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  1. Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines)‏‎ (10 catégories)
  2. Tentative de meurtre (jurisprudence des peines)‏‎ (10 catégories)
  3. Mise en liberté sous caution en attente d'appel‏‎ (10 catégories)
  4. Avis LERDS condamnations antérieures au 15 décembre 2004‏‎ (10 catégories)
  5. Droit d'appel d'une décision d'appel d'une déclaration de culpabilité sommaire‏‎ (10 catégories)
  6. Violations des peines avec sursis‏‎ (10 catégories)
  7. Estraitement de l'engagement‏‎ (10 catégories)
  8. Verdict déraisonnable‏‎ (10 catégories)
  9. Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11‏‎ (10 catégories)
  10. Production de Dossiers pour infractions sexuelles‏‎ (10 catégories)
  11. Fabrication de preuve (infraction)‏‎ (10 catégories)
  12. Interdictions de publication relatives aux poursuites judiciaires contre les jeunes‏‎ (10 catégories)
  13. Exception au ouï-dire pour les témoignages sous serment‏‎ (10 catégories)
  14. Traite des personnes (jurisprudence des peines)‏‎ (10 catégories)
  15. Avis de peine majorée‏‎ (10 catégories)
  16. Distribution, mise à disposition et production de pornographie juvénile‏‎ (9 catégories)
  17. Pouvoirs d'appel de rejeter un appel de condamnation‏‎ (9 catégories)
  18. Engagement de ne pas troubler l’ordre public (blessure corporelle grave)‏‎ (9 catégories)
  19. Sources du droit pénal‏‎ (9 catégories)
  20. Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation‏‎ (9 catégories)
  21. Admission de preuves par ouï-dire à l'enquête préliminaire‏‎ (9 catégories)
  22. Arrestations avec mandat‏‎ (9 catégories)
  23. Condemnation pour infractions liées aux drogues‏‎ (9 catégories)
  24. Trafic de drogue‏‎ (9 catégories)
  25. Appel pour erreur judiciaire‏‎ (9 catégories)
  26. Possession et accès à de la pornographie juvénile‏‎ (9 catégories)
  27. Gestion de cas‏‎ (9 catégories)
  28. Libération sous caution pour les jeunes accusés‏‎ (9 catégories)
  29. Évaluation de l'aptitude et de la responsabilité pénale‏‎ (9 catégories)
  30. Exigences pour une désignation de délinquant à contrôler‏‎ (9 catégories)
  31. Mandats de perquisition en vertu de l'article 487‏‎ (9 catégories)
  32. Ordonnances de garde et de surveillance‏‎ (9 catégories)
  33. Âge du consentement aux infractions sexuelles‏‎ (9 catégories)
  34. Outrage au tribunal (infraction)‏‎ (9 catégories)
  35. Exception statutaire par ouï-dire pour les victimes, les enfants et les handicapés‏‎ (9 catégories)
  36. Confiscation d'objets détenus en vertu de l'article 490‏‎ (9 catégories)
  37. Pouvoirs ministériels en vertu de la LRCDAS‏‎ (9 catégories)
  38. Délinquants à double statut‏‎ (9 catégories)
  39. Confiscation de biens informatiques‏‎ (9 catégories)
  40. Limitations de l'accès à la divulgation‏‎ (9 catégories)
  41. Motifs d'appel des verdicts‏‎ (9 catégories)
  42. Résiliation anticipée des ordonnances LERDS‏‎ (9 catégories)
  43. Ordonnances d'assistance‏‎ (9 catégories)
  44. Preuve de l'enquête préliminaire‏‎ (9 catégories)
  45. Prise de possession par la force (jurisprudence des peines)‏‎ (9 catégories)
  46. Téléassistance à la Cour d'appel‏‎ (9 catégories)
  47. Recours en cas d'appel d'acquittement‏‎ (9 catégories)
  48. Détermination de la peine pour les jeunes‏‎ (9 catégories)
  49. Plaidoyer de culpabilité‏‎ (9 catégories)
  50. Mandat pour enregistreur de données de transmission‏‎ (9 catégories)

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