« Méfait contre la propriété (infraction) » : différence entre les versions

Méfait
	Art. 430 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	varies; une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	varies
dispositions sommaires
dispositions; disponible	Absolution (730); ordonnances de probation (731(1)(a)); amende (734); amende + probation (731(1)(b)); prison (718.3, 787); prison + probation (731(1)(b)); prison + amende (734); ordonnances de sursis (742.1);
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des ; actes d'accusation
dispositions; disponible	Absolution (730); Ordonnances de probation (731(1)(a)); Amende (734); Amende + Probation (731(1)(b)); prison (718.3, 787); Prison + Probation (731(1)(b)); Prison + Amande (734); Ordonnances de sursis (742.1); (* varies)
minimum	Aucun
maximum	2 ans incarcération (other); 10 ans incarcération (test., over $5k, data); Vie (endanger life)
Référence
	Éléments d'infraction; résumé des cas de la peine;

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Voir également: Méfait envers les données (infraction) et Méfait envers les biens culturels (infraction)

Les infractions liées à méfait se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».

Les méfaits concernent l'atteinte à la propriété d'autrui. Il s'agit le plus souvent de dommages matériels tels que le vandalisme. L'article 430 décrit plusieurs formes de méfaits.

Les infractions peuvent être regroupées en méfaits impliquant l'endommagement de biens, méfaits impliquant l'interférence avec l'utilisation de biens, méfaits impliquant l'interférence avec des données électroniques et méfaits mettant en danger la vie.

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000]	Infraction(s) hybride	(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
art. 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000]	Hybrid Offence(s) (Absolute Jurisdiction)		(Absolute Jurisdiction)
art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]	Infraction(s) hybride	(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
art. 430(2) [mischief causing danger to life]	Infraction(s) criminelle(s)

Les infractions sous art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Offences under art. 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000] are absolute jurisdiction offences under s. 553(a) and so does not have a defence election of court. It must be tried by a provincial court judge.

Les infractions sous art. 430(2) [mischief causing danger to life] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), or 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, and 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000] art. 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000] or art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]
art. 430(2) [mischief causing danger to life]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000] or (4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu du art. 430(2) [mischief causing danger to life] , l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Empreintes digitales et photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 430 [méfait ] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 IRPA
art. 430(2) [mischief causing danger to life]
art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000]					(by indictment only)
art. 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000] art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Generally

Méfait

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

a) détruit ou détériore un bien;

b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;

c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;

d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

[omis (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 571994, ch. 44, art. 282001, ch. 41, art. 122005, ch. 40, art. 32014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 192017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 430 (1)

Mise en danger de la vie humaine (430(2))

430
[omis (1) and (1.1)]
Peine
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.

[omis (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 571994, ch. 44, art. 282001, ch. 41, art. 122005, ch. 40, art. 32014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 192017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 430 (2)

Actes testamentaires de 5 000 $ et plus (430(3))

430
[omis (1), (1.1) and (2)]
Idem
(3) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse cinq mille dollars est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

[omis (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 571994, ch. 44, art. 282001, ch. 41, art. 122005, ch. 40, art. 32014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 192017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 430 (3)

Moins de 5 000 $ (430(4))

430
[omis (1), (1.1), (2) and (3)]
Idem
(4) Quiconque commet un méfait à l’égard d’un bien, autre qu’un bien visé au paragraphe (3), est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

[omis (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 571994, ch. 44, art. 282001, ch. 41, art. 122005, ch. 40, art. 32014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 192017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 430 (4)

Acte ou omission dangereux (430(5.1))

430
[omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2) and (5)]
Infraction
(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données informatiques est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

[omis (6), (7) and (8)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 571994, ch. 44, art. 282001, ch. 41, art. 122005, ch. 40, art. 32014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 192017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 430 (5.1)

Projet de formulaire d'accusation

Voir également: Projet de formulaire d'accusation

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
430(2)[mischief causing danger to life]		"..., contrary to section 430(2) of the Criminal Code.
430(2)[mischief of value exceeding $5,000]		"..., contrary to section 430(3) of the Criminal Code.
430(2)[mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000]		"..., contrary to section 430(4) of the Criminal Code.
430(5.1)[act or omission causing risk to life]		"..., contrary to section 430(5.1) of the Criminal Code.

Preuve de l'infraction

Prouver mischief to property selon l'art. 430(3) or (4) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ le coupable fait l'une des choses suivantes : ☐ « détruit ou endommage » le bien ; ☐ « rend le bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace » ; ☐ « entrave, interrompt ou entrave l'utilisation, la jouissance ou le fonctionnement légitimes du bien » ; ou ☐ « entrave, interrompt ou entrave l'utilisation, la jouissance ou le fonctionnement légitimes du bien » ☐ Preuve de propriété par une personne autre que l'accusé ^[1] ☐ les dommages ont été causés volontairement ou par imprudence ☐ la manière dont les dommages sont survenus ☐ l'état du bien avant les dommages ☐ l'état du bien après les dommages ☐ la valeur du bien endommagé : (plus de 5 000 $ (art. 430(3)), égale ou inférieure à 5 000 $ (art. 430(4)); et ☐ le coupable n'avait aucune « apparence de droit ».	Prouver mischief to testamentary instruments selon l'art. 430(3) doit inclure : ☐ les éléments sous-jacents aux atteintes à la propriété ; et ☐ l'objet est un « instrument testamentaire ». Prouver mischief causing actual danger to life selon l'art. 430(2) doit inclure : ☐ les éléments sous-jacents aux dommages matériels ; et ☐ la conduite interdite entraîne « un danger réel pour la vie » ; ☐ le coupable avait une prévision objective que la conséquence interdite résulterait de sa conduite. Prouver mischief by dangerous act or omission selon l'art. 430(5.1) doit inclure : ☐ ... ☐ ...

↑ voir R c Power, 1995 CanLII 4472 (NS SC), (1995), 141 NSR (2d) 161, 403 APR 161 (N.S.S.C.), par Scanlan J

Interprétation de l'infraction

Les méfaits comprennent tous les cas où l’utilité ou la valeur du bien a été altérée, au moins temporairement.^[1] Cependant, il a été jugé que cela n’incluait pas nécessairement des choses comme des affiches sur des lampadaires.^[2]

Lorsque l'objet a une valeur inférieure à 5 000 $, l'infraction est une infraction de juridiction absolue et « doit » être jugée devant un tribunal provincial.^[3]

La « mens rea » pour méfait est soit l'intention, soit l'insouciance.^[4]

↑ R c Quickfall, 1993 CanLII 3509 (QC CA), 78 CCC (3d) 563, au p. 566 (Q.C.A.), par McCarthy JA et Proulx JA
↑ R c Jeffers, 2012 ONCA 1 (CanLII), 280 CCC (3d) 54, par Laskin JA, aux paras 18 à 23
↑ voir art. 553(a)
↑ R c Schmidtke, 1985 CanLII 3621 (ON CA), [1985] OJ No 84 (CA), par Robins JA, au p. 4

« Jouissance »

« La jouissance au sens de l'al. 430(1)(d) est considérée d'un point de vue subjectif, faisant référence au plaisir tiré de l'utilisation du bien. »^[1]

Les avis sont partagés sur la question de savoir si la jouissance est une notion subjective. « jouissance » a un sens étroit en ce qui concerne la « conduite relative aux droits de propriété » ou une vision plus large qui inclut « l'action d'obtenir d'un bien la satisfaction que le bien peut procurer ».^[2] La Colombie-Britannique a opté pour la définition plus large.^[3]

Il n'est pas essentiel que la Couronne prouve la valeur monétaire de la chose endommagée, car l'infraction s'appliquera également lorsque la propriété est simplement rendue dangereuse.^[4]

↑ R c Nicol, 2002 MBCA 151 (CanLII), 170 CCC (3d) 59, par Huband JA
↑ R c Anderson, 2009 ABPC 249 (CanLII), 10 Alta LR (5th) 377, par Wenden J
↑ Voir R c TW [1993] BCJ 2031(*pas de liens CanLII)
R c Wheldon, 2014 BCPC 119 (CanLII), par Gouge J, au para 8
↑ R c Barahona Villeda et al, 2014 BCPC 61 (CanLII), par Rideout J, au para 28

Danger pour la vie (430(2))

En vertu du paragraphe 430(2), un « danger pour la vie... doit être le résultat physique des dommages causés à la propriété et non pas simplement accessoire aux moyens."^[1] Le danger doit être le résultat direct de l'acte.

