VIII Enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde 282(1) Aucun
Partie VIII Enlèvement (par un parent ou un tuteur) 283(1) Aucun
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération 286.1(1) 2 000 $ ou 4 000 $ (si à proximité de personnes de moins de 18 ans)
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération (à proximité d'un lieu public, sans antécédents) 286.1(1)
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération (à proximité du public, avec antécédents) 286.1(1)
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération (hors proximité du public, sans antécédents) 286.1(1)
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération (hors public, avec antécédents) 286.1(1)
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération d'une personne de moins de 18 ans, sans antécédents 286.1(2)
Partie VIII Obtention de services sexuels contre rémunération d'une personne de moins de 18 ans, avec antécédents 286.1(2)
Partie VIII Avantage matériel provenant de services sexuels 286.2(1) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Avantage matériel provenant de services sexuels — personne de moins de 18 ans 286.2(2) 2 ans d'emprisonnement
Partie VIII Proxénétisme — personne de 18 ans ou plus 286.3(1) Aucune
Partie VIII Proxénétisme — personne de moins de 18 ans 286.3(2) 5 ans d'emprisonnement {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Publicité de services sexuels 286.4 Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Bigamie 290, 291(1) Aucune 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Partie VIII Procuring feint mariage 292(1) Aucune 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Partie VIII Polygamie 293(1) Aucune 5 ans (I)
condamnation sommaireion
Partie VIII Mariage forcé 293.1 Aucune 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Partie VIII Mariage de moins de 16 ans 293.2 Aucune 5 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Partie VIII Prétendre célébrer un mariage 294 Aucune déclaration de culpabilité par procédure sommaire {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Célébrer un mariage contrairement à la loi 295 Aucune 2 ans (I)
déclaration de culpabilité par procédure sommaire		 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Publication d'une diffamation diffamatoire en sachant qu'elle est fausse 300 Aucune
Partie VIII Publication d'un libelle diffamatoire (non aggravant au sens de l'art. 300) 301 Aucune
Partie VIII Extorsion par libelle 302(3) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Propagande haineuse 318(1) Aucun
Partie VIII Incitation publique à la haine 319(1) Aucun
Partie VIII Foterage volontaire de la haine 319(2) Aucun
Partie VIII Thérapie de conversion 320.102 Non {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Promotion ou publicité d'une thérapie de conversion 320.103 Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII Bénéfice matériel d'une thérapie de conversion 320.104 Non {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Modèle:LinkInfractions2 OffenceCatEnd

