Complot (infraction)

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Conspiracy
Art. 465 du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation (465(1)(b) and (c)) Summary (465(1)(d)) une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	s. 465(1)(b), (c): Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible. s. 465(1)(a): Sup. Court w/ Jury (*) Sup. Court w/ Judge-alone (*) * Preliminary inquiry also available. s.465(1)(d): Prov. Court only
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730)* Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1)* (* varie)
minimum	Aucun
maximum	5, 10 years incarcération or Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Les infractions liées à conspiracy se retrouvent à la partie XIII du Code criminel relative aux « Tentatives — Complots — Accessoires ».

Pleadings

Les infractions visées à l'article s. 465(1)(a) [complot en vue de commettre un meurtre] sont des infractions de compétence exclusive en vertu de l'article 469 et ne peuvent donc pas être jugées par un juge de la cour provinciale. Elles sont présumées être jugées par un juge et un jury.

Les infractions sous s. 465(1)(b) and (c) sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Les infractions visées par la loi s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire] sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 465(1)(a), (b)
s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire]

Lorsqu'il est inculpé en vertu du s. 465(1)(a), (b), l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Publication Ban

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
s. 465(1)(a) [complot en vue de commettre un meurtre], s. 465(1)(b)(i) [complot en vue de poursuivre une personne innocente, 14 ans ou perpétuité], s. 465(1)(b)(ii) [complot en vue de poursuivre une personne innocente, moins de 14 ans], s. 465(1)(c) [complot en vue de commettre un acte criminel], s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Libellé de l'infraction

Conspiracy

465 (1) Except where otherwise expressly provided by law, the following provisions apply in respect of conspiracy:

(a) every one who conspires with any one to commit murder or to cause another person to be murdered, whether in Canada or not, is guilty of an indictable offence and liable to a maximum term of imprisonment for life;

(b) every one who conspires with any one to prosecute a person for an alleged offence, knowing that they did not commit that offence, is guilty of

(i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or an offence punishable on summary conviction, if the alleged offence is one for which, on conviction, that person would be liable to be sentenced to imprisonment for life or for a term of not more than 14 years, or

(ii) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or an offence punishable on summary conviction, if the alleged offence is one for which, on conviction, that person would be liable to imprisonment for less than 14 years;

(c) every one who conspires with any one to commit an indictable offence not provided for in paragraph (a) or (b) is guilty of an indictable offence and liable to the same punishment as that to which an accused who is guilty of that offence would, on conviction, be liable; and

(d) every one who conspires with any one to commit an offence punishable on summary conviction is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) [Repealed, 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61]
[omis (3), (4), (5), (6) and (7)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 465; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61; 1998, c. 35, s. 121; 2018, c. 11, s. 28; 2019, c. 25, s. 183.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Conspiracy in restraint of trade

466 (1) A conspiracy in restraint of trade is an agreement between two or more persons to do or to procure to be done any unlawful act in restraint of trade.

Trade union, exception

(2) The purposes of a trade union are not, by reason only that they are in restraint of trade, unlawful within the meaning of subsection (1) [complot visant à restreindre le commerce].
R.S., 1985, c. C-46, s. 466; 1992, c. 1, s. 60(F).
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
465		"... contrary to section 465 du Code Criminel."
466		"... contrary to section 466 du Code Criminel."

Proof of the Offence

Prouver conspiracy selon l'art. 465 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the words communicated in the conspiracy ☐ there was an agreement made between the parties ☐ the parties had an intention to agree to put a "common design into effect" and did in fact agree ☐ the parties did not change their minds or intention to put common design into effect

Interpretation

The purpose of criminalizing conspiracies is to "prevent an unlawful object" from being fulfilled and then "prevent[ing] serious harm from occurring". Parliament intended to intervene "earlier along the continuum of the increased danger represented by a cohort or wrongdoers acting in concert."

A conspiracy is an agreement between two or more persons to do an unlawful act.

