Écoutes téléphoniques

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• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < Mandats de perquisition
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Principes généraux

Les écoutes téléphoniques sont régies par la partie VI du Code Criminel (Atteinte à la vie privée (art. 183 à 196.1)).

Il existe cinq catégories d'interception/d'écoute électronique :

• Autorisations d'interception par un tiers (185 et 186)
• Autorisation d'interception avec consentement d'une seule partie (OPC) (184.2)
• Interceptions avec consentement d'une seule partie pour prévenir des lésions corporelles (184.1)
• Interception par un tiers pour prévenir un préjudice imminent (184.4)
• Interceptions d'urgence (188)
• Vidéosurveillance (487.01)
• Mandats de localisation (492.1(1) et 492.1(2))

Demandeurs admissibles, infractions et niveau de juridiction

Autorisations d'interception par un tiers en vertu de l'art. 185 et 186 ne peuvent être autorisés que par un juge d'une cour supérieure.

Type d'interception	Section	Demandeur	Cour	Infractions	Notes
Autorisations d'interception par un tiers	185 et 186	Agent désigné	Supérieur	infractions à l'art. 183 ("a été ou est en train d'être")	Avis de 90 jours Nécessité d'enquête
Autorisation d'interception par consentement d'une seule partie (OPC)	184.2	Agent de la paix, fonctionnaire public, Agent désigné	Provincial ou supérieur	Tout ("a été ou sera commis")	Aucun
Interceptions avec consentement d'une seule partie pour prévenir des lésions corporelles	184.1	NA	NA	Tout	Aucun
Interception par un tiers pour prévenir un préjudice imminent	184.4	NA	NA	art. 183 infractions ("a été ou est en cours")	Avis
Interceptions d'urgence	188	un agent de la paix désigné	Supérieur	art. 183 infractions ("a été ou est en cours")	Avis
Surveillance vidéo	487.01	Agent désigné	Supérieur	art. 183 infractions ("a été ou est en cours")	Nécessité d'enquête
Mandats de localisation	492.1(1) et 492.1(2)	agent de la paix ou fonctionnaire public	juge de paix provincial ou supérieur	tout	aucun

Sans mandat

L'écoute électronique avec consentement d'une seule personne pour prévenir des lésions corporelles (art. 184.1) et l'écoute électronique avec consentement d'un tiers pour prévenir des lésions corporelles graves (art. 184.4) ne nécessitent pas d'autorisation judiciaire.

Article 8 de la Charte

L'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation prévue à la partie VI constitue une perquisition et une saisie au sens de l'art. 8 de la Charte.

Infraction

L'interception volontaire d'une « communication privée » sans autorisation constitue un acte criminel en vertu de l'art. 184, passible d'une peine maximale de 5 ans. Cette infraction ne comprend pas les situations où l'une des parties y consent (art. 184(2)).

Divulgation de paquets

Le droit à une défense pleine et entière permet à l'accusé d'examiner une version modifiée des documents mis à la disposition du juge autorisant l'écoute électronique pour appuyer l'autorisation d'écoute électronique.

Vérification

La Couronne et la police ont l'obligation positive de ne pas diffuser des communications privées non pertinentes révélées lors d'une écoute téléphonique.

Histoire

La législation moderne protégeant contre l'interception des communications privées est issue du rapport Ouimet de 1969 qui a donné lieu à la Loi sur la protection de la vie privée.

Constitutionnalité

Il a été jugé que le régime d'interception prévu à la partie VI du Code est constitutionnel.

Purpose

Modern electronic surveillance has been singled out as a particularly powerful form of privacy intrusion. But unregulated, it would destroy any sort of privacy and would threaten society.

Part VI of the Code regulates the "power of the state to record communications that their originator expects will not be intercepted." It avoids the "danger inherent in allowing the state, in its unfettered discretion, to record and transmit our words."

These provisions aim to "strike a balance between the protection of privacy and the availability of effective law enforcement techniques".

Electronic surveillance has the potential to "annihilate" any expectation of privacy in our communications. Society should not expose us to permanent electronic surveillance.

Surveillance is one of the "the greatest leveler[s] of human privacy ever known".

This provision has nothing to do with protecting persons from the risk that the recipient of the communication will divulge anything.

terminologie diverse sur les écoutes téléphoniques

Définitions

183 Dans cette partie ,
"autorisation" désigne une autorisation d'intercepter une communication privée donnée en vertu du paragraphe 184.‍2(3) [écoute téléphonique avec consentement d'une partie – le juge doit être convaincu], de l'article 186 [authorization of wiretap] ou du paragraphe 188( 2) [écoutes téléphoniques d'urgence – octroi d'une autorisation] ;(autorisation) ...
"agent de police" désigne tout officier, constable ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique; (policier)
...
"réseau téléphonique public commuté" désigne une installation de télécommunication dont le but principal est de fournir au public un service téléphonique par ligne terrestre contre rémunération ; (réseau téléphonique public commuté)
"communication radiotéléphonique" désigne toute radiocommunication au sens de la Loi sur la radiocommunication qui est effectuée au moyen d'un appareil utilisé principalement pour la connexion à un réseau téléphonique public commuté ; (communication radiotéléphonique)
"vendre" comprend l'offre de vente, l'exposition à la vente, la possession pour la vente ou la distribution ou la publicité pour la vente ; (vendre)
"avocat" désigne, dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans toute autre province, un avocat ou un procureur. (avocat)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Modèle:Conditions-

Interception pour prévenir des lésions corporelles

184.1
[omis (1), (2) et (3)]

Définition d'agent de l'État

(4) Aux fins du présent article, agent de l’État désigne

(a) un agent de la paix; et

(b) une personne agissant sous l'autorité ou en coopération avec un agent de la paix.