Infractions contre les droits de propriété (Partie IX)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie VIII.1 Conduite dangereuse d'un moyen de transport 320.13(1), 320.19(5) Aucun 10 ans (I) /
deux ans moins un jour		 Hybride
Partie VIII.1 Conduite dangereuse lorsqu'un accident cause la mort 320.13(3), 320.21 1 000 $ / 30 jours / 120 jours Perpétuité Inculpation
Partie VIII.1 Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue 320.14(1)(a), 320.19(1)
Partie VIII.1 Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 320.14(1)(b), 320.19(1) et (3)
Partie VIII.1 Conduite sous l'effet de drogues dépassant la limite réglementaire relative aux drogues 320.14(1)(c), 320.19(1)
Partie VIII.1 Conduite sous l'effet de drogues dépassant la limite réglementaire relative aux drogues 320.14(1)(d), 320.19(1)
Partie VIII.1 Conduite avec facultés affaiblies et causant des lésions corporelles 320.14(2), 320.2
Partie VIII.1 Conduite avec facultés affaiblies ou concentration sanguine supérieure et causant la mort 320.14(3), 320.21 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie VIII.1 Conduite avec une faible concentration de drogue dans le sang 320.14(4) Aucune
Partie VIII.1 Refus 320.15(1), 320.19(1), (4)
Partie VIII.1 Refus avec accident entraînant des lésions corporelles 320.15(2), 320.2
Partie VIII.1 Refus avec accident entraînant la mort 320.15(3), 320.21 1 000 $ / 30 jours / 120 jours Perpétuité Inculpation
Partie VIII.1 Défaut de s'arrêter lors d'un accident 320.16(1), 320.19(5)
Partie VIII.1 Défaut de s'arrêter après un accident entraînant des lésions corporelles 320.16(2), 320.2
Partie VIII.1 Défaut d'arrêter après un accident entraînant la mort 320.16(3), 320.21 1 000 $ / 30 jours / 120 jours Perpétuité Inculpation
Partie VIII.1 Fuite d'un agent de la paix 320.17, 320.19(5) Aucun
Partie VIII.1 Conduite pendant une interdiction 320.18, 320.19(5) Aucun
OffenceCatEnd ==Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (Partie X)== | | | | | | | }}-->
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie IX Possession, etc., d'un dispositif pour obtenir l'utilisation d'une installation ou d'un service de télécommunication 327(1) Aucun 2 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride
Partie IX Vol par personne tenue de rendre compte 330
Partie IX Vol par personne détenant une procuration 331
Partie IX Détournement d'argent détenu sous mandat 332
Partie IX Vol de véhicule à moteur 333.1 6 mois (avec deux antécédents)
Partie IX Vol de plus de 5 000 $ ou instrument testamentaire 334(a) Aucun
Partie IX Vol de moins de 5 000 $ ou non d'un acte testamentaire 334(b) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie IX Prise d'auto sans consentement 335(1) Aucun
Partie IX Abus de confiance 336 Aucun
Partie IX Fraude concernant le bétail 338(1) Aucun 10 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride
Partie IX Vol de bétail 338(2) Aucun 10 ans (I) /
"condamnation sommaire"		 Hybride
Partie IX Fraude au bois de dérive 339(1) Aucun
Partie IX Commerce illégal de marques de bois 339(2) Aucun
Partie IX Destruction de titres de propriété 340 Aucun
Partie IX Receau frauduleux 341 None
Partie IX Vol, falsification de carte de crédit 342(1)
Partie IX Infraction relative aux données de carte de crédit 342(3)
Partie IX Instruments de fraude par carte de crédit 342.01(1) Aucun
Partie IX Unauthorized use of computer 342.1(1) Aucun
Partie IX Possession d'un appareil pour obtenir un service informatique 342.2(1) Aucun
Partie IX Vol, falsification de carte de crédit 342(1) Aucun
Partie IX Infraction relative aux données de carte de crédit 342(3) Aucun
Partie IX Vol qualifié avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, sans antécédents 344(1)(a)(i)
Partie IX Vol qualifié avec arme à feu sans restriction et lié à une organisation criminelle, sans antécédents 344(1)(a)(i)
Partie IX Vol qualifié avec arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, avec antécédents 344(1)(a)(ii)
Partie IX Vol qualifié avec arme à feu sans restriction et lié à une organisation criminelle, avec antécédents 344(1)(a)(ii)
Partie IX Vol qualifié avec arme à feu sans restriction 344(1)(a.1)
Partie IX Vol qualifié avec arme à feu sans restriction 344(1)(b)
Partie IX Arrêt de courrier avec l'intention d'obtenir 345 None
Partie IX Extorsion (avec arme à feu à autorisation restreinte ou au profit d'une organisation criminelle), sans antécédents 346(1.1)(a)(i)
Partie IX Extorsion (avec arme à feu à autorisation restreinte ou au profit d'une organisation criminelle), avec antécédents 346(1.1)(a)(ii)
Partie IX Extorsion (avec arme à feu sans restriction) 346(1.1)(a.1)
Partie IX Extorsion (aucune arme à feu ou autre fait aggravant) 346(1.1)(b) Aucun
Partie IX Taux d'intérêt criminel 347(1) Aucun
Partie IX Entrée par effraction dans une maison d'habitation 348(1)(d) Aucune
Partie IX Entrée par effraction dans une maison autre qu'une maison d'habitation 348(1)(e) Aucune
Partie IX Illicitement dans une maison d'habitation 349(1) Aucune
Partie IX Possession d'instruments d'effraction 351(1) Aucune
Partie IX Déguisement avec intention 351(2) None
Partie IX Possession d'instruments pour cambrioler des machines à pièces 352 None
