Liste des infractions désignées éligibles à l'écoute électronique
Définitions
183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ...
infraction Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :
- a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :
- (i) l’article 47 (haute trahison),
- (ii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),
- (iii) l’article 52 (sabotage),
- (iii.1) l’article 56.1 (pièces d’identité),
- (iv) l’article 57 (faux ou usage de faux, etc.),
- (v) l’article 61 (infractions séditieuses),
- (vi) l’article 76 (détournement),
- (vii) l’article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),
- (viii) l’article 78 (armes offensives, etc. à bord d’un aéronef),
- (ix) l’article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),
- (x) l’article 80 (manque de précautions),
- (xi) l’article 81 (usage d’explosifs),
- (xii) l’article 82 (possession d’explosifs),
- (xii.01) l’article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
- (xii.02) l’article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
- (xii.03) l’article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.),
- (xii.04) l’article 82.6 (menaces),
- (xii.1) l’article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes),
- (xii.2) le paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes),
- (xii.21) le paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste),
- (xii.3) l’article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes),
- (xii.4) l’article 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste),
- (xii.41) l’article 83.181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste),
- (xii.5) l’article 83.19 (facilitation d’une activité terroriste),
- (xii.51) l’article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste),
- (xii.6) l’article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste),
- (xii.61) l’article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste),
- (xii.62) l’article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),
- (xii.7) l’article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),
- (xii.8) l’article 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste),
- (xii.81) l’article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),
- (xii.9) l’article 83.23 (héberger ou cacher),
- (xii.91) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes),
- (xii.92) l’article 92 (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée),
- (xii.93) l’article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),
- (xiii) l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),
- (xiii.1) l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),
- (xiii.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),
- (xiv) l’article 99 (trafic d’armes),
- (xv) l’article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes),
- (xvi) l’article 102 (fabrication d’une arme automatique),
- (xvi.1) l’article 102.1 (possession de données informatiques),
- (xvii) l’article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée),
- (xviii) l’article 104 (importation ou exportation non autorisées),
- (xviii.1) l’article 104.1 (modification d’un chargeur),
- (xix) l’article 119 (corruption, etc.),
- (xx) l’article 120 (corruption, etc.),
- (xxi) l’article 121 (fraudes envers le gouvernement),
- (xxii) l’article 122 (abus de confiance),
- (xxiii) l’article 123 (corruption dans les affaires municipales),
- (xxiv) l’article 132 (parjure),
- (xxv) l’article 139 (entrave à la justice),
- (xxvi) l’article 144 (bris de prison),
- (xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),
- (xxvii.1) l’article 162 (voyeurisme),
- (xxvii.2) l’article 162.1 (image intime),
- (xxviii) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),
- (xxix) l’article 163.1 (pornographie juvénile),
- (xxix.1) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
- (xxix.2) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),
- (xxix.3) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
- (xxix.4) l’article 172.1 (leurre),
- (xxix.5) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
- (xxx) l’article 184 (interception illégale),
- (xxxi) l’article 191 (possession de dispositifs d’interception),
- (xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d’une maison de jeu ou de pari),
- (xxxiii) l’alinéa 202(1) e) (vente de mise collective, etc.),
- (xxxiv) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]
- (xxxv) à (xxxviii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]
- (xxxix) l’article 235 (meurtre),
- (xxxix.1) l’article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
- (xxxix.2) l’article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance),
- (xl) l’article 264.1 (menaces),
- (xli) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
- (xlii) l’article 268 (voies de fait graves),
- (xliii) l’article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),
- (xliii.1) l’article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),
- (xliii.2) l’article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix),
- (xliv) l’article 271 (agression sexuelle),
- (xlv) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
- (xlvi) l’article 273 (agression sexuelle grave),
- (xlvi.1) l’article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),
- (xlvii) l’article 279 (enlèvement),
- (xlvii.1) l’article 279.01 (traite des personnes),
- (xlvii.11) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
- (xlvii.2) l’article 279.02 (avantage matériel),
- (xlvii.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents),
- (xlviii) l’article 279.1 (prise d’otage),
- (xlix) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),
- (l) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),
- (li) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),
- (lii) l’article 283 (enlèvement),
- (lii.1) l’article 286.1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),
- (lii.2) l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
- (lii.3) l’article 286.3 (proxénétisme),
- (lii.4) l’article 286.4 (publicité de services sexuels),
- (liii) l’article 318 (encouragement au génocide),
- (liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion),
- (liv) l’article 327 (possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication),
- (liv.1) l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),
- (lv) l’article 334 (punition du vol),
- (lvi) l’article 342 (vol etc. de cartes de crédit),
- (lvi.1) l’article 342.01 (instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit),
- (lvii) l’article 342.1 (utilisation non autorisée d’ordinateur),
- (lviii) l’article 342.2 (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait),
- (lix) l’article 344 (vol qualifié),
- (lx) l’article 346 (extorsion),
- (lxi) l’article 347 (usure),
- (lxii) l’article 348 (introduction par effraction),
- (lxii.1) l’article 353.1 (modification du numéro d’identification d’un véhicule),
- (lxiii) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),
- (lxiii.1) l’article 355.2 (trafic de biens criminellement obtenus),
- (lxiii.2) l’article 355.4 (possession de biens criminellement obtenus — trafic),
- (lxiv) l’article 356 (vol de courrier),
- (lxv) l’article 367 (faux),
- (lxvi) l’article 368 (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait),
- (lxvi.1) l’article 368.1 (instruments pour commettre un faux),
- (lxvii) l’article 372 (faux renseignements),
- (lxviii) l’article 380 (fraude),
- (lxix) l’article 381 (emploi du courrier pour frauder),
- (lxx) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),
- (lxx.01) l’article 391 (secrets industriels),
- (lxx.1) le paragraphe 402.2(1) (vol d’identité),
- (lxx.2) le paragraphe 402.2(2) (trafic de renseignements identificateurs),
- (lxx.3) l’article 403 (fraude à l’identité),
- (lxxi) l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),
- (lxxi.1) l’article 423.2 (intimidation — services de santé),
- (lxxii) l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),
- (lxxii.1) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),
- (lxxiii) l’article 426 (commissions secrètes),
- (lxxiv) l’article 430 (méfait),
- (lxxv) l’article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),
- (lxxv.1) l’article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé),
- (lxxv.2) le paragraphe 431.2(2) (engin explosif ou autre engin meurtrier),
- (lxxvi) l’article 433 (crime d’incendie),
- (lxxvii) l’article 434 (incendie criminel),
- (lxxviii) l’article 434.1 (incendie criminel),
- (lxxix) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),
- (lxxx) l’article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),
- (lxxxi) l’article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),
- (lxxxii) l’article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),
- (lxxxiii) l’article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),
- (lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d’une ordonnance de blocage),
- (lxxxv) l’article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),
- (lxxxv.1) l’article 467.111 (recrutement de membres : organisation criminelle),
- (lxxxvi) l’article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),
- (lxxxvii) l’article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);
- b) l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- b.1) l’une des dispositions suivantes de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines :
- (i) l’article 6 (mise au point, fabrication, etc. d’agents biologiques et de vecteurs),
- (ii) l’article 7 (mise au point, fabrication, etc. d’agents biologiques sans autorisation);
- b.2) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :
- (i) l’article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),
- (ii) l’article 10 (vente et possession en vue de la vente),
- (iii) l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
- (iv) l’article 12 (production),
- (v) l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
- (vi) l’article 14 (assistance d’un jeune);
- c) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :
- (i) l’article 45 (complot, accord ou arrangement entre concurrents),
- (ii) l’article 47 (truquage des offres),
- (iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);
- d) l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :
- (i) l’article 5 (trafic de substances),
- (ii) l’article 6 (importation et exportation),
- (iii) l’article 7 (production),
- (iv) l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);
- d.1) l’article 42 (infractions relatives à la violation du droit d’auteur) de la Loi sur le droit d’auteur;
- e) l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;
- e.1) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
- f) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :
- (i) l’article 153 (fausses indications),
- (ii) l’article 159 (contrebande);
- g) l’une des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur l’accise :
- (i) l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool, de cannabis ou de produits de vapotage),
- (ii) l’article 216 (possession ou vente illégale de produits du tabac),
- (iii) l’article 218 (possession, vente, etc., illégales d’alcool),
- (iii.1) l’article 218.1 (possession, vente, etc., illégales de cannabis non estampillé),
- (iii.2) l’article 218.2 (possession, vente, etc., illégales de produits de vapotage non estampillés),
- (iv) l’article 219 (falsification ou destruction de registres),
- (v) l’article 230 (possession de biens d’origine criminelle),
- (vi) l’article 231 (recyclage des produits de la criminalité);
- h) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :
- (i) l’article 13 (exportation ou tentative d’exportation),
- (ii) l’article 14 (importation ou tentative d’importation),
- (ii.1) l’article 14.2 (courtage ou tentative de courtage),
- (iii) l’article 15 (détournement, etc.),
- (iv) l’article 16 (transfert ou autorisation interdits),
- (v) l’article 17 (faux renseignements),
- (vi) l’article 18 (incitation);
- i) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :
- (i) l’article 117 (entrée illégale),
- (ii) l’article 118 (trafic de personnes),
- (iii) l’article 119 (débarquement de personnes en mer),
- (iv) l’article 122 (infractions relatives aux documents),
- (v) l’article 126 (fausses présentations),
- (vi) l’article 129 (infractions relatives aux agents);
- j) toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;
- k) l’article 51.01 (infractions relatives aux produits, services, étiquettes et emballages) de la Loi sur les marques de commerce.
Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction d’organisation criminelle, ou toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction visée aux alinéas b) ou c) de la définition de infraction de terrorisme à l’article 2. (offence) ...