Outrage au tribunal (infraction)

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 17532)

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Outrage au tribunal
Art. 708 du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	Summary une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	fine or 90 days incarcération
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Offences relating to outrage au tribunal are found in Part XXII of the Criminal Code relating to "Procuring Attendance".

Pleadings

Offence Section	Offence Type	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense s. 536(2)
s. 708 [Outrage au tribunal]	Summary Offence(s)	N/A

Les infractions visées par la loi s. 708 [Outrage au tribunal] sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), or 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, and 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 708 [Outrage au tribunal]					(summary offence)

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 708 [Outrage au tribunal], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 IRPA
s. 708 [Outrage au tribunal]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Outrage au tribunal

708 (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.

Note marginale :Peine

(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cent dollars et d’un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

Note marginale :Formule

(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 708L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 2032019, ch. 25, art. 289(F)
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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projet de formulaire d'accusations

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
708	contempt of court for failing to attend or remain	"... being required by law to attend or remain in attendance for the purpose of giving evidence, did fail, without lawful excuse, to attend or remain in attendance, to wit: [particulars], contrairement à l'art. 708 du « Code criminel »."

Proof of the Offence

Prouver contempt of court selon l'art. 708 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the accused's conduct seriously interferes with or obstructs the administration of justice or causes a serious risk of interference or obstruction with the administration of justice. ☐ the culprit intended or was reckless in committing the conduct

Interpretation of the Offence

"Contempt" requires a "conduct that is calculated to obstruct or interfere with the due course of justice of the lawful process of the courts." It consists of conduct "that seriously interferes with, or obstructs, the administration of justice." It is not sufficient that there was merely a "misunderstanding."

Actus Reus

The actus reus of the offence is "conduct which seriously interferes with or obstructs the administration of justice or which causes a serious risk of interference or obstructions."

Mens Rea

The mens rea requires deliberate or intentional conduct, or conduct which demonstrates indifference which is akin to recklessness.

Clear Refusal

A judge may convict a person of contempt where there has been a clear refusal to testify.

Failure to Appear

Counsel's failure to appear in court may amount to contempt of court.

Failure to Release Exhibit

A person who fails to comply with an order under s. 605 to release an exhibit for testing is also guilty of contempt.(see s. 605(2))

Jurisdiction

The Superior Court's power to cite a person in contempt of court is "a very important power but it is to be used with restraint."

Testifying Out of Canada

A witness who gives evidence from outside of Canada by way of video will be deemed to having given it in Canada for the purpose of a charge of contempt. (s. 714.6)

Form

708
[omis (1) and (2)]

Form

(3) A conviction under this section may be in Form 38 [formes] and a warrant of committal in respect of a conviction under this section may be in Form 25 [formes].
R.S., 1985, c. C-46, s. 708; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 203.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Appellate Review

Appel

10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :

a) soit de la déclaration de culpabilité;

b) soit de la peine imposée.

Note marginale :Idem

(2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribunal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter appel :

a) soit de la déclaration de culpabilité;

b) soit de la peine imposée.

Note marginale :La partie XXI s’applique

(3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 10L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Contempt in Youth Criminal Justice

Outrage au tribunal

15 (1) Le tribunal pour adolescents exerce, en matière d’outrage au tribunal, toutes les attributions conférées à la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où il siège.

Note marginale :Compétence du tribunal

(2) Il a compétence pour tout outrage au tribunal commis par un adolescent soit à son égard, même en dehors de ses audiences, soit envers tout autre tribunal en dehors des audiences de celui-ci.

Note marginale :Compétence concurrente

(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.

Note marginale :Outrage au tribunal : peine spécifique

(4) Tout tribunal qui déclare un adolescent coupable d’outrage au tribunal peut imposer à titre de peine spécifique une ou plusieurs des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), compatibles entre elles, à l’exclusion de toute autre peine.

Note marginale :Application de l’art. 708 du Code criminel

(5) L’article 708 (outrage au tribunal) du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites engagées contre des adultes devant le tribunal pour adolescents dans le cadre du présent article.

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

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Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), and Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Offence(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	Victim Queried for Interest in Agreement l'art. 606(4.2) [5+ years]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. 708 [Outrage au tribunal]

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 708 [Outrage au tribunal]	N/A	$100 fine and/or 90 days jail

Offences under s. 708 are straight summary conviction offences. The maximum penalty is $100 fine and/or 90 days jail.

Minimum Penalties

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Suspended Sentence l'art. 731(1)(a)	Stand-alone Amendes l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 708 [Outrage au tribunal]	N/A

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)(a)), [[Amendes|amende] ] (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)(b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principles

Denunciation is one of the most influential factors in sentencing for contempt of court.

General deterrence is a primary objective when dealing with cases of contempt for refusing to testify. The sentence needs to send a message to the community about the breach of the public's duty to testify.

However, rehabilitation does not play a significant role in sentencing for contempt.

The use of this offence is essential for maintaining the rule of law as well as upholding the dignity and process of the courts.

Ranges

voir également: Contempt of Court (Cas de détermination de la peine)

In Ontario, the top end of the range of sentence is 3 years for a first offender who commits the offence on the most serious cases such as murder.

Common Law Offence

The common law offence of contempt of court, when prosecuted by summary conviction, is not limited by the statutory ceiling under s. 787.

Ordonnance de condamnation accessoires

Offence-specific Orders

• None

General Sentencing Orders

Order	Conviction	Description
Non-communication order under s. 743.21	any	A discretionary order prohibiting the offender from communicating with named persons while he is in custody.
Restitution Orders	any	A discretionary Order on application under s. 738, for things such as the replacement value of the property; the pecuniary damages incurred from harm, expenses fleeing a domestic partner; or certain expenses arising from the commission of an offence under s.402.2 or 403.
Suramende pour la victime (s. 737)	any	A discretionary surcharge under s. 737 of 30% of any fine order imposed, $100 per summary conviction or $200 per indictable conviction. If the offence occurs on or after October 23, 2013, the order has smaller minimum amounts (15%, $50, or $100).

General Forfeiture Orders

• None

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 708 [Outrage au tribunal] peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

See Also

References

• Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès