« Écoutes téléphoniques » : différence entre les versions

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==Principes généraux==
==Principes généraux==
Les écoutes téléphoniques sont régies par la partie VI du Code criminel.
Il existe quatre catégories d'écoutes téléphoniques :
* [[Écoutes téléphoniques de tiers|une écoute électronique générale autorisée en vertu de l'art. 185 et 186]]
* une écoute électronique avec consentement en vertu de l'art. 184.2
* une écoute téléphonique d'urgence en vertu de l'art. 184.1, 184.4 et 188
* la vidéo intercepte s. 487.01
L'écoute électronique d'urgence (art. 184.1), les écoutes téléphoniques dans des circonstances exceptionnelles (art. 184.4) et les interceptions vidéo (art. 487.01) ne nécessitent pas d'autorisation judiciaire complète.
L'interception volontaire d'une « communication privée » sans autorisation constitue un acte criminel en vertu de l'art. 184 avec une peine maximale de 5 ans. Cette infraction n'inclut pas les situations où l'une des parties consent (art. 184(2)).
L'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation de la partie VI constitue une perquisition et une saisie au sens de l'art. 8 de la Charte.<ref>
{{CanLIIRP|Subvention|1f973|1999 CanLII 3694 (ON CA)|132 CCC (3d) 531}}{{perSCC|Charron J}}{{atp|539}} [CCC]
</ref>
Le droit à une réponse complète et à une défense complète permet à l'accusé d'examiner une version éditée des documents dont dispose le juge autorisant pour étayer l'autorisation d'écoute électronique.<ref>
{{CanLIIRP|Garofoli|1fss5|1990 CanLII 52 (CSC)|[1990] 2 RCS 1421}}{{perSCC-H|Sopinka J}}{{atps|1433, 1452}} [SCR]</ref>
La surveillance électronique moderne a été identifiée comme une forme particulièrement puissante d’intrusion dans la vie privée.
Mais sans réglementation, cela détruirait toute forme de vie privée et menacerait la société.<ref>
{{CanLIIRP|Duarte|1fszz|1990 CanLII 150 (CSC)|[1990] 1 RCS 30}}{{perSCC|LaForest J}} - Un juge qualifiant la surveillance électronique de « superbement » équipée pour lutter contre le crime, mais si elle n'était pas réglementée, signifie que "la vie privée n'a plus aucun sens"<br>
{{CanLIIRP|Wong|1fsq9|1990 CanLII 56 (CSC)|[1990] 3 RCS 36}}{{perSCC|J. LaForest}} - Le juge suggère que la surveillance électronique « anéantirait la vie privée »<br>
{{CanLIIRP|Wise|1fsdl|1992 CanLII 125 (SCC)|[1992] 1 RCS 527}}{{perSCC|LaForest J}} (dissident) suggérant que la surviellance était un « danger pour l'autonomie individuelle et l'organisation d'un libre société")
</ref>
La Couronne et la police ont l'obligation positive de ne pas diffuser les communications privées non pertinentes révélées lors d'une écoute électronique.<Ref>
{{CanLIIRP|Guess|1fngn|2000 BCCA 547 (CanLII)|148 CCC (3d) 321}}{{perBCCA|Hall J}}<br>
</ref>
{{reflist|2}}
===Histoire===
La législation moderne protégeant contre l'interception des communications privées est issue du rapport Ouimet de 1969 qui a abouti à la Loi sur la protection de la vie privée.<Ref>
R. Ouimet, Rapport du Comité canadien des services correctionnels, Vers l'unité : justice pénale et services correctionnels (Ottawa <nowiki>:</nowiki> Information Canada, 1969) cité en détail dans {{CanLIIRP|Nguyen|1hjsb|2001 ABPC 52 (CanLII)|294 AR 201} }{{perABPC|Stevenson ACJ}}{{atL|1hjsb|17}}<br>
{{CanLIIRP|Lyons|1lpg0|1984 CanLII 30 (CSC)|[1984] 2 RCS 633, 15 CCC (3d) 417}}{{perSCC|Estey J}}{{atp|453}} (CCC) - commentaires sur l'origine des dispositions sur l'écoute électronique
</ref>
{{reflist|2}}
===Objectif===
La partie VI du Code réglemente le « pouvoir de l'État d'enregistrer les communications dont leur auteur s'attend à ce qu'elles ne soient pas interceptées ».<ref>
{{CanLIIRP|Duarte|1fszz|1990 CanLII 150 (CSC)|[1990] 1 RCS 30}}{{perSCC|La Forest J}}
{{CanLIIRP|Jones|hp63x|2017 CSC 60 (CanLII)|[2017] 2 RCS 696}}{{perSCC|Côte J}}{{atL|hp63x|60}}<br>
</ref>
Cela évite le "danger inhérent au fait de permettre à l'État, à sa discrétion absolue, d'enregistrer et de transmettre nos paroles."<ref>
{{supra1|Duarte}}
</ref>
Ces dispositions visent à « trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la disponibilité de techniques efficaces d’application de la loi ».
<ref>
{{CanLIIRP|Nguyen|1hjsb|2001 ABPC 52 (CanLII)|294 AR 201}}{{perABPC|Stevenson ACJ}}{{atL|1hjsb|17}}<br>
{{CanLIIRPC|Regina contre Welsh et Iannuzzi (No. 6)|g19w7|1977 CanLII 1215 (ON CA)|32 CCC (2d) 363}}{{perONCA|Zuber JA}} (5:0){{atp| 369}}<br>
</ref>
La surveillance électronique a le potentiel d'« annihiler » toute attente de confidentialité dans nos communications. La société ne doit pas nous exposer à une surveillance électronique permanente.<ref>
{{supra1|Duarte}}{{atp|11}} (CCC)<br>
voir également « United States v White », 201 US 745 (1971){{atp|756}} (« la surveillance électronique est le plus grand niveleur de la vie privée humaine jamais connu »)</ref>
La surveillance est l'un des « plus grands niveleurs de la vie privée humaine jamais connus ».<Ref>
« États-Unis contre Blancs », 201 U.S. 745 (1971){{atp|756}}
</ref>
Cette disposition n'a « rien » à voir avec la protection des personnes contre le risque que le destinataire de la communication divulgue quoi que ce soit.<Ref>
{{supra1|Duarte}} ("n'a rien à voir avec la protection des individus contre la menace que leurs interlocuteurs divulguent des communications censées être privées")
</ref>
{{reflist|2}}


