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Utilisation du fichier
Les 35 pages suivantes utilisent ce fichier :
- Abus de confiance publique (jurisprudence des peines)
- Bestialité (jurisprudence des peines)
- Contrefaçon (jurisprudence des peines)
- Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines)
- Enlèvement d’une jeune (jurisprudence des peines)
- Enlèvement et séquestration (jurisprudence des peines)
- Extorsion (jurisprudence des peines)
- Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines)
- Faux (jurisprudence des peines)
- Fraudes envers le gouvernement (jurisprudence des peines)
- Harcèlement criminel (jurisprudence des peines)
- Homicide (jurisprudence des peines)
- Incendie criminel (jurisprudence des peines)
- Incitation publique à la haine (jurisprudence des peines)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes à feu (jurisprudence des peines)
- Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines)
- Intimidation (jurisprudence des peines)
- Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines)
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines)
- Leurre d'enfants (jurisprudence des peines)
- Méfait (jurisprudence des peines)
- Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine)
- Prise d'otage (jurisprudence des peines)
- Proférer des menaces (jurisprudence des peines)
- Tentative de meurtre (jurisprudence des peines)
- Traite des personnes (jurisprudence des peines)
- Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines)
- Voies de fait (jurisprudence des peines)
- Voies de fait contre un agent de la paix ou une personne en situation d'autorité (jurisprudence des peines)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude de plus de 1 000 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol qualifié (jurisprudence des peines)
