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Infractions assorties de peines minimales obligatoires
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Pages dans la catégorie « Infractions assorties de peines minimales obligatoires »
Cette catégorie comprend 12 pages, dont les 12 ci-dessous.
C
Condamnations pour pornographie juvénile
H
Homicide involontaire coupable (infraction)
I
Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)
M
Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction)
Modèle:MinPenalty
N
Négligence criminelle (infraction)
O
Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)
P
Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)
Peine pour meurtre
Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (infraction)
T
Traite des personnes (infraction)
