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- Ordonnances ADN (26 catégories)
- Agression sexuelle (infraction) (26 catégories)
- Demande de libération conditionnelle (25 catégories)
- Confiscation des produits de la criminalité (25 catégories)
- Organisations criminelles (25 catégories)
- Bestialité (infraction) (25 catégories)
- Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A) (25 catégories)
- Définition de la maison d'habitation (25 catégories)
- Importation et exportation de drogue (infraction) (25 catégories)
- Conditions de libération (25 catégories)
- Leurre d'enfants (infraction) (25 catégories)
- Agents de la paix (25 catégories)
- Mise en liberté provisoire (25 catégories)
- Inceste (infraction) (25 catégories)
- Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction) (24 catégories)
- Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C) (24 catégories)
- Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) (24 catégories)
- Incitation à des contacts sexuels (infraction) (24 catégories)
- Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (24 catégories)
- Contrôle de la détention en vertu de l'article 525 (24 catégories)
- Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515 (24 catégories)
- Décharger une arme à feu (infraction) (24 catégories)
- Motifs de détention (24 catégories)
- Ordonnance de détention (24 catégories)
- Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau (24 catégories)
- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction) (24 catégories)
- Enlèvement et séquestration (infraction) (24 catégories)
- Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) (24 catégories)
- Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction) (24 catégories)
- Libération avec ou sans caution et dépôt (24 catégories)
- Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) (23 catégories)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) (23 catégories)
- Extorsion (infraction) (23 catégories)
- Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) (23 catégories)
- Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (22 catégories)
- Méfait envers les biens culturels (infraction) (22 catégories)
- Participation à une activité terroriste (infraction) (22 catégories)
- Violations des ordonnances d'ADN (infraction) (22 catégories)
- Saisie des produits du crime (22 catégories)
- Proférer des menaces (infraction) (22 catégories)
- Peines à perpétuité (22 catégories)
- Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines) (22 catégories)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction) (22 catégories)
- Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique (22 catégories)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction) (22 catégories)
- Complot (infraction) (22 catégories)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (22 catégories)
- Interception de communications privées (infraction) (22 catégories)
- Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (infraction) (22 catégories)
- Harcèlement criminel (infraction) (21 catégories)