There must be an "intention to agree, the completion of an agreement and a common design." The Crown needs only prove that there was "a meeting of the minds with regard to a common design to do something unlawful."

To prove conspiracy the facts must satisfy a three-part Carter test:

1. has the Crown proven beyond a reasonable doubt the existence of the conspiracy?
2. has the Crown proven that the accused was on balance a member of the conspiracy?
3. considering all of the evidence, including hearsay evidence, is the accused guilty beyond a reasonable doubt of being a member of the conspiracy?

trier of fact concludes on a balance of probabilities that the accused is a member of the conspiracy then [the trier] must go on and decide whether the Crown has established such membership beyond reasonable doubt. In this last step only, the trier of fact can apply the hearsay exception and consider evidence of acts and declarations of co-conspirators done in furtherance of the object of the conspiracy as evidence against the accused on the issue of his guilt.

A conspiracy must include (1) an agreement and (2) the unlawful objective or "common design."

As well, the unlawful objective does not need to come about. It is the planning that is the criminal act.

A conspiracy made over the telephone will occur within the jurisdiction of both calling parties.

Both legal and factual impossibility are not defences to an allegation of conspiracy.

It is not necessary to prove that the predicate offence was actually committed.

The fact that the co-conspirators are unidentified does not result in a failure to prove the offence of conspiracy.

Agreement

The agreement is the essence of the offence of conspiracy.

An agreement can be implied or tacit. It requires a meeting of the minds to create a common intention to commit an offence. The parties must have knowledge of a common goal and agreement to achieve it.

There must be a "consensus to effect an unlawful purpose."

It is not enough that there be a common intention. Nor is passive acquiescence to a criminal plan sufficient , knowledge of the plan , or nor wilful blindness.

It is not a "formal agreement" and may be implicit.

Where there is a pre-existing conspiracy, the accused must have adopted it or consented to participate in achieving the goal.

A conditional agreement can still be an agreement.

The charge must identify the crime(s) planned. And it should generally identify the co-conspirators.

It is a valid defence to establish that the accused pretended to agree to the conspiracy.

The trier of fact must find "that the accused intended to enter into the agreement."

Conspiracy cannot be committed by way of an accused being reckless as to the object of the agreement. However, the accused can be liable where he is reckless as to the method of execution of the agreement.

Willful blindness can satisfy the mens rea requirement of conspiracy.

A party to an offence, including conspiracy "must have some knowledge of the essential nature of the offence to be committed, but not necessarily knowledge of all the details."

Evidence of "how" the agreement is to be carried out, specifically to over acts to be taken are elements to the agreement element of the offence.

Common Design

There must be a "a common plan with a common objective."

The Crown must establish that the accused had an intention to become a party to the common design with the knowledge of its implications.

Participation

It is not required that it be proven that every member of the conspiracy be involved in its execution or that they were involved throughout the entire time. It is enough if the evidence "demonstrates that the conspiracy proven included some of the accused; establishes that it occurred at some time within the time frame alleged in the indictment; and had as its object the type of crime alleged."

A member of a conspiracy who refuses to execute the plan is still guilty.

Involvement in only part of a whole plan will still be found guilty.

An accused cannot be convicted for attempted conspiracy.

Evidence

Words of the co-conspirator are admissible against the accused. They are not hearsay and are rather the actus reus.

Further, the co-conspirators exception to hearsay makes statements admissible against the accused.

Statements by the co-conspirator that are not related to the conspiracy are not admissible against the accused.

Aiding and Abetting

There has been a divided line of case law on whether a conviction can be made for being a party to a conspiracy.

The members of a conspiracy do not need to all play an equal role in the endeavour, nor do they need to personally commit the offence they have agreed. Any degree of assistance can create membership.

Jurisdiction

465
[omis (1) and (2)]

Conspiracy to commit offences

(3) Every one who, while in Canada, conspires with any one to do anything referred to in subsection (1) [complot – infraction] in a place outside Canada that is an offence under the laws of that place shall be deemed to have conspired to do that thing in Canada.

