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  1. Définition des officiers et des bureaux judiciaires (59 catégories)
  2. Tribunaux pénaux (52 catégories)
  3. Possession de biens criminellement obtenus (infraction) (42 catégories)
  4. Tuer ou blesser des animaux (infraction) (42 catégories)
  5. Liste des formulaires du Code criminel (42 catégories)
  6. Rôle de la victime et des tiers (42 catégories)
  7. Usage et possession d’explosifs (infraction) (41 catégories)
  8. Vol (infraction) (40 catégories)
  9. Définitions des parties, des personnes, des lieux et des organisations (38 catégories)
  10. Infractions diverses contre la propriété (37 catégories)
  11. Écoutes téléphoniques (37 catégories)
  12. Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (infraction) (37 catégories)
  13. Définition des armes à feu (36 catégories)
  14. Infractions diverses contre l'ordre public (36 catégories)
  15. Libération par la police sous engagement (35 catégories)
  16. Définition de l'interception des communications privées (35 catégories)
  17. Définition de la Couronne, du Procureur et du Procureur général (34 catégories)
  18. Définition des armes (34 catégories)
  19. Exploitation sexuelle (infraction) (33 catégories)
  20. Dénonciations et actes d'accusation (32 catégories)
  21. Trafic d’armes (infraction) (32 catégories)
  22. Introduction par effraction (infraction) (32 catégories)
  23. Infractions frauduleuses diverses (32 catégories)
  24. Traite des personnes (infraction) (31 catégories)
  25. Confiscation de biens infractionnels (30 catégories)
  26. Ordonnances d'interdiction d'armes (29 catégories)
  27. Temps et lieu (29 catégories)
  28. Production de drogue (infraction) (29 catégories)
  29. Définitions des documents généraux, des documents juridiques et des instruments financiers (29 catégories)
  30. Aptitude à subir son procès (29 catégories)
  31. Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (infraction) (29 catégories)
  32. Définitions du terrorisme (29 catégories)
  33. Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) (28 catégories)
  34. Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) (28 catégories)
  35. Enlèvement d’une jeune (infraction) (27 catégories)
  36. Condamnations pour pornographie juvénile (27 catégories)
  37. Négligence criminelle (infraction) (27 catégories)
  38. Article 487.05 Mandat de saisie d'échantillons d'ADN (27 catégories)
  39. Contacts sexuels (infraction) (27 catégories)
  40. Voies de fait contre un agent de la paix (infraction) (26 catégories)
  41. Liste des infractions primaires désignées liées aux empreintes génétiques (26 catégories)
  42. Méfait contre la propriété (infraction) (26 catégories)
  43. Libération des infractions à l'article 469 (26 catégories)
  44. Définition des lésions corporelles (26 catégories)
  45. Recyclage des produits de la criminalité (infraction) (26 catégories)
  46. Forme et contenu des accusations (26 catégories)
  47. Vol qualifié (infraction) (26 catégories)
  48. Juridiction extra-territoriale des tribunaux (26 catégories)
  49. Ordonnances ADN (26 catégories)
  50. Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) (26 catégories)

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