==Interception de communications privées==
==Interception de communications privées==

Version du 26 août 2024 à 13:06

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2023. (Rev. # 16943)
n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Les écoutes téléphoniques sont régies par la partie VI du Code Criminel (Atteinte à la vie privée (art. 183 à 196.1)).

Il existe cinq catégories d'interception/d'écoute électronique :

Demandeurs admissibles, infractions et niveau de juridiction

Autorisations d'interception par un tiers en vertu de l'art. 185 et 186 ne peuvent être autorisés que par un juge d'une cour supérieure.

Type d'interception Section Demandeur Cour Infractions Notes
Autorisations d'interception par un tiers 185 et 186
Agent désigné Supérieur infractions à l'art. 183
("a été ou est en train d'être")		 Avis de 90 jours
Nécessité d'enquête
Autorisation d'interception par consentement d'une seule partie (OPC) 184.2 Agent de la paix, fonctionnaire public, Agent désigné Provincial ou supérieur Tout
("a été ou sera commis")		 Aucun
Interceptions avec consentement d'une seule partie pour prévenir des lésions corporelles 184.1 NA NA Tout Aucun
Interception par un tiers pour prévenir un préjudice imminent 184.4 NA NA art. 183 infractions
("a été ou est en cours")		 Avis
Interceptions d'urgence 188 un agent de la paix désigné Supérieur art. 183 infractions
("a été ou est en cours")		 Avis
Surveillance vidéo 487.01 Agent désigné Supérieur art. 183 infractions
("a été ou est en cours")		 Nécessité d'enquête[1]
Mandats de localisation 492.1(1) et 492.1(2) agent de la paix ou fonctionnaire public juge de paix provincial ou supérieur tout aucun
Sans mandat

L'écoute électronique avec consentement d'une seule personne pour prévenir des lésions corporelles (art. 184.1) et l'écoute électronique avec consentement d'un tiers pour prévenir des lésions corporelles graves (art. 184.4) ne nécessitent pas d'autorisation judiciaire.

