Vol (infraction)

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• < Droit pénal/Détermination de la peine
• < Infractions

Theft
Art. 322 and 334(a), (b) du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	Hybrid / Indictable une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Varies
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) Prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1)* (* varie)
minimum	Aucun
maximum	2 years incarcération (under) 10 years incarcération (over)
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Les infractions relatives à la theft se retrouvent dans la partie IX du Code Criminel relative aux « Infractions contre les droits de propriété ».

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	Infraction(s) criminelle(s)			(moins de 14 ans maximum)
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	Infraction(s) hybride		(Absolute Jurisdiction)	(Absolute Jurisdiction)

Les infractions sous s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $] sont directement incriminables. Il existe une Défense élection du Tribunal selon l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, une cour supérieure avec juge seul ou une cour supérieure avec juge et jury.

Les infractions visées par le paragraphe s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $] sont des infractions de compétence absolue en vertu de l'art. 553(a) et ne font donc pas l'objet d'une défense choice du tribunal. Elles doivent être jugées par un juge de la cour provinciale. There is however a Crown election.

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]

Lorsqu'il est inculpé en vertu du s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $], l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de s. 334(a) and (b) du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]

Les infractions en vertu de l'art. s. 334 sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Theft

322 (1) Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate, with intent

(a) to deprive, temporarily or absolutely, the owner of it, or a person who has a special property or interest in it, of the thing or of his property or interest in it;

(b) to pledge it or deposit it as security;

(c) to part with it under a condition with respect to its return that the person who parts with it may be unable to perform; or

(d) to deal with it in such a manner that it cannot be restored in the condition in which it was at the time it was taken or converted.

Time when theft completed

(2) A person commits theft when, with intent to steal anything, he moves it or causes it to move or to be moved, or begins to cause it to become movable.

Secrecy

(3) A taking or conversion of anything may be fraudulent notwithstanding that it is effected without secrecy or attempt at concealment.

Purpose of taking

(4) For the purposes of this Act, the question whether anything that is converted is taken for the purpose of conversion, or whether it is, at the time it is converted, in the lawful possession of the person who converts it is not material.
[omis (5)]
R.S., c. C-34, s. 283.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Punishment for theft

334 Except where otherwise provided by law, every one who commits theft

(a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of

(i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or

(ii) an offence punishable on summary conviction; or

(b) if the value of what is stolen is not more than $5,000, is guilty

(i) of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years, or

(ii) of an offence punishable on summary conviction.

R.S., 1985, c. C-46, s. 334; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 43; 1994, c. 44, s. 20; 2019, c. 25, s. 122.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Theft and possession

657.2 (1) Where an accused is charged with possession of any property obtained by the commission of an offence, evidence of the conviction or discharge of another person of theft of the property is admissible against the accused, and in the absence of evidence to the contrary is proof that the property was stolen.

Accessory after the fact

(2) Where an accused is charged with being an accessory after the fact to the commission of an offence, evidence of the conviction or discharge of another person of the offence is admissible against the accused, and in the absence of evidence to the contrary is proof that the offence was committed.
1997, c. 18, s. 80.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Telecommunications

Theft of telecommunication service

326 (1) Every one commits theft who fraudulently, maliciously, or without colour of right,

(a) abstracts, consumes or uses electricity or gas or causes it to be wasted or diverted; or

(b) uses any telecommunication facility or obtains any telecommunication service.

(2) [Repealed, 2014, c. 31, s. 14]
R.S., 1985, c. C-46, s. 326; 2014, c. 31, s. 14.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Proof of the Offence

Generally

Prouver theft selon l'art. 322 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit "takes, or ... converts to his use or to the use of another person" anything; ☐ the culprit does the prohibited conduct with the intent: ☐ to deprive, temporarily or absolutely, the owner of it, or a person who has a special property or interest in it, of the thing or of his property or interest in it; ☐ to pledge it or deposit it as security; ☐ to part with it under a condition with respect to its return that the person who parts with it may be unable to perform; or ☐ to deal with it in such a manner that it cannot be restored in the condition in which it was at the time it was taken or converted. ☐ property was owned by someone (use witness or documents under ss. 491.2 and 657.1) ☐ value of the property (either over $5,000 in value or equal or under $5,000) ☐ continuity of the property ☐ file photo of property or actual property as exhibits (s. 491.2) ☐ the culprit took or converted property ☐ the owner did not give permission for the accused to take or convert it ☐ the prohibited conduct was done "fraudulently and without colour of right". Prouver theft of testamentary instrument selon l'art. 322 doit inclure : ☐ the underlying elements of theft under s. 322; and ☐ the subject matter of the theft is a testamentary instrument.

Prouver theft of telecommunications selon l'art. 326 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit either: ☐ "abstracts, consumes or uses electricity or gas or causes it to be wasted or diverted"; or ☐ "uses any telecommunication facility or obtains any telecommunication service". ☐ the act is done so "fraudulently, maliciously, or without colour of right"

Shoplifting

In a case of shoplifting, Proving theft should include, in addition to the general elements of proof: ☐ that the accused did not pay for items or make attempt to pay ☐ that the accused did not have money to pay for the items ☐ whether the accused had property in possession at time of arrest

Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
334	theft	"..., did commit theft, à savoir : [détails], contrairement à l'art. 334 du « Code criminel »."

