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  1. Harcèlement criminel (infraction)‏‎ (21 catégories)
  2. Meurtre (infraction)‏‎ (21 catégories)
  3. Possession dans un lieu non autorisé (infraction)‏‎ (21 catégories)
  4. Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (infraction)‏‎ (21 catégories)
  5. Fait d’administrer une substance délétère (infraction)‏‎ (21 catégories)
  6. Faux (infraction)‏‎ (21 catégories)
  7. Prise d'otage (infraction)‏‎ (21 catégories)
  8. Incendie criminel (infraction)‏‎ (21 catégories)
  9. Agression sexuelle grave (infraction)‏‎ (20 catégories)
  10. Possession non autorisée d’une arme à feu (infraction)‏‎ (20 catégories)
  11. Incitation à craindre des activités terroristes (infraction)‏‎ (20 catégories)
  12. Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux‏‎ (20 catégories)
  13. Tentative de meurtre (infraction)‏‎ (20 catégories)
  14. Libelle diffamatoire (infraction)‏‎ (20 catégories)
  15. Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction)‏‎ (20 catégories)
  16. Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction)‏‎ (19 catégories)
  17. Utilisation ou stockage négligent d’une arme à feu (infraction)‏‎ (19 catégories)
  18. Ordonnances de probation‏‎ (19 catégories)
  19. Emprisonnement‏‎ (19 catégories)
  20. Ordonnance de divulgation des produits de la criminalité‏‎ (19 catégories)
  21. Procédure d'appel‏‎ (19 catégories)
  22. Peine pour Fraude‏‎ (19 catégories)
  23. Relations sexuelles anales (Infraction inconstitutionnelle)‏‎ (19 catégories)
  24. Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse (infraction)‏‎ (19 catégories)
  25. Port d’arme dans un dessein dangereux (infraction)‏‎ (19 catégories)
  26. Usage négligent d'une arme à feu (infraction)‏‎ (19 catégories)
  27. Port d’une arme dissimulée (infraction)‏‎ (19 catégories)
  28. Course de rue (infraction)‏‎ (19 catégories)
  29. Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)‏‎ (18 catégories)
  30. Infractions diverses relatives aux armes à feu‏‎ (18 catégories)
  31. Violations des ordonnances d'article 161 (infraction)‏‎ (18 catégories)
  32. Voyeurisme (infraction)‏‎ (18 catégories)
  33. Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (infraction)‏‎ (18 catégories)
  34. Infractions liées à la loterie (infraction)‏‎ (18 catégories)
  35. Braquer une arme à feu (infraction)‏‎ (18 catégories)
  36. Processus d'essai‏‎ (18 catégories)
  37. Interdiction légale de publication d'informations sur l'identité‏‎ (18 catégories)
  38. Trafic de drogue, annexe III (peine)‏‎ (18 catégories)
  39. Violation des ordonnances du LERDS (infraction)‏‎ (18 catégories)
  40. Monnaie contrefaite (infraction)‏‎ (17 catégories)
  41. Attroupement illégal et émeute (infraction)‏‎ (17 catégories)
  42. Infractions en matière de télécommunications (infraction)‏‎ (17 catégories)
  43. Actions indécentes (infraction)‏‎ (17 catégories)
  44. Fraude à l’identité (infraction)‏‎ (17 catégories)
  45. Vol d'identité (infraction)‏‎ (17 catégories)
  46. Droit criminel dans les territoires canadiens‏‎ (17 catégories)
  47. Abandon d’un enfant (infraction)‏‎ (17 catégories)
  48. Vol d’un véhicule à moteur (infraction)‏‎ (17 catégories)
  49. Droit d'appel contre des verdicts ou des peines pour des infractions sommaires‏‎ (17 catégories)
  50. Contrefaçon (infraction)‏‎ (17 catégories)

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