Écoutes téléphoniques

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Principes généraux

Les écoutes téléphoniques sont régies par la partie VI du Code criminel.

Il existe quatre catégories d'écoutes téléphoniques :

• une écoute électronique générale autorisée en vertu de l'art. 185 et 186.
• une écoute électronique avec consentement en vertu de l'art. 184.2
• une écoute téléphonique d'urgence en vertu de l'art. 184.1, 184.4 et 188
• la vidéo intercepte s. 487.01

L'écoute électronique d'urgence (art. 184.1), les écoutes téléphoniques dans des circonstances exceptionnelles (art. 184.4) et les interceptions vidéo (art. 487.01) ne nécessitent pas d'autorisation judiciaire complète.

L'interception volontaire d'une « communication privée » sans autorisation constitue un acte criminel en vertu de l'art. 184 avec une peine maximale de 5 ans. Cette infraction n'inclut pas les situations où l'une des parties consent (art. 184(2)).

L'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation de la partie VI constitue une perquisition et une saisie au sens de l'art. 8 de la Charte.

Le droit à une réponse complète et à une défense complète permet à l'accusé d'examiner une version éditée des documents dont dispose le juge autorisant pour étayer l'autorisation d'écoute électronique.

La surveillance électronique moderne a été identifiée comme une forme particulièrement puissante d’intrusion dans la vie privée. Mais sans réglementation, cela détruirait toute forme de vie privée et menacerait la société.

La Couronne et la police ont l'obligation positive de ne pas diffuser les communications privées non pertinentes révélées lors d'une écoute électronique.

Histoire

La législation moderne protégeant contre l'interception des communications privées est issue du rapport Ouimet de 1969 qui a abouti à la Loi sur la protection de la vie privée.

Objectif

La partie VI du Code réglemente le « pouvoir de l'État d'enregistrer les communications dont leur auteur s'attend à ce qu'elles ne soient pas interceptées ». Cela évite le "danger inhérent au fait de permettre à l'État, à sa discrétion absolue, d'enregistrer et de transmettre nos paroles."

Ces dispositions visent à « trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la disponibilité de techniques efficaces d’application de la loi ».

La surveillance électronique a le potentiel d'« annihiler » toute attente de confidentialité dans nos communications. La société ne doit pas nous exposer à une surveillance électronique permanente.

La surveillance est l'un des « plus grands niveleurs de la vie privée humaine jamais connus ».

Cette disposition n'a « rien » à voir avec la protection des personnes contre le risque que le destinataire de la communication divulgue quoi que ce soit.

Interception de communications privées

"Communication privée"

L'article 183 définit la « communication privée » :

Définitions

183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ...
"communication privée" Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine. (private communication) ...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Privé"

Une communication est privée lorsque l'expéditeur s'attend raisonnablement à ce que la communication « ne soit interceptée par aucune personne autre que la personne destinée par l'expéditeur à la recevoir ». L'intention de savoir qui doit recevoir la communication inclut ceux dont l'expéditeur savait qu'ils la recevraient mais ne souhaitent pas qu'ils la reçoivent.

Lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que la communication puisse être écoutée ou enregistrée, il ne s'agit pas d'une communication privée.

La communication nécessite un certain échange d'informations entre les personnes et pas simplement toutes les informations capturables par l'interception. Par conséquent, les sons non destinés à véhiculer une information ne constituent pas une communication.

"Communication"

Selon l'art. 183, une « communication » peut être soit une « communication orale », soit une « télécommunication ».

Il a été établi que ce qui suit n'est pas une « communication privée » :

• Signaux électroniques capturés par un enregistreur numérique de numéros (DNR)
• communication d'un appareil de radiomessagerie.
• une prière à Dieu car Dieu ne répond pas à la définition légale d'une personne.
• une cassette envoyée par la poste
• prières à Dieu

"auteur"

L'« auteur » désigne la personne dont les « remarques que la Couronne cherche à produire en preuve » sont protégées en vertu de la partie VI du Code.

«Télécommunications»

L'article 35 de la Loi d'interprétation définit le terme « télécommunications » comme suit : « désigne l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écritures, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par tout fil, câble, radio, système optique ou autre système électromagnétique, ou par tout système technique similaire"

Il a été constaté que cette définition inclut des technologies telles que les enregistreurs de numéros composés.

Ce terme est également utilisé dans les infractions de Leurre d'enfants (infraction), Convenir ou organiser une infraction sexuelle contre un enfant (infraction) et Infractions en matière de télécommunications (infraction).

Les mandats s'appliquent à de nombreux types de communication

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Interception"

« Interception » signifie « écouter, enregistrer ou acquérir une communication ou en acquérir la substance, le sens ou la portée » ; (art. 183).

Identité du destinataire prévu

Une communication adressée aux forces de l'ordre sous une fausse identité n'est généralement pas une « interception » lorsqu'il ne s'agit pas d'une « surveillance des participants ».

Un policier infiltré en ligne qui se fait passer pour un jeune et communique avec l'accusé ne constitue pas une interception car il n'y a pas d'enregistrement « clandestin » de la conversation ni d'« interception » entre l'accusé et un tiers.

Les communications téléphoniques entre l'accusé et la police qui répond au téléphone dans une maison de drogue et assume l'identité du propriétaire ne sont pas couvertes par la partie VI.

"Intercepter" vs "Divulguer"

Le schéma de la Partie VI fait la distinction entre « l'interception » et « l'utilisation ou la conservation » de cette communication, qui est conceptuellement « différente et distincte ».

Moment de la capture

Certains suggèrent qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une connexion temporelle directe entre la saisie du message et la transmission du message.

Cependant, les messages texte « enregistrés » au sein du réseau d'un fournisseur de services peuvent être récupérés par un ordre de production car il ne s'agit pas d'une « interception ». Il sera généralement requis lorsque le message n'a pas encore vu le jour ou n'a pas encore été reçu par le destinataire.

Appareils utilisés pour intercepter

L'interception doit se faire au moyen d'un « dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre » (art.183). Par conséquent, le simple fait d'utiliser ses sens humains sans aide technologique n'invoque pas la partie VI.

Définitions

183 Dans cette partie,
...
"dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" désigne tout dispositif ou appareil utilisé ou susceptible d'être utilisé pour intercepter une communication privée, mais n'inclut pas une aide auditive utilisée pour corriger une audition anormale. de l'utilisateur à une audition pas meilleure que la normale ; (dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre)
...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"Infraction"

Dans les dispositions des articles du code sur l'écoute électronique, le terme « infraction » fait reférence à une liste fermée spécifique d'infractions. Ces infractions sont énumérées à l'art. 2. Cela comprendra tout complot, tentative ou conseil en vue de commettre l'infraction, ou toute complicité après le fait.

• Voir Liste des infractions désignées éligibles à l'écoute électronique

Conditions diverses sur les écoutes téléphoniques

Définitions

183 Dans cette partie ,
"autorisation" désigne une autorisation d'intercepter une communication privée donnée en vertu du paragraphe 184.‍2(3) [écoute téléphonique avec consentement d'une partie – le juge doit être convaincu], de l'article 186 [authorization of wiretap] ou du paragraphe 188( 2) [écoutes téléphoniques d'urgence – octroi d'une autorisation] ;(autorisation) ...
"agent de police" désigne tout officier, constable ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique; (policier)
...
"réseau téléphonique public commuté" désigne une installation de télécommunication dont le but principal est de fournir au public un service téléphonique par ligne terrestre contre rémunération ; (réseau téléphonique public commuté)
"communication radiotéléphonique" désigne toute radiocommunication au sens de la Loi sur la radiocommunication qui est effectuée au moyen d'un appareil utilisé principalement pour la connexion à un réseau téléphonique public commuté ; (communication radiotéléphonique)
"vendre" comprend l'offre de vente, l'exposition à la vente, la possession pour la vente ou la distribution ou la publicité pour la vente ; (vendre)
"avocat" désigne, dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans toute autre province, un avocat ou un procureur. (avocat)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 183; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7 et 23, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 1 (4e suppl.), art. 13, ch. 29 (4e suppl.), art. 17, ch. 42 (4e suppl.), art. 1; 1991, ch. 28, art. 12; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 7, art. 5, ch. 25, art. 94, ch. 40, art. 1, ch. 46, art. 4; 1995, ch. 39, art. 140; 1996, ch. 19, art. 66; 1997, ch. 18, art. 7, ch. 23, art. 3; 1998, ch. 34, art. 8; 1999, ch. 2, art. 47, ch. 5, art. 4; 2000, ch. 24, art. 43; 2001, ch. 32, art. 4, ch. 41, art. 5, 31 et 133; 2002, ch. 22, art. 409; 2004, ch. 15, art. 108; 2005, ch. 32, art. 10, ch. 43, art. 1; 2008, ch. 6, art. 15; 2009, ch. 2, art. 442, ch. 22, art. 4, ch. 28, art. 3; 2010, ch. 3, art. 1, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 24; 2013, ch. 8, art. 2, ch. 9, art. 14, ch. 13, art. 7; 2014, ch. 17, art. 2, ch. 20, art. 366(E), ch. 25, art. 11, ch. 31, art. 7, ch. 32, art. 59; 2015, ch. 20, art. 19; 2017, ch. 7, art. 56; 2018, ch. 12, art. 114, ch. 16, art. 210, ch. 26, art. 23, ch. 29, art. 15; 2019, ch. 13, art. 150; 2019, ch. 16, art. 122; 2019, ch. 25, art. 63.1; 2020, ch. 1, art. 36; 2021, ch. 24, art. 3; 2021, ch. 27, art. 1; 2022, ch. 10, art. 81; 2022, ch. 17, art. 5; 2023, ch. 14, art. 2; 2023, ch. 32, art. 13.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Modèle:Conditions-

Interception pour prévenir des lésions corporelles

184.1
[omis (1), (2) et (3)]

Définition d'agent de l'État

(4) Aux fins du présent article, agent de l’État désigne

(a) un agent de la paix; et

(b) une personne agissant sous l'autorité ou en coopération avec un agent de la paix.

1993, ch. 40, art. 4.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Modèle:Termes-

Sujets

• Interception de communications privées (Infraction)
• Écoutes téléphoniques de tiers (articles 185 et 186)
• Écoutes téléphoniques de consentement
• Écoutes téléphoniques sans garantie
• Admettre des preuves d'écoute électronique
• Scellement et descellement des autorisations judiciaires
• Exécution de l'écoute électronique
• Rapports annuels sur les écoutes téléphoniques