Article 8 de la Charte

L'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation prévue à la partie VI constitue une perquisition et une saisie au sens de l'art. 8 de la Charte.[2]

Infraction

L'interception volontaire d'une « communication privée » sans autorisation constitue un acte criminel en vertu de l'art. 184, passible d'une peine maximale de 5 ans. Cette infraction ne comprend pas les situations où l'une des parties y consent (art. 184(2)).

Divulgation de paquets

Le droit à une défense pleine et entière permet à l'accusé d'examiner une version modifiée des documents mis à la disposition du juge autorisant l'écoute électronique pour appuyer l'autorisation d'écoute électronique.[3]

Vérification

La Couronne et la police ont l'obligation positive de ne pas diffuser des communications privées non pertinentes révélées lors d'une écoute téléphonique.[4]

  1. ↑ en l'absence de consentement
  2. ↑ R c Grant, 1999 CanLII 3694 (ON CA), 132 CCC (3d) 531, par Charron J, au p. 539 [CCC]
  3. ↑ R c Garofoli, 1990 CanLII 52 (CSC), [1990] 2 RCS 1421, par juge Sopinka, aux pp. 1433, 1452 [RCS]
  4. ↑ R c Guess, 2000 BCCA 547 (CanLII), 148 CCC (3d) 321, par Hall J

History

The modern legislation protecting against the interception of private communications arose from the 1969 Ouimet report which resulted in the Protection of Privacy Act.[1]

Constitutionality

It was found that the interception regime in Part VI of the Code is constitutional.[2]

  1. ↑ R. Ouimet, Report of the Canadian Committee on Corrections, Towards Unity: Criminal Justice and Corrections (Ottawa: Information Canada, 1969) cited in detail at R c Nguyen, 2001 ABPC 52 (CanLII), 294 AR 201, par Stevenson ACJ, au para 17
    R c Lyons, 1984 CanLII 30 (SCC), [1984] 2 SCR 633, 15 CCC (3d) 417, par Estey J, au p. 453 (CCC) - comments on the origin of the wiretap provisions
  2. ↑ R v Finlay Grelette (1985) 23CCCC (3d) 38 at paras 63 to 64

Purpose

Modern electronic surveillance has been singled out as a particularly powerful form of privacy intrusion. But unregulated, it would destroy any sort of privacy and would threaten society.[1]

Part VI of the Code regulates the "power of the state to record communications that their originator expects will not be intercepted."[2] It avoids the "danger inherent in allowing the state, in its unfettered discretion, to record and transmit our words."[3]

These provisions aim to "strike a balance between the protection of privacy and the availability of effective law enforcement techniques". [4]

Electronic surveillance has the potential to "annihilate" any expectation of privacy in our communications. Society should not expose us to permanent electronic surveillance.[5]

Surveillance is one of the "the greatest leveler[s] of human privacy ever known".[6]

This provision has nothing to do with protecting persons from the risk that the recipient of the communication will divulge anything.[7]

  1. ↑ R c Duarte, 1990 CanLII 150 (SCC), [1990] 1 SCR 30, par LaForest J - Judge referring to electronic surveillance as "superbly" equipped to fight crime, but left unregulated would mean "privacy no longer had any meaning"
    R c Wong, 1990 CanLII 56 (SCC), [1990] 3 SCR 36, par LaForest J - Judge suggests that electronic surveillance would "annihilate privacy"
    R c Wise, 1992 CanLII 125 (SCC), [1992] 1 SCR 527, par LaForest J (dissenting) suggesting that surviellance was a "danger to individual autonomy and the organization of a free society”)
  2. ↑ R c Duarte, 1990 CanLII 150 (SCC), [1990] 1 SCR 30, par La Forest J R c Jones, 2017 SCC 60 (CanLII), [2017] 2 SCR 696, par Cote J, au para 60
  3. ↑ Duarte, supra
  4. ↑ R c Nguyen, 2001 ABPC 52 (CanLII), 294 AR 201, par Stevenson ACJ, au para 17
    Regina v Welsh and Iannuzzi (No. 6), 1977 CanLII 1215 (ON CA), 32 CCC (2d) 363, par Zuber JA (5:0), au p. 369
  5. ↑ Duarte, supra, au p. 11 (CCC)
    see also United States v White, 201 US 745 (1971), au p. 756 ("electronic surveillance is the greatest leveler of human privacy ever known")
  6. ↑ United States v White, 201 U.S. 745 (1971), au p. 756
  7. ↑ Duarte, supra ("has nothing to do with protecting individuals from the threat that their interlocutors will divulge communications that are meant to be private")

Misc Wiretap Terms

Definitions

183 In this Part [Pt. VI – Atteintes à la vie privée (art. 183 à 196.1)],
"authorization" means an authorization to intercept a private communication given under subsection 184.‍2(3) [écoute téléphonique avec consentement d'une partie – le juge doit être convaincu], section 186 [authorization of wiretap] or subsection 188(2) [écoutes téléphoniques d'urgence – octroi d'une autorisation]; (autorisation) ...
 "police officer" means any officer, constable or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace; (policier)
...
 "public switched telephone network" means a telecommunication facility the primary purpose of which is to provide a land line-based telephone service to the public for compensation; (réseau téléphonique public commuté)
"radio-based telephone communication" means any radiocommunication within the meaning of the Radiocommunication Act that is made over apparatus that is used primarily for connection to a public switched telephone network; (communication radiotéléphonique)
"sell" includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale or distribute or advertise for sale; (vendre)
"solicitor" means, in the Province of Quebec, an advocate or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor. (avocat)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 183


Termes définis: "private communication" (s. 183)

Topics

v • e
 
Types de mandats
Mandats
Interceptions/Écoutes téléphoniques


---

Principes généraux

Interception de communications privées

"Communication privée"

Voir également: Attente raisonnable en matière de confidentialité

L'article 183 définit la « communication privée » :

Définitions

183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ...
 "communication privée" Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine. (private communication) ...
 L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 183

"Privé"

Une communication est privée lorsque l'expéditeur s'attend raisonnablement à ce que la communication « ne soit interceptée par aucune personne autre que la personne destinée par l'expéditeur à la recevoir ».[1] L'intention de savoir qui doit recevoir la communication inclut ceux dont l'expéditeur savait qu'ils la recevraient mais ne souhaitent pas qu'ils la reçoivent.[2]

Lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que la communication puisse être écoutée ou enregistrée, il ne s'agit pas d'une communication privée.[3]

La communication nécessite un certain échange d'informations entre les personnes et pas simplement toutes les informations capturables par l'interception. [4] Par conséquent, les sons non destinés à véhiculer une information ne constituent pas une communication.[5]

"Communication"

Selon l'art. 183, une « communication » peut être soit une « communication orale », soit une « télécommunication ».

Il a été établi que ce qui suit n'est pas une « communication privée » :

  • Signaux électroniques capturés par un enregistreur numérique de numéros (DNR) [6]
  • communication d'un appareil de radiomessagerie.[7]
  • une prière à Dieu car Dieu ne répond pas à la définition légale d'une personne.[8]
  • une cassette envoyée par la poste[9]
  • prières à Dieu[10]
"auteur"

L'« auteur » désigne la personne dont les « remarques que la Couronne cherche à produire en preuve » sont protégées en vertu de la partie VI du Code.[11]

