Catégorie:2009, ch. 22
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Cette catégorie comprend 39 pages, dont les 39 ci-dessous.
A
D
E
L
- Libération avec ou sans caution et dépôt
- Libération des infractions à l'article 469
- Liste des infractions primaires désignées liées aux empreintes génétiques
- Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C)
- Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A)