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- Interception par des tiers pour empêcher les lésions corporelles (7 catégories)
- Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques (7 catégories)
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- Conseil comparaissant par téléprésence (7 catégories)
- Saisie et confiscation d'armes à feu pour la sécurité publique (7 catégories)
- Piraterie et infractions contre la sécurité aérienne et maritime (7 catégories)
- Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) (7 catégories)
- Prolongation d'une ordonnance de détention initiale (7 catégories)
- Contestation du jury (7 catégories)
- Diverses infractions liées à la conduite sexuelle et à l'inconduite (7 catégories)