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4 novembre 2024
- 12:204 novembre 2024 à 12:20 diff hist +18 m Voies de fait contre un agent de la paix (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +18 m Peines maximales légales Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +27 m Preuve relative à la détermination de la peine Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +168 m Principes et objectifs de la détermination de la peine pour les jeunes Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +6 m Peines à perpétuité Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +12 m Infractions relatives aux moyens de transport Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +9 m Évaluer le témoignage de l'accusé Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +6 m Pouvoirs de perquisition sans mandat en vertu de la loi Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +9 m Tentatives Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +84 m Recours en cas d'appel d'acquittement Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +27 m Échelles de détermination de la peine Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +24 m Représentation et présence en appel Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +102 m Preuve circonstancielle Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +30 m Mandats d'arrêt pour personnes accusées Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +84 m Ordonnances de garde et de surveillance Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +12 m Méfait envers les biens culturels (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +18 m Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +27 m Violations des ordonnances d'article 161 (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +30 m La position de confiance comme facteur de détermination de la peine Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +24 m Présomptions Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +12 m Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +12 m Questions diverses relatives aux documents Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +12 m Procédure d'audience de la commission de révision Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +18 m Intrusion de nuit (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +54 m Peines minimales obligatoires Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +96 m Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +78 m Ordonnances ADN Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +27 m Voies de fait graves (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:194 novembre 2024 à 12:19 diff hist +276 m Mandats de perquisition en vertu de l'article 487 Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +18 m Privilège au cas par cas Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +162 m Proportionnalité Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +12 m Mandat d'empreinte corporelle Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +54 m Liste de contrôle de la mise en liberté sous caution Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +108 m Procédure d'appel pour les condamnations par mise en accusation Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +6 m Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +102 m Modifications des accusations Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +240 m Principes d'interprétation Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +9 m Recyclage des produits de la criminalité (infraction) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +162 m Provocation policière Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +9 m Présomption d'innocence Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +48 m Les victimes comme facteur de détermination de la peine Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +6 m Ordonnances d'interdiction de fraude Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 » actuelle
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +108 m Mauvaise compréhension de la preuve Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +72 m Révision de la détention en vertu de l'article 525 (jusqu'au 18 décembre 2019) Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +180 m Libération avec ou sans caution et dépôt Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +36 m Renonciation au privilège avocat-client Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +9 m Élection de la défense Remplacement de texte : « \("([a-zA-Z]) » par « ( {{Tr}}« $1 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +54 m Recours en cas de manquement à l'obligation de divulgation Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +54 m Infractions sexuelles Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »
- 12:184 novembre 2024 à 12:18 diff hist +48 m Mémoire rafraîchissante Remplacement de texte : « ([a-zA-Z]) « ([a-zA-Z]) » par « $1 {{Tr}}« $2 »