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• Infractions de proccédure sommaire ‎ (← liens)
• Principe de la publicité des débats judiciaires ‎ (← liens)
• Comparution obligatoire des témoins ‎ (← liens)
• Preuve témoignage ‎ (← liens)
• Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ‎ (← liens)
• Liste des formulaires du Code criminel ‎ (← liens)
• Appels autres que les verdicts ou les peines ‎ (← liens)
• Rôle du juge de première instance ‎ (← liens)
• Désobéissance à une ordonnance du tribunal (infraction) ‎ (← liens)
• Outrage au tribunal (jurisprudence des peines) ‎ (← liens)