Interpretation of the Offence

In a theft case the crown must prove a specific intent of the accused to deprive its owner of the property.

The offence of theft when in the context of shop-lifting is complete even before the accused leaves the store. By picking up the item with the requisite intent to steal is sufficient to make out the offence in its entirety.

Theft can occur where the accused is given money for one known purpose and intentionally uses the money for another purpose.

Returning the item stolen can still amount to a theft.

A pickpocket has completed the act of attempted theft once they put their hand in the victim's pocket. It makes no difference if the pocket was empty.

De Minimus

The theft of a "handful" of nuts from a grocery store was not sufficiently serious for a conviction.

Steal and Theft

2 In this Act,
...
"steal" means to commit theft;
...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4e suppl.), art. 55, ch. 40 (4e suppl.), art. 21990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 12005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 12007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17, art. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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It is possible to infer theft by way of proving a mysterious disappearance.

Fraudulently

"Fraudulently" refers to the "knowledge that the thing taken is the property of another person."

"Colour of Right"

• Colour of Right

Subject Matter of Theft

The provision states that "anything" can be the subject of theft. This term was interpreted broadly as including both tangibles and intangibles. The subject of theft must be:

1. be property of some sort
2. property capable of being
   1. taken or
   2. converted
3. taken or converted in a way that the owner is deprived of the property in some way.

Confidential information cannot be the subject of theft as the owner is not deprived of the subject. Nor can computer data.

Ownership of Wild Creatures

Theft

322
[omis (1), (2), (3) and (4)]

Wild living creature

(5) For the purposes of this section, a person who has a wild living creature in captivity shall be deemed to have a special property or interest in it while it is in captivity and after it has escaped from captivity.
R.S., c. C-34, s. 283.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Theft of Telecommunications Services (s. 326)

The term "fraudulently" within the meaning of s. 326 connotes "an intentional and deliberate taking service that was not the accused's to obtain."

Examples

The operator of a grow op does not have sufficient mens rea for theft where they are merely aware of the existence of a "bypass" device.

The use of a device that "prefect[s] reception" of pay-TV signal that was overwise accessible to non-paying members of the public, is not an offence.

Misc Issues of Proof

• s. 491.2(1) -- photographic evidence
• s. 657.1(1) -- Proof of ownership and value of property

Defences

Typical defences will include claims such as:

• the accused paid for the property (colour of right)
• the accused was given the property (colour of right)
• the accused honestly but mistakenly believed the property was theirs (honest but mistaken belief)
• the accused forgot they were in possession of it (honest but mistaken belief)

Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	N/A	10 ans d'emprisonnement
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	procédure sommaire	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	punissable par mise en accusation	5 ans d'emprisonnement

Les infractions en vertu de l'art. s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $] sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement.

Les infractions visées par la clause s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $] sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019).

Minimum Penalties

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 334(b) [vol ne dépassant pas 5 000 $]	any
s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	N/A

Les infractions en vertu de s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $] ne sont pas « éligibles » à une ordonnances de sursis, lorsqu'elle est poursuivie par voie de mise en accusation, car l'infraction est énumérée comme inéligible en vertu de l'art. 742.1(f).

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principles

A common offence in most provincial courts. The range of sentences for low end offences range from discharges for first time offenders, fines ($100 to 400), suspended sentence with probation, or short and sharp periods of imprisonment where there is a prior related criminal record.

Employee Theft

The goals of denunciation and deterrence require that absent exceptional circumstances, the sentence should include imprisonment.

Offences involving theft of large amounts from an employer by an employee will usually result in a sentence of incarceration. Where exceptional circumstances exist, a conditional sentence may be appropriate.

Theft of money by person who are entrusted with it in the course of his employment amounts to a abuse of trust within the meaning of s. 718.2(a)(iii).

Shoplifting

Shoplift offences have been called "low level crimes of opportunity."

In most cases of shoplifting, without a prior record, the court will order discharges, suspended sentences or fines.

Factors

Aggravating Factors

• criminal record for similar offences
• breach of trust
• lack of recovery of items
• inability to compensate owner

Other Factors

• history of alcohol or substance abuse

Ranges

voir également: Theft (jurisprudence des peines)

In Newfoundland and Labrador, the range of sentence of retail thefts under $5,000 (ie. shoplifting) will vary between a discharge to "several months to a year" where there is a previous related record.

Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

Ordonnances	Condamnation	Description
DNA Orders	s. 334(a) [vol de plus de 5 000 $]	En cas de condamnation en vertu de s. 334(a), une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 334 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

See Also

• UK Sentencing Guidelines

Offences

• Motor Vehicle Theft (Offence)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist

Other Forms of Theft

• Other Forms of Theft

Sections 323 to 333 provide for more specific instances and exclusions from theft:

• theft from oyster beds (s. 323)
• theft by bailee of things under seizure (s. 324)
• exception when agent is pledging goods (s. 325)
• theft of telecommunications service (s. 326)
• possession of device to obtain telecommunication facility or service (s. 327)
• theft by or from person having special property or interest (s. 328)
• theft by person required to account (s. 330)
• theft by person holding power of attorney (s. 331)
• misappropriation of money held under direction (s. 332)
• exception for ore taken for exploration or scientific research (s. 333)