Incitation à craindre des activités terroristes (infraction)

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Hoax Regarding Terrorist Activity
Art. 83.231(2), (3) or (4) du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation (causing death), hybride une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) or 18 months incarcération
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730)* Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1) (voir 742.1(d)) (* varie)
minimum	Aucun
maximum	5, 10 years incarcération or Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Les infractions relatives à hoax regarding terrorist activity se trouvent dans la partie II.1 du Code criminel relative au « Terrorisme ».

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity] or s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death]	Infraction(s) criminelle(s)			(durée de vie maximale)

Les infractions sous s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity] or s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Les infractions sous s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), or 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, and 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity] or s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm]
s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity] or 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu du s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death], l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Fingerprints and Photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity], s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm] or s.83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 IRPA
s. 83.231 [hoax regarding terrorist activity]
s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm] or s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death]

Les infractions en vertu de l'art. s. 83.231 [hoax regarding terrorist activity] sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.

Les infractions aux s. 83.231(3) sont désignées "Infractions graves pour blessures corporelles" en vertu de l'art. 752(a) « seulement si » elle est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et implique « le recours ou la tentative de recours à la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger à autrui un préjudice psychologique grave ».

Les infractions en vertu de l'art. s. 83.231 [hoax regarding terrorist activity] nécessitent le consentement du procureur général pour engager des poursuites.

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Hoax Regarding Terrorist Activity

Hoax — terrorist activity

83.231 (1) Every one commits an offence who, without lawful excuse and with intent to cause any person to fear death, bodily harm, substantial damage to property or serious interference with the lawful use or operation of property,

(a) conveys or causes or procures to be conveyed information that, in all the circumstances, is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur, without believing the information to be true; or

(b) commits an act that, in all the circumstances, is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur, without believing that such activity is occurring or will occur.

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1) [hoax regarding terrorist activity] is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Causing bodily harm

(3) Every one who commits an offence under subsection (1) [hoax regarding terrorist activity] and thereby causes bodily harm to any other person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Causing death

(4) Every one who commits an offence under subsection (1) [hoax regarding terrorist activity] and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

2004, c. 15, s. 32; 2019, c. 25, s. 23.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Projet de formulaire d'accusations

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
83.231(a)	hoax regarding terrorist	"..., without lawful excuse and with intent to cause [name1] to fear death or bodily harm or substantial damage to property or serious interference with the lawful use or operation of property did convey or cause or procure to be conveyed information that is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur without believing that the information is true, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 83.231(a) du « Code criminel ».
83.231(b)	hoax regarding terrorist	"..., without lawful excuse and with intent to cause [name1] to fear death or bodily harm or substantial damage to property or serious interference with the lawful use or operation of property did commit the act of [particulars] that is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur without believing that such activity is occurring or will occur, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 83.231(b) du « Code criminel ».
83.231(a)	hoax regarding terrorist - causing bodily harm	"..., without lawful excuse and with intent to cause [name1] to fear death or bodily harm or substantial damage to property or serious interference with the lawful use or operation of property did convey or cause or procure to be conveyed information that is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur without believing that the information is true and thereby caused bodily harm to [name1], to wit: [particulars], contrairement à l'art. 83.231(a) du « Code criminel ».
83.231(b)	hoax regarding terrorist - causing bodily harm	"..., without lawful excuse and with intent to cause [name1] to fear death or bodily harm or substantial damage to property or serious interference with the lawful use or operation of property did commit the act of [particulars] that is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur without believing that the information is true and thereby caused bodily harm to [name1], to wit: [particulars], contrairement à l'art. 83.231(b) du « Code criminel ».

Proof of the Offence

Prouver hoax of terrorist activity selon l'art. 83.231(1) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit had no "lawful excuse"; ☐ the culprit intented "to cause any person to fear death, bodily harm, substantial damage to property or serious interference with the lawful use or operation of property"; either: ☐ "conveys or causes or procures to be conveyed information that, in all the circumstances, is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur, without believing the information to be true"; or ☐ "commits an act that, in all the circumstances, is likely to cause a reasonable apprehension that terrorist activity is occurring or will occur, without believing that such activity is occurring or will occur".

Prouver hoax of terrorist activity (causing bodily harm) selon l'art. 83.231(3) doit inclure : ☐ the elements of s. 83.231(1); ☐ a person suffered "bodily harm"; ☐ harm is caused by the alleged conduct.

Prouver hoax of terrorist activity (causing death) selon l'art. 83.231(4) doit inclure : ☐ the elements of s. 83.231(1); ☐ a person dies; ☐ death is caused by the alleged conduct.

Interpretation of the Offence

"Terrorist Activity", "terrorist group", "terrorism offence"

See Définitions du terrorisme

Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Offence(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	Victim Queried for Interest in Agreement l'art. 606(4.2) [5+ years]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity]
s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm]

Pour les infractions graves pour blessures corporelles ou pour le meurtre, le l'art. 606(4.1) exige qu'après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit s'enquérir si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informée si une telle entente était conclue et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le procureur doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (l'art. 606(4.3)).

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à s. 83.231(2)), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

voir aussi Condamnation du terrorisme pour d'autres principes

Sentencing Profile

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity]	summary election	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity]	indictable election	5 ans d'emprisonnement
s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm]	summary election	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm]	indictable election	10 ans d'emprisonnement
s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death]	N/A	incarcération à vie

Les infractions visées par la clause s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity] and (3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm] sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement under s. 83.231(2) and 10 ans d'emprisonnement under s. 83.231(3). Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) under s. 83.231(2) and 18 mois d'emprisonnement under s. 83.231(3).

Les infractions en vertu de l'art. s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death] sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie.

Minimum Penalties

Offences under s. 83.231(2), (3), or (4) have no mandatory minimum penalties.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Suspended Sentence l'art. 731(1)(a)	Stand-alone Amendes l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 83.231(2) [hoax regarding terrorist activity] and s. 83.231(3) [hoax regarding terrorist activity - causing bodily harm]	any
s. 83.231(4) [hoax regarding terrorist activity - causing death]	N/A

No conditional sentences available if convicted under s. 83.231(3) or (4). No discharges available if convicted under s. 83.231(4).

Consecutive Sentences

Under s. 83.26 sentences must be served consecutive to any other sentence.

Ranges

voir également: Hoax Regarding Terrorist Activity (Cas de détermination de la peine)

Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

Ordre	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	s. 83.231(3) or (4)	En cas de condamnation en vertu de s. 83.231(3) or (4), une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Ordonnances d'interdiction d'armes	s. 83.231(3) or (4))	s. 110 discretionary order

General Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 83.231(3) or (4) peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)