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9 novembre 2024
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Conditions générales d'une ordonnance de sursis Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +4 m Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +18 m Libération par la police sous engagement Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +6 m Commissions secrètes (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +4 m Trafic d’armes (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. »
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +12 m Méfait envers les biens culturels (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Exploitation sexuelle (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +4 m Dénonciations et actes d'accusation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +8 m Preuve de l'enquête préliminaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:249 novembre 2024 à 09:24 diff hist +2 m Accusé devant le tribunal Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Choix de la langue Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +8 m Plaidoyer de culpabilité Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +14 m Libération avec ou sans caution et dépôt Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +6 m Outrage au tribunal (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +12 m Actes d'accusation directs Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Verdict déraisonnable Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Sélection des jurés du jury Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Violations des ordonnances d'article 161 (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Adhésion à la Cour Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +8 m Révocation, résiliation ou remplacement des ordonnances de mise en liberté sous caution ou de détention provisoire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Mise en liberté provisoire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Problèmes de fouille informatique Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Infractions en matière de télécommunications (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Problèmes de fouilles spéciaux Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Processus de délivrance Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:239 novembre 2024 à 09:23 diff hist +2 m Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Possession Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Preuve de condamnation antérieure Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +16 m Procédure d'appel pour les condamnations sommaires Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Interceptions d'urgence Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Production de Dossiers pour infractions sexuelles Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +6 m Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. »
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +6 m Verdicts du procès Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +4 m Infractions frauduleuses diverses Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +4 m Changement de lieu Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Rôle de l'administration judiciaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Sélection des jurés supplémentaires et suppléants Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Méfait public (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +4 m Interférence à la circulation (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Armes à feu sans restriction et autres types d'armes à feu Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:229 novembre 2024 à 09:22 diff hist +2 m Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +4 m Droit d'appel des verdicts ou des peines pour infractions sommaires Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Temps et lieu Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Défenses contre la diffamation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Enlèvement et séquestration (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Exclusion de personnes du tribunal Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Fraude (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:219 novembre 2024 à 09:21 diff hist +2 m Choix d'une enquête préliminaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle