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51. Juridiction extra-territoriale des tribunaux‏‎ (26 catégories)
52. Agression sexuelle (infraction)‏‎ (26 catégories)
53. Leurre d'enfants (infraction)‏‎ (25 catégories)
54. Inceste (infraction)‏‎ (25 catégories)
55. Bestialité (infraction)‏‎ (25 catégories)
56. Mise en liberté provisoire‏‎ (25 catégories)
57. Confiscation des produits de la criminalité‏‎ (25 catégories)
58. Demande de libération conditionnelle‏‎ (25 catégories)
59. Agents de la paix‏‎ (25 catégories)
60. Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A)‏‎ (25 catégories)
61. Importation et exportation de drogue (infraction)‏‎ (25 catégories)
62. Organisations criminelles‏‎ (25 catégories)
63. Définition de la maison d'habitation‏‎ (25 catégories)
64. Conditions de libération‏‎ (25 catégories)
65. Décharger une arme à feu (infraction)‏‎ (24 catégories)
66. Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction)‏‎ (24 catégories)
67. Ordonnance de détention‏‎ (24 catégories)
68. Libération avec ou sans caution et dépôt‏‎ (24 catégories)
69. Enlèvement et séquestration (infraction)‏‎ (24 catégories)
70. Incitation à des contacts sexuels (infraction)‏‎ (24 catégories)
71. Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C)‏‎ (24 catégories)
72. Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction)‏‎ (24 catégories)
73. Contrôle de la détention en vertu de l'article 525‏‎ (24 catégories)
74. Méfait à l’égard de données informatiques (infraction)‏‎ (24 catégories)
75. Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction)‏‎ (24 catégories)
76. Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction)‏‎ (24 catégories)
77. Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction)‏‎ (24 catégories)
78. Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515‏‎ (24 catégories)
79. Motifs de détention‏‎ (24 catégories)
80. Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau‏‎ (24 catégories)
81. Extorsion (infraction)‏‎ (23 catégories)
82. Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction)‏‎ (23 catégories)
83. Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)‏‎ (23 catégories)
84. Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction)‏‎ (23 catégories)
85. Violations des ordonnances d'ADN (infraction)‏‎ (22 catégories)
86. Peines à perpétuité‏‎ (22 catégories)
87. Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (infraction)‏‎ (22 catégories)
88. Méfait envers les biens culturels (infraction)‏‎ (22 catégories)
89. Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction)‏‎ (22 catégories)
90. Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels‏‎ (22 catégories)
91. Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction)‏‎ (22 catégories)
92. Proférer des menaces (infraction)‏‎ (22 catégories)
93. Interception de communications privées (infraction)‏‎ (22 catégories)
94. Saisie des produits du crime‏‎ (22 catégories)
95. Participation à une activité terroriste (infraction)‏‎ (22 catégories)
96. Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines)‏‎ (22 catégories)
97. Complot (infraction)‏‎ (22 catégories)
98. Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique‏‎ (22 catégories)
99. Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)‏‎ (22 catégories)
100. Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (infraction)‏‎ (21 catégories)