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5 novembre 2024

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• 13:545 novembre 2024 à 13:54 diff hist +60 Punitions rétrospectives →Principes généraux actuelle
• 13:535 novembre 2024 à 13:53 diff hist +1 Punitions rétrospectives →Peines
• 13:535 novembre 2024 à 13:53 diff hist +1 358 Punitions rétrospectives Aucun résumé des modifications
• 13:525 novembre 2024 à 13:52 diff hist +103 Punitions rétrospectives →Principes généraux
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• 13:495 novembre 2024 à 13:49 diff hist +26 N Catégorie:Infractions désignées par la LERDS Page créée avec « Catégorie:Infractions » actuelle
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• 13:485 novembre 2024 à 13:48 diff hist +98 Modèle:SOIRA2 Aucun résumé des modifications
• 13:475 novembre 2024 à 13:47 diff hist 0 m Modèle:SOIRA1 Remplacement de texte : « Infractions désignées SOIRA » par « Infractions désignées LERDS » actuelle
• 13:465 novembre 2024 à 13:46 diff hist +86 Modèle:MinPenaltyHybrid Aucun résumé des modifications actuelle
• 13:455 novembre 2024 à 13:45 diff hist +14 m Bestialité (infraction) Remplacement de texte : « Indictable Election » par « punissable par mise en accusation »
• 13:455 novembre 2024 à 13:45 diff hist +3 m Faux (infraction) Remplacement de texte : « Summary Election » par « procédure sommaire »
• 13:455 novembre 2024 à 13:45 diff hist +3 m Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) Remplacement de texte : « Summary Election » par « procédure sommaire »
• 13:455 novembre 2024 à 13:45 diff hist +6 m Bestialité (infraction) Remplacement de texte : « Summary Election » par « procédure sommaire »
• 13:455 novembre 2024 à 13:45 diff hist +6 m Agression sexuelle (infraction) Remplacement de texte : « Summary Election » par « procédure sommaire »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Commissions secrètes (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Condamnations pour pornographie juvénile Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −1 m Admettre des preuves d'écoute électronique Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −1 m Défense contre l'usage privé de la pornographie juvénile Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −2 m Autodéfense et défense d'autrui Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +14 m Introduction par effraction (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −1 m Demande de désignation à risque élevé Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −1 m Compétence des enfants et des témoins de capacité diminuée Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −32 m Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist +7 m Entrave à la justice (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:435 novembre 2024 à 13:43 diff hist −1 m Accès aux pièces déposées par le tribunal Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) »
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Infractions relatives aux agents de la paix (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +14 m Agression sexuelle (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Importation ou exportation d'accessoires liés à la drogue (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +21 m Modèle:GeneralSentencingOrders(S) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist −1 m Facteurs de la détermination de la peine pour les jeunes Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist −2 m Défenses contre la pornographie juvénile Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist −1 m Droit d'appel des verdicts ou des peines pour infractions sommaires Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) »
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Fuite d'un agent de la paix (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist 0 Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) →Interprétation de l'infraction
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist −1 m Autorisation d'interception avec consentement Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Peine pour Fraude Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:425 novembre 2024 à 13:42 diff hist +7 m Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:415 novembre 2024 à 13:41 diff hist −4 m Joindre et séparer les accusations Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » actuelle
• 13:415 novembre 2024 à 13:41 diff hist +7 m Importation et exportation de drogue (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:415 novembre 2024 à 13:41 diff hist −1 m Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) Remplacement de texte : « \(([a-z])\) » par « $1) » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile