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Utilisation du fichier
Les 47 pages suivantes utilisent ce fichier :
- Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (2000 à 2019)
- Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (avant Friesen)
- Attroupement illégal et émeute (jurisprudence des peines)
- Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines)
- Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (jurisprudence des peines)
- Complots et organisations criminelles (jurisprudence des peines)
- Contrefaçon (jurisprudence des peines)
- Distribution et mise à disposition de pornographie juvénile (jurisprudence des peines)
- Enlèvement d’une jeune (jurisprudence des peines)
- Exploitation sexuelle (jurisprudence des peines)
- Fraudes envers le gouvernement (jurisprudence des peines)
- Homicide (jurisprudence des peines)
- Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines avant 2010)
- Importation et exportation de drogue (jurisprudence des peines)
- Incendie criminel (jurisprudence des peines)
- Incitation à des contacts sexuels (jurisprudence des peines)
- Infractions en matière de télécommunications (jurisprudence des peines)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes à feu (jurisprudence des peines)
- Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines)
- Infractions relatives aux agents de la paix (jurisprudence des peines)
- Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (jurisprudence des peines)
- Introduction par effraction, autre que maison d'habitation (jurisprudence des peines)
- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines)
- Meurtre au deuxième degré (jurisprudence des peines)
- Méfait (jurisprudence des peines)
- Parjure et formes d'entrave connexes (cas de détermination de la peine)
- Possession et accès à la pornographie juvénile (jurisprudence des peines) (avant 2015)
- Prise de possession par la force (jurisprudence des peines)
- Production de drogue (jurisprudence des peines)
- Production de pornographie juvénile (jurisprudence des peines)
- Présence illégale dans une maison d’habitation (jurisprudence des peines)
- Recyclage des produits de la criminalité (jurisprudence des peines)
- Trafic de drogue, annexe I, autres (jurisprudence des peines)
- Trafic de drogue, annexe I, cocaïne (jurisprudence des peines)
- Trafic de drogue, annexe I, opiacés (jurisprudence des peines)
- Trafic de drogue, annexe II (jurisprudence des peines)
- Tuer ou blesser des animaux (jurisprudence des peines)
- Violence conjugale (jurisprudence des peines)
- Violence contre les enfants (jurisprudence des peines)
- Voies de fait (jurisprudence des peines)
- Voies de fait contre un agent de la paix ou une personne en situation d'autorité (jurisprudence des peines)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines)
- Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (jurisprudence des peines)
- Vol qualifié (jurisprudence des peines)