Idem

(4) Every one who, while in a place outside Canada, conspires with any one to do anything referred to in subsection (1) [complot – infraction] in Canada shall be deemed to have conspired in Canada to do that thing.

Jurisdiction

(5) Where a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) [complot réputé au Canada s'il est visé par le droit pénal étranger] or (4) [présence canadienne réputée lorsque l'autre personne se trouve au Canada], proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada, and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.

Appearance of accused at trial

(6) For greater certainty, the provisions of this Act relating to

(a) requirements that an accused appear at and be present during proceedings, and

(b) the exceptions to those requirements,

apply to proceedings commenced in any territorial division pursuant to subsection (5) [complot de compétence].

If previously tried outside Canada

(7) If a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) [complot réputé au Canada s'il est visé par le droit pénal étranger] or (4) [présence canadienne réputée lorsque l'autre personne se trouve au Canada] and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict, pardon or an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

R.S., 1985, c. C-46, s. 465; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 61; 1998, c. 35, s. 121; 2018, c. 11, s. 28; 2019, c. 25, s. 183.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Defences

Saving

467 (1) No person shall be convicted of the offence of conspiracy by reason only that he

(a) refuses to work with a workman or for an employer; or

(b) does any act or causes any act to be done for the purpose of a trade combination, unless that act is an offence expressly punishable by law.

Definition of trade combination

(2) In this section, trade combination means any combination between masters or workmen or other persons for the purpose of regulating or altering the relations between masters or workmen, or the conduct of a master or workman in or in respect of his business, employment or contract of employment or service.
R.S., c. C-34, s. 425.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. 465(1)(a) [complot en vue de commettre un meurtre], s. 465(1)(b)(i) [complot en vue de poursuivre une personne innocente, 14 ans ou perpétuité], s. 465(1)(b)(ii) [complot en vue de poursuivre une personne innocente, moins de 14 ans], s. 465(1)(c) [complot en vue de commettre un acte criminel], s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire]

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 465(1)(a) [complot en vue de commettre un meurtre]	N/A	incarcération à vie
s. 465(1)(b)(i) [complot en vue de poursuivre une personne innocente, 14 ans ou perpétuité]	N/A	10 ans d'emprisonnement
s. 465(1)(b)(ii) [complot en vue de poursuivre une personne innocente, moins de 14 ans]	N/A	5 ans d'emprisonnement
s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire]	N/A	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)

Les infractions en vertu de l'art. s. 465(1)(a), (b), and (c) sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie under s. 465(1)(a), '10 ans d'emprisonnement under s. 465(1)(b)(i), and 5 ans d'emprisonnement under s. 465(1)(b)(ii). Where prosecuted under s. 465(1)(c) the maximum penalty will match that of the index offence.

Offences under s. 465(1)(d) are straight summary conviction offences. The maximum penalty is emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019).

Minimum Penalties

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 465(1)(a) [complot en vue de commettre un meurtre]	N/A
s. 465(1)(d) [complot en vue de commettre une infraction sommaire]	N/A

En cas de condamnation en vertu de s. 465(1)(a), une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».

Les infractions en vertu de s. 465(1)(a) ne sont pas « éligibles » à une ordonnances de sursis en vertu de l'art. 742.1(c), lorsqu'il est poursuivi par mise en accusation, la période maximale d'incarcération étant de 14 ans ou à perpétuité.

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

• Varies based on index offence

Ordonnances	Condamnation	Description
DNA Orders	s. 465(1)(b)(i), (ii)	En cas de condamnation en vertu de s. 465(1)(b)(i),(ii), une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Delayed Parole Order	s. 465(1)(a) [complot en vue de commettre un meurtre]	Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de s. 465(1)(a) [conspiracy to commit murder] sont admissibles à une ordonnance de libération conditionnelle différée en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 465 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

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