  1. ↑ R c Kyling, 2009 QCCS 3311 (CanLII), par Tardif J
  2. ↑ R c Goldman, 1979 CanLII 60 (CSC), [1980] 1 RCS 976, par Mclntyre J
  3. ↑ R c Newall, 1982 CanLII 276 (BC SC), 67 CCC (2d) 431, par Bouck J
    R c Davie, 1980 CanLII 323 (BC CA), 54 CCC (2d) 216, par Hutcheon J
  4. ↑ R c Balatoni, 2003 CanLII 13174 (ON SC), par Dawson J, au para 8
  5. ↑ Balatoni
  6. ↑ R c Fegan, 1993 CanLII 8607 (ON CA), , 80 CCC (3d) 356, par JA Finlayson
    cf. R c Griffith, 1988 CanLII 7059 (ON SC), (1989) 44 CCC (3d) 63, par McDermid J
  7. ↑ R c Lubovac, 1989 ABCA 320 (CanLII), (1990) 52 CCC (3d) 551, par McClung JA
  8. ↑ Davie, supra
  9. ↑ R c Newall, 1982 CanLII 276 (BC SC), 67 CCC (2d) 431, par Bouck J
  10. ↑ Davie, supra
  11. ↑ R c Goldman, 1979 CanLII 60 (CSC), [1980] 1 RCS 976, par Mclntyre J

«Télécommunications»

L'article 35 de la Loi d'interprétation définit le terme « télécommunications » comme suit : « désigne l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écritures, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par tout fil, câble, radio, système optique ou autre système électromagnétique, ou par tout système technique similaire"

Il a été constaté que cette définition inclut des technologies telles que les enregistreurs de numéros composés.[1]

Ce terme est également utilisé dans les infractions de Leurre d'enfants (infraction), Convenir ou organiser une infraction sexuelle contre un enfant (infraction) et Infractions en matière de télécommunications (infraction).

Les mandats s'appliquent à de nombreux types de communication



"Interception"

« Interception » signifie « écouter, enregistrer ou acquérir une communication ou en acquérir la substance, le sens ou la portée » ; (art. 183).[2]

Identité du destinataire prévu

Une communication adressée aux forces de l'ordre sous une fausse identité n'est généralement pas une « interception » lorsqu'il ne s'agit pas d'une « surveillance des participants ».

Un policier infiltré en ligne qui se fait passer pour un jeune et communique avec l'accusé ne constitue pas une interception car il n'y a pas d'enregistrement « clandestin » de la conversation ni d'« interception » entre l'accusé et un tiers.[3]

Les communications téléphoniques entre l'accusé et la police qui répond au téléphone dans une maison de drogue et assume l'identité du propriétaire ne sont pas couvertes par la partie VI.[4]

"Intercepter" vs "Divulguer"

Le schéma de la Partie VI fait la distinction entre « l'interception » et « l'utilisation ou la conservation » de cette communication, qui est conceptuellement « différente et distincte ».[5]

Moment de la capture

Certains suggèrent qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une connexion temporelle directe entre la saisie du message et la transmission du message.[6]

Cependant, les messages texte « enregistrés » au sein du réseau d'un fournisseur de services peuvent être récupérés par un ordre de production car il ne s'agit pas d'une « interception ».[7] Il sera généralement requis lorsque le message n'a pas encore vu le jour ou n'a pas encore été reçu par le destinataire.[8]

Appareils utilisés pour intercepter

L'interception doit se faire au moyen d'un « dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre » (art.183). Par conséquent, le simple fait d'utiliser ses sens humains sans aide technologique n'invoque pas la partie VI. [9]

Définitions

183 Dans cette partie,
...
 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" désigne tout dispositif ou appareil utilisé ou susceptible d'être utilisé pour intercepter une communication privée, mais n'inclut pas une aide auditive utilisée pour corriger une audition anormale. de l'utilisateur à une audition pas meilleure que la normale ; (dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre)
...
 L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 183

