Traite des personnes (infraction)

Ang

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Trafficking in Persons
Art. 279.01(2), 279.02(2), 279.011(2), s. 279.01(1) and 279.011(1) du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a))* Amende (734)* Amende + Probation (731(1)(b))* prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1) (* varie)
minimum	5 years incarcération (under 18) 6 years incarcération (under 18 with harm)
maximum	5, 10, 14 years incarcération or Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Les infractions relatives à trafficking in persons se retrouvent dans la partie VIII du Code Criminel concernant les « Atteintes contre la personne et la réputation ».

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 279.01(1)(a) [traite des personnes – aggravated by secondary offence], s. 279.01(1)(b) [traite des personnes – no aggravated factors], s. 279.011(1)(a) [traite des personnes, under 18 – aggravated by secondary offence], s. 279.011(1)(b) [traite des personnes, under 18 – no aggravated factors], 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans], 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents], and 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]	Infraction(s) criminelle(s)	N/A
art. 279.02(1) [avantage matériel provenant du trafic], 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents], and 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]	Infraction(s) hybride	N/A

Les infractions sous art. 279.01 [traite des personnes – general], 279.011 [traite des personnes, under 18 – general], 279.02 , and 279.03 sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 279.01(1)(a) [traite des personnes – aggravated by secondary offence], s. 279.01(1)(b) [traite des personnes – no aggravated factors], s. 279.011(1)(a) [traite des personnes, under 18 – aggravated by secondary offence], s. 279.011(1)(b) [traite des personnes, under 18 – no aggravated factors], s. 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans], s. 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]
art. 279.02(1) [avantage matériel provenant du trafic], s. 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents]

Lorsqu'il est inculpé en vertu du art. 279.01(2) , 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans], 279.011(2) [traite des personnes, under 18 – Consent], s. 279.01(1) [traite des personnes – general] and 279.011(1) [traite des personnes, under 18 – general], l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 279.02(1) [avantage matériel provenant du trafic], 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Renversement du fardeau de la preuve

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Les infractions à l'article art. 279.01 [traite des personnes – general], 279.011 [traite des personnes, under 18 – general], 279.02 , and 279.03 permettent à un juge d'ordonner une interdiction de publication pour les infractions sexuelles en vertu de l'article art. 279.01 [traite des personnes – general], 279.011 [traite des personnes, under 18 – general], 279.02 , and 279.03 . 486.4 qui protège « les informations permettant d'identifier la victime ou un témoin ». Lorsque le témoin est âgé de moins de 18 ans ou s'il s'agit d'une victime, l'ordonnance est obligatoire en vertu de l'art. 486.4(2).

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 279.01(1)(a) [traite des personnes – aggravated by secondary offence], s. 279.01(1)(b) [traite des personnes – no aggravated factors], s. 279.011(1)(a) [traite des personnes, under 18 – aggravated by secondary offence], s. 279.011(1)(b) [traite des personnes, under 18 – no aggravated factors], s. 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans], s. 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]
art. 279.02(1) [avantage matériel provenant du trafic] and s. 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents]

Les infractions en vertu de l'art. art. 279.01 [traite des personnes – general], 279.011 [traite des personnes, under 18 – general], 279.02 , and 279.03 sont infractions désignées admissibles à l'écoute électronique en vertu de l'art. 183.

Les infractions en vertu de l'art. art. 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 sont des infractions « désignées » en vertu de l'art. 752 pour les demandes de délinquant dangereux.

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Libellé de l'infraction

Trafficking in Persons

Trafficking in persons

279.01 (1) Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person, or exercises control, direction or influence over the movements of a person, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation is guilty of an indictable offence and liable

(a) to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years if they kidnap, commit an aggravated assault or aggravated sexual assault against, or cause death to, the victim during the commission of the offence; or

(b) to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years in any other case.

Consent

(2) No consent to the activity that forms the subject-matter of a charge under subsection (1) [traite de personnes] is valid.

Presumption

(3) For the purposes of subsections (1) [traite de personnes] and 279.011(1) [traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans], evidence that a person who is not exploited lives with or is habitually in the company of a person who is exploited is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the person exercises control, direction or influence over the movements of that person for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation.

2005, c. 43, s. 3; 2014, c. 25, s. 18; 2015, c. 16, s. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Trafficking in Young Persons

Trafficking of a person under the age of eighteen years

279.011 (1) Every person who recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person under the age of eighteen years, or exercises control, direction or influence over the movements of a person under the age of eighteen years, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation is guilty of an indictable offence and liable

(a) to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six years if they kidnap, commit an aggravated assault or aggravated sexual assault against, or cause death to, the victim during the commission of the offence; or

(b) to imprisonment for a term of not more than fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years, in any other case.

Consent

(2) No consent to the activity that forms the subject-matter of a charge under subsection (1) [traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans] is valid.
2010, c. 3, s. 2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Material Benefit

Material benefit — trafficking

279.02 (1) Every person who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.01(1) [traite de personnes], is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Material benefit — trafficking of person under 18 years

(2) Everyone who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.011(1) [traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans], is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of two years.

2005, c. 43, s. 3; 2010, c. 3, s. 3; 2014, c. 25, s. 19; 2019, c. 25, s. 104.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Withholding or Destroying Documents

Withholding or destroying documents — trafficking

279.03 (1) Every person who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.01(1) [traite de personnes], conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status  — whether or not the document is of Canadian origin or is authentic  —  is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Withholding or destroying documents — trafficking of person under 18 years

(2) Everyone who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.011(1) [traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans], conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status  — whether or not the document is of Canadian origin or is authentic  —  is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.

2005, c. 43, s. 3; 2010, c. 3, s. 3; 2014, c. 25, s. 19; 2019, c. 25, s. 105.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
279.01(1)	trafficking persons (recruiting)	"..., did recruit, transport, transfer, receive, hold, conceal or harbour a person [name1], for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation contrairement à l'art. 279.01(1) du « Code criminel ».
279.01(1)	trafficking persons (exercise control)	"..., did exercises control, direction or influence over the movements of a person, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation contrairement à l'art. 279.01(1) du « Code criminel ».
279.011	recruit – persons under 18	"..., did recruit, transport, transfer, receive, hold, conceal or harbour [name1], a person under the age of eighteen years, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation of [name1], à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 279.011 du « Code criminel ».
279.011	exercise control – persons under 18	"..., did exercise control, direction or influence over the movements of a person under the age of eighteen years, for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation of [name1], à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 279.011 du « Code criminel ».
279.02(2)	receiving a material benefit from trafficking in persons	"..., did receive a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.01(1) [trafficking in persons], à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 279.02(1) du « Code criminel ».
279.02(2)	receiving a material benefit from trafficking in persons (under 18)	"..., did receive a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.01(1) [trafficking in persons], à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 279.02(2) du « Code criminel ».
279.03(1)	Withholding or destroying documents — trafficking	"..., for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.01(1) (trafficking in persons), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to [name1] or any document that establishes or purports to establish identity or immigration status of [name1], à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 279.03(1) du « Code criminel ».
279.03(2)	Withholding or destroying documents — trafficking of person under 18 years	"..., for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.011(1) (trafficking in persons, under 18), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to [name1] or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status [name1], à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 279.03(2) du « Code criminel ».

Preuve de l'infraction

Prouver trafficking in persons selon l'art. 279.01(1)(b) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit either: ☐ recruits a person, ☐ transports a person, ☐ transfers a person, ☐ holds a person, ☐ conceals a person, ☐ harbours a person; or ☐ exercises control, direction or influence over the movements of a person, the act is done "for the purpose of exploiting them or facilitating their exploitation" ☐ the culprit caused the victim to provide or offer to provide a labour or service ☐ the victim could reasonably be expected to believe that their safety or the safety of a person known to them would be threatened if they failed to provide, or offer to provide, the labour or service.	Prouver aggravated trafficking selon l'art. 279.01(1)(a) doit inclure : the underlying elements of s. 279.01; the culprit either: ☐ kidnaps the victim, ☐ commits an aggravated assault or aggravated sexual assault against the victim, or ☐ cause death to, the victim ☐the act occurs during the commission of the trafficking offence. Prouver Trafficking in Young Persons selon l'art. 279.011(1)(b) doit inclure : ☐ the underlying elements of s. 279.01; ☐ the victim was under the age of 18 at the time of the offence; ☐ the culprit knew, was reckless or willfully blind to that fact.
Prouver aggravated trafficking in young persons selon l'art. 279.011(1)(a) doit inclure : ☐ the underlying elements of s. 279.01; ☐ the victim was under the age of 18 at the time of the offence; ☐ the culprit knew, was reckless or willfully blind to that fact. ☐ the culprit either: ☐ kidnaps the victim, ☐ commits an aggravated assault or aggravated sexual assault against the victim, or ☐ cause death to, the victim ☐ the act occurs during the commission of the trafficking offence.	Prouver materially benefiting from trafficking selon l'art. 279.02(1) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit receives a financial or other material benefit; ☐ the culprit knew that it results from the commission of an offence under s. 279.01(1) or 279.011(1).
Prouver materially benefiting from trafficking a young person selon l'art. 279.02(2) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit receives a financial or other material benefit; ☐ the culprit knew that it results from the commission of an offence under s. 279.01(1) or 279.011(1); ☐ the victim was under the age of 18 at the time of the offence; and ☐ the culprit knew, was reckless or willfully blind to that fact.	Prouver withholding or destroying documents selon l'art. 279.03(1) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit concealed, removed, withheld, or destroyed documents ☐ the documents belonged to a person other than the accused; ☐ the documents were travel documents or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status; ☐ the act was for the purpose of committing or facilitating an offence under s. 279.01 or 279.011.
Prouver withholding or destroying documents of a young person selon l'art. 279.03(2) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit concealed, removed, withheld, or destroyed documents ☐ the documents belonged to a person other than the accused; ☐ the documents were travel documents or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status; ☐ the act was for the purpose of committing or facilitating an offence under s. 279.01 or 279.011; ☐ the victim was under the age of 18 at the time of the offence; and ☐ the culprit knew, was reckless or willfully blind to that fact.

Interprétation de l'infraction

The human trafficking provisions were implemented as part of Canada ratification of the United Nations Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children.

The offence of human trafficking is to be distinguished from the offence of human smuggling. The former requires a type of exploitation of the victim to compel them to participate, while the latter involves the willing participation of the person being smuggled.

Section 279.011 was found to be constitutional.

Recruits, transports, transfers, receives, holds, conceals or harbours a person

"Harbours" is also found in the offence of Abduction of a Young Person (Offence).

"Control, Direction or Influence" Over Movement

This language is the same as found in s. 212(1)(h) for exercising control over a prostitute.

Control

"Control" is said to refer to "invasive behaviour, to ascendancy which leaves little choice to the person controlled."

The word "control" is not to be interpreted in an "overly narrow" manner. It is not limited to "complete physical control" over a person and can include psychological coercion.

Direction

"Direction" over the movements of a person exists where "rules or behaviours are imposed." This does not exclude persons who are given "certain latitude or margin for initiative."

Influence

Influence includes any action exercised over a person with a view to aiding, abetting, or compelling that person to act in a certain manner. It requires a "ability through position or power to bring about a particular result or effect."

"Influence" includes less restrictive actions from "direction" or "control."

Influence will be made out where the accused uses physical, psychological, sexual, or material means to give a reasonable person the impression that non-compliance will put their safety in danger.

Exploitation

Language defining exploitation comes from the definition of Criminal Harassment (Offence).

Exploitation

279.04 (1) For the purposes of sections 279.01 to 279.03 , a person exploits another person if they cause them to provide, or offer to provide, labour or a service by engaging in conduct that, in all the circumstances, could reasonably be expected to cause the other person to believe that their safety or the safety of a person known to them would be threatened if they failed to provide, or offer to provide, the labour or service.

Factors

(2) In determining whether an accused exploits another person under subsection (1) [traite des personnes – Définition exploitation], the Court may consider, among other factors, whether the accused

(a) used or threatened to use force or another form of coercion;

(b) used deception; or

(c) abused a position of trust, power or authority.

Organ or tissue removal

(3) For the purposes of sections 279.01 to 279.03 , a person exploits another person if they cause them, by means of deception or the use or threat of force or of any other form of coercion, to have an organ or tissue removed.
2005, c. 43, s. 3; 2012, c. 15, s. 2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Section 279.04 was amended on June 28, 2012 in order to clarify the factors for determining whether there is exploitation, and to include the factor of emotional and psychological harm.

Threatened Safety

"Safety" can include physical, mental, psychological, or emotional safety.

"Reasonable belief"

A reasonable belief "requires an objective foundation, based on a reasonable person's view." Age, gender and personal circumstances are also taken into account.

Material Benefit

The term "financial or other material benefit" is also found in s. 467.1 of the Code concerning "criminal organizations".

Whether something is of material benefit will "depend on the facts of the particular case."

Evidence

Retenue de divulgation

Pour les infractions au présent article (art. 279.01, 279.011, 279.02, or 279.03), l'art. 278.2 empêche la Couronne de divulguer tout document suscitant une « attente raisonnable en matière de vie privée » qui se rapporte « à un plaignant ou à un témoin », à moins que cela ne soit demandé dans le cadre du processus décrit à l'art. 278.3 à 278.91 : voir production de dossiers pour infractions sexuelles. Si le détenteur de la vie privée accepte de renoncer à ses droits à la vie privée, les éléments protégés peuvent être divulgués.

Jurisdiction

Section 7(4.11) provides jurisdiction to Canadian Courts for offences of human trafficking that occur outside of Canada by persons who are citizens or permanent residents of Canada.

Misc Definitions

"Victim" is defined in art. 2.

Section 118 of the Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27 has a similar scope as human trafficking.

Trafficking in Persons (s. 279.01) and Trafficking in Persons (s. 279.011) under the Age of 18 are both wiretap eligible offences under s. 184.

Participation de tiers

Droits à la vie privée des plaignants en cas d’infractions sexuelles

Le plaignant a le droit d’être informé de toute partie cherchant à admettre une preuve de activité sexuelle autre que l’activité constituant l’infraction présumée. The application of these rights depends on the facts of the case. It must be an offence that "has some connection" to one or more of the s. 276 enumerated offences.

It can apply to human trafficking cases in some circumstances.

Aides au témoignage

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur le constat de culpabilité

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
art. 279.01(1)(a) [traite des personnes – aggravated by secondary offence], s. 279.01(1)(b) [traite des personnes – no aggravated factors], s. 279.011(1)(a) [traite des personnes, under 18 – aggravated by secondary offence], s. 279.011(1)(b) [traite des personnes, under 18 – no aggravated factors], s. 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans], s. 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]
art. 279.02(1) [avantage matériel provenant du trafic], s. 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents]

Pour les infractions graves pour blessures corporelles ou pour le meurtre, le l'art. 606(4.1) exige qu'après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit s'enquérir si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informée si une telle entente était conclue et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le procureur doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (l'art. 606(4.3)).

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à art. 279.02 and 279.03), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Pénalités maximales

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
art. 279.03(1) [Rétention ou destruction de documents]	N/A	5 ans d'emprisonnement
art. 279.02(1) [avantage matériel provenant du trafic] and s. 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]	N/A	10 ans d'emprisonnement
art. 279.01(1)(b) [traite des personnes – no aggravated factors], s. 279.011(1)(b) [traite des personnes, under 18 – no aggravated factors], and s. 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans]	N/A	14 ans d'emprisonnement
art. 279.01(1)(a) [traite des personnes – aggravated by secondary offence] and s. 279.011(1)(a) [traite des personnes, under 18 – aggravated by secondary offence]	N/A	incarcération à vie

Les infractions en vertu de l'art. art. 279.01(1)(a) and (b), 279.011(1)(a) and (b), 279.02(1) and (2), 279.03(1) and (2) sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de 5 years under s. 279.03(1), 10 years under s. 279.02(1) and 279.03(2), 14 years under s. 279.01(1)(b), 279.02(2), and 279.011(1)(b), or life under s. 279.01(1)(a) and 279.011(1)(a).

Minimum Penalties

Infraction(s)	Élection de la Couronne	Peine minimale Première infraction	Peine minimale Infraction subséquente
art. 279.01(1)(a) [traite des personnes – aggravated by secondary offence]	N/A	5 ans d'emprisonnement || Same
art. 279.01(1)(b) [traite des personnes – no aggravated factors]	N/A	4 years incarceration	Same
art. 279.011(1)(a) [traite des personnes, under 18 – aggravated by secondary offence]	N/A	6 years incarceration	Same
art. 279.011(1)(b) [traite des personnes, under 18 – no aggravated factors]	N/A	5 ans d'emprisonnement || Same
art. 279.02(2) [avantage matériel provenant du trafic, moins de 18 ans]	N/A	2 years incarceration	Same
art. 279.03(2) [Rétention ou destruction de documents, moins de 18 ans]	N/A	1 an d'emprisonnement	Same

Pour les infractions inférieures à 1 an d'emprisonnement under s. 279.03(2), 2 years incarceration under s. 279.02(2), 4 years incarceration under s. 279.01(1)(a), 5 ans d'emprisonnement under s. 279.01(1)(a) and 279.011(1)(b), or 6 years incarceration under s. 279.011(1)(a), il existe une peine minimale obligatoire de {{{2}}}.

