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- Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (inclusion) (← liens)
- Demande d’aide médicale à mourir (infraction) (inclusion) (← liens)
- Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (inclusion) (← liens)
- Possession de matières incendiaires (infraction) (inclusion) (← liens)
- Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) (inclusion) (← liens)
- Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (inclusion) (← liens)
- Violations des ordonnances d'ADN (infraction) (inclusion) (← liens)
- Leurre d'enfants (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Demande d'interception par télémandat (inclusion) (← liens)
- Interception de communications privées (infraction) (inclusion) (← liens)
- Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (inclusion) (← liens)
- Prise de possession par la force (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à la loterie (infraction) (inclusion) (← liens)
- Désarmer un agent de la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions relevant d'une compétence absolue et exclusive (inclusion) (← liens)
- Attroupement illégal et émeute (infraction) (inclusion) (← liens)
- Troubler la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Tenue d’une maison de débauche (infraction) (inclusion) (← liens)
- Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (inclusion) (← liens)
- Proférer des menaces (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Extorsion (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Fait d’administrer une substance délétère (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Harcèlement criminel (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Enlèvement et séquestration (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Prise d'otage (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Incendie criminel (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Faux (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude de plus de 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Bestialité (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Incitation publique à la haine (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine) (inclusion) (← liens)
- Fuite d'un agent de la paix (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)