L'accusé doit avoir subjectivement l'intention de mettre en danger la vie d'une autre personne. L'insouciance ne suffit pas pour une déclaration de culpabilité en vertu du par. 420(2), mais « est » suffisante pour une déclaration de culpabilité en vertu du par. 430(5.1).^[2]

↑ R c Nairn, 1955 CanLII 502 (NL SC), 112 CCC 272, (1955) NJ No 4 (NFLD C.A.), par Dunfield J, au p. 273
↑ R c Lee, 2011 BCPC 367 (CanLII), par Challenger J
voir aussi R c SDD, 2002 NFCA 18 (CanLII), 164 CCC (3d) 1, par Wells CJ

Propriété

Le propriétaire du bien n'est pas un facteur pertinent à moins que l'accusé n'en soit le propriétaire. L'identité du propriétaire n'est pas un élément essentiel.^[1] Ainsi, la propriété peut inclure des déchets ou des ordures.^[2]Cependant, il doit y avoir au moins quelques preuves que le bien n'appartient pas à l'accusé.

↑ R c Forsythe, 1986 ABCA 79 (CanLII), (1986), 70 AR 294 (CA), per Kerans JA
↑ Williams v Phillips (1957), 41 Cr. App. R. 5 (CA)
R c Pace, 1964 CanLII 597 (NSCA), [1965] 3 CCC 55 (NSCA), per Ilsley CJ

Méfaits envers les données (430(1.1) et (5))

Les méfaits relatifs aux données peuvent donner lieu à une accusation d'utilisation non autorisée d'un ordinateur.

Les accusations pour vol de données ne seront pas valides, car les données ne peuvent pas être volées.^[1]

La suppression des messages texte d'une personne de son téléphone sans son consentement peut constituer un méfait aux données.^[2]

La « mens rea » pour méfait aux données n'est pas satisfaite par une simple imprudence.^[3]

↑ R c Maurer, 2014 SKPC 118 (CanLII), 447 Sask R 76, par Metivier J
↑ R c Charlton, 2014 QCCQ 4789 (CanLII), par Poulin J
↑ R c Livingston, 2018 ONCJ 25 (CanLII), par Lipson J, au para 84 ("Attempted mischief to data requires actual intent and purpose and not just recklessness. Although s. 429(1) provides that the completed offence can be made out with recklessness, recklessness does not suffice for liability grounded in attempt. That is because s. 24 of the Criminal Code, the provision creating the offence of attempt, requires an intent to commit the offence and a purpose of carrying out that intention:...")

Défense

430
[omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5) and (5.1)]
Réserve
(6) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait que, selon le cas :
a) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;
b) il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur une question quelconque touchant son emploi;
c) il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou d’employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou d’employés.

Idem

(7) Nul ne commet un méfait au sens du présent article par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.

[omis (8)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 430L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 571994, ch. 44, art. 282001, ch. 41, art. 122005, ch. 40, art. 32014, ch. 9, art. 1, ch. 31, art. 192017, ch. 23, art. 1 et 22019, ch. 25, art. 162

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 430 (6) et (7)

Volontairement
429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.

Apparence de droit

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit.

Intérêt

(3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :
a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;
b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4292018, ch. 29, art. 51

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 429 (1), (2) et (3)

Participation de tiers

Voir également: Rôle de la victime et des tiers et Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables
Aides au témoignage

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur le constat de culpabilité

Offence(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	Victim Queried for Interest in Agreement l'art. 606(4.2) [5+ years]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000] art. 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000] art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]
art. 430(2) [mischief causing danger to life]

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à art. 430), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Voir également: Objectifs et principes de la détermination de la peine, Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant, et Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction

Voir également: Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine)

Profil de condamnation

Pénalités maximales

Les infractions visées par la clause art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000], (4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000], or (5) [méfait à l’égard de données informatiques] sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 2 ans d'emprisonnement under s. 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000], 5 ans d'emprisonnement under s. 430(5.1) [omission], or 10 ans d'emprisonnement under s. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000] or (5) [méfait à l’égard de données informatiques]. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) under s. 420(3) [mischief of value exceeding $5,000], 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000], (5) [méfait à l’égard de données informatiques] and s. 430(5.1) [act or omission causing risk to life].

Les infractions en vertu de l'art. art. 430(2) [mischief causing danger to life] sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie.

Pénalités minimales

There are no mandatory minimums, except for convictions under s. 430(4.11) which require a minimum penalty is $1,000 fine (no prior convictions) or 14 days jail (second conviction), or 30 days jail (third or more convictions).

