Homicide involontaire coupable (infraction)

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Homicide involontaire coupable
Art. 236 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolutions (730) Peine avec sursis (731(1)(a)) Amende (734) Très bien + Probation (731(1)(b)) Prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Très bien (734) Octroi du sursis (742.1)
minimum	Aucun 4 ans incarcération (homicide involontaire avec arme à feu)
maximum	Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

En général, un homicide est le fait de causer la mort d'une autre personne (article 222(1)), indépendamment du fait qu'il y ait eu une intention de causer la mort ou si cela s'est produit par accident. Il existe un homicide coupable et un homicide non coupable (par. 222(2)).

L'homicide [TRADUCTION] « coupable » fait référence aux types d'homicide pour lesquels il existe des sanctions pénales. Cela inclut le fait de causer la mort (article 222(5)) :

• au moyen d'un acte illicite,
• par négligence criminelle,
• en amenant cet être humain, par menaces ou peur de violence ou par déception, à faire quoi que ce soit qui provoque sa mort, ou
• en effrayant volontairement cet être humain, s'il s'agit d'un enfant ou d'une personne malade.

Ces méthodes sont toutes classées comme meurtre, homicide involontaire ou infanticide. (article 222 (4))

Dirigeants

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 236 [homicide involontaire coupable]	Infraction(s) criminelle(s)	N/A

Les infractions sous art. 236 [homicide involontaire coupable] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Avant que la Couronne puisse invoquer les dispositions augmentant la durée de l'ordonnance d'interdiction d'armes en raison d'une ordonnance d'interdiction d'armes antérieure, un avis en vertu de l'article 727 doit être donné "avant" le plaidoyer.

Libérer

Lorsqu'il est inculpé en vertu du art. 236 [homicide involontaire coupable], l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

En vertu de l'art. 515(6)(a)(vii), les infractions reprochées en vertu du par. 344 ont un charge de fardeau inversé sur le bail lorsqu'il a « été commis avec une arme à feu ».

Inversion du fardeau de la caution

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 236 [homicide involontaire coupable]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Texte de l'infraction

Homicide involontaire coupable

234 L’homicide coupable qui n’est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.

S.R., ch. C-34, art. 217.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Punition de l’homicide involontaire coupable

236 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 236; 1995, ch. 39, art. 142

– CCC (CanLII), (Just.)

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Projet de formulaire d'accusation

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
236	homicide involontaire	"..., a causé la mort de [personne] et a ainsi commis un homicide involontaire, à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 236 du « Code criminel ».

Preuve de l'infraction

Prouver homicide involontaire selon l'art. 234, 236 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ un acte illégal qui provoque la mort d'autrui (sans l'acte illégal, la mort n'aurait pas eu lieu) ; ☐ une intention qui ne correspond pas à une intention de tuer ; ☐ « raisonnablement prévisible du risque de lésions corporelles » ; ☐ une "arme à feu est utilisée lors de la commission de l'infraction" (facteur aggravant)

Interprétation

Le terme [TRADUCTION] « homicide involontaire » n'est pas explicitement défini dans le Code. L'article 234 stipule que «[l]'homicide coupable qui n'est pas un meurtre ou un infanticide est un homicide involontaire».

Il existe dans la vaste zone où il est moins qu'un meurtre et plus qu'un accident causant la mort. Il se différencie du meurtre par état de mine de l'accusé où il y a absence d'« intention de tuer la victime ».

Il existe généralement deux grandes formes d’homicide involontaire. Cela peut être dû à une négligence criminelle ou à un [TRADUCTION] « acte illégal ».

Il n'est pas nécessaire que le risque de préjudice soit dirigé vers une « individu identifiable spécifique ».

Des soirées

Lorsqu'il est accusé en tant que partie à un homicide involontaire coupable en vertu de l'art. 21(2), il n'est pas nécessaire que la Couronne prouve « la prévisibilité de la mort, mais seulement la prévisibilité du préjudice, qui entraîne en fait la mort ». Il est nécessaire de déterminer si « une personne raisonnable, dans toutes les circonstances, aurait prévu au moins un risque de préjudice pour autrui du fait de la réalisation de l'intention commune ».

Acte illégal d'homicide involontaire

L'acte illicite sous-jacent doit être "objectivement dangereux, susceptible de blesser autrui"

La Couronne doit prouver la « mens rea » requise de l'acte illégal sous-jacent. Cette mens rea répond à une norme [TRADUCTION] « objective ».

Le test requiert une [TRADUCTION] « prévisibilité objective du risque de lésions corporelles qui ne soit ni insignifiante ni transitoire, dans le cadre d'un acte dangereux ». Il n'est pas nécessaire d'établir une prévisibilité du décès.

Participation de tiers

Aides au témoignage

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur le constat de culpabilité

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
art. 236 [homicide involontaire coupable]

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Pénalités maximales

Les infractions en vertu de l'art. art. 236 [homicide involontaire coupable] sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie.

Pénalités minimales

Pour les infractions inférieures à art. 236 [avec arme à feu], il existe une peine minimale obligatoire de 4 years incarceration.

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 236 [homicide involontaire coupable]	n'importe quel

En cas de condamnation en vertu de art. 236, une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».

Les infractions de moins de art. 236 [avec une arme à feu] sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

Phrases Consécutives

Principes

L'homicide involontaire est passible des peines les plus larges, allant des peines avec sursis à la prison à vie. En effet, l'homicide involontaire va du [TRADUCTION] « quasi-accident » au [TRADUCTION] « quasi-meurtre ».

Les tribunaux ont rejeté la création de sous-catégories d'homicide involontaire aux fins de la détermination de la peine.

La plupart des cas d'homicide involontaire se situent dans une fourchette de 4 à 15 ans. Certains avis suggèrent que la fourchette maximale devrait être d'environ 10 ans, puisque le meurtre au deuxième degré équivaudra effectivement à une peine de 10 ans.

L'homicide involontaire comprend un large éventail d'actes illégaux allant des quasi-accidents aux quasi-meurtres. La distinction est le niveau de culpabilité morale.

Un facteur de culpabilité morale est la nature de l’acte illégal, y compris le niveau de risque découlant de l’acte et la prévisibilité du risque. Cela peut être divisé en trois catégories :

• Le plus faible : risque de blessures corporelles
• Moyen : risque de blessures corporelles graves
• Le plus élevé : risque de blessure potentiellement mortelle

En Ontario, la peine d'homicide involontaire coupable au sein d'un ménage varie généralement entre 7 et 12 ans, à quelques exceptions près. Au Québec, les homicides conjugaux dureront entre 8 et 12 ans.

Ce qui a été appelé « homicide involontaire coupable » sera de 8 à 12 ans en Ontario.

La Cour peut examiner de nombreux aspects de l'infraction, notamment :

• choix de l'arme utilisée,
• le degré de force utilisé,
• étendue des blessures,
• degré de violence ou de brutalité,
• montant des violences gratuites supplémentaires,

le degré de délibération ou de planification,

• la complexité de l'acte,
• si l'infraction a été provoquée
• le temps nécessaire pour perpétrer le
• les éléments de hasard impliqués dans le décès qui en résulte

Plages

voir également: Homicide (jurisprudence des peines)

Nouvelle-Écosse

L'autonomie pour la Nouvelle-Écosse a été estimée entre 4 et 10 ans. Il a été suggéré que la jurisprudence suggère qu'une peine d'environ 7 ans se situe quelque part entre le [TRADUCTION] « quasi-meurtre » et le [TRADUCTION] « quasi-accident ».

Ordonnance de condamnation accessoire

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	s. 236 [homicide involontaire coupable]	Pour les condamnations en vertu de art. 236, telles qu'énumérées à l'art. 487.04(a), une ordonnance d'ADN est « obligatoire » en tant qu'infraction primaire désignée en vertu de l'article. 487.051(1) quel que soit le choix de la Couronne.
Commandes LERDS	s. 234	Modèle:LERDS2
Ordonnances d'interdiction d'armes	art. 230 à 236	Modèle:Section 109
Ordonnance de libération conditionnelle différée	art. 236 [homicide involontaire coupable]	Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de art. 236 sont admissibles à une ordonnance de libération conditionnelle différée en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Suspensions de casier et pardons

Les condamnations au titre de art. 234 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Voir aussi

• Homicide (Affaires délictuelles)

Les références

• Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et du procès