Partie IX Vente de clé principale d'automobile 353(1) None
Partie IX Omission d'enregistrer la vente d'une clé principale d'automobile 353(4)
Partie IX Falsification du numéro d'identification du véhicule 353.1 Aucun
Partie IX Possession de biens volés de plus de 5 000 $ ou d'un instrument testamentaire 354 et 355(a)
Partie IX Possession de biens volés de moins de 5 000 $ et non d'un instrument test. 354 et 355(b)
Partie IX Trafic de biens volés de plus de 5 000 $ 355.2, 355.5 Aucun
Partie IX Trafic de biens volés d'au plus 5 000 $ 355.2, 355.5 Aucun
Partie IX Poss'n en vue de Trafic de biens volés de plus de 5 000$ 355.4, 355.5 Aucun
Partie IX Poss'n aux fins de Trafic de biens volés d'au plus 5 000 $ 355.4, 355.5 Aucun
Partie IX Vol du courrier 356(1) et (3) Aucun
Partie IX Faire entrer au Canada des biens obtenus criminellement 357 Aucun
Partie IX Faux semblant de plus de 5 000 $ ou impliquant un acte testamentaire 362(1)(a) et (2)(a) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie IX Faux prétexte n'excédant pas 5 000 $ et ne comportant pas d'acte testamentaire 362(1)(a) et (2)(b) Aucun
Partie IX Obtenir du crédit par faux prétexte 362(1)(b) et (3)
Partie IX Obtenir un bénéfice par faux prétexte concernant le remboursement 362(1)(c) et (3)
Partie IX Obtenir un bénéfice par faux semblant d'un tiers 362(1)(d) et (3)
Partie IX Obtention d'exécution de sûretés de valeur par fraude 363 Aucun
Partie IX Fraude dans l'obtention de nourriture, de boisson ou d'hébergement 364(1) Aucun
Partie IX Faux 366 et 367 Aucun
Partie IX Document falsifié 368(1) Aucun
Partie IX Possession, usage, trafic, etc. d'instruments de contrefaçon 368.1 Aucun
Partie IX Infraction relative aux papiers d'affichage du Trésor, au sceau public 369 Aucun
Partie IX Faux message 372(1) et (4) Aucun
Partie IX Appel téléphonique indécent 372(2) et (4) Aucun
Partie IX Appel téléphonique harcelant 372(3) et (4) Aucun
Partie IX Dessin sans autorisation 374 Aucun
Partie IX Obtention d'un acte fondé sur un faux 375 Aucun
Partie IX Timbre contrefaçon 376(1) Aucun
Partie IX Marque contrefaite 376(2) Aucun
Partie IX Documents endommagés 377(1) Aucun
Partie IX Infractions relatives aux registres 378 Aucun
OffenceCatEnd ==Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (Partie XI)== | | | | | | | }}-->
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie X Fraude de plus de 5 000 $ 380(1)(a) 2 ans de prison (plus de 1 million $, art. 380(1.1)) <! --max-->
Partie X Fraude impliquant un acte testamentaire 380(1)(a) Aucune
Partie X Fraude de moins de 5 000 $ et n'impliquant pas un acte testamentaire 380(1)(b) Aucune
Partie X Fraude affectant les marchés publics d'actions, etc. 380(2) Aucune
Partie X Violation de l'ordonnance d'interdiction de fraude prévue à l'art. 380.2 380.2 Aucune
Partie X Utilisation de courriels pour frauder 381 Aucune
Partie X Manipulation frauduleuse d'opérations boursières 382 Aucun
Partie X Délit d'initié interdit 382.1(1) Aucun
Partie X Transmission d'informations privilégiées 382.1(2) Aucun
Partie X Jeux en stock ou en marchandise 383(1) Aucune
Partie X Courtier réduisant le stock en vendant pour son propre compte 384 Aucune
Partie X Dissimulation frauduleuse de titres de propriété 385(1) Aucun
Partie X Enregistrement frauduleux du titre 386 Aucun
Partie X Vente frauduleuse de biens immobiliers 387 Aucun
Partie X Réception trompeuse 388 Aucun
Partie X Élimination frauduleuse de biens sur lesquels $ a été avancé 389(1) Aucun
Partie X Reçus frauduleux en vertu de la Loi sur les banques 390 Aucun
Partie X Secret commercial 391(1) et (3)
Partie X Secret commercial – connaissance préalable 391(2) et (3)
Partie X Cession de biens pour frauder des créanciers 392 Aucune
Partie X Fraude relative aux tarifs 393(1) Aucune
Partie X Offrir un avantage pour éviter de payer le tarif 393(2) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie X Obtenir frauduleusement un transport 393(3) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie X Fraude relative aux minéraux précieux par le titulaire d'un bail ou d'une licence 394(1) et (4) Aucune
Partie X Vente de minéraux précieux sauf par une autorité légitime 394(2) et (4) Aucune
Partie X Achat de minéraux de valeurdu propriétaire 394(3) et (4) Aucun {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie X Possession de minéraux précieux volés ou obtenus frauduleusement 394.1(3) Aucun
Partie X Infractions relatives aux mines 396(1) Aucun
Partie X Falsification de livres et de documents 397(1) Aucune
Partie X Participation à la falsification de livres et de documents 397(2) Aucune
Partie X Falsification de relevé d'emploi 398 Aucune
Partie X Fausse déclaration d'un agent public 399 Aucune
Partie X Faux prospectus 400(1) Aucune
Partie X Obtention d'un transport par fausse facturation 401(1) Aucune
Partie X Vol d'identité 402.2(1) et (5) Aucun
Partie X Trafic d'informations d'identité 402.2(2) et (5) Aucun
Partie X Postulation intentionnelle / Fraude d'identité 403(3) None
Partie X Reconnaissance d'instrument sous un faux nom 405 None
Partie X Falsification d'une marque de commerce pour tromper ou frauder 407 et 412(1) None
Partie X Passer des marchandises ou des marques de commerce pour tromper ou frauder 408 et 412(1) Aucune
