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• Défense contre l'usage privé de la pornographie juvénile ‎ (← liens)
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• Liste des infractions punissables par mise en accusation ‎ (← liens)
• Les victimes comme facteur de détermination de la peine ‎ (← liens)
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• Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique ‎ (← liens)
• Condamnations pour pornographie juvénile ‎ (← liens)
• Condamnations pour infractions sexuelles sur enfants ‎ (← liens)
• Types de documents divulgables de première partie ‎ (← liens)
• Confiscation de biens informatiques ‎ (← liens)
• Condamnations pour infractions sexuelles ‎ (← liens)
• Bestialité (infraction) ‎ (← liens)
• Violation des ordonnances du LERDS (infraction) ‎ (← liens)
• Contacts sexuels (infraction) ‎ (← liens)
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• Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) ‎ (← liens)
• Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) ‎ (← liens)
• Actions indécentes (infraction) ‎ (← liens)
• Interférence à la circulation (infraction) ‎ (← liens)
• Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) ‎ (← liens)
• Traite des personnes (infraction) ‎ (← liens)
• Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) ‎ (← liens)
• Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction) ‎ (← liens)
• Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) ‎ (← liens)
• Obscénité (infraction) ‎ (← liens)
• Relations sexuelles anales (Infraction inconstitutionnelle) ‎ (← liens)
• Tenue d’une maison de débauche (infraction) ‎ (← liens)
• Pornographie juvénile (jurisprudence des peines) ‎ (← liens)
• Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) ‎ (← liens)