1993, ch. 40, art. 4.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Modèle:Termes-

Sujets

• Definition of Interception of Private Communications
• Interception de communications privées (infraction)
• Écoutes téléphoniques de tiers (s. 185 and 186)
  • List of Designated Wiretap Eligible Offences
• Écoutes téléphoniques de consentement
• Video Surveillance
• Warrantless Wiretaps (intercept for safety or emergency)
• Admettre des preuves d'écoute électronique
• Scellement et descellement des autorisations judiciaires
• Exécution de l'écoute électronique
• Rapports annuels sur les écoutes téléphoniques

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Interception de communications privées

"Communication privée"

L'article 183 définit la « communication privée » :

Définitions

183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ...
"communication privée" Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine. (private communication) ...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Privé"

Une communication est privée lorsque l'expéditeur s'attend raisonnablement à ce que la communication « ne soit interceptée par aucune personne autre que la personne destinée par l'expéditeur à la recevoir ». L'intention de savoir qui doit recevoir la communication inclut ceux dont l'expéditeur savait qu'ils la recevraient mais ne souhaitent pas qu'ils la reçoivent.

Lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que la communication puisse être écoutée ou enregistrée, il ne s'agit pas d'une communication privée.

La communication nécessite un certain échange d'informations entre les personnes et pas simplement toutes les informations capturables par l'interception. Par conséquent, les sons non destinés à véhiculer une information ne constituent pas une communication.

"Communication"

Selon l'art. 183, une « communication » peut être soit une « communication orale », soit une « télécommunication ».

Il a été établi que ce qui suit n'est pas une « communication privée » :

• Signaux électroniques capturés par un enregistreur numérique de numéros (DNR)
• communication d'un appareil de radiomessagerie.
• une prière à Dieu car Dieu ne répond pas à la définition légale d'une personne.
• une cassette envoyée par la poste
• prières à Dieu

"auteur"

L'« auteur » désigne la personne dont les « remarques que la Couronne cherche à produire en preuve » sont protégées en vertu de la partie VI du Code.

«Télécommunications»

L'article 35 de la Loi d'interprétation définit le terme « télécommunications » comme suit : « désigne l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écritures, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par tout fil, câble, radio, système optique ou autre système électromagnétique, ou par tout système technique similaire"

Il a été constaté que cette définition inclut des technologies telles que les enregistreurs de numéros composés.

Ce terme est également utilisé dans les infractions de Leurre d'enfants (infraction), Convenir ou organiser une infraction sexuelle contre un enfant (infraction) et Infractions en matière de télécommunications (infraction).

Les mandats s'appliquent à de nombreux types de communication

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Interception"

« Interception » signifie « écouter, enregistrer ou acquérir une communication ou en acquérir la substance, le sens ou la portée » ; (art. 183).

Identité du destinataire prévu

Une communication adressée aux forces de l'ordre sous une fausse identité n'est généralement pas une « interception » lorsqu'il ne s'agit pas d'une « surveillance des participants ».

Un policier infiltré en ligne qui se fait passer pour un jeune et communique avec l'accusé ne constitue pas une interception car il n'y a pas d'enregistrement « clandestin » de la conversation ni d'« interception » entre l'accusé et un tiers.

Les communications téléphoniques entre l'accusé et la police qui répond au téléphone dans une maison de drogue et assume l'identité du propriétaire ne sont pas couvertes par la partie VI.

"Intercepter" vs "Divulguer"

Le schéma de la Partie VI fait la distinction entre « l'interception » et « l'utilisation ou la conservation » de cette communication, qui est conceptuellement « différente et distincte ».

Moment de la capture

Certains suggèrent qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une connexion temporelle directe entre la saisie du message et la transmission du message.

Cependant, les messages texte « enregistrés » au sein du réseau d'un fournisseur de services peuvent être récupérés par un ordre de production car il ne s'agit pas d'une « interception ». Il sera généralement requis lorsque le message n'a pas encore vu le jour ou n'a pas encore été reçu par le destinataire.

Appareils utilisés pour intercepter

L'interception doit se faire au moyen d'un « dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre » (art.183). Par conséquent, le simple fait d'utiliser ses sens humains sans aide technologique n'invoque pas la partie VI.

Définitions

183 Dans cette partie,
...
"dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" désigne tout dispositif ou appareil utilisé ou susceptible d'être utilisé pour intercepter une communication privée, mais n'inclut pas une aide auditive utilisée pour corriger une audition anormale. de l'utilisateur à une audition pas meilleure que la normale ; (dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre)
...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Infraction"

Dans les dispositions des articles du code sur l'écoute électronique, le terme « infraction » fait reférence à une liste fermée spécifique d'infractions. Ces infractions sont énumérées à l'art. 2. Cela comprendra tout complot, tentative ou conseil en vue de commettre l'infraction, ou toute complicité après le fait.

• Voir Liste des infractions désignées éligibles à l'écoute électronique