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9 novembre 2024
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +12 m Amendes Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +6 m Désobéissance à une ordonnance du tribunal (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +4 m Usage et possession d’explosifs (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +2 m Mandats de propagande haineuse et ordonnances de confiscation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +2 m Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +6 m Avis de peine majorée Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +8 m Possession de biens criminellement obtenus (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +2 m Infractions sexuelles Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:209 novembre 2024 à 09:20 diff hist +2 m Demande d’aide médicale à mourir (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +4 m Procédure d'appel pour les condamnations par mise en accusation Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Accès aux pièces déposées par le tribunal Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +4 m Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Tentatives et complicités après le fait (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Témoignages contradictoire (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Interprétation législative du Code criminel Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +16 m Tribunaux pénaux Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +6 m Mandats d'arrêt pour personnes accusées Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Infractions liées aux armes (détermination de la peine) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +4 m Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +6 m Définitions des parties, des personnes, des lieux et des organisations Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:199 novembre 2024 à 09:19 diff hist +2 m Obtenir la présence d'un prisonnier Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Motifs de détention Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515 Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Admission des faits Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +6 m Définition des armes Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Présomption d'innocence Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +4 m Mandats d'arrêt hors province Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Documents et dossiers électroniques Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +8 m Meurtre par acte ou objet illégal Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Admission de preuves par ouï-dire à l'enquête préliminaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +4 m Recours provisoires en attendant l'appel Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Appel pour erreur judiciaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +12 m Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Procédure du procès ex parte Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +8 m Meurtre (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +6 m Droit d'appel d'une décision d'appel d'une déclaration de culpabilité sommaire Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Preuve en appel Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Conseil Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Bris de prison (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +4 m Juridiction extra-territoriale des tribunaux Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +4 m Processus d'essai Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +4 m Dédommagement Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Objectifs énumérés de la détermination de la peine Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +2 m Prouver l'existence d'armes à feu et questions connexes Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:189 novembre 2024 à 09:18 diff hist +12 m Définitions des documents généraux, des documents juridiques et des instruments financiers Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:179 novembre 2024 à 09:17 diff hist +2 m Faux (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:179 novembre 2024 à 09:17 diff hist +6 m Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle
- 09:179 novembre 2024 à 09:17 diff hist +2 m Négligence criminelle (infraction) Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 09:179 novembre 2024 à 09:17 diff hist +2 m Procédure de saisie de biens Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile