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- Utilisation ou stockage négligent d’une arme à feu (infraction) (inclusion) (← liens)
- Vol qualifié (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Participation à une activité terroriste (infraction) (inclusion) (← liens)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions relatives aux agents de la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction) (inclusion) (← liens)
- Incitation à des contacts sexuels (infraction) (inclusion) (← liens)
- Matériel obscène (infraction) (inclusion) (← liens)
- Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (infraction) (inclusion) (← liens)
- Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) (inclusion) (← liens)
- Actions indécentes (infraction) (inclusion) (← liens)
- Traite des personnes (infraction) (inclusion) (← liens)
- Proférer des menaces (infraction) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait (infraction) (inclusion) (← liens)
- Enlèvement et séquestration (infraction) (inclusion) (← liens)
- Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) (inclusion) (← liens)
- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) (inclusion) (← liens)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction) (inclusion) (← liens)
- Détermination de la peine pour les jeunes (inclusion) (← liens)
- Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) (inclusion) (← liens)
- Descellation des autorisations judiciaires (inclusion) (← liens)
- Zones établies de confidentialité des informations (inclusion) (← liens)
- Règle de confrontation (inclusion) (← liens)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) (inclusion) (← liens)
- Obscénité (infraction) (inclusion) (← liens)
- Zones établies de confidentialité territoriale (inclusion) (← liens)
- Zones établies de confidentialité personnelle (inclusion) (← liens)
- Outrage au tribunal (infraction) (inclusion) (← liens)
- Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant (inclusion) (← liens)
- Conséquences collatérales des procédures judiciaires comme facteur de détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Négligence criminelle (infraction) (inclusion) (← liens)
- Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction) (inclusion) (← liens)
- Abus de confiance publique (infraction) (inclusion) (← liens)
- Trafic de drogue, annexe I (peine) (inclusion) (← liens)
- Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Recyclage des produits de la criminalité (infraction) (inclusion) (← liens)
- Suspension des procédures par la Couronne (inclusion) (← liens)
- Défaut de fournir les nécessités de la vie (infraction) (inclusion) (← liens)
- Abus de procédure par les forces de l'ordre (inclusion) (← liens)
- Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (inclusion) (← liens)
- Preuve à l'audience de mise en liberté sous caution (inclusion) (← liens)
- Fait de conseiller le suicide ou d’y aider (infraction) (inclusion) (← liens)
- Entrave à un agent de la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Suspension judiciaire des procédures (inclusion) (← liens)
- Troubler la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Tenue d’une maison de débauche (infraction) (inclusion) (← liens)
- Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (inclusion) (← liens)
- Définition de l'interception des communications privées (inclusion) (← liens)
- Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)