Partie X Possession d'instruments pour contrefaire des marques de commerce 409 et 412(1) Aucune
Partie X Autres infractions relatives aux marques de commerce 410 et 412(1) Aucune
Partie X Marchandises d'occasion vendues sans divulgation 411 et 412(1) Aucune
Partie X Infractions relatives aux épaves 415 Aucune
Partie X Apposer ou enlever des marques sans autorisation 417(1) Aucune
Partie X Réception ou possession de provisions publiques portant marque 417(2) Aucune
Partie X Vente de provisions défectueuses à Sa Majesté 418(1) Aucune
Partie X Participation à une fraude relative à la vente de magasins défectueux 418(2) Aucune
Partie X Utilisation illégale d'uniformes ou de certificats militaires 419 Aucune
Partie X Infractions relatives aux approvisionnements militaires 420(1) Aucune
Partie X Rupture criminelle de contrat 422(1) Aucune
Partie X Intimidation 423(1) Aucune
Partie X Intimidation d'une personne associée au système judiciaire 423.1 Aucune
Partie X Intimidation entravant les services de santé 423.2 Aucune
Partie X Menace contre une personne protégée au niveau international 424 Aucune
Partie X Menace contre le personnel de l'ONU ou associé 424.1 Aucune
Partie X Infractions commises par les employeurs concernant les activités syndicales 425 Aucune
Partie X Menaces et représailles contre les employés concernant le travail syndical 425.1(2) Aucun
Partie X Commission secrète 426(1) et (3) Aucun
Partie X Commission secrète – privée 426(2) et (3) Aucun
}} OffenceCatEnd ==Infractions relatives à la monnaie (Partie XII)==
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XI Méfait de plus de 5 000 $ ou impliquant un testament 430(3) Aucun
Partie XI Méfait de moins de 5 000 $ et n'impliquant pas un testament 430(4) Aucun
Partie XI Méfait à un édifice religieux, etc. 430(4.1) Aucun
Partie XI Méfait relatif à des monuments commémoratifs de guerre 430(4.11) 1 000 $/14 jours/30 jours
Partie XI Méfait à un bien culturel 430(4.2) Aucun
Partie XI Méfait à des données 430(1.1) et (5) Aucun
Partie XI Méfait dans des circonstances particulières concernant un danger pour la vie, les données ou les ppropriété 430(5.1) Aucun
Partie XI Attaque contre les locaux, le domicile ou le transport d'une personne internationalement protégée 431 Aucun
Partie XI Attaque contre les locaux, la résidence ou le transport du personnel de l'ONU ou associé 431.1 Aucun
Partie XI Délit d'explosifs contre un établissement public ou gouvernemental 431.2(2) Aucun
Partie XI Enregistrement non autorisé d'un film (à but non lucratif) 432(1) Aucun
Partie XI Enregistrement non autorisé d'un film (à des fins lucratives) 432(2) Aucun < !--min--> { {Non
Partie XI Arson (mépris de la vie humaine) 433 Aucun
Partie XI Incendie criminel — dommages matériels 434 Aucun
Partie XI Incendie criminel causant des dommages à ses biens 434.1 Aucun
Partie XI Arson for fraudulent purpose 435(1) Aucun
Partie XI Arson by negligence 436(1) Aucun
Partie XI Possession de matières incendiaires 436.1 Aucun
Partie XI Fausse alarme d'incendie 437 Aucun
Partie XI Interférence dans le sauvetage d'un navire naufragé 438(1) Aucun
Partie XI Intervention volontaire dans les tentatives de sauvetage de l'épave 438(2) Aucun
Partie XI Interférence avec le signal marin 439(1) Aucun
Partie XI Interférence avec un signal, une bouée ou une marque maritime utilisée aux fins de navigation 439(2) Aucun
Partie XI Enlever la barre naturelle sans autorisation 440 Aucun
Partie XI Occupant blessant un immeuble 441 Aucun
Partie XI Interférer avec la ligne frontière 442 Aucun
Partie XI Interférer avec la ligne frontière internationale 443(1) Aucun
Partie XI Blesser ou mettre en danger d'autres animaux 445(2) Aucune <! --min-->
Partie XI Cruauté envers les animaux 445.1(2) Aucune {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Partie XI Propriété sans permis concernant des baleines en captivité 445.2(2) et (5) Aucune
Partie XI Entreprise sans permis concernant des baleines en captivité 445.2(4) et (5) Aucune
Partie XI Causer des dommages ou des blessures à des animaux 446(2) Aucun
Partie XI Arène de combat d'animaux 447(2) Aucun
Partie XI Violation d'une ordonnance d'interdiction de possession d'animaux 447.1(2)
OffenceCatEnd ==Produits de la criminalité (Partie XII.2)==
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XII Possession de fausse monnaie 450 Aucune
Partie XII Possession de rognures d'or sans justification 451 Aucune
Partie XII Utilisation de fausse monnaie 452 Aucune
Partie XII Possession de jetons et de pièces de monnaie 453 Aucune
Partie XII Possession de billets et de jetons 454 Aucun
Partie XII Clip ou pièce de monnaie 455 Aucun
Partie XII Deface current coin 456 Aucun
Partie XII Création de l'apparence de billets de banque 457(3) Aucune
Partie XII Possession de matériel pour la contrefaçon 458 Aucune
Partie XII Transport d'instruments de contrefaçon à partir de la Monnaie 459 Aucun
Partie XII Publicité et commerce de fausse monnaie, etc. 460(1) Aucun
OffenceCatEnd ==Tentatives — complots — complices (Partie XIII)==
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XII.2 Violation de l'ordonnance de blocage des produits de la criminalité 462.33(11) {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
OffenceCatEnd

