Violations des ordonnances d'ADN (infraction)

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Violations des ordonnances d'ADN
Art. 487.0552 and 487.08(1.1) and 487.08(1) and (2) du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	Summary/Hybrid une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	cour provinciale cour sup. avec jury (*) cour sup. devant juge seul(*) * processus d’un acte criminel.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	idem pour sommaire
minimum	Aucun
maximum	2 ans incarcération
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Les infractions relatives aux « manquements aux ordonnances de prélèvement d'ADN » se trouvent dans la partie XV du Code criminel, qui porte sur la « procédure et les pouvoirs spéciaux ». Il existe quatre infractions relatives au manquement à une ordonnance de prélèvement d'ADN. Premièrement, le défaut de se conformer à une ordonnance de prélèvement d'ADN en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11), y compris le défaut de se présenter pour un prélèvement d'ADN en vertu d'une assignation, constitue une infraction en vertu de l'art. 487.0552. Deuxièmement, il existe deux infractions en vertu des paragraphes 487.08(1) et (1.1) relatives à l'utilisation des substances corporelles. Enfin, il existe une infraction en vertu du paragraphe 487.08(2) pour l'utilisation des résultats d'une analyse génétique médico-légale.

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 487.0552 [non-respect d'une ordonnance ou d'une convocation de prélèvement d'ADN] and art. 487.08(1.1) [utilisation non autorisée de substances corporelles]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
art. 487.08(1), and (2) [unauthorized use of bodily substances]	Summary Offence(s)			(moins de 14 ans maximum)

Les infractions sous art. 487.0552 et 487.08(1.1) sont hybrides avec un Élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une Élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2) au procès devant une cour provinciale, un juge de cour supérieure seul ou un juge de cour supérieure avec jury.

Les infractions visées par la loi art. 487.08(1) et (2) sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.

Libérer

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 487.0552, 487.08(1), (1.1), et (2), l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Inversion du fardeau de la caution

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Empreintes digitales et photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 487.0552 et 487.08(1.1) du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations des infractions

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 487.0552, 487.08(1), (1.1), et (2)

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Libellé de l'infraction

Omission de se conformer à une ordonnance ou sommation

487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.

Précision

(2) Il est entendu que l’ordre légitime ayant pour effet d’empêcher le justiciable du code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, de se conformer à une ordonnance ou à une sommation constitue une excuse raisonnable.

2007, ch. 22, art. 12

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Utilisation des substances — mandat

487.08 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf pour analyse génétique dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée.

Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations

(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la présente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.

Utilisation des résultats — mandat

(2) Il est interdit d’utiliser les résultats de l’analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l’article 487.05 ou de celui visé à l’article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction désignée ou à toute autre infraction désignée visée par un mandat ou à l’égard de laquelle une substance corporelle a été trouvée dans les circonstances précisées à l’alinéa 487.05(1)b) ou à l’alinéa 196.12(1)b) de la Loi sur la défense nationale.

(2.1) [Abrogé, 2005, ch. 25, art. 9]

Infraction

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Infraction

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1.1) est coupable, selon le cas : a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1995, ch. 27, art. 11998, ch. 37, art. 212000, ch. 10, art. 222005, ch. 25, art. 92007, ch. 22, art. 192019, ch. 25, art. 200
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Projet de formulaire d'accusations

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
487.08(3)	failure to observe limitation on use of bodily substances subject to a warrant	"..., did use bodily substances or the results of forensic DNA analysis of a body substance, for the purpose not authorized by the warrant by which it was obtained, à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 487.08(3) du « Code criminel »."
487.08(4)	failure to observe limitation on use of bodily substances subject to an order	"..., did use bodily substances or the results of forensic DNA analysis of a body substance, for the purpose not authorized by the order by which it was obtained, à savoir : [comportement], contrairement à l'art. 487.08(4) du « Code criminel »."

Preuve de l'infraction

Prouver breach of DNA orders selon l'art. 487.0552 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit failed to comply with an order; ☐ the order was made under s. 487.051(4) or "487.055(3.11) of this Act or under subsection 196.14(4) or 196.24(4) of the National Defence Act, or with a summons referred to in subsection 487.055(4) or 487.091(3) of this Act"; ☐ the culprit had no "reasonable excuse" for the offending conduct.

Prouver improper use of bodily substances taken by warrant selon l'art. 487.08 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit used bodily substances in any way; ☐ the bodily substances was "taken in execution of" a warrant under s. 487.05 or 196.12 NDA; and ☐ the use was not "for the purpose of forensic DNA analysis in the course of an investigation of a designated offence".

Prouver improper use of bodily substances taken by order selon l'art. 487.08 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit used bodily substances in any way; ☐ the bodily substances was "taken in execution of" an order made under s. 487.051 or 196.14 NDA "or under an authorization granted under section 487.055 or 487.091 of this Act or section 196.24 of the National Defence Act"; ☐ the use was not for the "purpose of forensic DNA analysis in accordance with the DNA Identification Act".

Prouver improper use of bodily substances analysis results selon l'art. 487.08 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit used the "results of forensic DNA analysis of bodily substances" in any way; ☐ the bodily substances were "taken in execution of a warrant under section 487.05 or under section 196.12 of the National Defence Act"; ☐ the use was not: ☐ "in the course of an investigation of the designated offence or any other designated offence in respect of which a warrant was issued or a bodily substance was found in the circumstances described in paragraph 487.05(1)(b) or in paragraph 196.12(1)(b) of the National Defence Act;" or ☐ "in any proceeding for such an offence."

Sentencing Principles and Factors

Peines maximales

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
art. 487.08(1), and (2) [unauthorized use of bodily substances]	N/A	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
art. 487.0552 [failure to comply with DNA order or summons]	procédure sommaire	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
art. 487.08(1.1) [unauthorized use of bodily substances]	procédure sommaire	six months jail and/or a $2,000 fine
art. 487.0552 [failure to comply with DNA order or summons] and art. 487.08(1.1) [unauthorized use of bodily substances]	punissable par mise en accusation	2 ans d'emprisonnement

Les infractions visées par la clause art. 487.0552 sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 2 years custody. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019).

Peines minimales

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 487.0552	quelconque

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)a)), amende (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Peines Consécutives

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Ordonnances de condamnation auxiliaires

Ordonnances spécifiques à une infraction

• None

Ordonnances générales de détermination de la peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Suspensions de casier et pardons

Les condamnations au titre de art. 487.0552 and 487.08 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Histoire

|Table de concordance (Code criminel) ]]

2000 à 2007

Prior to 2007 amendment, the section read in part:

Use of bodily substances — warrant

487.08 (1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of a warrant under section 487.05 or under section 196.12 of the National Defence Act except to use them for the purpose of forensic DNA analysis in the course of an investigation of a designated offence.

Use of bodily substances — order, authorization

(1.1) No person shall use bodily substances that are taken in execution of an order under section 487.051 or 487.052, under an authorization under section 487.055 or 487.091, in execution of an order under section 196.14 or 196.15 of the National Defence Act, or under an authorization under section 196.24 of that Act except

(a) to use them for the purpose of forensic DNA analysis; or

(b) to transmit any portions of samples of those bodily substances that are not used in forensic DNA analysis to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under subsection 487.071(2).

...

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (1.1) or (2.1)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $2,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.

1995, c. 27, s. 1; 1998, c. 37, s. 21; 2000, c. 10, s. 22.

– CCC

Voir également

• Violation des ordonnances du LERDS (infraction)