  1. ↑ R c Lee, 2007 ABQB 767 (CanLII), 427 AR 76, par Sulyma J
    R c Croft, 2013 ABQB 644 (CanLII), par Burrows J, au para 22
  2. ↑ L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.
  3. ↑ R c Mills, 2017 NLCA 12 (CanLII), NJ No 55, par Welsh JA en attente d'appel devant la CSC
    R c Beairsto, 2018 ABCA 118 (CanLII), 359 CCC (3d) 376, par curiam (3:0)
  4. ↑ R c Singh, 1998 CanLII 4819 (BC CA), 127 CCC (3d) 429, par Hall JA
    R c McQueen, 1975 CanLII 1373 (AB CA), (1979) 25 CCC (2d) 262 (SKQB), par JA McDermid (« Les [dispositions sur l'écoute électronique] visent à empêcher un tiers d'intercepter la communication privée entre deux personnes. Elles ne visent pas à empêcher un tiers d'intercepter la communication privée entre deux personnes. s'applique au cas où il n'y a que deux personnes impliquées et où l'une d'elles reçoit un message par usurpation d'identité de fraude. »)
    voir aussi R c Giles, 2007 BCSC 1147 (CanLII), 77 WCB (2d) 469, par MacKenzie JA, au para 31
  5. ↑ R c Jones, 2017 CSC 60 (CanLII), [2017] 2 SCR 696, par Côte J, au para 63
  6. ↑ R c Telus Communications, 2013 CSC 16 (CanLII), [2013] 2 RCS 3 « par » motifs de pluralité, au para 35 (« définition de « "interception" que l'interception d'une communication privée soit simultanée ou contemporaine avec l'établissement de la communication elle-même")
  7. ↑ Jones, supra
    R c Belcourt, 2015 BCCA 126 (CanLII), 322 CCC (3d) 93, par Kirkpatrick JA
    R c Webster, 2015 BCCA 286 (CanLII), 326 CCC (3d) 228, par JA Chiasson
    R c Didechko, 2015 ABQB 642 (CanLII), 27 Alta LR (6e) 290, par Schutz J
    cf. R c Hoelscher, 2016 ABQB 44 (CanLII), par Simpson J
    R c Croft, 2013 ABQB 640 (CanLII), 304 CCC (3d) 279, par Burrows J
  8. ↑ , ibid.
  9. ↑ R c Beckner, 1978 CanLII 2511 (ON CA), 43 CCC (2d) 356, par JAC Dubin -- un agent surprend une conversation entre l'accusé et un ami
    R c Kopinsky, 1985 CanLII 1191 (AB QB), 62 AR 100, par McFadyen J

"Infraction"

Dans les dispositions des articles du code sur l'écoute électronique, le terme « infraction » fait reférence à une liste fermée spécifique d'infractions. Ces infractions sont énumérées à l'art. 2.[1] Cela comprendra tout complot, tentative ou conseil en vue de commettre l'infraction, ou toute complicité après le fait.[2]

  1. ↑ Voir Code criminel et définitions connexes
  2. ↑ voir l'art. 183 définition de "infraction"

Conditions diverses sur les écoutes téléphoniques

Définitions

183 Dans cette partie ,
"autorisation" désigne une autorisation d'intercepter une communication privée donnée en vertu du paragraphe 184.‍2(3) [écoute téléphonique avec consentement d'une partie – le juge doit être convaincu], de l'article 186 [authorization of wiretap] ou du paragraphe 188( 2) [écoutes téléphoniques d'urgence – octroi d'une autorisation] ;(autorisation) ...
 "agent de police" désigne tout officier, constable ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique; (policier)
...
 "réseau téléphonique public commuté" désigne une installation de télécommunication dont le but principal est de fournir au public un service téléphonique par ligne terrestre contre rémunération ; (réseau téléphonique public commuté)
"communication radiotéléphonique" désigne toute radiocommunication au sens de la Loi sur la radiocommunication qui est effectuée au moyen d'un appareil utilisé principalement pour la connexion à un réseau téléphonique public commuté ; (communication radiotéléphonique)
"vendre" comprend l'offre de vente, l'exposition à la vente, la possession pour la vente ou la distribution ou la publicité pour la vente ; (vendre)
"avocat" désigne, dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans toute autre province, un avocat ou un procureur. (avocat)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.


Interception pour prévenir des lésions corporelles

184.1
[omis (1), (2) et (3)]

Définition d'agent de l'État

(4) Aux fins du présent article, agent de l’État désigne

(a) un agent de la paix; et
(b) une personne agissant sous l'autorité ou en coopération avec un agent de la paix.

1993, ch. 40, art. 4.

Sujets

v • e
 
Types de mandats
Mandats
Interceptions/Écoutes téléphoniques
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