Procédure et pouvoirs spéciaux (Partie XV)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XIII Tentative ou complicité d'un acte criminel punissable de 14 ans 463b) varie
Partie XIII Tentative ou accessoire de mise en accusationinfraction passible d'une peine de 10 ans 463(b) varie
Partie XIII Tentative ou accessoire à un acte criminel passible d'une peine de 5 ans 463(b) varie
Partie XIII Tentative ou accessoire à un acte criminel punissable par procédure sommaire 463(c)
Partie XIII Tentative ou accessoire à une infraction hybride 463(d)
Partie XIII Conspiration en vue de commettre un meurtre 465(1)(a) Aucune
Partie XIII Conspiration en vue de poursuivre une personne innocente pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de 14 ans 465(1)(b)(i) Aucune
Partie XIII Conspiration en vue de commettre un acte criminel punissable d'une peine de moins de 14 ans 465(1)(b)(ii) Aucune
Partie XIII Participation aux activités d'une organisation criminelle 467.11(1) Aucune
Partie XIII Recrutement de membres de moins de 18 ans par une organisation criminelle 467.111(a)
Partie XIII Recrutement de membres par une organisation criminelle 467.111(b)
Partie XIII Commission of offense for criminal organisation 467.12(1)
Partie XIII Instrumenting commission of offense for criminal organisation 467.13(1) Aucun
Partie XIII Recrutement de membres par une organisation criminelle 467.111 Aucune
Partie XIII Recrutement de membres de moins de 18 ans par une organisation criminelle 467.111 6 mois
OffenceCatEnd ==Mesures concernant la comparaison d'un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (Partie XVI)==
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XV Utilisation de substances corporelles saisies à d'autres fins que l'analyse d'ADN 487.08(3) Aucun
Partie XV Violation d'une ordonnance d'utilisation limitée d'ADN re 487.08(1.1) 487.08(4) Aucun
Partie XV Défaut de se conformer à une demande de conservation 487.0197 Aucun
Partie XV Institution financière qui ne se conforme pas à une ordonnance de production 487.0198 Aucun
Partie XV Défaut de se conformer à une demande de conservation de données 487.0199 Aucun
Particle XV Défaut de se conformer à une ordonnance de prélèvement d'ADN 487.0552(1) Aucun
Partie XV Violation d'une ordonnance de retenue de biens liés à l'infraction 490.8 Aucun
Partie XV Breach of restraint order under 490.9 490.8(9) None
Partie XV Breach of SOIRA order 490.031(1) None
Partie XV Violation de l'ordonnance SOIRA (renseignements faux ou trompeurs) 490.0311(a) Aucun
Partie XV Violation de l'ordonnance SOIRA, défaut de notification de l'identité et de l'adresse 490.0312 Aucun
OffenceCatEnd

