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• 7 juin 2024 à 06:26 AdminF discussion contributions a créé la page Armes à feu sans restriction et autres types d'armes à feu (Page créée avec « {{en|Non-Restricted_and_Other_Types_of_Firearms}} »)
• 7 juin 2024 à 06:25 AdminF discussion contributions a créé la page Alibi (Page créée avec « {{en|Alibi}} »)
• 7 juin 2024 à 06:25 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes à feu prohibées (Page créée avec « {{en|Definition_of_Prohibited_Firearms}} »)
• 7 juin 2024 à 06:24 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes à feu (Page créée avec « {{en|Definition_of_Firearms}} »)
• 7 juin 2024 à 06:24 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes (Page créée avec « {{en|Definition_of_Weapons}} »)
• 6 juin 2024 à 21:06 AdminF discussion contributions a créé la page Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction (Page créée avec « {{en|Sentencing_Factors_Relating_to_the_Offence}} »)
• 6 juin 2024 à 21:06 AdminF discussion contributions a créé la page Identité raciale dans la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Racial_Identity_in_Sentencing}} »)
• 6 juin 2024 à 21:06 AdminF discussion contributions a créé la page Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant (Page créée avec « {{en|Sentencing_Factors_Relating_to_the_Offender}} »)
• 6 juin 2024 à 21:05 AdminF discussion contributions a créé la page Facteurs aggravants et atténuants (Page créée avec « {{en|Aggravating_and_Mitigating_Factors}} »)
• 6 juin 2024 à 21:05 AdminF discussion contributions a créé la page Échelles de détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Ranges}} »)
• 6 juin 2024 à 21:05 AdminF discussion contributions a créé la page Points de départ de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Starting_Points}} »)
• 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principes et facteurs de détermination de la peine pour les autochtones (Page créée avec « {{en|Aboriginal_Sentencing_Principles_and_Factors}} »)
• 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principes de saut, de pas et d'écart (Page créée avec « {{en|Jump,_Step_and_Gap_Principles}} »)
• 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principe de parité (Page créée avec « {{en|Parity_Principle}} »)
• 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principe de totalité (Page créée avec « {{en|Totality_Principle}} »)
• 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Dénonciation et dissuasion (Page créée avec « {{en|Denunication_and_Deterrence}} »)
• 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Proportionnalité (Page créée avec « {{en|Proportionality}} »)
• 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Objectifs énumérés de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Enumerated_Purposes_of_Sentencing}} »)
• 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Objectif et principes de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Purpose_and_Principles_of_Sentencing}} »)
• 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Introduction à la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Introduction}} »)
• 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Accords de réparation (Page créée avec « {{en|Remediation_Agreements}} »)
• 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Mesures extrajudiciaires pour les jeunes contrevenants (Page créée avec « {{en|Extrajudicial_Measures_for_Young_Offenders}} »)
• 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Mesures alternatives (Page créée avec « {{en|Alternative_Measures}} »)
• 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Ordres auxiliaires (Page créée avec « {{en|Ancillary_Orders}} »)
• 6 juin 2024 à 21:01 AdminF discussion contributions a créé la page Procédure pour les jeunes accusés (Page créée avec « {{en|Procedure_for_Young_Accused}} »)
• 6 juin 2024 à 21:01 AdminF discussion contributions a créé la page Autorités diverses d'un juge du tribunal pour adolescents (Page créée avec « {{en|Miscellaneous_Authority_of_a_Youth_Court_Justice}} »)
• 6 juin 2024 à 21:01 AdminF discussion contributions a créé la page Justice pénale pour les adolescents (Page créée avec « {{en|Youth_Criminal_Justice}} »)
• 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Conséquences d'une désignation de délinquant dangereux (Page créée avec « {{en|Consequences_of_a_Dangerous_Offender_Designation}} »)
• 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Exigences pour une désignation de délinquant dangereux (Page créée avec « {{en|Requirements_for_a_Dangerous_Offender_Designation}} »)
• 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Conséquences des une désignation de délinquant à contrôler (Page créée avec « {{en|Consequences_of_a_Long_Term_Offender_Designation}} »)
• 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions graves pour blessures corporelles (Page créée avec « _{{en|Serious_Personal_Injury_Offences}} »)
• 6 juin 2024 à 20:59 AdminF discussion contributions a créé la page Exigences pour une désignation de délinquant à contrôler (Page créée avec « {{en|Requirements_for_a_Long_Term_Offender_Designation}} »)
• 6 juin 2024 à 20:59 AdminF discussion contributions a créé la page Liste des infractions désignées comme délinquants dangereux (Page créée avec « {{en|List_of_Dangerous_Offender_Designated_Offences}} »)
• 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Désignation de délinquant à contrôler et dangereux (Page créée avec « {{en|Long-Term_and_Dangerous_Offender_Designation}} »)
• 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre (Page créée avec « {{en|Judicial_Review_of_Parole_Ineligibility_for_Murder}} »)
• 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle (Page créée avec « {{en|Judicial_Review_of_Parole_Ineligibility}} »)
• 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Admissibilité à la libération conditionnelle différée (Page créée avec « {{en|Delayed_Parole_Eligibility}} »)
• 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Demande de libération conditionnelle (Page créée avec « {{en|Application_for_Parole}} »)
• 6 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Libération conditionnelle (Page créée avec « {{en|Parole}} »)
• 6 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration (Page créée avec « {{en|Immigration_Consequences_from_a_Conviction}} »)
• 6 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Pardons et suspensions du casier (Page créée avec « {{en|Pardons_and_Record_Suspensions}} »)
• 6 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Conséquences du casier judiciaire après la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Consequences_of_Criminal_Records_After_Sentencing}} »)
• 6 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Servir les peines (Page créée avec « {{en|Serving_Sentences}} »)
• 6 juin 2024 à 20:53 AdminF discussion contributions a créé la page Ordres de production généraux (Page créée avec « {{en|General_Production_Orders}} »)
• 6 juin 2024 à 20:53 AdminF discussion contributions a créé la page Ordres de production (Page créée avec « {{en|Production Orders}} »)
• 6 juin 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NA (Page créée avec « N/A »)
• 6 juin 2024 à 20:32 AdminF discussion contributions a créé la page Aperçu de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Overview_of_Sentencing}} »)
• 6 juin 2024 à 20:31 AdminF discussion contributions a créé la page Procédure de détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Procedure}} »)
• 6 juin 2024 à 20:29 AdminF discussion contributions a créé la page Peines concurrentes et consécutives (Page créée avec « {{en|Concurrent_and_Consecutive_Sentences}} »)
• 6 juin 2024 à 20:28 AdminF discussion contributions a créé la page Emprisonnement (Page créée avec « {{en|Imprisonment}} »)