For offences under s. 279.03(2) the minimum is 1 year, under s. 279.02(2) the minimum is 2 years, under s. 279.01(1)(a) the minimum is 4 years, under s. 279.01(1)(a) and 279.011(1)(b) the minimum is 5 years, or under s. 279.011(1)(a) the minimum is six years.

Offences under art. 279.02(1) and 279.03(1) have no mandatory minimum penalties.

Dispositions disponibles

Pour les infractions de l'article art. 279.02(1) and 279.03(1), poursuivies par procédure sommaire, toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), une ordonnance de probation (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une détention (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).

Les infractions en vertu de 279.02 ne sont pas « éligibles » à une ordonnances de sursis, lorsqu'elle est poursuivie par voie de mise en accusation, car l'infraction est énumérée comme inéligible en vertu de l'art. 742.1(f).

Les infractions de moins de art. 279.01(1)(a) or (b), 279.011(1)(a) or (b), 279.02(2), and 279.03(2) sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

Peines consécutive

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Constitutionality

There is some authority that the mandatory minimum sentence of 5 years in relation to trafficking a person under the age of 18 is cruel and unusual punishment contrary to s. 12 of the Charter.

Principles

The offence of trafficking in persons includes all forms of exploitative labour. Most typically it involves prostitution, child prostitution, and temporary foreign workers.

Where the victim has been held "as a virtual slave" or in humiliating and degrading conditions will be aggravating to sentence.

Underage Victims

Capitalizing on the sexual services of children "is no less reprehensible than other forms of serious child abuse."

Factors

Relevant factors to consider include:

1. The degree of coercion or control imposed by the pimp on the prostitute's activities;
2. The amount of money received by the pimp and the extent to which the pimp allowed the prostitutes to retain their earnings;
3. The age of the prostitutes and their numbers;
4. Any special vulnerability on the part of the prostitutes;
5. The working conditions in which the prostitutes were expected or encouraged to operate, including their physical surroundings in terms of soliciting customers and servicing customers, and safety concerns, in addition to whether appropriate health safeguards were taken;
6. The degree of planning and sophistication, including whether the pimp was working in concert with others;
7. The size of the pimp's operations, including the numbers of customers the prostitutes were expected to service;
8. The duration of the pimp's exploitative conduct;
9. The degree of violence, if any, apart from that inherent in the pimp's parasitic activities;
10. The extent to which inducements such as drugs or alcohol were employed by the pimp;
11. The effect on the prostitutes of the pimp's exploitation; and,
12. The extent to which the pimp demanded or compelled sexual favours for himself from the … prostitutes.
13. The age of the customers attracted to the bawdy-house operation;
14. Steps taken by the accused to evade detection by authorities; and,
15. Attempts by the accused to prevent a prostitute from leaving his employ.

Ranges

voir également: Trafficking in Persons (jurisprudence des peines)

Ordonnances de condamnation accessoires

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordres ADN	art. 279.01, 279.011, 279.02, or 279.03(1)	Pour les condamnations en vertu de art. 279.011 [trafficking persons under 18], 279.02(2) [benefits of trafficking persons under 18], and 279.03(2) [withholding/destroying documents of trafficking persons under 18], telles qu'énumérées à l'art. 487.04(a), une ordonnance d'ADN est « obligatoire » en tant qu'infraction primaire désignée en vertu de l'article. 487.051(1) quel que soit le choix de la Couronne. Pour les infractions visées à l'article 487.04(a.1) à (c.01), (c.03) ou (d), une ordonnance de prélèvement d'ADN est une ordonnance « obligatoire » présumée en tant qu'infraction primaire désignée en vertu de l'article 487.051(2), mais le juge peut exempter le délinquant s'il est établi que « l'impact d'une telle ordonnance sur sa vie privée et sa sécurité serait manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt public dans la protection de la société et la bonne administration de la justice, qui doit être atteint par la détection, l'arrestation et la condamnation précoces des délinquants. »
Ordonnances LERDS	art. 279.01, 279.011, 279.02(1), (2), 279.03(1), (2)	Sur déclaration de culpabilité en vertu de art. 279.011, une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une Ordonnance LERDS est présumée obligatoire à moins que « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]". Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction primaire », la durée est « à vie » (article 490.012(2)). Dans le cas contraire, la durée est « à perpétuité » puisque l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement pour l'infraction : à perpétuité » (alinéa 490.013(2)(c))). Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 après 20 ans. « Notez qu'en fonction de l'art. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont pasdisponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Sur déclaration de culpabilité en vertu de art. 279.02(2) or 279.03(2), une « infraction principale » énumérée à l'art. 490.011(1)(a), une Ordonnance LERDS est présumée obligatoire à moins que « il n'y ait aucun lien entre le fait de rendre l'ordonnance et le but d'aider les services de police à prévenir ou à enquêter. crimes de nature sexuelle en exigeant [l'enregistrement]" ou "l'impact de l'ordonnance sur la personne, y compris sur sa vie privée ou sa liberté, serait tout à fait disproportionné par rapport à l'intérêt public consistant à protéger la société par une prévention ou une enquête efficace sur les crimes de nature sexuelle". nature sexuelle, à réaliser par [enregistrement]". Si le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une « infraction primaire », la durée est « à vie » (article 490.012(2)). Dans le cas contraire, la durée est de « 20 ans » puisque l'infraction est passible d'une « peine d'emprisonnement maximale de 10 ou 14 ans » (alinéa 490.013(2)(b))). Il existe une option de résiliation anticipée en vertu de l'article. 490.015 disponible après 10 ans (si commande 20 ans) ou 20 ans (si commande à vie). « Notez qu'en fonction de l'art. 490.011(2) du Code, les ordonnances SOIRA ne sont pasdisponibles lors de la détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents En cas de condamnation en vertu de art. 279.01, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) : Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)) Sinon, la durée est à perpétuité car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(c))). Il existe une option de fin anticipée en vertu de l'art. 490.015 après 20 ans. Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act En cas de condamnation en vertu de art. 279.02(1) or 279.03(1), répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) : Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)) Sinon, la durée est de 20 ans car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(b))). Il existe une option de fin anticipée en vertu de l'art. 490.015 disponible après 10 ans (si ordonnance de 20 ans) ou 20 ans (si ordonnance d'emprisonnement à perpétuité). Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act
Ordonnances d’interdiction des armes	art. 279.01(1)(a) and (b), 279.011(1)(a) or (b), 279.02	mandatory under s. 109 for convictions under s. 279.01(1)(a) and (b), 279.011(1)(a) and (b) Lorsqu'il y a une condamnation en vertu de art. 279.02 pour une infraction non mentionnée par ailleurs à l'art. 109, où « la violence contre une personne a été employée, menacée ou tentée » « ou » « implique, ou a pour objet une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive », une « ordonnance d'interdiction discrétionnaire » de l'un de ces articles est autorisée en vertu de l'art. 110, indépendamment du choix de la Couronne, lorsque « cela est souhaitable, dans l'intérêt de la sécurité de la personne ou de toute autre personne ». Durée : L'ordonnance est d'une durée maximale de 10 ans à compter de la libération de la personne détenue ou du prononcé de la peine lorsque la détention n'est pas ordonnée. S'il y a une condamnation antérieure pour une infraction donnant droit à une ordonnance en vertu de l'article 109, la durée doit être à perpétuité. Si la violence est « utilisée, menacée ou tentée contre » son partenaire intime passé ou présent, un enfant ou un parent dudit partenaire, ou une personne qui réside avec ledit partenaire ou le délinquant, la durée peut aller jusqu'à « la perpétuité ». Si le juge refuse de rendre une ordonnance ou de ne pas ordonner toutes les conditions possibles, « le tribunal doit inclure au dossier un exposé des motifs du tribunal pour ne pas le faire. » (art. 110(3))
Ordonnances en vertu de l’article 161	art. 279.011, 279.02(2) or 279.03(2)	if convicted under s. 279.011, 279.02(2) or 279.03(2), all relating to trafficking of persons under the age of 18, there is a discretionary order

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Suspensions de casier et pardons

Victim Under 18

Les condamnations en vertu de art. 279.011 [trafficking — person under 18 years], 279.02(2) [material benefit — trafficking of person under 18 years], and 279.03(2) [withholding or destroying documents — trafficking of person under 18 years] sont inéligibles aux suspensions du casier conformément à l'art. 4 de la « Loi sur le casier judiciaire ». Une exception peut être faite en vertu de l'art. 4(3) pour les infractions pour lesquelles il n’existe aucun lien de « confiance », d’« autorité » ou de « dépendance » ; pas de violence, de menaces ou de coercition ; et la différence d'âge entre la victime et le délinquant est inférieure à 5 ans.

Victim 18 Years or Older

Les condamnations au titre de art. 279.01, 279.02(1), and 279.03(1) peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Historique

• History of Trafficking in Persons

Voir également

Related Offences

• Abduction of a Young Person (Offence)
• Kidnapping and Unlawful Confinement (Offence)
• Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist