Interférence à la circulation (infraction)
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| Solicitation | |
|---|---|
| Art. 213 du Code criminel | |
| élection / plaidoyer | |
| choix du mode de poursuite | Summary une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2)) |
| Jurisdiction | Prov. Court only |
| dispositions sommaires | |
| dispositions disponible |
Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) |
| minimum | Aucun |
| maximum | emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) |
| Référence | |
| Éléments d'infraction résumé des cas de la peine | |
Aperçu
Les infractions liées au solicitation se retrouvent dans la partie VII du Code criminel relative au « Désordre dans les maisons, aux jeux et paris ».
- Plaidoiries
| Offence Section |
Offence Type |
Choix du mode de poursuite | Élection de la défense s. 536(2) |
|---|---|---|---|
| art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] | Summary Offence(s) |  |
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| s. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants] | Summary Offence(s) | |
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Les infractions visées par la loi art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] and s. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants] sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.
- Libérer
| Infraction(s) | Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497 |
Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788 |
Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501 |
Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519 |
Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim. |
|---|---|---|---|---|---|
| art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] or art. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants] |
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(summary offence)
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Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] ou s. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants] , l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.
- Interdictions de publication
Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.
Les infractions à l'article art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] ou art. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants] permettent à un juge d'ordonner une interdiction de publication pour les infractions sexuelles en vertu de l'article art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] ou art. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants]. 486.4 qui protège « les informations permettant d'identifier la victime ou un témoin ». Lorsque le témoin est âgé de moins de 18 ans ou s'il s'agit d'une victime, l'ordonnance est obligatoire en vertu de l'art. 486.4(2).
- Désignations d'infraction
| Infraction(s) | Admissible à l'écoute électronique l'art. 183 |
Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752 |
Sévices graves à la personne l'art. 752 |
Consentement du procureur général requis |
Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR |
|---|---|---|---|---|---|
| art. 213(1) [Le travail du sexe entrave la circulation] ou art. 213(1.1) [travail du sexe à proximité d'enfants] | |
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Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.
Libellé de l'infraction
Under the header of "Offences in Relation to Offering, Providing or Obtaining Sexual Services for Consideration", s. 213 states:
- Interférence à la circulation
213 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution :
- a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;
- b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit.
- c) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 15]
- Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution
(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public qui est une garderie, un terrain d’école ou un terrain de jeu ou qui est situé à côté d’une garderie ou de l’un ou l’autre de ces terrains.
[omis (2)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 15.
Draft Form of Charges
| Préambules | ||
|---|---|---|
| "QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU | ||
| « QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU | ||
| "ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..." | ||
| Article du Code | Objet de l'infraction | Projet de libellé |
| 213(1)(a) | "..., did stop or attempt to stop any motor vehicle in a public place or in any place open to public view, for the purpose of offering, providing or obtaining sexual services for consideration, à savoir : [comportement], contrary to section 213(1) of the Criminal Code. | |
| 213(1)(b) | "..., did impede the free flow of pedestrian or vehicular traffic, in a public place or in any place open to public view, for the purpose of offering, providing or obtaining sexual services for consideration contrary to section 213(1)(b) of the Criminal Code. | |
| 213(1)(b) | "..., did impede ingress to or egress from premises adjacent to a public place or any place open to public view, for the purpose of offering, providing or obtaining sexual services for consideration contrary to section 213(1)(b) of the Criminal Code. | |
| 213(1.1) | "..., did communicate with a person [person] — for the purpose of offering or providing sexual services for consideration — in a public place, or in any place open to public view, that is or is next to a school ground, playground or daycare centre contrary to section 213(1.1) of the Criminal Code." |
Preuve de l'infraction
|
Prouver stopping or impeding traffic selon l'art. 213(1) doit inclure :[1]
|
Prouver communicating to provide sexual services for consideration selon l'art. 213(1.1) doit inclure :
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- ↑ R c McLaughlin, 1992 Carswell Alta 628(*pas de liens CanLII) at 14
- ↑ R c Head, 1987 CanLII 2823 (BC C.A.), 36 CCC (3d) 562, par Craig JA
- ↑ R c Pake, 1995 ABCA 493 (CanLII), 103 CCC (3d) 524, au p. 529, par Foisy JA
Interprétation de l'infraction
"Communication"
There is no requirement that specific sexual services or money to be paid be mentioned. Context is inferred from the context of the communication: [1]
There is no requirement in law for an actual agreement to be reached between the prostitute and the customer. Shopping for sex may constitute an offence. [2]
It is not enough to prove that there was a conversation which dealt with sexual services of a prostitute. It cannot be simply for a collateral purpose. [3] The prohibited purpose must be proven beyond a reasonable doubt.[4]
It must be established that the accused had an intention to engage in prostitution or to obtain the sexual services of a prostitute; this intention may be inferred from the circumstances. The court looks at the intent at the time of the conversation.[5]
Communication for a collateral or indirect purpose (such as a prostitute stopping a taxi to ask for transportation to a well-known downtown location or a prostitute asking a pharmacist for a package of condoms) does not constitute the prohibited purpose.[6]
The offence is complete at the time of the communication occurs assuming there is the requisite intent.[7]
- ↑ R c Lawrence, 2002 ABPC 189 (CanLII), 10 CR (6th) 101, par Semenuk J, au para 19
- ↑
R c Searle (1994), 163 NBR (2d) 123(*pas de liens CanLII)
, au para 21 (N.B. Prov. Ct.)
Lawrence, supra, au para 19 - ↑ R c Khalil, 2012 ABPC 93 (CanLII), par Semenuk J, au para 75
- ↑
R c McLaughlin, 1992 Carswell Alta 628(*pas de liens CanLII)
at 16
- ↑ R c Pake, 1995 ABCA 493 (CanLII), 103 CCC (3d) 524, par Foisy JA, aux pp. 529-31
- ↑
R c Wasylyshyn, [1988] BCJ No 3210(*pas de liens CanLII)
, au para 8 (Co. Ct.)
Lawrence, supra, au para 20
- ↑ Pake, supra, aux pp. 530-531
"Public Place"
213
[omis (1) and (1.1)]
- Definition of “public place”
(2) In this section, “public place” includes any place to which the public have access as of right or by invitation, express or implied, and any motor vehicle located in a public place or in any place open to public view.
R.S., 1985, c. C-46, s. 213; R.S., 1985, c. 51 (1st Supp.), s. 1; 2014, c. 25, s. 15.
Evidence
- Retenue de divulgation
Pour les infractions au présent article (art. 213), l'art. 278.2 empêche la Couronne de divulguer tout document suscitant une « attente raisonnable en matière de vie privée » qui se rapporte « à un plaignant ou à un témoin », à moins que cela ne soit demandé dans le cadre du processus décrit à l'art. 278.3 à 278.91 : voir production de dossiers pour infractions sexuelles. Si le détenteur de la vie privée accepte de renoncer à ses droits à la vie privée, les éléments protégés peuvent être divulgués.
Participation de tiers
- Aides au témoignage
Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).
Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.
- Sur le constat de culpabilité
Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».
Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.
Principes et fourchettes de détermination des peines
- Pénalités maximales
| Infraction(s) | Élection de la couronne |
Pénalité maximale |
|---|---|---|
| art. 213(1) [sex work impeding traffic] | N/A | emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) |
| art. 213(1.1) [sex work near children] | N/A | emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) |
Offences under art. 213(1) and (1.1) are straight summary conviction offences. The maximum penalty is emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019).
- Pénalités minimales
Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.
- Dispositions disponibles
| Offence(s) | Choix du mode de poursuite |
Absolution l'art. 730 |
Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a) |
Amendes autonome l'art. 731(1)(b) |
Détenues sous garde l'art. 718.3, 787 |
Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b) |
Détenues sous garde and Amende l'art. 734 |
Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| art. 213(1) and (1.1) | N/A | |
|
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Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)a)), amende (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).
- Peines consécutive
Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.
Ordonnances de condamnation accessoires
- Ordonnances spécifiques à une infraction
- None
- Ordonnances générales de détermination de peine
| Order | Conviction | Description |
|---|---|---|
| Non-communication order under s. 743.21 | quelconque | A discretionary order prohibiting the offender from communicating with named persons while he is in custody. |
| Restitution Orders | quelconque | A discretionary Order on application under s. 738, for things such as the replacement value of the property; the pecuniary damages incurred from harm, expenses fleeing a domestic partner; or certain expenses arising from the commission of an offence under s.402.2 or 403. |
| Suramende pour la victime (s. 737) | quelconque | A discretionary surcharge under s. 737 of 30% of any fine order imposed, $100 per summary conviction or $200 per indictable conviction. If the offence occurs on or after 23 octobre 2013, the order has smaller minimum amounts (15%, $50, or $100). |
- Ordonnances générales de confiscation
| Forfeiture | Conviction | Description |
|---|---|---|
| Confiscation d'armes et d'armes à feu (s. 491) | any | Where there is finding of guilt for an offence where a "weapon, an imitation firearm, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of [the] offence and that thing has been seized and detained", or "that a person has committed an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance has been seized and detained, that the item be an enumerated weapon or related item be connected to the offence", then there will be a mandatory forfeiture order. However, under s. 491(2), if the lawful owner "was not a party to the offence" and the judge has "no reasonable grounds to believe that the thing would or might be used in the commission of an offence", then it should be returned to the lawful owner. |
Suspensions de casier et pardons
Les condamnations au titre de art. 213 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)
Historique
- Offence in relation to prostitution
213 (1) Every person who in a public place or in any place open to public view
- (a) stops or attempts to stop any motor vehicle,
- (b) impedes the free flow of pedestrian or vehicular traffic or ingress to or egress from premises adjacent to that place, or
- (c) stops or attempts to stop any person or in any manner communicates or attempts to communicate with any person
for the purpose of engaging in prostitution or of obtaining the sexual services of a prostitute is guilty of an offence punishable on summary conviction.
- Definition of “public place”
(2) In this section, “public place” includes any place to which the public have access as of right or by invitation, express or implied, and any motor vehicle located in a public place or in any place open to public view.
R.S., 1985, c. C-46, s. 213; R.S., 1985, c. 51 (1st Supp.), s. 1.
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