Contributions de AdminF
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4 novembre 2024
- 11:004 novembre 2024 à 11:00 diff hist −12 m Possession non autorisée d’une arme à feu (infraction) Remplacement de texte : « of the ''Criminal Code''. » par « du ''Code criminel''. »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +114 m Exclusion discrétionnaire de preuves Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +18 m Emprisonnement Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +12 m Infractions de violence commises par des personnes ayant autorité (détermination de la peine) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +6 m Infractions jugées inconstitutionnelles Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +30 m Infractions mineures incluses Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +84 m Faux (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +12 m Engagement de ne pas troubler l’ordre public (terrorisme) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +9 m Conflits d'intérêts Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +63 m Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +162 m Conduite postérieure à l'infraction Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +18 m Entrave à la justice (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist 0 m Entrée sans mandat dans un logement dans des circonstances exigeantes Remplacement de texte : « {{Rr}} » par « {{Tr}} »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +6 m Fouille accessoire à une arrestation ou détention Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:594 novembre 2024 à 10:59 diff hist +18 m Fouille sans mandat de biens abandonnés Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +18 m Infractions liées à la loterie (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +18 m Excuse raisonnable Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +18 m Glossaire Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +9 m Exclusion de personnes du tribunal Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +9 m Functus Officio Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +9 m Fraude (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +30 m Immunité du conjoint Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +78 m Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse (historique) Remplacement de texte : « Called to bar » par « Admis au barreau »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +6 m Exclusion de personnes du tribunal Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +66 m Dédommagement Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +144 m Indépendance, impartialité et absence de partialité des témoins experts Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +114 m Fardeau de la preuve Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +54 m Identité Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +66 m Incendie criminel (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +36 m Exception de principe au ouï-dire Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +45 m Homicide involontaire coupable (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +24 m Définition de la Couronne, du Procureur et du Procureur général Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist 0 m Exception au ouï-dire pour les témoignages sous serment Remplacement de texte : « {{Rr}} » par « {{Tr}} »
- 10:584 novembre 2024 à 10:58 diff hist +186 m Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +36 m Indépendance, impartialité et absence de partialité des témoins experts Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +9 m Estoppel Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist 0 m Contre-interrogatoires Remplacement de texte : « {{Rr}} » par « {{Tr}} »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +12 m Fuite d'un agent de la paix (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +216 m Droit à un procès dans un délai raisonnable Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +45 m Immunité du conjoint Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +72 m Functus Officio Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +18 m Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +24 m Couleur du droit Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Rr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +18 m Inceste (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +9 m Inceste (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +30 m Fouille sans mandat dans des circonstances urgentes Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +30 m Importation et exportation de drogue (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist +84 m Doctrine des pouvoirs auxiliaires Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist 0 m Entrave à la justice (infraction) Remplacement de texte : « {{Rr}} » par « {{Tr}} »
- 10:574 novembre 2024 à 10:57 diff hist 0 m Enquête préliminaire Remplacement de texte : « (SCR) » par « (RCS) »