Procédure à l’enquête préliminaire (Partie XVIII)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
OffenceCatEnd ==Procédure lors d'un procès devant jury et dispositions générales (Partie XX)==
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XVIII Breach of non-publication order at preliminary 539(3) None
Partie XVIII Breach of restriction of publication of reports of preliminary survey 542(2) None
OffenceCatEnd

Troubles mentaux (Partie XX.1)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XX Divulgation de renseignements au jury 649 Aucun
OffenceCatEnd

Assignation (Partie XXII)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XX.1 Violation de la prescription concernant les renseignements indiquant que le verdict antérieur de NCR a été rendu 672.37(3)
Partie XX.1 Ordonnance restreignant la publication relative à certaines infractions devant la Commission de révision 672.501(11) Aucun
OffenceCatEnd

Détermination de la peine (Partie XXIII)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XXII Outrage au tribunal 708 {{{8}}} {{{9}}}
OffenceCatEnd

Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (Partie XXIV)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XXIII Violation de l'interdiction d'utiliser une substance corporelle en vertu d'une ordonnance de probation 732.11(4) None
Partie XXIII Violation des conditions de probation 733.1 Aucune
Partie XXIII Violation de l'interdiction d'utiliser une substance corporelle en vertu d'une ordonnance de sursis – utilisation de substances 742.31(1) et (4) Aucune
Partie XXIII Violation de l'interdiction d'utiliser une substance corporelle en vertu d'une ordonnance de sursisordonnance de non-communication sous garde 742.31(1) et (4) Aucun
Partie XXIII Défaut de se conformer à une ordonnance de non-communication sous garde 743.21 Aucun
Partie XXIII Meurtre au premier ou au deuxième degré (jeune contrevenant) 745.1 5 à 7, 10 ans (variable)
OffenceCatEnd

Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (Partie XXVII)

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XXIV Violation d'une ordonnance de surveillance de longue durée 753.3 Aucune
OffenceCatEnd

Infractions liées aux drogues

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Partie XXVII Violation d'une interdiction d'utilisation ou de divulgation de substances corporelles ou de résultats d'analyse obtenus par un engagement de ne pas troubler l'ordre public 810.4(4) Aucun
Partie XXVII Violation d'une ordonnance d'engagement (engagement de ne pas troubler l'ordre public) en vertu de l'art. 83.3 ou 810 à 810.2 811 Aucun
OffenceCatEnd

Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Possession - Annexe I (opiacés et produits apparentés), sans antécédents 4(3) CDSA
Possession - Annexe I (opiacés et produits apparentés), avec antécédents 4(3) CDSA
Possession - Annexe II (cannaboïdes), sans antécédents 4(4) CDSA
Possession - Annexe II (cannaboïdes), avec antécédents 4(4) CDSA
Possession - Annexe III (psychédéliques), sans antécédents 4(6) CDSA
Possession - Annexe III (psychédéliques), avec antécédents 4(6) LRCDAS
Chercher ou obtenir - Annexe III (opiacés et produits apparentés), sans antécédents 4(7)(a)(i) ou (b)(i) LRCDAS
Rechercher ou obtenir - Annexe III (opiacés et produits apparentés), avec antécédents 4(7)(a)(i) ou (b)(ii) LRCDAS
Rechercher ou obtenir - Annexe II (cannaboïdes), sans antécédents 4(7)(a)(ii) ou (b)(i) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Rechercher ou obtenir - Annexe II (cannabis), avec antécédents 4(7)(a)(ii) ou (b)(ii) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Rechercher ou obtenir - Annexe III (psychédéliques), sans antécédents 4(7)(a)(iii) ou (b)(i) LRCDAS
Rechercher ou obtenir - Annexe III (psychédéliques), avec antécédents 4(7)(a)(iii) ou (b)(ii) LRCDAS
Chercher ou obtenir - Annexe IV (barbituriques), sans antécédents 4(7)(a)(iv) ou (b)(i) LRCDAS {{{9}}}
Rechercher ou obtenir - Annexe IV (barbituriques), avec antécédents 4(7)(a)(iv) ou (b)(ii) LRCDAS
Trafic/PFP de trafic de substances – Ann. I ou II 5(3)(a) CDSA
Trafic/PFP de trafic de substances – Ann. I ou II re organisation crim. ou violence 5(3)(a)(i) CDSA
Trafic/PFP de trafic de substances – Ann. I ou II concernant les jeunes ou les détenus 5(3)(a)(ii) LRCDAS
Trafic de substances – Annexe III ou V 5(3)(b) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Trafic de substances – Annexe IV 5(3)(c) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
importation et exportation de drogues des annexes I (jusqu'à 1 kg) et II, sans aggravation 6(3)(a) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
importation et exportation de drogues des annexes I (excédant 1 kg) et II 6(3)(a.1) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
importation et exportation de drogues des annexes III, V et VI 6(3)(b) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
importation et exportation de drogues de l'annexe IV 6(3)(c) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Production de l'annexe I (opiacés et produits apparentés), sans aggravation 7(2)(a) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Production Schedule I (opiacés et produits apparentés), avec aggravation 7(2)(a) et (3) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Production Schedule II (cannaboïdes), sans aggravation 7(2)(a.1) LRCDAS {{{8}}} {{{9}}}
Production Schedule III or V 7(2)(c) CDSA {{{8}}} {{{9}}}
Production Schedule IV 7(2)(d) CDSA
OffenceCatEnd
  1. ↑ dans la plupart des juridictions, la peine minimale est inconstitutionnelle

Infractions abrogées et inconstitutionnelles

Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Induire une jeune personne 136 YCJA {{{8}}} {{{9}}}
Violation d'une ordonnance de placement pour adolescents 137 YCJA {{{8}}} {{{9}}}
Violation d'une ordonnance de placement pour adolescents 139(1) YCJA {{{8}}} {{{9}}}
OffenceCatEnd ==Miscellaneous Offenses by Topic== * Diverses infractions liées aux armes à feu * Infractions diverses contre l'ordre public * Infractions diverses contre l'administration de la justice * Diverses infractions liées à la conduite sexuelle et à l'inconduite * Infractions diverses contre la personne * Infractions diverses contre la propriété * [Infractions frauduleuses diverses]] * Infractions monétaires diverses ==Voir également== * Infraction par peine * Infractions réglementaires * Infractions jugées inconstitutionnelles * Infractions abrogées * Sentencing Cases * Droit pénal Affaires
Partie Infraction Article Minimums Maximales Mode Prélim. Dispositions
interdites		 Peine
consécutive obligatoire
Agression indécente 149, 156 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Rapports sexuels avec une belle-fille 158 {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Indécence grossière {{{9}}}
Avortement {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Rapports anaux {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Conseil ou aide au suicide {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Proxénétisme et vie des produits de la prostitution {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
Viol {{{7}}} {{{8}}} {{{9}}}
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