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Suspended Sentence l'art. 731(1)(a)	Stand-alone Amendes l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000], 430(4) [mischief other than testamentary instruments or value exceeding $5,000] or 430(5.1) [act or omission causing risk to life]	any
art. 430(2) [mischief causing danger to life]	N/A

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)(a)), [[Amendes|amende] ] (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)(b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Peines consécutive

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principes

Les personnes reconnues coupables de méfaits de moins de 5 000 $ et n’ayant pas d’antécédents judiciaires recevront souvent une période probatoire avec sursis ou une libération conditionnelle.

Gamme de peines

voir également: Mischief (Cas de détermination de la peine)

Ordonnances de condamnation accessoires

Voir également: Ordonnances auxiliaires

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordre	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	430(2) [mischief causing danger to life], 430(3) [mischief of value exceeding $5,000], or 430(5.1) [act or omission causing risk to life]	En cas de condamnation en vertu de art. 430(2) [mischief causing danger to life] , une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b). Si une infraction en vertu de art. 430(3) [mischief of value exceeding $5,000], (5.1) [act or omission causing risk to life] fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Ordonnance de libération conditionnelle différée	art. 430(2) [mischief causing danger to life]	Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de art. 430(2) [mischief causing danger to life] sont admissibles à une ordonnance de libération conditionnelle différée en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Remarque : les méfaits sur des biens ne dépassant pas 5 000 $ ne sont pas admissibles à une ordonnance d'ADN

Suspensions de casier et pardons

Les condamnations au titre de art. 430 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Historique

Voir également: Liste des modifications apportées au Code criminel et Table de concordance (Code criminel)

Historique des infractions de méfait

Voir également

Références

Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès

[1] voir R c Power, 1995 CanLII 4472 (NS SC), (1995), 141 NSR (2d) 161, 403 APR 161 (N.S.S.C.), par Scanlan J

[2] R c Quickfall, 1993 CanLII 3509 (QC CA), 78 CCC (3d) 563, au p. 566 (Q.C.A.), par McCarthy JA et Proulx JA

[3] R c Jeffers, 2012 ONCA 1 (CanLII), 280 CCC (3d) 54, par Laskin JA, aux paras 18 à 23

[4] voir art. 553(a)

[5] R c Schmidtke, 1985 CanLII 3621 (ON CA), [1985] OJ No 84 (CA), par Robins JA, au p. 4

[6] R c Nicol, 2002 MBCA 151 (CanLII), 170 CCC (3d) 59, par Huband JA

[7] R c Anderson, 2009 ABPC 249 (CanLII), 10 Alta LR (5th) 377, par Wenden J

[8] Voir R c TW [1993] BCJ 2031(*pas de liens CanLII)
R c Wheldon, 2014 BCPC 119 (CanLII), par Gouge J, au para 8

[9] R c Barahona Villeda et al, 2014 BCPC 61 (CanLII), par Rideout J, au para 28

[10] R c Nairn, 1955 CanLII 502 (NL SC), 112 CCC 272, (1955) NJ No 4 (NFLD C.A.), par Dunfield J, au p. 273

[11] R c Lee, 2011 BCPC 367 (CanLII), par Challenger J
voir aussi R c SDD, 2002 NFCA 18 (CanLII), 164 CCC (3d) 1, par Wells CJ

[12] R c Forsythe, 1986 ABCA 79 (CanLII), (1986), 70 AR 294 (CA), per Kerans JA

[13] Williams v Phillips (1957), 41 Cr. App. R. 5 (CA)
R c Pace, 1964 CanLII 597 (NSCA), [1965] 3 CCC 55 (NSCA), per Ilsley CJ

[14] R c Maurer, 2014 SKPC 118 (CanLII), 447 Sask R 76, par Metivier J

[15] R c Charlton, 2014 QCCQ 4789 (CanLII), par Poulin J

[16] R c Livingston, 2018 ONCJ 25 (CanLII), par Lipson J, au para 84 ("Attempted mischief to data requires actual intent and purpose and not just recklessness. Although s. 429(1) provides that the completed offence can be made out with recklessness, recklessness does not suffice for liability grounded in attempt. That is because s. 24 of the Criminal Code, the provision creating the offence of attempt, requires an intent to commit the offence and a purpose of carrying out that intention:...")

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